Déliberation - 1573137985Conseilmunicipal25.06.2019

Documents similaires

Procès Verbal - 1461220143ConseilMunicipaldu5avril2016

Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal 9 juin 2

Procès Verbal - PV 11 AVRIL 2025 28072025

Déliberation - LSITE RECAPITUALIVE DES DELIBERATIONS 11 AVRIL 202

Déliberation - LISTE DELIBERATION DU 20 03 2026

Procès Verbal - 1703696526PVCONSEILMUNICIPAL0906202314122023

Convocation - 1606650648Conseilmunicipal24.05.2020

Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal séance 4 mars 2025

Procès Verbal - 1559833711Conseilmunicipal4.04.2019

Procès Verbal - 1649918405Conseilmunicipaldu25mars2022

Déliberation - 1573137985Conseilmunicipal25.06.2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Écrennes. Lien du pdf (Déliberation - 1573137985Conseilmunicipal25.06.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal

séance du 25 juin 2019

Département de République Française

Seine-et-Marne LES ECRENNES

Nombre de membres en Séance du 25 juin 2019 exercice: 12 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juin à dix huit heures et trente minutes l'assemblée régulièrement convoquée le 18 juin 2019, s'est réunie sous la Présents : 8 jusqu'à 20h15 présidence de M. GÉHIN Claude. Maire. puis 7 jusqu'à la clôture Sont présents: Claude GEHIN, Jean-Noel PRIEUX, Gilles NESTEL ( heure des délibérations d'arrivée à 19h00 et heure de départ 20h15), Myriam CHOQUET ( heure Votants: 11jusqu'à 20h15 d'arrivée à 18h45), Angelique FACQUEZ ( heure d'arrivée à 18h50), Aicha puis 10 jusqu'à la clôture OUERTATANI, Sylvaine PRAVET, Remy SAILLET des délibérations Représentés: Michel BRUNELLI-BRONDEX par Jean-Noel PRIEUX, Delphine MITHRA par Aicha OUERTATANI, Patricia DEFOSSÉ par PRAVET Sylvaine

Excuses: Eric PIERRE

Absents:

Secrétaire de séance: Aicha OUERTATANI

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal de séance du 04 avril 2019

- Urbanisme : Approbation du plan local d'urbanisme

- Institutions et vie politique : approbation de la répartition finale entre les communes suite à l'arrêté des comptes par la trésorerie et demande de dissolution du syndicat de la perception

- Institutions et vie politique : Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne : adhésion des communes de Bois-le-roi et Bourron Marlotte

- Domaine et patrimoine : Cimetière communal : règlementation du site cinéraire - Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2019

Monsieur le Maire précise que le compte rendu de la réunion précédente a été envoyé au conseil et

demande si il y a des observations. Le procès verbal de séance du 4 avril 2019 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire sollicite l'ajout d’un point à l’ordre du jour : - instauration d'un droit préemption urbain -

Vote pour : 10 (3 pouvoirs ) contre : 00 abstention : 00

Monsieur NESTEL est arrivé à 19h00 accompagné de la représentante du Bureau d'études RIVIERE.

Délibérations du conseil:

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ( DE 2019 013)Vu le Code de l'Urbanisme modifié par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'Urbanisme.

Vu le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme.

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d'application n°85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement.

Vu les articles R123-6 à R123-33 du code de l'environnement, et notamment ses articles R123-9 et R-123-11.

Vu la délibération du Conseil Municipal de LES ÉCRENNES, en date du 04 septembre 2014, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 24 novembre 2015, définissant les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, dans le contexte de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

Vu l'évaluation environnementale stratégique nécessité par le plan local d'urbanisme de LES ECRENNES.

Vu la délibération du Conseil Municipal de LES ECRENNES, en date du 20 octobre 2017, tirant le bilan de

la concertation préalable et arrêtant le plan local d'urbanisme.

Vu l'ensemble des avis remis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté, annexés au dossier soumis à l'enquête publique.

Vu la décision n° E18000029/77 en date du 20/03/2018 , de Madame La Présidente du Tribunal adminitratif de Melun, désignant Monsieur BAUDON Jean, en qualité de Commissaire Enquêteur.

Vu l'arrêté municipal n° 2018-19, prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme de LES ECRENNES du 23 avril au 26 mai 2018,

Vu le contenu du rapport de présentation du plan local d'urbanisme, relatif aux informations

environnementales.

Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.

Vu le rapport et les conclusions favorables du comissaire enquêteur en date du 24 juillet 2018, avec les

réserves suivantes : " . z : 12 A . - "apporter les corrections et compléments requis par les PPA, tels qu'énoncés ci-dessus,

- "prendre en compte les avis concernant les obsverations du public ".

