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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 078 publié le 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 078 publié le 15 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-078
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05
Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion
de la qualité et des risques entre ESMS. (23 pages) Page 3
DAAF /
971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant
réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à
Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement
des farines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux non
transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relevant du
service public de l'équarrissage (SPE) (4 pages) Page 27
DEAL / RED
971-2022-03-14-00009 - 2022-03-14 APMED SEREG concernant l'installation
de compostage (3 pages) Page 32
971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE (4 pages) Page 36
971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance (4 pages) Page 41
971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE (4 pages) Page 46
971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement (4 pages) Page 51
971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU (4 pages) Page 56
971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE (4 pages) Page 61
971-2022-03-08-00007 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 66
971-2022-03-08-00008 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 70
971-2022-03-08-00009 - Arrêté préfectoral (3 pages) Page 74
971-2021-12-23-00007 - ARRETE SARA (3 pages) Page 78
DEAL / TMES
971-2022-04-12-00003 - Arrêté DEAL TMES du 12 avril 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 82
DM / Pôle DPM
971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant
l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut (6
pages) Page 85
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2022-04-13-00003 - Arrêté SG-BCI du 13 avril 2022 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1
du code de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE LA
NATURE" (3 pages) Page 92
2 Agence régionale de santé
971-2022-04-05-00023
Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du
05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un
dispositif mutualisé de gestion de la qualité et
des risques entre ESMS.
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 3 RÉPU Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé oc Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d'appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif
mutualisé de gestion de la qualité et des risques
entre ESMS
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe ou le 15 juin 2022 au
plus tard.
L'autorité compétente pour l’appel à candidatures, la sélection des dossiers et la mise en
œuvre de l’'expérimentation est :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -
97113 GOURBEYRE
1/4
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 4 1- Objet de l’appel à candidatures
L'appel à candidatures concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé « garantir la
qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours de
santé ». Mais aussi, l'axe 5 de la feuille de route du plan « Grand Âge et autonomie » édictée
par la Ministre de la Santé et des Solidarités. Notamment, la thématique du renforcement de
la confiance des personnes âgées et de leur famille.
Les objectifs d'une démarche Qualité sont multiples. En pratique, il s'agit d'améliorer la
satisfaction des personnes accueillies et des familles, les conditions de travail des
collaborateurs, de maîtriser les coûts de non-qualité ou encore travailler sur l'image de son
établissement. Pour que cette démarche vive, cela nécessite une implication des
professionnels soutenus par la direction de l'établissement qui définit les orientations et la
politique qualité.
Suite à la fusion de l'Agence Nationale de l'évaluation et de la qualité des Etablissements et
Services Médico-sociaux (ANESM) et la Haute Autorité de Santé (HAS), une évaluation
unique va voir le jour en 2022, un nouveau référentiel a été publié en ce sens le 8 mars 2022.
Il est donc important pour les établissements de mettre en place une démarche Qualité pour
préparer cette échéance.
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour priorité de renforcer
le pilotage, le management de la qualité et la gestion des risques des ESMS, mais aussi les
soutenir dans leur démarche d'évaluation. L'appel à candidatures s'adresse à un
Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS) porteur, qui propose en partenariat avec
d'autres ESMS participants, un projet mutualisé d'amélioration de la qualité et de la gestion
des risques, avec la mise en place d’un dispositif de gestion de la qualité et des risques sur
un territoire de santé de proximité.
L'Agence de Santé souhaite accompagner les porteurs de projets dans la mise en place de
leur dispositif. Les ESMS pourront également bénéficier de l'accompagnement des structures
régionales d'appui telles que la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des soins et la
Sécurité des patients (ORAQS-97.1), le Centre d'appui pour la Prévention des Infections
associés aux soins (CPIAS), le Centre Régional en Antibiothérapie (CRAtb — bon usage
des antibiotiques) en cours de déploiement. Il s'agira de recruter un chargé de mission
« Qualité et Gestion des risques » (ou un prestataire) mutualisé sur 3 ESMS (maximum 5).
L'Agence de Santé financera de manière expérimentale sur 3 ans le dispositif à hauteur de
42 000 € Brut Annuel, renouvelable 1 fois sous réserve de disponibilité des crédits.
2/4
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 5 Dans ce cadre, l'Agence de Santé souhaite installer sur l'ensemble du territoire 6 dispositifs
mutualisés sur des bassins gérontologiques distincts.
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges relatif au présent Avis d'Appel à Candidature est annexé au présent
avis (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant entrer dans un dispositif de gestion de la Qualité et des Risques
mutualisés entre ESMS doivent adresser à l'ARS leurs dossiers de candidature dont le cadre
de réponse est annexé au présent avis (Annexe 2) dans un délai de 60 jours à compter de
la publication de l’avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture ou le 15 juin 2022 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées par le présent avis et se
présenter sous les formes suivantes :
- En version « papier », en deux exemplaires chacun paginé et relié dans sa totalité
(corps et annexes) ;
-__ Sous enveloppe cachetée, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis
de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2022 Dispositif mutualisé de gestion de la Qualité et des
Risques entre ESMS
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service de Suivi et Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
- Eten version électronique, les dossiers de candidature devront être transmis sous
clé USB à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou à l’adresse mail suivante :
ars971-daoss@ars.sante.fr
4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet
de l'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 6 5- Modalités d’instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence de
Santé. Les instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative et la complétude du
dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la
demande ne soit pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à candidature et analyser les
projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). Seuls les dossiers
conformes au cahier des charges (annexe 1) et complets (annexe 2) pourront être déclarés
recevables. En cas de différence entre la Version papier et la version électronique, il sera tenu
compte de la version papier.
Les instructeurs examineront les projets et rendront leurs avis sous la forme d’un classement des
projets. Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
un avis de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Les décisions d'attribution seront notifiées au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de
réception et les projets écartés seront notifiés individuellement, selon les mêmes modalités, aux
autres candidats.
Le calendrier prévisionnel :
“ Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 15 juin 2022 :
“" Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection des projets : 15 juillet 2022 ;
“" Date prévisionnelle de notification du dispositif: 29 juillet 2022 ;
“ Date prévisionnelle d'installation du dispositif : 30 septembre 2022.
Gourbeyre le, 0 5 AïR. 2077
Directeur Général de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
4/4
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 7 nn Ar REPUBLIQUE © » Agence de Santé FRANEAISE ca, Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la qualité et des risques entre ESMS
1- Eléments de contexte
La démarche Qualité est un process d'amélioration continue structuré qui vise à
améliorer la qualité de prise en charge, la satisfaction des usagers et la performance
globale de toute l'organisation. C'est une démarche volontariste, collective et sur le
long terme. Elle peut être difficile à appréhender dans les établissements sociaux et
médico-sociaux (ESMS). Compte-tenu des difficultés en ressources humaines, très
peu de structures ont fait le choix de recruter des chargés de mission qualité ou de
faire appel à un prestataire de service de manière régulière.
La notion de Qualité est omniprésente dans les établissements. On parle beaucoup
de qualité de service, qualité de prestation, de prise en charge... Les établissements
sont impliqués dans cette démarche Qualité avec l'évaluation interne et externe.
Cependant ce ne sont que des étapes d’une démarche Qualité. Les objectifs d’une
démarche Qualité sont multiples. En pratique, il s’agit d'améliorer la satisfaction des
personnes accueillies et des familles, les conditions de travail des collaborateurs, de
maîtriser les coûts de non-qualité ou encore travailler sur limage de son
établissement.
Pour que cette démarche vive, cela nécessite une implication des professionnels
soutenus par la direction de l'établissement qui définit les orientations et la politique
qualité. De plus, suite à la fusion de l'Agence Nationale de l'évaluation et de la
qualité des Etablissements et Services Médico-sociaux (ANESM) et la Haute Autorité
de Santé (HAS), une évaluation unique va voir le jour en 2022, un nouveau
référentiel a été publié en ce sens le 8 mars 2022. Il est donc important pour les
établissements de mettre en place une démarche Qualité pour préparer cette
échéance.
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Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 8 Le chargé de mission « Qualité et Gestion des risques » (ou le prestataire), collabore
à la définition de la politique qualité de l'établissement, participe à l'élaboration et la
formalisation du PACQ (Programme de l’Amélioration Continue de la Qualité) et
pilote la mise en œuvre des actions d'évaluation et d'amélioration. Il apporte une
aide méthodologique à l'ensemble des équipes dans la conduite de leurs projets.
Son rôle est très transversal puisqu'il travaille avec les équipes de soins sur
l'évaluation des pratiques professionnelles et la sécurisation des processus de soins
(administration des médicaments, tenue du dossier patient, gestion des risques
médicaux...), avec les équipes logistiques (déchets, linge, magasin, restauration...)
ainsi qu'avec les équipes administratives et techniques. Il est chargé de mettre en
œuvre la réforme des évaluations et du renouvellement des autorisations. C'est au
chargé de mission « Qualité et Gestion des Risques » (ou au prestataire) qu'il
incombe de faire en sorte que la qualité soit une aide pour les équipes et non une
surcharge de travail.
L'appel à projet concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé : garantir la
qualité, la sécurité et la Pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours
de santé. Mais aussi, l'axe 5 de la feuille de route du plan « Grand Âge et
autonomie » édictée par la Ministre de la Santé et des Solidarités. Notamment, la
thématique du renforcement de la confiance des personnes âgées et de leur famille.
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à pour priorité de
renforcer le pilotage, le management de la qualité et la gestion des risques des
ESMS, mais aussi les soutenir dans leur démarche d'évaluation.
