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Compte-Rendu - cr 20240126 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20240126)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Séance ordinaire du 26 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON, Maire.

Présents: BESANÇON Thierry, ARRIGHI Pascal, NGUYEN DAI Luc, PASQUIER Virginie, SARR Isabelle,

ROBERT Cécile, SIBRE Ludivine, HARDOUIN Yves, SCHEUBEL Baptiste

Excusés: MONTILLOT Aurélie (proc. à T. BESANCON) BALON Donat (proc. à P. ARRIGHI)

Absent : FROIDEVAUX Guillaume,

Monsieur Luc NGUYEN DAÏ a été nommé secrétaire.

Ordre du jour :

- Ouverture de crédit avant vote du budget

- Création de poste adjoint d’animation

- PLU validation

- Tarifs Maison Rose

- Autorisation cession livres médiathèque

- Convention service de remplacement du Centre de Gestion 90 - Définition de l’intérêt communautaire

- Divers

Echanges avec Monsieur Daniel MARTIN, Brasseur installé à Bessoncourt, le Barbu et

présentation de son activité et des projets sur la commune.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2024.

Finances : budget principal : ouvertures de crédits, dispositions applicables avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.2

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le

15 avril 2024.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :

Chapitre BP 2023 et DM

Autorisation de crédit

2024 jusqu’à vote du

budget 2024

25 %

20

Immobilisations

incorporelles

18 300 € 4 575 €

21

Immobilisations

corporelles

1 248 268.94 € 312 067.73 €

Répartis comme suit :

Chapitre Article Opération Investissement voté

20 2033 Annonce insertion presse 2 000 €

21 21848

2188

Mobilier cabinet médical

Matériel cabinet médical

4 000 €

2 000 €

Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Maire rappelle que le recrutement d’un animateur de catégorie B n’a pas abouti. Afin de pouvoir nommer un agent au poste de directeur(trice) du service, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er mars 20243

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet 35/35° à compter du

1er mars 2024.

Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.153-47 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 9 juillet 2010 ; Vu la délibération en date du 30 juin 2023 précisant les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU ;

Considérant l’avis tacite émis en date du 19 juin 2023 (BFC-2023-3818) par la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe), avis réputé favorable à l’exposé mentionné au 2° de l’article R.104-34 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la Commune de Bessoncourt modifie son PLU car elle souhaite procéder aux changements suivants :

Réduire, supprimer et créer des emplacements réservés,

Modifier les règles d’urbanisme.

Considérant que le projet a été mis à la disposition du public du lundi 4 septembre au mercredi 4 octobre 2023 inclus ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées, avant sa mise à disposition, conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme ;

Considérant les avis reçus des personnes publiques associées, lesquels ont été mis à disposition du public :

- Avis des Présidents du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, précisant qu’ils n’avaient aucune remarque à formuler sur ce dossier ;

- Avis favorable de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs-Territoire de Belfort concernant les évolutions présentées.

Dans un second temps, elle suggère à la Commune de procéder à la révision générale de son PLU et se dit favorable à la modification de l’article A7 du règlement écrit ;

- Avis de l’Office National des Forêts (ONF), indiquant que le dossier n’appelle pas de remarque ;

- Avis de l’Agence régionale de Santé (ARS), précisant que le dossier de modification simplifiée ne remet pas en cause l’objectif général d’un urbanisme favorable à la santé et qu’il ne présente pas d’impact sanitaire ;

- Avis de la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), indiquant que le dossier n’appelle aucune observation particulière et indiquant la suppression de la servitude relative à la canalisation ANTENNE DE FONTAINE traversant la commune depuis le 2015.

- Avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT), demandant de veiller à la compatibilité de l’ER n°6 et du règlement sur les clôtures avec le PPRI en zone inondable en assurant une transparence hydraulique, et ce dans un souci de bonne compréhension des règles d’urbanisme en vigueur par les administrés.4

La DDT demande également :

- de veiller, pour l’extension de l’ER n°2 et la création de l’ER n°8 à préserver l’accès aux parcelles agricoles,

- d’intégrer dans le règlement écrit les recommandations relatives aux risques suivants :

- Sismique,

- Retrait-gonflement des argiles

- Mouvement de terrain.

Considérant que les observations du public :

- Deux courriels émanant d’habitants et exprimant un avis défavorable sur l’interdiction des toits plats et toits terrasse en secteur U-c (centre ancien) ; - Un courrier d’habitants contestant la modification concernant la parcelle n°455 ; - Une personne a écrit dans le registre pour faire part de son incompréhension relative à l’inscription de l’ER n°2.

