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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 006 MaD Samois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 006 MaD Samois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ÿ Pays de
ii Fontainebleau “ Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de là séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-006 -— Ressources humaines — Mise à disposition ascendante d'une partie des services de la commune de Samois-sur-Seine au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / A 54
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 54
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD- PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean- Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER, Cédric THOMA et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-006-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DÉZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER. M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
M. Pierre BACQUE.
M. Gérard CHANCELUD.
M. Yann DE CARLAN.
M. Jean-Marie PETIT.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BOURNERY
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
-_ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-__ l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 23 janvier 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
Dès lors qu’une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice par celui-ci de ses compétences. La mise à disposition de services ou parties de services implique que les agents de la commune doivent accomplir certaines tâches relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Le cadre juridique de la mutualisation ascendante est codifié aux articles L, 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent la conclusion d'une convention fixant les modalités de la mise à disposition.
Ainsi, afin d'assurer l'efficience de là compétence « planification urbaine » dévolue à la communauté d'agglomération, et dans une perspective de bonne organisation des services, de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense, il est proposé de renouveler la mutualisation ascendante entre la commune de Samois-sur-Seine et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-006-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Cette mise à disposition concerne ainsi une partie du service urbanisme de la commune de Samois-sur-Seine, au titre de la compétence « planification urbaine », à raison de 0,20 équivalent temps plein (ETP), correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme.
Il est demandé à l'assemblée :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Samois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l’annexe à la convention sera réactualisée pour l'année 2021, en fonction de l'éventuelle évolution des charges de personnel ;
-__ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer là convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver, pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2020, conformément aux modalités définies dans la convention annexée, la mise à disposition ascendante de la commune de Sämois-sur-Seine, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d'une partie du service urbanisme à raison de 0,20 ETP, correspondant à 20 % du temps de travail de l'agent chargé de l'urbanisme ;
- d'approuver la convention correspondante en annexe ;
- de prendre acte que l'annexe à la convention sera réactualisée pour l’année 2021, en fonction de l’'éventuelle évolution des charges de personnel ; - d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
à Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le À 1 FEY, 2229
Publication le Î 1 FEV, 2920
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-006-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-006-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020