L'Agence de Santé accompagne les porteurs de projet dans la mise en place d'un un
dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. Les ESMS
pourront également bénéficier de l'accompagnement des structures régionales
d'appui telles que la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des soins et la Sécurité
des patients (ORAQS-97.1), le Centre d'appui pour la Prévention des Infections
associés aux soins (CPIAS), le Centre Régional en Antibiothérapie (CRAtb — bon
usage des antibiotiques) en cours de déploiement. Il s'agira de recruter un chargé de
mission «Qualité et Gestion des risques» (ou un prestataire) mutualisé sur 3 ESMS
(maximum 5). L'Agence de Santé financera de manière expérimentale sur 3 ans,
renouvelable 1 fois, le dispositif, à hauteur de 42 000 € Brut Annuel.
2/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 9 Les projets éligibles
L'appel à candidatures s'adresse à un ESMS porteur, qui propose en partenariat
avec d’autres ESMS participants, un projet mutualisé d'amélioration de la qualité et
de la gestion des risques, avec la mise en place d’un dispositif de gestion de
la qualité et des risques sur un territoire de santé de proximité.
= Le dossier de candidature à compléter est en annexe 2
Pour être éligible, le projet doit :
-__Reposer sur un regroupement minimum de 3 structures et un maximum de 5
(sites géographiques distincts) comprenant une capacité minimum totale de
180 lits et places ;
- Ces structures devront appartenir à un même bassin géographique
n'excédant pas 30 Km entre les établissements ;
- Les ESMS pouvant intégrer ce dispositif, devront impérativement proposer un
hébergement permanent ou temporaire (EHPAD, MAS, IME, ITEP....) ;
- Le dispositif doit pouvoir être rapidement mis en œuvre : 30 septembre 2022
au plus tard.
L'isolement géographique d’un dispositif, l'empêchant d'atteindre la capacité
minimale de 180 lits et places et/ou ne permettant pas le regroupement d'un
minimum de 3 structures, pourra faire l’objet d'une dérogation dûment argumentée.
2- Les prérequis à la mise en place du projet
Le projet doit s'appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation
organisée et formalisée entre établissements et services médico-sociaux d'un même
territoire. Il reste basé sur le principe du volontariat et de la négociation contractuelle.
Dans le cadre de cette mutualisation, et bien que l'implication du porteur soit décisive
dans la dynamique du projet, il semble nécessaire que les directions, des différentes
structures impliquées participent ensemble à élaborer ce dispositif.
Pour confirmer la volonté des différents partenaires d'entrer dans le dispositif, les
conventions établies entre les différents acteurs ou les lettres d'intention devront être
annexées à la candidature.
L'organisation de la mutualisation, entre les ESMS, est sous la responsabilité du
porteur du projet qui reçoit la dotation allouée. A titre d'exemple, la mutualisation
3/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 10 peut s’organier comme suit : 0.4 équivalent temps plein (ETP) pour FESMS porteur
et 0.3 ETP pour chacun des autres ESMS.
Le porteur du projet devra démontrer sa capacité à assurer la coordination
administrative du dispositif. Il est l'interlocuteur direct de l'Agence de Santé.
Le porteur sera le pilote du dispositif (suivi de la démarche, organisation de la
mutualisation du chargé de mission, suivi financier, évaluation du dispositif, ..….).
Les établissements et services participants mettent en œuvre le dispositif en
collaboration avec le porteur du projet :
Intégration du dispositif dans leur projet d'établissement avec déclinaison des
orientations et objectifs en matière de mutualisation avec les autres ESMS,
notamment dans l’organisation du pilotage et du management qualité, mais
aussi dans la gestion des risques.
Etablissement des conventions de partenariat.
Communication sur le dispositif : en interne et auprès des partenaires
extérieurs (notamment médecins traitants, permanence des soins
ambulatoire, équipe mobile de gériatrie) ;
Description du poste de chargé de missions et des actions mutualisées ;
Modalités de conduite du changement ;
Ressources mobilisables (moyens humains, matériels et financiers).
Impact prévisionnel sur les dépenses.
Mise en place d’Instances et moyens de pilotage, de mise en œuvre et de
SUIVI.
4/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 11 3- Modalités de la mutualisation
3-1. Définition de la « mutualisation »:
Le mot « mutualisation » renvoie à des notions qui appartiennent au même champ
sémantique, à savoir « mutualiser », « mutuel », « mutualisme » et « mutualité ». Il
introduit des points clés que sont : la répartition des frais ou des risques, la mise en
commun, la réciprocité, l'échange d'action. L'idée de mutualisation renvoie ainsi à
l'idée de partage, d'échange et cela peut avoir pour objets des emplois, des savoirs,
des communications, des services, des moyens humains, financier, matériels
techniques et intellectuels.
L'origine de la mutualisation se trouve donc dans le fait de donner un caractère
mutualiste à son action et ce dans une logique de production commune. lei, il s'agit
de mettre en commun des moyens et des ressources pour développer ensemble un
système de management de la qualité et de la gestion des risques visant à améliorer
la qualité de la prise en charge des usagers, la culture de sécurité, et d'optimiser le
service rendu tout en rationnalisant les dépenses allouées à cette action.
3-2. Mutualisation de la démarche qualité
La démarche qualité mutualisée peut s’articuler autour d'une stratégie commune de
management de la qualité ou par la mise en commun des ressources humaines
(chargé de mission) avec une répartition logique et argumentée d'un équivalent
temps plein. Il appartient au consortium des ESMS de compléter le dispositif par des
ressources humaines existantes ou supplémentaire en autofinancement.
Le dispositif peut, également, être confié à un prestataire de services.
3-3. les missions du chargé de mission ou du prestataire
“* Participer à l'organisation et la mise en œuvre du système de management de la
qualité et de la gestion des risques :
- Participer à la restructuration et à la formalisation de l'architecture du système
de management Qualité et de gestion des Risques
- S'assurer de la mise en place et de la mise à jour, des outils de la loi du 2
janvier 2002 dans les établissements du dispositif ;
- Assurer le suivi et le traitement des signalements d'évènements indésirables
(El) pour l'ensemble des structures ;
5/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 12 - Actualisation du tableau de bord d'indicateurs qualité et risques des différents
établissements du dispositif ;
- Assurer le suivi du Plan d'amélioration continue de la qualité (les actions
préconisées à l'issu des évaluations et autres contrôles, les objectifs et
actions du Projet d’Etablissement et ceux du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens) ;
- Mettre en œuvre des évaluations des pratiques en collaboration avec les
professionnels ;
- Participer à des actions d'information, de sensibilisation et de communication
à destination des usagers, professionnels, visiteurs et étudiants.
“ Assurer la déclinaison du projet qualité et sécurité des soins des ESMS :
- Participer à la rédaction du projet qualité et gestion des risques des différents
établissements intégrés au dispositif.
- Participer aux instances de pilotage de la qualité et de la gestion des risques
de l'établissement ;
- Participer à la gestion du système documentaire et à la mise à jour des
documents.
- Participer à l'organisation d'exercices périodiques dans le cas des plans
bleus.
3-4. Moyens d'intervention du chargé de mission ou du prestataire :
Le porteur de projet et les membres de la gouvernance du projet s’assurent que le
chargé de mission dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions
(matériels informatiques et téléphoniques, moyens de transports entre les différents
établissements, bureau et autres, .….).
S'il s’agit d’un prestataire, les moyens d'intervention devront figurer dans un cahier
des charges, ou autre support de contractualisation.
6/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 13 4- Facteurs de réussite du dispositif
4.1. La construction du projet
La mutualisation doit se construire. Cette construction se décline en plusieurs
phases qui conditionnent la réussite du projet.
Tout d'abord, il s'agit de déterminer la finalité commune de ce projet, qui en somme
garantie la recherche du même objectif qui est en définitive l'amélioration de la
qualité.
Dans un second temps, les stratégies respectives des établissements doivent être
compatibles. Il est essentiel de s'assurer que chacun des acteurs à une réelle
volonté de partage et qu'elle se traduit par une capacité à faire passer l'intérêt
collectif devant l'intérêt de son propre établissement. Ce qui implique un cadre de
travail partenarial (une méthodologie) définissant une gouvernance claire, un circuit
de décision transparent, participatif permettant de réaliser de réels arbitrages, une
définition de l'organisation, des moyens nécessaires. Il est également nécessaire
d'anticiper les difficultés pour les dépasser, de préparer l'avenir et évaluer ses
pratiques.
Le porteur de projet doit impulser une dynamique afin de rendre cette mutualisation
stable, permettant de produire dans la durée un service de qualité aux fins d'obtenir
les effets et les résultats attendus.
La gouvernance du projet doit aussi permettre de rester ouverts aux opportunités
émergentes, mesurer les enjeux, anticiper les actions et donc de pouvoir remettre en
cause les périmètres de travail prévus et ajuster ses choix.
4.2. Élaboration d’une fiche de poste conjointe entre les structures
participantes ou d’une convention entre les structures et le prestataire de
services.
Cette formalisation doit permettre de sécuriser, organiser et cadrer l'intervention du
chargé de mission (ou du prestataire), mais aussi de favoriser une harmonisation la
qualité et la sécurité des prises en charge au sein des structures participantes.
7/9
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 14 5- Évaluation du dispositif
L'effectivité de la mise en place du dispositif, du recours au dispositif par les
différents établissements participants, l'activité du chargé de mission et les effets du
dispositif seront suivis et évalués comme suit :
5-1. Etat des lieux Ante-dispositif (annexe 3)
Annexe à joindre à la candidature.
5.2. Les livrables au terme du dispositif (annexe 4)
Annexe à joindre au rapport d'évaluation du dispositif à N+2.