Suite à l’examen de l’ensemble des avis des personnes publiques associées et des habitants, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au dossier, à savoir :

REGLEMENT ECRIT

- Modifier les dispositions du règlement pour :

o Remplacer la surface hors œuvre nette (SHON) par surface de plancher, o Remplacer la référence de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme par l’article R.111-27 du même code. (A préciser qu’il ne s’agissait pas d’une erreur de frappe mais d’une évolution du code de l’urbanisme. La modification simplifiée n’ayant pas pour objectif de « toiletter » l’ensemble du PLU élaboré en 2010.)

o Reformulation du c des articles UC6 et U6 pour éviter une contradiction de règles.

Ce qui conduit à la rédaction suivante : « Concernant les annexes des bâtiments principaux, celles-ci peuvent être implantées en limite des voies et emprises publiques, sous réserve de l’exception ci-après prévue. Seuls sont autorisés en saillie sur le domaine public, les débords de toits et les chéneaux. Ceux-ci doivent présenter une hauteur libre de passage égale ou supérieure à 2,20 m. »

- Dans les dispositions générales, l’article 5 – « Rappels » concernant les risques naturels est complété concernant :

o Le risque retrait-gonflement des argiles,

o Le risque sismique

o Le risque mouvement de terrain.

- Concernant les règles relatives aux clôtures, il est intégré un nouveau paragraphe, en secteur U et UC du règlement, pour préciser que l’implantation des clôtures en zone inondable doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi). Ce paragraphe est ainsi rédigé :

« En zone inondable, le règlement du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) se substitue aux règles du présent règlement, dès lors que ces dernières viennent en contradiction des dispositions de cette servitude. »

- Intégrer le nuancier des couleurs en dispositions générales. -5

REGLEMENT ECRIT ET ZONAGE

L’emplacement réservé n°2 créé sur la parcelle n°454 est abandonné, compte tenu de la situation actuelle des effectifs scolaires et du contexte communal. Le dossier de PLU comportera donc 9 emplacements réservé au lieu de 10. Considérant l’exposé de Monsieur le Maire, et les modifications proposées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 3 abstentions, 8 voix pour, décide :

- d'approuver le dossier de la modification du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération

- dit que la présente délibération deviendra exécutoire : o à compter de sa réception (accompagnée d’un dossier) par le Préfet, o et de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- après : affichage en mairie durant un mois et mention dans un journal local du département.

o

La modification du PLU est tenue à la disposition du public en mairie de Bessoncourt et à la préfecture du Territoire de Belfort aux heures et jours habituels d'ouverture.

Conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, le PLU est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis en préfecture.

Tarifs Maison Rose

Le maire rappelle les tarifs appliqués aux services de la Maison Rose pour l’extrascolaire et le périscolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide les tarifs suivants à partir du 1er avril 2024

Activités Tarifs

Périscolaires

Heure de garderie 1,95 € Repas seul (non consommé) 3.95 € Repas et garderie 5.85 € 1/2 journée mercredi avec repas 7.80 € 1/2 journée mercredi sans repas 3.85 € Journée mercredi avec repas 11.30 € Journée mercredi sans repas 7.35 € ½h garderie 0.97 € Extrascolaires

Journée avec repas 11.30 € Journée sans repas 7.35 € 1/2 journée avec repas 7.80 € 1/2 journée sans repas 3.85 € Heure de garderie 1,95 € Semaine complète avec repas 51.50 € Participations aux sorties 4,10 €

Modulation des tarifs en fonction des Quotients Familiaux6

Autorisation de supprimer les Documents de la Bibliothèque Municipale Vu les articles de loi

- Code de la propriété des personnes publiques article L 3212-4 - Code du patrimoine : articles L310-5 et L 310-6 (modifiés par la Loi Robert du 21/12/2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique).

Les collections de la bibliothèque municipale hors document ancien, rare ou précieux, constituent un fonds courant et relèvent du domaine privé de la Commune.