- CONSIDÉRANT que les avis communiqués sur le projet de P.L.U arrêté le 20 octobre 2017,

justifient des réponses ou des ajustements ci-après :

Voir procès verbal de synthèse annexe 1 joint à la présente délibération.

- CONSIDERANT que l'enquête publique justifie des réponses ci-après : Voir mémoire en réponse annexe 2 suite au procès verbal de synthèse joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

. Que conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, le plan local d'urbanisme a pris en compte des observations des personnes publiques associées et a levé les diverses réserves émises par

elles.

. Que le plan local d'urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est ainsi prêt à être approuvé, conformément à l'article L. 153+21 du Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le Plan Local d'Urbanisme.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Plan Local d'Urbansime tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération et toutes les pièces composant le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmises à la Préfète de Seine-et-Marne ;

ET DIT:

- que la présente fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ; - que, conformément à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le dossier de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de LES ECRENNES, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture ;

- que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière mesure de publicité et, suivant les dispositions de l'article L 153-24 du code de l'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territroriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par : 11 voix pour , 00 voix contre 00 abstention

Délibération approuvant la répartitiion finale entre les communes suite à l'arrêté des comptes par la trésorerie et demande de dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet en Brie (DE 2019 014)

Monsieur NESTEL Gilles a quitté la séance à 20H15 afin d'accompagner Mme RIVIERE représentant le bureau d’études.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°06112018_01 votée par le comité syndical le 6 novembre 2018 :

VU la convention fixant les principes de la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie et annexée à la délibération susvisée :

VU la délibération n°2018-38 du 7 décembre 2018 votée par la commune de LES ECRENNES ;

CONSIDERANT que la commune du Chêtelet-en-Brie a mandaté l'indemnité compensatrice de 230 000,00 € au syndicat ;

CONSIDERANT que la commune du Chêtelet-en-Brie récupèrera les actifs des comptes de classe 1 et de

classe 2 correspondants aux comptes de capitaux et aux immobilisations (bâtiment) ;

CONSIDERANT que le résultat d'investissement au 001 (84,00 €) résultant de la répartition de l'actif et du passif sera affecté à la commune du Châtelet-en-Brie pour des raisons d'équilibre suite aux différentes opérations ;

CONSIDERANT que les comptes 110 (correspondant à l'excédent de fonctionnement au 002 récupéré par les communes) seront répartis entre chaque commune selon la clé de répartition définie préalablement entre elles ;

CONSIDERANT que le compte 515 représentant la trésorerie disponible est réparti entre les communes

selon cette même clé de répartition :

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette répartition le bâtiment sera intégré au compte 21318 de la commune du Châtelet-en-Brie de sorte que la balance de sortie du syndicat s'établisse à 308 125,05 € (comptes 2128 et 21318);VU le tableau de répartition des comptes du syndicat entre les communes membres et annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 10 voix pour (3 pouvoirs) , 00 contre , 00 Abstention

e PREND ACTE de l'arrêt des comptes du syndicat et la répartition de ceux-ci conformément au tableau figurant en annexe ;

e ACCEPTE que M. le Président sollicite les services de l'Etat afin qu'un arrêté préfectoral de

dissolution soit pris.

e DEMANDE que cette dissolution soit effective à compter du 1€7 septembre 2019.

Adhésion des communes de Bois-le-Roi et Bourron-Marlotte au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (DE 2019 015)

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et, notamment, son article 33, Vu la délibération n° 2019-10 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion des communes de Bourron Marlotte et Bois le Roi,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés par 10 pour (3 pouvoirs), 00 contre, 00 abstention

. APPROUVE l'adhésion des communes de Bourron Marlotte et Bois le Roi au SDESM.

RÉGLEMENTATION INTÉRIEUR DU SITE CINÉRAIRE DE LA COMMUNE( DE 2019 016

Présentation du règlement du site cinéraire

Vu le CGCT, notamment ses article L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, et R. 2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu l'article L.2223-2 du CGCT relatif au site cinéraire ;

CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le site cinéraire.

Article 1 : L'espace cinéraire du cimetière communal est destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. || comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres, désigné sous l'appellation "jardin du souvenir ", un colombarium équipé de cases pour le dépôt des urnes funéraires et des emplacements dédiés à recevoir des caveaux pour le dépôt des urnes d'une famille.

Article 2 : Le jardin du souvenir est spécialement affecté à la dispersion des cendres des défunts. Il est entretenu et décoré par la commune. Toute plantation ou appropriation de l'espace sont interdites.

Article 3 : La dispersion des cendres est soumise à l'autorisation du maire délivrée sur demande de la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles du défunt. Les cendres sont dispersées en présence d'un membre de la famille sous la surveillance d'un représentant de la commune.