5.3 Le suivi et les indicateurs :
Durant la première année de fonctionnement effectif du dispositif, un suivi sera
effectué sur la base d'une rencontre organisée entre l'Agence de Santé et les ESMS
concernés.
Au terme de la première année de fonctionnement, 30% des livrables sont attendus.
Au terme de la seconde année de fonctionnement, 70% des livrables sont attendus.
Au terme de la troisième année de fonctionnement, 100% des livrables sont
attendus.
5.4. Les conditions pour le renouvellement du dispositif (annexe 5)
Un rapport d'évaluation du dispositif à N+2 plus 120 jours au plus tard, devra être
transmis par l'ESMS porteur à Agence de Santé, accompagné d'un courrier de
demande de renouvellement du dispositif.
Les annexes 4 et 5 dûment complétées devront être jointes.
Une revue régionale des dispositifs sera réalisée à N+3 moins 180 jours au plus tard,
notamment, sur la base des livrables attendus, des indicateurs de suivi et des
rapports d'évaluation transmis à l'Agence de Santé.
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Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 15 La restitution à l'Agence de Santé de tout ou partie des financements accordés
pourra être demandée dans les cas suivants :
- La non mise en place du dispositif ;
- La mise en place partielle et/ou non conforme au dossier de candidature
sélectionné ;
- L'absence de transmission des livrables et indicateurs de suivi à l'Agence de
Santé.
Le renouvellement du dispositif n'est pas tacite. Il est conditionné à la disponibilité
des crédits dont dispose l'Agence de Santé. Le renouvellement exprès par voie de
courrier, devra être réalisé par l'Agence de Santé à N+3 moins 90 jours au plus tard.
6- Modalités de financement du dispositif
Le financement du dispositif se fera à travers l'attribution d’un forfait annuel brut de
42 000 euros/brut par poste de chargé de mission ou par dispositif.
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ANNEXE 2 : Dossier de candidature
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de la
Qualité et des risques entre ESMS
A Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. Il permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges.
Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte, des cases à cocher.
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1.1. Le porteur du projet
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
1.2. Les autres ESMS partenaires
ESMS n°2 :
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
ESMS n°3 :
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Autre ESMS n°x : (A dupliquer autant que nécessaire)
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
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1.3.1. Capacité d’hébergement :
- Nombre de places du dispositif:
Hébergement permanent
Hébergement temporaire
TOTAL
- Dérogation à la capacité minimale de 180 lits et places (isolement géographique) :
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
1.3.2. Dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre établissements d’un même territoire (conventions de partenariat, lettre d’intention):
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature.
1.3.3. Organisation de la coordination administrative du projet par le porteur (instances et moyens de pilotage, de mise en œuvre et de suivi) :
ClOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
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CTOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
2. LES MODALITES DU DISPOSITIF
2.1. Description de l'organisation du dispositif proposé à la candidature
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, le mode organisationnel du dispositif proposé à la candidature en précisant le fonctionnement: le nombre d’agents susceptibles d’être intégré dans le dispositif, l'expérience, la formation, les plages horaires, le recrutement spécifique d'un chargé de mission et/ou la mobilisation du personnel déjà en place et/ou la sollicitation d’un prestataire de service.
2.3. Moyens dédiés au dispositif
Détailler dans la cadre ci-après, les moyens mis à disposition du chargé de mission qualité et gestion des risques
(ou du prestataire de service) pour assurer ses missions auprès de tous les établissements partenaires (ex : mise à
disposition d’un véhicule ou véhicule personnel, d’un téléphone portable, d'un accès informatique au sein des
établissements partenaires, aux différents locaux,.…).
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Veuillez préciser dans le cadre ci-après,
Le périmètre du dispositif, existe-t-il un cahier des charges dans le cas d’un prestataire de service ? (si oui, veuillez annexer le document au dossier de candidature).
4. FACTEURS DE REUSSITE DU DISPOSITIF
4.1. Construction du projet : Finalité commune et objectif(s) de ce projet
Indiquez dans le cadre ci-dessous, le(s) objectif(s) du projet.
Finalité et objectifs
4.2. Construction du projet : Eléments de cadrage, méthodologie, évaluation.
4.2.1. Cadre de travail partenarial (méthodologie).
Décrivez succinctement dans le cadre ci-dessous, la procédure ou le mode de coordination définit entre les
établissements pour garantir une gouvernance claire, un circuit de décision transparent, participatif permettant de
réaliser de réels arbitrages, une définition de l’organisation et des moyens nécessaires.
Cadre de travail partenarial
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Décrivez dans le cadre ci-dessous, les modalités retenues ou envisagées par l’ensemble des partenaires pour anticiper les difficultés, pour les dépasser, préparer l’avenir. Si nécessaire, veuillez annexer le document au dossier de candidature.
Anticipation et stabilité
4.2.3. Evaluation
Décrivez dans le cadre ci-dessous, les modalités retenues ou envisagées par l’ensemble des partenaires pour évaluer le projet.
5. Etat des lieux ante dispositif
Compléter et joindre à la candidature l’annexe 3, un état des lieux pour chaque établissement concerné.
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Budget Prévisionnel : chargé de mission qualité et gestion des risques en ESMS
Nom Établissement :
FINESS Juridique :
AFFECTATION DES CHARGES
A) Rémunérations et charges de personnel DEPENSES (préciser)
Chargé de mission
Autre (préciser)
B) Charges Directes incorporables
Achats non stockés : fournitures bureau et
6068 informatique
616 Assurances
625 Frais de déplacement véhicule
6288 Autres prestations diverses dont téléphone
(préciser)
C) Produits déductibles
75831 Remboursement frais de personnel
75838 Remboursement frais divers
TOTAL DES CHARGES et PRODUITS DEDUCTIBLES
S’il s’agit d’un prestataire préciser le support et modalités de contractualisation, comprenant le détail des prestations.
6. COMMENTAIRES LIBRES
Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 3 : Etat des lieux ante dispositif
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la Qualité et des risques entre ESMS
Désignations Livrable en
ESMS concerné : cours de
validité
Date de la
dernière
actualisation
Livrable
à réaliser ou
actualiser
Commentaires
Projet d'établissement
2 | Projet de soins
3 | Projet d'animation
4 Programme d'Amélioration
Continue de la Qualité (PACQ)
5 | Livret d'accueil
6 | Dossier d'admission
7 | Contrat de séjour
8 | Règlement intérieur
9 | Règlement de fonctionnement
10 Règlement de fonctionnement du
Conseil de Vie Sociale (CVS)
Organisation formalisée des
circuits :
14 - Déchets
-_ Restauration
-_ Médicaments
- Linge
12 Plan de formation des
professionnels
Questionnaire de satisfaction 13
des usagers et des familles
Procédure de gestion des
14 | événements indésirables et des
réclamations
Cocher ou remplir les cases correspondantes
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Agence régionale de santé - 971-2022-04-05-00023 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/SAE du 05 Avril 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 4 : Liste des livrables au terme du dispositif
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS
Désignations
ESMS concerné :
Livrable
Réalisé
Date de
transmission
à l’ARS
Livrable
non
réalisé
Commentaires
1 | Projet d'établissement
2 | Projet de soins
3 | Projet d'animation
4 Programme d'Amélioration Continue
de la Qualité (PACQ)
5 | Livret d'accueil
6 | Dossier d'admission
7 | Contrat de séjour
8 | Règlement intérieur
9 | Règlement de fonctionnement
10 Règlement de fonctionnement du
Conseil de Vie Sociale (CVS)
Organisation formalisée des circuits :
- Déchets
qi - Restauration
- Médicaments
- Linge
12 | Plan de formation des professionnels
13 Questionnaire de satisfaction des
usagers et des familles
14 Procédure de gestion des événements
indésirables et des réclamations
Cocher ou remplir les cases correspondantes.
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5 : Conditions et listes des livrables pour le
renouvellement du dispositif
AT ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la qualité et des risques entre ESMS
Sous réserve de la disponibilité des crédits et d’une évaluation favorable du dispositif précédent.
Désignations
ESMS concerné :
Réalisé Date de réalisation A réaliser Commentaires
1 | Projet personnalisé et fiche de suivi
2 | Dossiers usagers informatisés
3 | Déploiement de via trajectoire
4 Procédure d'accompagnement des usagers
en fin de vie et gestion des décès
5 Tableau de bord de suivi des indicateurs du
PACQ
6 Document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP)
7 | Bilan social
8 | Démarche éthique
9 | Rapport annuel d'activité
10 Document d'analyse des risques infectieux
(DARI)
Protocoles de prévention & prise en charge :
- Hygiène bucco-dentaire
- Dénutrition
11 - Continence
- Chute
- Douleur
- Escarres
- Contention
Organisation formalisée de la coordination
12 | pluridisciplinaire et du retour d'expérience
(CREX) des El.
Cocher ou remplir les cases correspondantes.