Le désherbage est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Pour rester attractives et répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

 L'état physique du document, la présentation, l'esthétique  Le nombre d'exemplaires

 La date d'édition

 Le nombre d'années écoulées sans prêt

 La valeur littéraire ou documentaire

 La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)  L'existence ou non de documents de substitution

Dans le cadre de ces opérations de tri, le ou la responsable de la bibliothèque municipale peut retirer les documents de l'inventaire et les traiter selon les modalités administratives suivantes :

 Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE

QF Forfait

repas

Heures

accueil

périscolaire

Mercredi

Heures

accueil

extrascolaire

Journée

avec ou

sans

repas

Demi-

journée

avec ou

sans

repas

ATL

Journée

AVEC

repas

ATL

Journée

SANS

repas

0 à

470 50% 50% 50% 5% 5% 5% 7€ 5€

471

à

600

50% 50% 50% 10% 10% 10% 5€ 3€€

601

à

700

20% 20% 20% 10% 10% 10% 5€ 3€€

701

à

730

20% 20% 20% 10% 10% 10% 5€ 3€

731

à

900

20% 20% 20% 30% 30% 30% 0 07

et édition des listes

 Apposition sur chaque ouvrage d’un tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la bibliothèque

L'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal, signé de Monsieur le Maire ou de son représentant, mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Parmi les opérations post-désherbage, il convient d’envisager la seconde vie des documents.

Il est proposé à l'assemblée que, selon leur état, ces ouvrages puissent être vendus à des particuliers ou cédés gratuitement à des institutions ou des associations dans le cadre de la solidarité (avec signature d’une convention) ou détruits et dans ce cas si possible valorisés comme papier à recycler.

En cas de vente, ils seront proposés aux particuliers selon les tarifs suivants : - Livres : 0.50€

- Périodiques par 2 : 0.50 €

- CD : 1 €

- Beaux livres : 1 €

La perception des recettes s’effectuera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la bibliothèque municipale et les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise la responsable de la bibliothèque municipale à retirer les documents de l'inventaire. Elle en établira une liste, signée par M. Le Maire ou son représentant, conservée à la bibliothèque.

- Autorise la vente des documents aux tarifs suivants :

- Livres : 0.50€

- Périodiques par 2 : 0.50 €

- CD : 1 €

- Beaux livres : 1 €

La recette sera inscrite au budget communal

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents aux opérations de désherbage.

Renouvellement de l’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion

Le Maire expose :

Par délibération du 18/12/2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour adhérer au service de remplacement.

Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non-titulaires et de les mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font la demande.

L’agent ainsi recruté est juridiquement agent du Centre de Gestion, recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée dont la durée est fixée en accord avec la commune ou l’établissement de mise à disposition.

Pendant toute la période de recrutement, l’agent est payé selon les paramètres (grade de référence, échelon de référence, temps de travail) fixés par la commune ou établissement, qui organise par ailleurs le travail de l’agent.

En fin de période de recrutement, l’agent est versé aux ASSEDIC par le Centre de Gestion.8

Ainsi constitué, ce service s’avère être un excellent outil d’ajustement de la masse salariale pour les collectivités locales dans de nombreuses situation : remplacement des fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipité d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.

L’utilité d’un tel service pour la commune de Bessoncourt serait réelle. Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

• la convention d’adhésion est signée pour une période de 3 ans, renouvelable seulement après accord de l‘assemblée délibérante.

• les frais de gestion prélevés par le Centre de Gestion sont de 8,5% du salaire brut de l’agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés que tant que la collectivité a un agent placé au service remplacement.

Le Maire présente par ailleurs un exemplaire de la convention d’adhésion qu’il demande au conseil de l’autoriser à signer.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d'adopter la présente délibération

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion

Définition de l’intérêt communautaire

Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5216-5,

Vu l’arrêté préfectoral n°90-2018-12-21-001, en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de Grand Belfort Communauté d’Agglomération, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Belfort Communauté d’Agglomération, en date du 14 décembre 2023, portant évolution de la définition de l’intérêt communautaire,

Considérant que les EPCI ne peuvent fonctionner que sur la base de leurs statuts, Considérant que les statuts actuels de Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA) datent de 2018 et qu’ils ne tiennent pas compte des évolutions légales et conjoncturelles intervenues depuis lors,

Considérant la nécessité de clarifier le contour de certaines compétences,

Depuis 1982, la décentralisation constitue l’un des mots clés de la réforme de l’Etat. Celle- ci s’effectue sur la base de transferts de blocs de compétences pour éviter toute tutelle d’une collectivité sur une autre, voire tout doublon de financement. Dans ce cadre, et contrairement aux communes, les EPCI ne peuvent pas agir sur la base d’une clause générale de compétence. En effet, leur intervention est conditionnée :

1. D’abord par leur périmètre géographique : ils ne peuvent intervenir au-delà ; 2. Ensuite par le principe de spécialité fonctionnelle en vertu de laquelle ils peuvent intervenir uniquement dans le champ des compétences qui leur ont été transférées ; 3. Enfin par le principe de l’exclusivité qui implique que le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement de la commune membre en ce qui concerne ladite compétence.