Article 4 : La trace des déunts devant être conservée, un registre est ouvert à cet effet à la mairie.

Après en avoir délibéré le Conseil décide :

d'approuver le règlement par Vote pour : 10 (3 pouvoirs) contre : 00 abstention : O0Instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal

Par 10 voix pour (3 pouvoirs), 00 voix contre, 00 abstention,

Décide d'instituer un droit de préemption urbain simple sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser du territoire communal inscrits en zone UA et UB et dont le périmètre est précisé au plan

ci-annexé.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur NESTEL reprend la séance à 20H45 après avoir accompagné Mme RIVIÈRE représentante du

bureau d'études, et a pris part aux question diverses.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil l'installation d'équipement numérique composé de 2 tableaux et de 16 tablettes à l’école. Les institutrices nous ont signalé des dysfonctionnements du tableau et des tablettes, un technicien est intervenu dernièrement afin d'effectuer des réglages complémentaires sur le tableau de la classe à Mme BRIENS. Une nouvelle intervention est programmée afin de réinitialiser

toutes les tablettes, 1 tablette ne fonctionne pas.

Au cours du dernier conseil d'école Monsieur le Maire a demandé à Mme la Directrice, n'ayant pas été averti, de signaler l'équipement de 6 unités centrales posées dans son bureau. Mme la Directrice indique qu'il vient d’un don d'une mère d'un d'élève, pas d'autre précision, et qu'il serait envisageable de les installer dans les classes de maternelle et primaires.

Monsieur le Maire a rappelé l'installation de dons précédents d'ordinateurs qui ont été utilisés durant quelques années et ont bien aidé l’école, à l'issue d’un certain nombre d'années ces ordinateurs devenaient obsolettes et créaient des dysfonctionnements des réseaux électriques et internet. Suite à ces incidents, le conseil municipal a souhaité moderniser l'ensemble de l'équipement informatique par l'installation du numérique.

Le conseil municipal émet un avis défavorable pour l'installation de dons d'ordinateurs rappelant la configuration du système informatique exitante, aucune extension d'ordinateurs extérieurs ne sera autorisée. L'ensemble des équipements installé à l'école faisant l'objet de déclaration auprès des

administrations. Concernant l'équipement de la classe maternelle un contrôle sera effectué.

Questions de Mr. Rémy SAILLET :

-Les travaux de pose du stop « Pré Lécuyer » sont-ils programmés ? Il est rappelé que M. PIERRE s'est engagé de réaliser les travaux avec notre agent technique. Le panneau sera commandé prochainement.

-Le traçage au sol de l'ancienne bande stop « rue de l'Eglise » est toujours visible à quel moment sera-t-il supprimé ?

Monsieur NESTEL confirme la réalisation prochaine de l'effacement de l’ancienne bande de stop par le rajout de peinture sur le traçage.

-Quels sont les moyens d'actions mis en place par la mairie pour l'alerte canicule ? Mme OUERTATANI a diffusé les affiches de l'INPES sur le site internet, la mairie par voie d'affichage et panneau électronique a rappelé les précautions à prendre. Un registre devrait être établi afin de recenser les personnes isolées et vulnérables afin que la collectivité et élus puissent contacter ses personnes. -Qu'en est-il du projet de pose d’une antenne relais Orange sur le château d'eau ?Monsieur PRIEUX rappelle qu'une convention d'occupation du domaine public est signée par Orange et a été transmise à la CCBRC pour signature du Président de la Communauté. A ce jour, ladite convention n'est pas signée, le chargé de missions à la communauté de communes de brie des rivières et châteaux a remarqué des anomalies sur les aspects techniques et qu'il y a lieu de

contacter Orange.

Questions de Mme Myriam CHOQUET :

-A quel moment les travaux d'élagage des accotements et entretien de formation de trous sur la chaussées seront réalisés ? Des branches tombent sur la chaussée et de nombreux trous en formation sont signalés à la Grande Commune.

Monsieur le Maire indique qu'une société sera mandatée pour l'élagage des accotements , notre agent technique ayant les tontes du village et du terrain de football à réaliser ne pourra pas s'en charger et voir l'utilisation de l’épareuse.

Mme Aïcha OUERTATANI :

l'organisation de la soirée du 13 juillet est en cours , plusieurs élus seront présents. Cette année une soirée crêpes bretonnes est prévue, la mairie se chargera du débit de boissons et de glaces.

-l'Ecriteau sera diffusé début juillet accompagné de flyers des festivités du 13 juillet.

L'ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 21h00

Questions au Public :

Madame CAPITAINE et Monsieur BERRIAU remercient le Maire et les membres du conseil municipal pour l'ensemble des réunions organisées afin de mener à bien le plan local d'urbanisme sur le territoire

communal.

Le Maire,

Claude GÉHIN