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971-2022-03-31-00016
Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant
réquisition de la Société ENERGIPOLE
ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-
Rose dans le cadre des opérations d'élimination
par enfouissement des farines de viandes et d'os
transformées et des cadavres d'animaux non
transformés (sur autorisation préalable
temporaire de la DAAF) relevant du service
public de l'équarrissage (SPE)
DAAF - 971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os 27 Eu PREFET Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION Service de l'alimentation
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté « DAAF/SALIM» du 3 | MARS 2022
portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os transformées et des cadavres d'animaux non transformés (sur autorisation préalable temporaire de la DAAF) relavant du service public de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'équarrissage (SPE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissent des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)
le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à l'alimentation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1-3° et 4° relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses article L.226-1 à L.226-9 et
R.226-1 3 R.226-15 relatifs à l'équarrissage et les articles L.228-5 et R.228-11 fixant les dispositions pénales ;
le code de justice administrative et notamment les articles L.911-6 à L.911-8 :
le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural :
le décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE Alexandre :
l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE)
DAAF - 971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os 28 n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Considérant l'urgence à éliminer les cadavres d'animaux relevant du SPE dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tout risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité
publique, d'assurer l'élimination des cadavres d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Considérant que la procédure de passation du marché public n°20_PREF971_002 relatif au lot n°3 (Élimination des farines transformées et des graisses ou des cadavres non transformés) a été prononcée infructueuse car ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de consultation conformément aux articles L.2152-2, R.2185-1 et R.2385-1 du Code de la Commande publique ;
Considérant qu'il convient d'assurer là continuité du service public de l'équarrissage qui sera exécuté hors du cadre du marché public ;
Considérant que la société ENERGIPOLE ESPERANCE est la seule entreprise d'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) autorisée par les arrêtés préfectoraux d'autorisation n°2008-485 AD/1/4 du 10 avril 2008 et n°2011-1276-DICTAJ/BRA du 26 octobre 2011 à recevoir des sous-produits animaux de toutes catégories ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Arrête
Article 1” —- La société ENERGIPOLE ESPERANCE, (SIRET: 49252139800023) sies lieu-dit
l'Espérance 97115 SAINTE-ROSE, est requise pour les opérations d'élimination par enfouissement des sous-produits animaux relevant du service public de l‘équarrissage (SPE) transformés en farines de viande et d'os (FVO).
La société est également requise sur autorisation préalable et temporaire de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les opérations d'élimination par enfouissement des cadavres non transformés d'animaux relevant du SPE.
Article 2 - Les cadavres ou lots de cadavres relevant du SPEconcernés par là présente réquisition sont :
* les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricoles ;
+ les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
* les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
+ les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ;
* les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
1)
DAAF - 971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os 29 * les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces dont la destruction pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le Préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du Préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.
Article 3 - Dans le cadre de la présente réquisition, la société ENERGIPOLE ESPERANCE respecte les modalités d'enfouissement définies à l'annexe ! du présent arrêté.
Article 4 - Les prestations d'enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute la durée de la réquisition. Toute modification des tarifs doit être communiquée avant le 31 janvier de l’année N+1 au service de l'alimentation de la DAAF.
*__ Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des farines transformées : 121,00 € HT/tonne + 29,25 € HT/tonne de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) + 1,50 € HT/ tonne de taxe communale soit 151,75 euros HT/tonne ;
* Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des sous-produits d'équarrissage non transformés :
331,60 € HT/tonne + 29,25 € HT/tonne TGAP + 1,50 € HT/tonne de taxe communale
soit 362,35 € HT/tonne.
Article 5 - Les frais liés à l'élimination des sous-produits animaux relevant du SPEsont pris en charge par l'Etat. ,
La société ENERGIROLE"ESPERANCE transmet sa demande d'indemnisation, libellée à l'ordre
du directeur de France Agrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous- Bois cedex, sur la plateforme dématérialisée CHORUS PRO.
En parallèle, les factures papiers sont transmises au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'attestation du service fait.
La demande d'indemnisation doit porter les indications suivantes :
* les références de l'arrêté préfectoral portant réquisition,
* l'autorisation préalable et temporaire de la DAAF (le cas échéant),
* le code service : 41002-SPE
* le numéro d'engagement juridique (EJ) de la société : 2022-0008805,
* la nature des prestations réalisées,
* le poids des FVO enfouis,
+ le poids des cadavres et lots de cadavres enfouis sans transformation (le cas échéant),
+ le montant par tonne en HT et TTC de l'indemnisation en précisant le taux de TVA en vigueur,
Chaque facture est accompagnée du rapport mensuel mentionné dans l'annexe | et dont les modèles de documents figurent en annexe ll.
Article 6- La réquisition prévue par le présent arrêté s'applique du 1° avril au 31 décembre 2022 et sera notifiée à la société ENERGIPOLE ESPERANCE.
Elle pourra ensuite être reconduite deux fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de 36 mois. Et ce, sauf dénonciation expresse de l'Administration par lettre recommandée avec accusé réception d'un mois au moins avant la date anniversaire de la notification.
Article 7 - Le refus volontaire d'exécuter l'ordre de réquisition peut faire l'objet à la fois de sanctions administratives et de sanctions pénales.
DAAF - 971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os 30 En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de cet arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende conformément à l'article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur général et l'agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 3 f MARS 2022
Alexandgæ ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr"
DAAF - 971-2022-03-31-00016 - Arrêté DAAF/SALIM du 31 mars 2022 portant réquisition de la Société ENERGIPOLE ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte- Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des farines de viandes et d'os 31 DEAL
971-2022-03-14-00009
2022-03-14 APMED SEREG concernant
l'installation de compostage
DEAL - 971-2022-03-14-00009 - 2022-03-14 APMED SEREG concernant l'installation de compostage 32 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
CRE LOUPE et du Logement
Été Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 14 mars 2022
mettant en demeure la société SEREG
concernant l'installation de compostage sise lieu-dit « Dorville » parcelle BC034 sur le territoire de la commune de Baïe-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, Livres l et V — Titre 1° — partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-20 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
Vu le récépissé de déclaration n° DEAL/RED/PRT/2014-864 délivré le 25 septembre 2014 à la
société SEREG en vue d'exploiter une unité de compostage de déchets verts au lieu-dit « Dorville » sur la commune de Baie-Mahault concernant la seule parcelle BC034 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 971-2017-05-15-002/DEAL/RED du 15 mai 2017 portant mise en demeure de la société SEREG concernant son unité de compostage de déchets verts située au lieu-dit « Dorville » parcelle BC034 sur le territoire de la commune de Baie-Mahaut :
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DEAL/RED du 7 septembre 2020 portant mise en demeure de la société SEREG concernant l'installation de compostage de déchets verts située au lieu-dit « Dorville » parcelle BC034 sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à la société SEREG, à Baie-Mahault, pour
son installation de compostage, en date du 21 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant consignation de sommes à l'encontre de la société SEREG concernant l'installation de compostage sise lieu-dit « Dorville » parcelle BC034 sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, en date du 1° octobre 2021 ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél! : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-14-00009 - 2022-03-14 APMED SEREG concernant l'installation de compostage 33 Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 21 octobre 2021 portant imposition de mesures d'urgence à la société SEREG concernant l'installation de compostage sise lieu-dit « Dorville » parcelle BC034 sur le territoire de la commune de Baiïe-Mahault ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2022-40 en date du 7 février 2022 de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 7 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 12 janvier 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les manquements suivants :
évacuation de déchets verts vers une installation non autorisée à cet effet ;
absence de consignation dans un registre des déchets verts sortants ;
poursuite de la réception de déchets verts malgré la mesure de suspension de réception de nouveaux déchets ;
absence de renforcement de la surveillance des déchets et de consignation dans un registre ; non-réalisation d’une étude de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie ;
absence de gestion des déchets générés par le sinistre (cendres et déchets verts brûlés) ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SEREG de respecter
les prescriptions de l'arrêté de mesures d'urgence du 21/10/2021 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
La société SEREG, dont le siège social est situé 19 rue Alfred Lumière ZI Jarry 97122 BAIE- MAHAULT, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure, pour son installation de compostage sise lieu-dit “Dorville” sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT, de respecter les dispositions suivantes sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1) l’article 3 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21/10/2021 portant sur le déstockage et la suspension de la réception des déchets ;
2) l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mesurès d'urgence du 21/10/2021 portant sur le renforcement de la surveillance des déchets ;
3) l’article 5 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21/10/2021 portant sur l'étude de l'impact environnemental et sanitaire de l'incendie et les mesures de gestion ;
DEAL - 971-2022-03-14-00009 - 2022-03-14 APMED SEREG concernant l'installation de compostage 34 4) l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21/10/2021 portant sur la gestion
des déchets générés par le sinistre.
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baïe-Mahault pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
P/le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.frla présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une misSion de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
Pège 2/3
DEAL - 971-2022-03-14-00009 - 2022-03-14 APMED SEREG concernant l'installation de compostage 35 DEAL
971-2021-09-02-00004
APMED ALBIOMA LE MOULE
DEAL - 971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE 36 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 septembre 2021
mettant en demeure la Société ALBIOMA le Moule de respecter, certaines dispositions des arrêtés préfectoraux encadrants l'exploitation de la centrale thermique de production
d'électricité située sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.
