Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 010B Renoncement a Exercice droit de priorite Parcelle AP353 Samois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 010B Renoncement a Exercice droit de priorite Parcelle AP353 Samois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
art
1 Pays de
PA Fontainebleau
Décision n° 2026-010P,
Objet : Renoncement à l'exercice du droit de priorité - Parcelle cadastrée AP 353 (commune de Samois-sur-Seine)
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211-
9,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.240-1 à L.240-3 relatifs au droit de
priorité,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu la délibération n°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020, déléguant au Président de la Communauté d'agglomération jusqu'à la fin de la mandature l'exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, et confirmée par la délibération n°2023-151 du 28 septembre 2023.
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner adressée par la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne du 20 janvier 2026, informant la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du projet de cession par l'Etat de la parcelle cadastrée AP 353, située 17 chemin de halage sur la commune de Samois-sur-Seine, pour une superficie de 1283 m2 et sollicitant sa position au titre du droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant que cette cession porte sur un bien appartenant à l'État et entre, à ce titre, dans le champ d'application du droit de priorité institué par les articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision d'exercer ou de renoncer à l'exercice de ce droit ;
DÉCIDE
Article 1 :
De renoncer à l'exercice du droit de priorité sur le bien appartenant à l'Etat et cadastré AP 353, situé 17 chemin de halage sur la commune de Samois-sur-Seine. , pour une superficie de 1283 m2. Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260302-2026-010B-AR
Date de réception préfecture : 02/03/2026 Article 2 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le f 2 MARS 2026
re
Ene-er-Ma
Certifié exécutoire le 02 MARS 2026
Date de mise en ligne le © 2 MARS 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260302-2026-010B-AR
Date de réception préfecture : 02/03/2026