Manifestation concrète de l’absence de clause générale de compétence et de la spécialité caractérisant l’action communautaire, l’article L.5216-5 du CGCT liste les compétences dévolues aux communautés d’agglomération :

- D’une part, les compétences obligatoires : cette liste est imposée aux communautés d’agglomération, elles n’ont d’autre choix que d’exercer les compétences qui y figurent, sous réserve toutefois de définir l’intérêt communautaire pour certaines9

d’entre elles (permet de lever toute ambiguïté pouvant potentiellement s’attacher à l’exercice d’une compétence)

- D’autre part, les compétences facultatives : en pratique, les communautés d’agglomération peuvent sélectionner dans cette liste les domaines de compétences qu’elles souhaitent exercer.

C’est dans ce cadre légal qu’il a été entrepris de mettre à jour les compétences de Grand Belfort pour tenir compte tant des évolutions légales que des projets communautaires.

A cette fin, un groupe de travail dédié s’est réuni le 19 octobre 2023 en présence de 13 élus communautaires et a validé le projet annexé.

Par ailleurs, le bureau communautaire du 25 septembre 2023 a validé le principe des transferts suivants intégrés dans le projet annexé :

- Le transfert du camping municipal de l’étang des forges à Grand Belfort pour tenir compte que la compétence tourisme est intercommunale et que le site naturel est de longue date intercommunal.

- La restitution du stade Roger Serzian à la Ville de Belfort, laquelle projette de réaliser un complexe sportif en adossant aux actuelles installations de nouveaux équipements en remplacement du stade René Mattler.

En conséquence et conformément aux dispositions en vigueur, une CLECT a été convoquée le 9 novembre afin de procéder à l’évaluation des charges financières liées au transfert et restitution de ces compétences entre les communes et Grand Belfort.

Enfin, la définition de l'intérêt communautaire relatif à la compétence de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs, plus spécifiquement s'agissant des piscines, évolue. La modification tient à ce que la définition de l'intérêt communautaire reposerait sur des critères de définition de l'équipement contrairement à la méthode actuelle listant les équipements concernés (piscine du Parc et piscine Pannoux).

Ce changement de définition étend ainsi la compétence à tout équipement nautique public sur le territoire de Grand Belfort répondant aux critères définis. Elle confère surtout au Grand Belfort l'exclusivité de la compétence, ayant pour effet qu'aucune commune membre de Grand Belfort ne pourra assurer la construction et la gestion d'un tel équipement, directement ou indirectement. Conséquence concrète dès son application, les 18 communes membres du Grand Belfort et adhérant au syndicat de la piscine d'Etueffont ne pourront maintenir

leur participation au syndicat et se retireront de facto sans nécessiter l'accord des autres membres de la structure syndicale.

Il résulte du Code général des Collectivités Territoriales que chaque commune membre de Grand Belfort doit se prononcer individuellement sur le transfert des compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi et donc, concrètement, sur le transfert des compétences portées par les fiches n°33 à 48 de l’annexe à la délibération adoptée par le conseil communautaire de Grand Belfort, en sa séance du 14 décembre 2023.

En pratique, le transfert de compétences sera prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé. Il entraînera de plein droit le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.10

Aussi, au regard de ces éléments, il vous est demandé d’approuver, par voie de délibération concordante avec la délibération adoptée par le Conseil communautaire de GBCA, en sa séance du 14 décembre 2023, les transferts de compétence évoqués par les fiches n°33 à 48 de l’annexe à ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 abstention, 10 voix pour adopte la délibération de la définition de l’intérêt communautaire présentée.

DIVERS

-Suite au départ d’un agent aux services techniques, une annonce a été déposée et des candidats ont été reçus. Le recrutement est en cours.

-Les décorations de Noël vont être déposées cette semaine. -Un accord avec l’association du Fort et l’Association APAR est signé pour l’accueil de chèvres dans l’enceinte du Fort.

-Cette année l’Association du Fort fête ses 10 ans les 8 et 9 juin 2024. La commune s’associera à eux pour cet évènement.

-Un audit énergétique a été réalisé pour le groupe scolaire. Le rapport est en attente mais il en ressort en particulier la nécessité de réguler la température dans la journée. Une étude va être faite et des devis vont être demandés.

-Un devis pour changer le parquet de la salle des fêtes doit être signé prochainement. -Les caméras de vidéosurveillance vont être mises en route prochainement. Une Info Express sera distribuée rapidement.

Séance levée à 23 h

Prochain Conseil le vendredi 8/03/2024