911-1 et L.514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-416 AD1/4 du 5 mai 1997 autorisant la Compagnie Thermique du Moule (CTM) à exploiter une centrale mixte bagasse-charbon au lieu-dit « Gardel » Sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1289 AD1/4 du 26 octobre 2010 autorisant la Compagnie Thermique du Moule (CTM) à poursuivre l'exploitation d’une centrale mixte bagasse-charbon sur le territoire de la commune du Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-130 DiCTAJ/BRA du 24 février 2014 relatif aux garanties financières pour la mise en sécurité de la société ALBIOMA le Moule située sur la commune du Moule :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-051/SG/DICTAJ/BRA du 28 mai 2015 imposant à la société ALBIOMA Moule des prescriptions complémentaires relatives à la rubrique 2921 de la nomenclature :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-010/SG/DICTAJ/BRA du 28 janvier 2016 imposant à la société ALBIOMA le
Moule des prescriptions techniques complémentaires sur la surveillance pérenne des rejets de Substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-08-11-002/SG/DICTAJ/BRA portant modification de l'arrêté préfectoral n°2010- 1289 AD1/4 du 26 octobre 2010 autorisant la société ALBIOMA le Moule, ex- Compagnie Thermique du Moule à exploiter une centrale charbon/bagasse de production d'électricité sur le territoire de la
commune du Moule :
Vu la visite d'inspection du 22 juillet 2021 réalisée sur les installations de production d'électricité de la
société ALBIOMA le Moule ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 juillet 2021 transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 juillet 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE 37 Considérant qu'un déversement important de chaux hydratée évalué selon l'exploitant à 20 tonnes, s'est produit sur le site le 21 juillet 2021 ;
Considérant que le déversement de chaux hydratée est dû à une opération de maintenance sur les installations de traitement des fumées des tranches ALM1 et ALM 2 du site ;
Considérant que lors de l'inspection l'exploitant n'était pas en mesure d'établir la quantité de chaux hydratée non neutralisée émise dans l’environnement ;
Considérant les propriétés physico-chimiques de la chaux hydratée et notamment son impact potentiel sur l'environnement aquatique ;
Considérant que le Plan Intervention Interne du site (PII) n'est pas à jour et ne prend pas en compte les nouvelles installations et les nouvelles substances mises en œuvre sur le site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant et en édictant des mesures conservatoires ;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement et qu'ainsi il convient d'édicter des mesures conservatoires permettant de prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°
La société ALBIOMA le Moule, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé lieu-dit Gardel sur la commune du Moule, est mise en demeure de respecter pour ses installations de production d'électricité situées lieu-dit Gardel sur la commune du Moule, les dispositions définies aux articles 2 et 3du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 1 mois, les dispositions de l’article 7.5.8 de l'arrêté préfectoral n°2010-1289 AD1/4 du 26 octobre 2010 susvisé ; il doit :
+ présenter la collecte et la gestion des eaux issues du sinistre ;
. démontrer que cette gestion est conforme aux dispositions de cet article ;
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 3 mois, les dispositions de l’article 7.5.7.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-1289 AD1/4 du 26 octobre 2010 ; il doit notamment :
procéder à l’actualisation de son Plan d'intervention interne (Pl) ;
. transmettre le PII actualisé aux services de secours ;
.« _ procéder à des exercices périodiques de ce PI.
Article 3
L'exploitant doit sous 1 mois :
. établir un bilan massique afin de déterminer la quantité de chaux hydratée non neutralisée émise à l'environnement du fait de l’accident ;
DEAL - 971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE 38 + présenter un plan de surveillance environnemental post-accidentel proportionné à l'ampleur du rejet hors site et aux enjeux.
Article 4 — Délais
Les délais mentionnés à l’article 1° et à l'article 2 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant justifie par écrit à l'échéance des délais susvisés le respect des prescriptions avec l’ensemble des documents nécessaires.
Article 5 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 — Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée d'un mois. L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire du Moule et le Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Pege 3/3
DEAL - 971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE 39 DEAL - 971-2021-09-02-00004 - APMED ALBIOMA LE MOULE 40 DEAL
971-2021-02-02-00004
APMED Energipole Espérance
DEAL - 971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance 41 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Éeabé Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 2 février 2021
mettant en demeure la société Energipole Esperance
concernant son installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit Espérance
sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres 1 et V — Titre 1er — partie législative et règlementaire et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu larrêté préfectoral du 10 août 2008 modifié, autorisant la société Energipole de l'Esperance à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit l'Esperance à Ste Rose
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2021-20b de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 14 janvier 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance 42 Considérant que lors de la visite en date du 04 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté le non-respect de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et de l'arrêté préfectoral du 10 août 2008 susvisés ,
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ENERGIPOLE ESPERANCE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 août 2008 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La société Energipole l'Espérance, sise lieu-dit « Espérance », sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, dénommée ci-après exploitant, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions suivantes :
° L'article 11.Il de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 sur l'étanchéification du bassin BO : « Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats. Leurs dispositifs d'étanchéité sont constitués, du haut vers le bas, d'une
géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent. ».
° L'article 11.Il de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 sur la justification du dimensionnement des bassins BO, B1, B2 et B3 : « Leurs capacités minimales correspondent à la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra être adaptée au territoire. ».
* L'article 4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/04/2008 sur la transmission d'un porter à connaissance sur les bassins de stockage des lixiviats: « Après relevage, les lixiviats collectés sont dirigés vers deux bassins de stockage d’un volume minimal respectif de 1000 m*. ».
« L'article 6.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/04/2008 sur le respect des VLE avant rejet: « Les eaux pluviales et de ruissellement extérieures au casier, les eaux pluviales de voiries, celles n'ayant pas été en contacte avec les déchets, et les lixiviats traitées respectent avant rejet dans la rivière salée les caractéristiques suivantes [...] ».
° L'article 21.IIl de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 sur les rejets de gaz en sortie de la
torchère: « La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n'excède pas : CO 150 mg/Nmé. ».
Face 273
DEAL - 971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance 43 Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Rose pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le - 2 FEY. 2071
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance 44 DEAL - 971-2021-02-02-00004 - APMED Energipole Espérance 45 DEAL
971-2021-03-05-00006
APMED HILAIRE
DEAL - 971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE 46 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égalié Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 05 mars 2021
mettant en demeure Monsieur HILAIRE Yves
soit de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de l'’affouillement et de suspendre les activités,
au lieu-dit «Mathurin», sur le territoire de la commune de GOSIER
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu le code de l'environnement, Livres 1 et V — Titre 1er - parties législative et réglementaire notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7-1, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, R.511-9 et R.512-28 ;
Vu le code minier et ses textes d'application ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à
l’organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) :
vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière
d'installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
n° RED-PRT-IC-89 transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 février 2021 conformément aux articles L 171-6 du code de l’environnement ;
vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE 47 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que Monsieur HILAIRE Yves a réalisé un affouillement au lieu-dit «Mathurin», sur le territoire de la commune du GOSIER.
de plus que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriées pour la commercialisation et qu'une partie estimée à environ 4000 m° a été prélevée en vue d'être utilisée partiellement sur un site, conduisant à considérer qu'il s'agit de matériaux de carrière; qu'en conséquence, les travaux engagés correspondent à un affouillement, que cette exploitation relève du régime de l'autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, rubrique 2510-3 ;
que l'extraction de matériaux constitue un affouillement au sens des articles 1 et 4 du code minier ;
qu'aucune des autorisations susvisées n'a été obtenue par l'exploitant ;
que l'extraction des matériaux précités présente des risques d'éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols, le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement) ;
la non prise en compte des intérêts visés par l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité publique et la protection de l’environnement et
des paysages ;
que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative, et en suspendant dans l'attente les travaux d’affouillement.
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1°
Arrête
Monsieur HILAIRE Yves sis section « Papin » — 97139 Les Abymes, dénommé ci-après l'exploitant est mis en demeure :
1- soit de régulariser l’affouillement effectué au lieu-dit « Mathurin », sur le territoire de la
commune de GOSIER ;
2- soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci- après, à la remise en état des terrains affectés par l’affouillement de sol.
Article 2
L'exploitant doit faire connaître par écrit à monsieur le préfet l'option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
L’affouillement ainsi que l'évacuation des matériaux sont suspendes dès la notification du présent arrêté jusqu'à obtention de l'autorisation requise.
DEAL - 971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE 48 Afin de limiter les conséquences d'un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent
être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ limitation de l'accès à la partie basse des fronts ;
+ _ clôture du site sur la totalité de sa périphérie y compris la partie haute des fronts ; - ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site.
Article 4
4.1. La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier de demande d'autorisation de réaliser un affouillement, demande portant sur un périmètre englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu’à ce jour par l'exploitation. 4.2. Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles R 181-11 et R 181-15 du code de l'environnement.
4.3. Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : + la mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation et sa préparation dans un état tel qu'il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’art.L 511-1 du code de l’environnement, Titre V, Livre 1er, avec notamment la mise en place d'une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts,
« le nettoyage de l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installations(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ;
. la prévention d'écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; . l'insertion satisfaisante et accélérée de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage environnant au travers d'un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin : à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts.
La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté. + 5.2. L'exploitant adresse à monsieur le préfet, dans un délai d’un mois suivant la notification du
présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de l’affouillement. Ce dossier contient:
« le plan orienté, à l'échelle du 1/500°, de l’état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l'espace affecté par l'exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l’article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes : limites et n° de parcelles, clôtures, pistes d'accès, pistes de circulation intérieure à l’espace affecté par l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l’espace affecté et remis en état ; . une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un bureau d'études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d’un profil du terrain proche du profil naturel, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation sont rapportés sur le site. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ; «le calendrier prévisionnel de remise en état ;
«+ _ l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer, de l'impact de l'exploitation de la carrière sur son environnement.
Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l'inspection des installations classées.
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DEAL - 971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE 49 Article 6
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas satisfait à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Livre V, Titre 1er du code de l’environnement.
Article 7
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gosier pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gosier et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le Préfet, par délégation
P/le directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Le chef du service Risques, Energie, Déchets,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-03-05-00006 - APMED HILAIRE 50 DEAL
971-2021-04-09-00002
APMED Janky Environnement
DEAL - 971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement 51 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 09 avril 2021
mettant en demeure la société JANKY Environnement
concernant son installation de tri, transit, regroupement et
de traitement de déchets non dangereux
sise RN5 lieu-dit « Duteau »
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V — Titre 1er — partie législative et règlementaire et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à
l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux :
Vu le récépissé déclaration n° 2013-1024 du 25/11/2013 :
Vu le récépissé déclaration GUP n° 20190025 du 01/07/2019 :
Vu le rapport n°RED-PRT-IC-2021-78 de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l’exploitant par courrier en date du 28janvier 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement 52 Considérant que lors de la visite en date du 20 janvier 2021, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté le non-respect de certaines dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société JANKY Environnement de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 —- Objet
La société JANKYŸ Environnement, sise RN5 lieu-dit « Duteau », sur le territoire de la commune du Moule, dénommée ci-après exploitant, est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions suivantes :
+ Les articles R. 512-55 à R. 512-59 sur code de l’environnement :
« Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 sont fixées à l’annexe de l’article R. 511-9. ».
