Procès Verbal - 1438264247Compterenduconseilmunicipaldu24juin2015

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Procès Verbal - 1438264247Compterenduconseilmunicipaldu24juin2015 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune d'Écrennes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1438264247Compterenduconseilmunicipaldu24juin2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LES ECRENNES

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COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 24 JUIN 2015

La séance est ouverte à dix-neuf heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Claude

GÉHIN, Maire.

Secrétaire de Séance : Mile FACQUEZ Angélique

Étaient présents: M. GÉHIN Claude, M. PRIEUX Jean-Noël, M. NESTEL Gilles, M. BON Pascal, M.

BRUNELLI-BRONDEX Michel, Mme CHOQUET Myriam, Mme DÉFOSSÉ Patricia, Mile FACQUEZ

Angélique, Mme MITHRA Delphine, Mile OUERTATANI Aïcha, M. PICARD Geoffroy, M. SAILLET Rémy,

Mme PRAVET Sylvaine,

Absent excusé : Pouvoir M. Eric PIERRE à M. Claude GÉHIN

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

| —- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 MAI 2015

Les conseillers n'ayant transmis aucune observation, le procès verbal de la séance du 19 mai 2015 est

approuvé à l'unanimité des membres présents.

11 2015-27- SUPPRESSION DES SERVICES INSTRUCTEURS DES DROITS DES SOLS DE L'ETAT -

RESILISATION DE LA CONVENTION ETAT-COMMUNE

VU la convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes

d'autorisation et actes relatifs à l'occupation des sols passée le 30/11/2007 entre l'Etat et la

Commune ; CONSIDERANT l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit la fin de la mise à

disposition des services de l'Etat à compter du 1” juillet 2015 pour l'instruction des actes relatifs à

l'occupation du sol pour les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à des E.P.C.I

regroupant plus de 10 000 habitants ;

CONSIDERANT que par délibération en date du 07/05/2015 un service « ADS » a été créé au sein

de la Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » ; CONSIDERANT que la commune souhaite

confier l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol à la

Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » ; CONSIDERANT ainsi que la commune souhaite

résilier la convention de mise à disposition des services de l'Etat;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix : pour et 1:abstention décide :

- De résilier la convention établie entre l'Etat et la commune et de reprendre

l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol à partir

du 01/07/2015 ;

Ouverture : Lundi, Vendredi 14h - 18h - Mardi, Jeudi 14h - 17h

Téléphone : 01 60 69 47 17 - Télécopie : 01 60 66 63 32

E-mail : mairie-les-ecrennes@wanadoo.frI 2015-28 CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES — COMMUNE RELATIVE AU

TRANSFERT DE L'INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME CONSIDERANT que la délibération

en date du 07/05/2015 un service « A.D.S » a été créé au sein de la Communauté de Communes

« Vallées et Châteaux » ;

CONSIDERANT que la commune souhaite confier l'instruction des demandes d'autorisation et actes

relatifs à l'occupation du sol suivant la convention annexée à la présente délibération auprès

Communauté de Communes « Vallées et Châteaux » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix : pour et 1 : abstention décide :

- de confier l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation du sol à la

Communauté de Communes Vallées et Châteaux à partir du 1° juillet 2015.

- d'autoriser le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes Vallées et

Châteaux pour la mise à disposition de son service « Autorisation des Droits des Sols ».

IV 2015-29 — DECISION MODIFICATIVE N°1 AFFECTATION DE CREDITS

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Il y a nécessité de prévoir les crédits supplémentaires suite aux décisions suivantes : - de contracter un emprunt auprès du crédit agricole pour la création de la garderie soit 50 000 € - annulation de titres

— Caution - et ajustement excédent de fonctionnement: aux comptes suivants afin de procéder aux virements de crédits ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

CHAPTIRE 022 - dépenses imprévues -2300 € | CHAPITRE 002 - Excédent de fonctionnement -0.11 €