« Le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande « écrite » de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. »
« La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. »
« Le premier contrôle d’une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service. »
« L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l'installation classée en deux exemplaires « ou de manière dématérialisée », dans un délai de soixante jours après la visite. »
DEAL - 971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement 53 le point 3.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/18 susvisé :
« La hauteur des produits ou déchets entreposés n’excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d’un bâtiment à usage d’habitation. Dans tous les cas, la hauteur n’excède pas six mêtres. ».
« L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). »
Le point 4.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/18 susvisé :
« Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
— d’un ou plusieurs points d’eau incendie, tels que :
1. Des bouches d’incendie, poteaux, ou prises d’eau, d’un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d’incendie et de secours :;
2. Des réserves d’eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d’incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces points d’eau incendie.
Le ou les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m°/h durant deux heures. Le point d’eau incendie le plus proche de l’installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d’eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies
praticables par les moyens des services d’incendie et de secours). ».
le point 5.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/18 susvisé :
« Les effluents susceptibles d’être pollués, c’est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies dé circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l’environnement par un dispositif de traitement adéquat. ».
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
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DEAL - 971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement 54 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, par délegalié
© Le chef de se
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
DEAL - 971-2021-04-09-00002 - APMED Janky Environnement 55 DEAL
971-2021-05-05-00003
APMED PIVETEAU
DEAL - 971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU 56 PRÉFET _ Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DEAL/PRT du 05 mai 2021
portant mise en demeure à l’encontre de la SAS SCIERIE PIVETEAU
Concernant son unité de traitement de bois exploitée dans la zone industrielle de Jaula
sur le territoire de la commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres 1 et V — Titre 1* - partie législative et réglementaire
notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, R.511-9 et R.512-28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux
de carrières;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-144 AD/1/4 du 12 février 2009 autorisant la SAS SCIERIE PIVETEAU, à exploiter une unité de traitement de bois dans la zone industrielle de Jaula sur le territoire de la commune du Lamentin :
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre
des polices administratives et pénales en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé n° RED-PRT-IC-2021-230b transmis à l'exploitant par courrier en date du
09 avril 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement :
Vu la réponse ou l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé :
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU 57 Considérant que lors de la visite en date du 09 mars 2021, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
Absence du rapport de contrôle des installations électriques ;
. Surveillance des eaux souterraines (absence de l'avis de l'hydrogéologue expert) ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 février 2009 et notamment en ses articles 8.3.2, 9.2.2 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS SCIERIE
PIVETEAU de respecter les prescriptions des dispositions de son arrêté préfectoral notamment celles relatives à la prévention de la pollution des eaux souterraines;
Sur proposition ‘du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La SAS SCIERIE PIVETEAU dont le siège social est situé à La Vallée —- 85140 SAINTE-FLORENCE est mise en demeure pour la poursuite de l'exploitation de son unité de traitement de bois située à la zone industrielle de Jaula 971 — Le Lamentin, de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 février 2009 selon les détails et dans les délais listés ci-après :
Dispositions réglementaires Points d'application | Délais impartis
Rapport de contrôle des installations Art.8.3.2 2 mois
|électriques | | |
Surveillance des eaux souterraines
(absence de l'avis de l’hydrogéologue Art.9.2.2. 4 mois
expert) | . |
|
L'exploitant transmet aux échéances susvisées les éléments de justification du respect de ces prescriptions à l'inspection de l'environnement. +
Les délais prescrits courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 —- Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement (consignation, procédure d'astreintes, amendes, suspension.….).
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Page 215
DEAL - 971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU 58 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délée 10
Plle directeur de l’environnemef hé sde, ment
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU 59 DEAL - 971-2021-05-05-00003 - APMED PIVETEAU 60 DEAL
971-2021-07-19-00001
APMED ZADIGUE
DEAL - 971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE 61 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 19 JUL. 202
mettant en demeure Monsieur ZADIGUE Harry
soit de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées, soit de remettre en état le site de l’affouillement et de suspendre les activités, au lieu-dit «Papin», sur le territoire de la commune des ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres 1 et V — Titre 1er - parties législative et réglementaire notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7-1, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5, et R.511-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;:
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé n° RED-PRT-IC-452 transmis à l'exploitant par courrier en date du 02 juillet 2021 conformément aux articles L 171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE 62 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que Monsieur ZADIGUE Harry a réalisé un affouillement au lieu-dit «Papin», sur le territoire de la commune des ABYMES ;
que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques techniques appropriées pour la commercialisation et qu'une partie estimée à environ 3000 m° a été prélevée en vue d'être utilisée partiellement sur un site, conduisant à considérer qu'il s’agit de matériaux de carrière; qu’en conséquence, les travaux engagés correspondent à un affouillement, que cette exploitation relève du régime de l’autorisation au titre de la nomenclature des installations classées, rubrique 2510-3 ;
que l'autorisation susvisée n’a été obtenue par l'exploitant ;
que l'extraction des matériaux précités présente des risques d’éboulement et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de tenue de sols, le mode d'extraction et les mesures compensatoires permettant la réinsertion satisfaisante du site dans son environnement) ;
la non prise en compte des intérêts visés par l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité publique et la protection de l’environnement et des paysages ;
que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative, et en suspendant dans l'attente les travaux d’affouillement.
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Article 1°
Arrête
Monsieur ZADIGUE Harry sis section « Chemin Plessis-Nogent » -B.P. 152 — 97115 SAINTE-ROSE dénommé ci-après l'exploitant est mis en demeure :
1- soit de régulariser l’affouillement effectué au lieu-dit «Papin», sur le territoire de la commune des ABYMES ;
2- soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci- après, à la remise en état des terrains affectés par l'affouillement de sol.
Article 2
L'exploitant doit faire connaître par écrit à monsieur le préfet l'option retenue, sous huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
L'affouillement ainsi que l'évacuation des matériaux sont suspendus dès la notification du présent arrêté jusqu'à obtention de l'autorisation requise.
Afin de limiter les conséquences d’un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
. limitation de l'accès à la partie basse des fronts ;
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DEAL - 971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE 63 clôture du site sur la totalité de sa périphérie y compris la partie haute des fronts ; ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site.
Article 4
4.1. La régularisation de ladite exploitation s'opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier de demande d'autorisation de réaliser un affouillement, demande portant sur un périmètre englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu'à ce jour par l'exploitation. 4.2. Le dossier de demande d'autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions des articles R 181-12 et D 181-15-10 du code de l'environnement.
4.3. Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : la mise en sécurité des terrains affectés par l'exploitation et sa préparation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’art.L 511-1 du code de l’environnement, Titre V, Livre 1er, avec notamment la mise en place d’une clôture efficace sur toute la partie supérieure des fronts,
le nettoyage de l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets qui seront remis à l'exploitant d'installations(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ;
la prévention d'écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ; l'insertion satisfaisante et accélérée de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage environnant au travers d’un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols convenablement préparés à cette fin : à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts.
La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté.
5.2. L'exploitant adresse à monsieur le préfet, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, un exemplaire du dossier du dossier de remise en état de l’affouillement.Un exemplaire est transmis également au Maire et au propriétaire du site pour avis.
Ce dossier contient :
le plan orienté, à l'échelle du 1/500°, de l’état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état, de l'espace affecté par l'exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les prescriptions de l’article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes : limites et n° de parcelles, clôtures, pistes d'accès, pistes de circulation intérieure à l'espace affecté par l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s), constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l'espace affecté et remis en état ; une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un bureau d'études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d’un profil du terrain proche du profil naturel, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter et les épaisseurs minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la végétation sont rapportés sur le site. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ; le calendrier prévisionnel de remise en état ;
l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer, de l'impact de l'exploitation de la carrière sur son environnement.
Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l'inspection des installations classées.
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DEAL - 971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE 64 Article 6
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas satisfait à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 du Livre V, Titre er du code de l’environnement.
Article 7
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de pôle risques technologiques
Délais et Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-07-19-00001 - APMED ZADIGUE 65 DEAL
971-2022-03-08-00007
Arrêté préfectoral
DEAL - 971-2022-03-08-00007 - Arrêté préfectoral 66 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la Société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour l'installation de traitement de sous-produit animaux
située au Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, Livres ! et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 5145;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à
l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale à
l'exclusion des activités visées par d’autres rubriques de la nomenclature) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux sur la commune du Lamentin ;
Vu le courrier du 06 octobre 2020 notifiant le changement d’exploitant au nom de la SAS Société
d'Équarrissage de la Guadeloupe (SEG) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC- 2021-723 en date du 19 novembre 2021 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 19 novembre 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement :
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 janvier 2022 ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-08-00007 - Arrêté préfectoral 67 Considérant que lors de la visite en date du 11 octobre 2021, l'inspecteur de l'environnement (ICPE) a constaté le non-respect de plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 susvisé, portant notamment sur la réalisation de mesures de concentration d’odeurs et le respect des valeurs limites d'émission sur les rejets aqueux ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SEG de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 susvisé ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La Société d'Équarrissage de Guadeloupe (SEG), sise Chemin de Baimbridge 97 129 LAMENTIN, dénomée ci- après exploitant, est mise en demeure, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions suivantes :
+ l’article 3.1.3.V de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :
« Les gaz odorants issus de l'usine sont captés et traités à l'aide de dispositifs adaptés et efficaces, par une mise en dépression suivie d'un traitement. Ce traitement est réalisé dans une unité de traitement des odeurs comprenant un traitement physico-chimique (type laveur de gaz) couplé à un traitement biologique (type biofiltre). »
. l'article 3.2.4.b de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :
« Pour chaque source identifiée comme ayant un impact dans l'étude de dispersion prévue ci-avant, si la concentration d'odeurs est supérieure à 100 000 uoE/ m° une mesure trimestrielle est réalisée avant et après le dispositif de traitement des odeurs.