CHAPITRE 023 — virement section d'investissement 500 €

CHAPTIRE 67 - Titre annulé sur exercice antérieur +1800€

ARTICLE 673 — Titre annulé sur exercice antérieur +1800€

CHAPITRE 011 - Charge à caractère générale -0.11 €

ARTICLE 6068 - Autres matières et fournitures -0.11 €

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

CHAPITRE 16 - Dépôt et cautionnement +500 € CHAPITRE 021 - Virement section de fonctionnement +500 €

CHAPITRE 21 - Immobilisation corporelles +50 000 € | CHAPITRE 16 - Emprunt en euro +50 000 €

ARTICLE 21318 - Autres bâtiments publics +50000€ | ARTICLE 1641 - Emprunt en euro +50 000 €SERVICE DES EAUX

Dépenses Recettes

CHAPITRE 011 - Charge à caractère générale 1.17 €

ARTICLE 615 - Entretien et réparation 1.17 €

CHAPITRE 023 - Virement section de fonctionnement - 1.17 €

Monsieur le Maire rappelle la décision favorable de contracter un emprunt auprès du Crédit

Agricole le taux proposé est de 1.56% au lieu de 1.58% présenté au cours de la précédente

réunion du 19 mai 2015.

V- 2015-30 SDESM ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX ET COULOMMIERS

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et, notamment, son article

33,

Vu la délibération n° 2015-33 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant

approbation de l'adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

. APPROUVE l'adhésion des communes de Mouroux et Coulommiers au SDESM

VI - 2015-31 SDESM REDEVANCE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal

due par ERDF

CONSIDERANT la population de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum soit 197 €.

- Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier

alinéa de l’article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales ;

VIN 2015-32 —-CREATION DE POSTE DE REDACTEUR

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de l'arrêté N° 2015-212 du Centre de Gestion

relatif à l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur. Monsieur le Maire

propose la création d’un poste de rédacteur en remplacement du précédent poste. Le Conseil

Municipal à l'unanimité décide : - la création d'un poste de rédacteur -de compléter en ce sens, le

tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité les crédits nécessaires à la

rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au

budget de la commune,VII 2015- 33 — CREATION DE POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2°"° CLASSE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de l'avis favorable émis par la commission

administrative paritaire auprès du centre de gestion concernant l'avancement de grade d’un agent.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil la création d’un poste d’adjoint administratif ème principal 2° Classe.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

ème La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2° Classe et de soumettre l’avis au CTP

concernant la suppression du précédent poste d’adjoint administratif de 1 ère Classe.

IX 2015-34 REGIME INDEMNITAIRE

ème

Compte-tenu de la création des postes de Rédacteur et d’Adjoint administratif principal de 2

Classe, il convient de proposer au vote du conseil le régime indemnitaire associé aux nouveaux

grades.

FILIERE GRADE EFFECTIF

ADMINISTRATIVE Rédacteur 1

Adjoint Administratif principal 1

2 Classe

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’attributions individuelles en fonction des critères

suivants: - la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle - la

disponibilité de l'agent et son assiduité, - les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux

responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois

de la collectivité. - les agents assujettis à des sujétions particulières, La révision (à la hausse ou à la

baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de

l'agent.

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2014-29 relative aux conditions de versement des

primes et indemnités (IAT) Indemnité d'administration et de technicité et Indemnité d'exercice des

missions des Préfectures (IEMP) des agents en cas d'indisponibilité pour le congé de maladie

ordinaire, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption

ou de temps partiel thérapeutique. Les agents placés en congé longue maladie ou de longue durée

ne sont pas mentionnés il y a lieu de prévoir s’il y a maintien ou pas desdites primes (réf: décret 86-

442 article 37). Après en avoir délibéré le conseil décide à l'unanimité de ne pas maintenir le

versement des primes IAT ou IEMP dans le cas d’un placement de congé longue maladie ou de congé

longue durée.