Si la concentration d’odeurs est strictement inférieure à 100 000 uoE/ m° et supérieure à 5 000 uoE/m3, une mesure semestrielle est réalisée.
Si la concentration d'odeurs est strictement inférieure à 5 000 uoE/ m° , une mesure annuelle est réalisée. »
. l’article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014 :
«Les effluents traités par la station doivent respecter les valeurs limites suivantes : Paramètre Concentration maximale Flux maximal
DCO 125 mg/l 2,5 kg/j
DBOS5 30 mg/l 0,6 kg/j
MES 35 mg/l 0,7 kg/j
Azote global 30 mg/l 0,6 kg/j
-»
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
DEAL - 971-2022-03-08-00007 - Arrêté préfectoral 68 Article 3 — Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Marc FAHRASMANE, responsable de la société SEG.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le {] 8 MARS 2027?
exandré ROCHATTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-03-08-00007 - Arrêté préfectoral 69 DEAL
971-2022-03-08-00008
Arrêté préfectoral
DEAL - 971-2022-03-08-00008 - Arrêté préfectoral 70 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté DEAL/RED du D 8 MAR 2027 rendant redevable d’une astreinte administrative
à l'encontre de la société Société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour l'installation de traitement de sous-produit animaux
située au Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux sur la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DEAL/RED du 07 juillet 2020 mettant en demeure la société GEDEG concernant les installations sises lieu-dit « Chemin de Roussel » sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu le courrier du 06 octobre 2020 notifiant le changement d'exploitant au nom de la SAS Société d'Equarrissage de la Guadeloupe (SEG) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED- PRT-IC-2021-723 en date du 19 novembre 2021 transmis à l'exploitant par bordereau en date du 19 novembre 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-08-00008 - Arrêté préfectoral 71 Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2021-393 en date du 1er juin 2021 de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 juin 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 12 janvier 2022 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé, notamment les articles 3.1.3. et 3.1.3.1Il de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2014, qui concernent la gestion des odeurs ;
Considérant que l'activité est à l’origine de nuisance olfactives engendrant des plaintes des riverains ;
Considérant que l'exploitant n’a pas pris les mesures suffisantes afin de caractériser les nuisances olfactives et que les actions de remédiations entreprises pour limiter ces nuisances n'ont pas encore
abouti;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure
susvisée ;
Considérant que ces manquements sont de nature à nuire aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, en particulier sur les nuisances olfactives :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en proposant une consignation de sommes portant sur le montant nécessaire pour la réalisation d’une étude technico-économique sur les mesures et travaux à réaliser et leur coût associé en vue de mettre le site en conformité ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
La société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG), dont le siège social est situé Chemin de Baimbridge 97 129 LAMENTIN, exploitante d’une installation de traitement de sous-produits animaux sur la
commune du Lamentin, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction des prescriptions suivantes :
Objet Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral de mise en demeure
Prévention des nuisances |AP d'autorisation du AP de Mise en Demeure du 07/07/2020, olfactives 25/11/2014, article 3.1.3.1 | article 1 point 3.1.3.I
Collecte et traitement des |AP d'autorisation du AP de Mise en Demeure du 07/07/2020, gaz odorants 25/11/2014, article article 1 point 3.1.3.III
3.1.3.II
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté et jusqu'à l'issue d’un constat favorable établi par l'inspection des installations classées.
page 2/3
DEAL - 971-2022-03-08-00008 - Arrêté préfectoral 72 jusqu'à l'issue d’un constat favorable établi par l'inspection des installations classées.
L'astreinte peut-être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le trésorier payeur général de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l’objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Pegçe 3/3
DEAL - 971-2022-03-08-00008 - Arrêté préfectoral 73 DEAL
971-2022-03-08-00009
Arrêté préfectoral
DEAL - 971-2022-03-08-00009 - Arrêté préfectoral 74 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du O8 MARS 2027
portant consignation de sommes
à l’encontre de la société Société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG) pour l’installation de traitement de sous-produit animaux
située au Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V — Titre 1er — partie législative et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-238/SG/DiCTAJ/BRA du 25 novembre 2014 portant autorisation de la société GEDEG à exploiter une usine de traitement de sous-produits animaux sur la commune du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/RED du 07 juillet 2020 mettant en demeure la société GEDEG concernant les installations sises lieu-dit « Chemin de Roussel » sur le territoire de la commune du Lamentin ;
Vu le courrier du 06 octobre 2020 notifiant le changement d’exploitant au nom de la SAS Société d’EÉquarrissage de la Guadeloupe (SEG) ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2021- 723 en date du 19 novembre 2021 transmis à l’exploitant par bordereau en date du 19 novembre 2021 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le devis transmis par un bureau d’étude d’un montant de 17 088,75 euros portant sur la réalisation de mesures d’odeurs sur site et d’une étude de dispersions atmosphériques ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-08-00009 - Arrêté préfectoral 75 Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 12 janvier 2022 ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas certaines dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé, notamment l’article 3.2.4-a de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 25 novembre 2014, qui concernent la gestion des odeurs ;
Considérant que l’activité est à l’origine de nuisance olfactives engendrant des plaintes des riverains ;
Considérant que l’exploitant n’a pas pris les mesures suffisantes afin de caractériser les nuisances olfactives et que les actions de remédiations entreprises pour limiter ces nuisances n’ont pas encore abouti ;
Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée ;
Considérant que ces manquements sont de nature à nuire aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, en particulier sur les nuisances olfactives ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en proposant une consignation de sommes portant sur le montant nécessaire pour la réalisation d’une étude technico-économique sur les mesures et travaux à réaliser et leur coût associé en vue de mettre le site en conformité ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG), dont le siège social est situé Chemin de Baimbridge 97 129 LAMENTIN, pour un montant de dix-sept mille cent euros (17 100 euros) répondant au coût de réalisation de mesures d’odeurs sur site et d’une étude de dispersions atmosphériques afin de lever certaines non-conformités relevées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07 juillet 2020 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de dix-sept mille cent euros (17 100 euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du trésorier payeur général de Guadeloupe.
Article 2
Après avis de l'inspection de l’environnement, la somme consignée pourra être restituée au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant de la mesure prescrite.
Article 3
En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L.171- 8 du code de l’environnement, la société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG) perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de mesures d’odeurs sur site et d’une étude
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DEAL - 971-2022-03-08-00009 - Arrêté préfectoral 76 de dispersions atmosphériques.
Cette dernière pourra être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
Article 4
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Lamentin pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, le trésorier payeur général de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfef,
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Pege 33
DEAL - 971-2022-03-08-00009 - Arrêté préfectoral 77 DEAL
971-2021-12-23-00007
ARRETE SARA
DEAL - 971-2021-12-23-00007 - ARRETE SARA 78 PRÉFET DE LA RÉGION
Direction de l’Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RED du 2 3 DEC. 2021
portant prescriptions complémentaires et modificatives à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 encadrant l’utilisation temporaire d’une tuyauterie aérienne pour le transfert d'essence reliant l’appontement du quai n° 10 et les installations de la SARA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Uu
le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, relatif aux
Installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
l'arrêté préfectoral n° 69-152/AD/1/1 du 6 octobre 1969 autorisant la Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles à installer un dépôt pétrolier d’une capacité de
19 000 m° environ sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, au lieu-dit Pointe
Jarry ;
l'arrêté préfectoral n° 94-05 AD1/4 du 4 janvier 1994 autorisant la Société Anonyme
de la Raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter sa capacité de stockage et de
distribution du dépôt d'hydrocarbures liquides de la Pointe Jarry à Baie-Mahault :
l'arrêté préfectoral n° 2005-223 AD/1/4 du 2 mars 2005 de prescriptions techniques abrogeant et remplaçant celles de l'arrêté préfectoral n° 94-05 AD1/4 du 4 janvier 1994; -
l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 19 novembre 2020 portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à la société SARA exerçant à la Pointe Jarry, sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault, une activité de Stockage et de distribution
d'hydrocarbures ;
l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 18 décembre 2020 portant prescriptions
complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-223 AD/1/4 du 2 mars 2005 modifié ;
l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 25 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 18 décembre 2020 :
DEAL - 971-2021-12-23-00007 - ARRETE SARA 79 vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
le dossier transmis par l'exploitant le 25 novembre 2020 concernant la modification des conditions d'exploiter de l'établissement et l'utilisation pendant une période temporaire d'une tuyauterie aérienne pour le transfert d'essence entre le quai n° 10 et les installations de la SARA ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 8 décembre 2020 proposant la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire encadrant les mesures de maîtrise des risques qui doivent être prises durant la
période temporaire d'exploitation d'une tuyauterie aérienne pour le transfert d'essence entre le quai n° 10 et les installations de la SARA ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 14 juin 2021 proposant la prolongation pour une durée de 6 mois de l'arrêté
préfectoral DEAL/RED du 18 décembre 2020 ;
la demande du 25 novembre 2021, complétée le 8 décembre 2021, présentée par la
SARA pour une prolongation d’une durée de 3 mois de l'utilisation de la canalisation
aérienne de transfert d'essence encadrée par l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 18
décembre 2020 modifié ;
les rapports d'inspection de la tuyauterie aérienne de transfert d'essence établis par le service d'inspection reconnu de la SARA ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classée) en date
du 16 décembre 2021,
la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'exploitation temporaire d'une tuyauterie aérienne en lieu et place de la tuyauterie enterrée présentant des dégradations permet d'assurer la
continuité de l’approvisionnement en essence des installations de la SARA et
de la Guadeloupe ;
Considérant que la remise en service de la ligne enterrée ne peut être réalisée, dans le
délai établi, dans des conditions techniquement satisfaisantes ;
Considérant que la remise en service de la tuyauterie enterrée est encadrée par les
dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020
susvisé et est subordonnée à l’accord préalable du Préfet ;
Considérant que le rapport du 8 décembre 2020 susvisé établit que les conditions de mise en service et d'exploitation de la ligne aérienne de substitution sont
satisfaisantes ;
Considérant que l'exploitation de cette ligne aérienne, durant la période autorisée, n'a pas donné lieu à des incidents ;
Considérant que le service d'inspection reconnu de la SARA n'émet aucune conire- indication quant à la poursuite de l'utilisation de la tuyauterie aérienne de
transfert d'essence dans l'attente de la réparation de la tuyauterie enterrée ;
Considérant que les modifications envisagées sont non substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement et qu'il convient de prendre des
prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral complémentaire pris
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de | ‘environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2021-12-23-00007 - ARRETE SARA 80 ARRÊTE
Article 1 — OBJET
La SOCIETE ANONYME DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES (SARA) dont le siège social est situé Z.I. de Californie — 97293 Le Lamentin (Martinique), dénommée ci-après l'exploitant, est tenue de prendre les mesures complémentaires définies par le présent arrêté pour son installation située à la Pointe de Jarry 97 122 BAIE MAHAULT.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Le délai de 6 mois indiqué à l’article 2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 18 décembre 2020 et modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire DEAL/RED du 25 juin 2021 est porté à 1 an et 3 mois.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 18 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 — PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Préfet
Basse-lerre, le 93 DEC 202
Fi,
Délais et voies de recours Alexändre ROCHATTE
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une missibn de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Jerre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet wmw.telerecours.fr
DEAL - 971-2021-12-23-00007 - ARRETE SARA 81 DEAL
971-2022-04-12-00003
Arrêté DEAL TMES du 12 avril 2022 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2022-04-12-00003 - Arrêté DEAL TMES du 12 avril 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 2 AVR. 2022
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “CENTRE DE FORMATION GMG”
Le préfet de ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans ses fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 18 janvier 2022 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame GIRAULT Anne-Laure en date du 04 avril 2022 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Madame GIRAULT est autorisée à exploiter, sous le n°E 17 971 0006 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé “CENTRE DE FORMATION GMG" et situé 59 Boulevard Delgrès- CAPESTERRE-BELLE-EAU.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2022-04-12-00003 - Arrêté DEAL TMES du 12 avril 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4-— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ÿ compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 07/04/2022
P°/Le Préfet et par délégation
ervice: Transports,
Sécürité routières,
DEAL - 971-2022-04-12-00003 - Arrêté DEAL TMES du 12 avril 2022 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 84 DM
971-2022-04-14-00001
Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant
l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du
Curé à Terre-de-Haut
DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 85 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REG ION Mission de Coordination des
GUADE LOUPE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022- 249 DM/MICO/DPM du 14 avril 2022
portant régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la Compagnie Saintoise des Transports, pour l'exploitation de deux mouillages au lieu-dit Fond du Curé,
commune de Terre-de-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122: à L.2122-3, L.2124, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 20083 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 86 Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de régularisation d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitation de deux mouillages déposée le 7 mars 2022 par Monsieur Hervé Bonbon, gérant de la Compagnie Saintoise des Transports ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis du Maire de la commune de terre-de-Haut, en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis du Président du conseil départemental de la Guadeloupe, en date du 7 avril 2022 ;
Considérant que l'exploitation desdits mouillages avait déjà été acceptée en 2011 par le Conseil général et que depuis la Compagnie Saintoise des Transport a toujours assuré la maintenance et le maintien de ces équipements ;
Considérant par ailleurs, que ces mouillages sont destinés à la mise en sécurité des navires « la Saintoise et la Parisienne Il », qui assurent la continuité territoriale avec les îles du sud en les approvisionnant en marchandises et matériaux ;
Considérant que l'usage des mouillages concernés n'est prévu qu'en cas de conditions météorologiques défavorables à une mise à quai en toute sécurité ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°" — AUTORISATION
La Compagnie Santoise de Transports, représentée par son gérant Monsieur Hervé BONBON, domiciliée 29 route du Bois Joli 97137 Terre de Haut et enregistrée sous le n°SIRET 448 542 308 00011, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu dit- « Fond du Curé » pour l'exploitation et la gestion de deux mouillages destinés uniquement à accueillir les navires professionnels : La Saintoise de 25mètres de longueur, immatriculée n°PP914678 et la Parisienne Il de 25 mètre de longueur, immatriculée PP 936 339 K.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Les mouillages sont constitués de deux corps-morts en béton de 30 tonnes, de 9m” de surface d'emprise sur le fond et sont équipés de 10 mètres de chaîne dormante prolongée de chaîne ou de câbles de 15 à 25 mètres en fonction de la taille des navires accueillis.
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DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 87 La localisation des socles, présentée en annexe, est définie ci-après.
D _ | Géolocalisation (WGS 64)
Commune Secteur Longitude W Latitude N
Terre-de-Haut Fond du Curé 61°35"15.5" 15°5200.4"
h 61°35181" 15°52/09.5"'
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 7 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 —- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°. Pour l'année 2022, la redevance est fixée à 860,00€ - huit cent soixante euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :
* une part fixe calculée comme suit :
- 2 corps morts en béton : 2 x 130 € = 260,00 €
- forfait pour l'accueil de 2 navires (1 par corps-mort) de longueur jusqu'à 25 mètres : (25m x 2) x 12€ = 600,00€
- soit Un total de 260 + 600 = 860,00€
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DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 88 La redevance est payable au plus tard le 31 mars de chaque année, à la direction régionale des finances publiques - centre des finances publiques - Desmarais - 97 100 Basse-Terre - par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT
I conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera adressé.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la formule suivante :
. année 2022 : Rz022 = 130
. années suivantes : R; = Ra X (TPO2:: / TPO2,2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (123,7 parution au JO 16/12/2021).
Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 - INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent Monsieur Hervé Bonbon à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le 14 AVR. 2022
Pour le Préfet, et par délégation
le Directeur de la mer
L'administrateur en chât des affaires maritimes | ; 5 UD li , ] 4 à Le w
M. le Directeur de la DEAL enteur de la Mer SET M. le Maire de la commune de JiECIBUT VE té UT UC la ES M. le Président du Conseil départemental
L:
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Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 89 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE LA CST SUR LA & à COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT DÉLA NES
=,
© Périmètre de la ZMEL
e Mouillages
Coordonnées des moulllages :
Mouillages | Longitude [Latitude
1 61°3515.5" W 1 15°5200.4" N
2 61°3518,1” WE 15°5209,57N
Autres zone d'intérêts
- Autres ACT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe- Mars 2022
Copvrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
Www.dm.guadeloupe.developp durable.gouv.tr =
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DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 90 DM - 971-2022-04-14-00001 - Arrêté n°2022-249 DM-MICO-DPM autorisant l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit Fond du Curé à Terre-de-Haut 91 SECRETARIAT GENERAL
971-2022-04-13-00003
Arrêté SG-BCI du 13 avril 2022 portant refus
d'agrément de la protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de l'association dénommée
"J'OSE LA NATURE"
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-04-13-00003 - Arrêté SG-BCI du 13 avril 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE LA NATURE" 92 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 1 3 AVR. 207?
portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée «J'OSE LA NATURE» .
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R.141-1 à R.142-9 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du
Il de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) — M. CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement reçu le 21 novembre 2021 de l'association « J'OSE LA NATURE »:
la demande d'avis en date du 07 décembre 2021 adressée aux services intéressés :
l'avis motivé de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) daté du 11 avril 2022 ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-04-13-00003 - Arrêté SG-BCI du 13 avril 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE LA NATURE" 93 Considérant que cette association présente un dossier de demande de renouvellement d'agrément et sollicite un agrément dans le cadre géographique « départemental » :
Considérant que l'objectif principal de cette association est :
- la protection de la biodiversité ;
- la protection de la nature ;
- l'éducation à l'environnement ;
Considérant que l'association a une activité statutaire qui démontre qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant cependant que l'association ne remplit pas toutes les conditions requises par la réglementation pour l'obtention de cet agrément notamment en ce qui concerne le dernier procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire, la répartition géographique des membres et les dates de réunions du conseil d'administration ;
Considérant que les conditions de fonctionnement de l'association ne permettent pas la délivrance de l'agrément de protection de l’environnement à ladite association ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1°:
L'agrément de la protection de l’environnement, dans le cadre géographique départemental
au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement de l'association « J'OSE LA NATURE»
dont le siège social est situé au 26, les Jardins de Baimbridge, Dugazon- 97139 Les Abymes, est
refusé.
ARTICLE 2 :
v
La présente décision peut-être soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions fixées par l'article L.141-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2022-04-13-00003 - Arrêté SG-BCI du 13 avril 2022 portant refus d'agrément de la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE LA NATURE" 94 ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée à la présidente de l'association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Basse-Terre, le 1 3 AVR. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Re — mm —
Sébastien Cauwel
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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