X INFORMATION PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS

DES ESPACES PUBLICS

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics a pour objet de préciser les

conditions et délais de réalisation des équipements et desdits aménagements prévus. Un agenda

d'accessibilité programmé sera présenté auprès de la Préfecture courant du mois de septembre.Monsieur le Maire propose de déposer les dossiers de demande de subvention relatifs à la

programmation d'aménagement des abris-bus cette année afin d'obtenir une aide financière du

département. Les membres du conseil à l’unanimité approuvent le projet. L'étude du PAVE et

Agenda sont en cours d'élaboration la commission voirie est chargée de la mise en œuvre du

document. Monsieur PRIEUX rappelle le diagnostic réalisé en juin 2012 présentant les différentes

phases de travaux à effectuer pour un montant global de 280 270 € environ.

Mademoiselle OUERTATANI rappelle le problème de stationnement rue du « Moulin Roux ».

Monsieur BON précise qu’il conviendrait de réaliser des tracés matérialisant des places de

stationnement complémentaires sur la voie publique.

XI APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que le règlement du cimetière n’a pas été actualisé depuis 1982 et

propose de revoir et de fixer les règles précises et uniformément équitables. Il est donné lecture du

projet du nouveau règlement. Monsieur SAILLET émet les observations et demande de revoir le

projet. Le règlement du cimetière sera réétudié. Madame DÉFOSSÉ demande d'étudier la réalisation

d’un jardin du souvenir.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d'effectuer des travaux de remise en état du ponceau à la

Grande Commune.

Des devis sont présentés :

- Entreprise COPRED : 6592.20 €

- EIFFAGE : 9030 €

- CANTP :en cours

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ EAU POTABLE

Madame DÉFOSSÉ rappelle la réunion de la délégation de service public de distribution d’ eau

potable du 24 juin 2015 concernant la désignation du référent communal pour le suivi des travaux à

effectuer par le délégataire du service public d’eau potable. Monsieur PRIEUX se porte volontaire.

Les membres du conseil approuvent la désignation de Monsieur PRIEUX.

Monsieur le Maire donne lecture des courriers reçus :

- Courrier de Mme Valérie LACROUTE Députée-Maire de Nemours — Présidente de l’union des

maires 77 relatif au projet de motion à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les

pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

- Courrier de Mme MELOT Colette Sénatrice et de M. HOUEL Sénateur de Seine-et-Marne relatif

au projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République

- Courrier de M. le Préfet relatif à la fermeture pour une durée indéterminée de la salle de

lecture aux Archives Départementales. Le public ne peut donc plus venir consulter lesdocuments sur place, aucun accueil ni aucune sortie de documents n'étant possible. Les

recherches administratives adressées par courrier sont examinées par le personnel des

Archives.

- Information de l’Agence régionale de Santé suite au contrôle sanitaire des eaux effectué

régulièrement sur la commune. Les résultats sont conformes aux normes en vigueur.

- Information du SDESM concernant l’accord de subvention de 355 € pour la pose des horloges

type socio-astronomique (radio-synchronisées ).

Monsieur BRUNELLI-BRONDEX informe les membres du conseil de l'affectation de Mme BRUNELLI-

BRONDEX à l’école primaire. Mme BRUNELLI-BRONDEX se propose à titre bénévole de faire de

l'étude aux élèves pendant les heures de 15H45 à 16H30. Les membres du conseil décident

d’exonérer les frais de 1€ au vu de la proposition de bénévolat de Mme BRUNELLI-BRONDEX.

Madame PRAVET demande si le règlement de cantine et de garderie peut être diffusé sur le site de la

commune.

Monsieur SAILLET demande si le projet de motion concernant la nouvelle règlementation de la

déchetterie est toujours en cours. Monsieur le Maire rencontra les maires au cours d’une prochaine

réunion de bureau à la Communauté de Communes.

Monsieur NESTEL informe les membres du conseil de l’augmentation de la consommation électrique

au logement communal 3 Place de l'Eglise. Un nouveau convecteur a été installé en 2014. Il est

rappelé la nécessité de revoir l'étanchéité et l'isolation de la toiture estimés à 30 000 € par la même

le changement des fenêtres et porte seront à prévoir devis de 8000 € environ.

Mademoiselle OUERTATANI Aïcha se charge de planifier l’organisation des festivités du 13 juillet et

préparation de la nouvelle parution de l’Ecriteau.

Plus de question étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h45.

Affiché en exécution de l’article L 2122-25 du CGCT.

Le Maire,