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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 072 publié le 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 072 publié le 6 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-072
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / Direction
971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de
signature (5 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la
désignation du centre régional de pathologies professionnelles et
environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord (10 pages) Page 10
DAAF /
971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 (7 pages) Page 21
971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 (7 pages) Page 29
971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 (7
pages) Page 37
971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave
au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 (7 pages) Page 45
971-2022-03-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Petit-Bourg au lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246
(7 pages) Page 53
971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 (7 pages) Page 61
DEAL / RN
971-2022-03-31-00012 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la
Communauté de Communes de Marie-Galante de conformer à certaines
prescriptions de l'arrêté n°2011-306 AD-2-2 du 18 mars 2011, notamment les
articles 5 et 6. (2 pages) Page 69
DM / Pôle DPM
971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton
flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau (6 pages) Page 72
2 DRHRS /
971-2022-04-01-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR L'EXAMEN DE CST CS SESSION 2023 (2 pages) Page 79
971-2022-04-01-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2022 (2
pages) Page 82
971-2022-04-01-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2022 (2
pages) Page 85
PREFECTURE / Cabinet
971-2022-03-31-00014 - SCOPIEUR CO22040508330 (3 pages) Page 88
PREFECTURE / SG
971-2022-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2022 portant constitution du
Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme et la
Haine anti-LGBT (2 pages) Page 92
3 Agence régionale de santé
971-2022-03-30-00002
Décision n°2022-161 portant délégation de
signature
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 4 Æ = Page 1 sur 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Le Liberté É; li +
Fraternité 5 ? Du Sir
Seint-Hartin Saint-3arthôems
Décision N°2022- À 64
Portant délégation de signature
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 2 février portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant la réorganisation de l’agence et la mise en place d’un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
DÉCIDE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directrice générale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées aux seuls J, ZI] et 8° alinéa du V7 de Particle 4 de la présente décision.
En l’absence ou en cas d’empêchement simultané du directeur général et de la directrice générale adjointe, délégation est
donnée à un directeur/trice de l’agence par décision d'intérim, et en première intention à Madame Brigitte SCHERB,
directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à l'effet de
signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'Agence de santé, à l’exception de celles visées à l’article 4 de la
présente décision, à charge pour eux d'en informer le directeur général et la directrice générale adjointe.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances pour l’exercice des missions dévolues à l’Agence régionale de santé entrant dans leurs attributions, et
toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 4 de la présente décision.
Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l’article 4 précité, et les services faits sans limitation de montant.
Courrier : Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 5 Page 2 sursS
2.1. Au titre de la direction de la direction générale :
IL Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction, et notamment les bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l’organisation des déplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la Préfecture de Guadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des Elus ; les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019. Cette délégation comprend également la saisine du conseil juridique de l’ARS afin de préparer la sécurisation des décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FERRE, chef du service inspection-contrôle, assurant la suppléance de la direction de cabinet.
IL Madame Véronique FURNARI, directrice financière et comptable pour signer rapports, correspondances et
documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositif de maîtrise des risques financiers au sein de
tous les services impactant les flux financiers de l'ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique FÜRNARI, délégation de signature est donnée à
Monsieur Arnaud BOULET, adjoint à la directrice.
HULL Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
2.2. Au titre de la direction de la sécurité sanitaire :
Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, la délégation de signature est donnée à
Monsieur Didier ROUX, en tant qu'adjoint au directeur de la sécurité sanitaire,
2.3. Au titre de la direction de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations :
Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations, pour signer les
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de
mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET délégation de signature est donnée à Monsieur
Pascal GODEFROY, en tant qu'adjoint au directeur de l’évaluation et de la réponse aux besoins des populations.
2.4. Au titre de la direction de l’animation et l’organisation des structures de santé :
Madame Brigitte SCHERB, directrice de l’animation et l’organisation des structures de santé, pour signer les actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de
mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
2.5. Au titre de la direction de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé :
Monsieur Patrice RENIA, directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé, pour signer les
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de
mission des agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - www. guadeloune.ars. sante. fr
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 6 Page 3 surs
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RENIA, la délégation est donnée à Madame Mélanie
BROCHANT, adjointe au directeur.
2.6. Au titre de la direction des affaires internes :
Madame Emmanuelle ROSET, directrice des affaires internes, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la DGARS du 21/01/2019, ainsi que pour valider les bordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordres de reversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle ROSET, directrice des affaires internes, délégation de signature est donnée, à Madame Annick LECOLAS, adjointe à la directrice.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mesdames Emmanuelle ROSET et Annick LECOLAS, les documents
courants relevant du service des ressources humaines peuvent être soumis à la signature de Monsieur Claude VIANE.
2.7. Au titre de la continuité de service :
Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d’absence ou d’empêchement simultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et les services faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :
- Madame Valérie MESSEGUE
- Monsieur Gilles RAGUEL
- Monsieur Teddy MARY
- Monsieur Claude VIAENE
- Monsieur Patrick JOSEPHINE
- Monsieur David BONTE
- Monsieur Joël GUSTAVE
- Monsieur Lionel BOULON
- Madame Muriel ALOPH
- Madame Sabine CTUFFINI
- Madame Véronique CALPAS
- Madame Jocelyne OTZ
- Madame Marie Josée MOVREL
- Madame Syivie BOA
- Madame Eudèse LUCINA
- Madame Stéphanie JACOB
- Monsieur Thomas LIBERT
- Monsieur Raymond ROZAS
- Madame Meylanie BALOURD
- Monsieur Gérard LOUSTALOT
- Monsieur Yves THOLE
- Madame Marie-Claude PANOL
Les habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS, SIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par la directrice financière et comptable et la directrice des affaires internes, validé par le directeur général.
Courrier : Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 7 Page 4 sur S
Article 3
Les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes par la direction de la sécurité sanitaire ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 4
IL Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ Agence régionale de santé :
1° Ja nomination des membres de la conférence de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination et de la conférence de territoire ;
2° l’arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
3° l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
IL Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-social :
1° Les décisions relatives à l’octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou médico-sociales ; 2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d’établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l’art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière à l’égard des gestionnaires d'établissement et/ou services médico-sociaux ;
3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;
4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) ; 5° la suspension d’exercice de professionnels de santé.
6° les décisions d’opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée ä l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;
8° la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) ;
9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;
10° les décisions de nomination ou d’avis sur les nominations au Centre national de gestion des directeurs des établissements de santé en application de l’article L 6143-7-2 du code de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
IL. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature de protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
IV. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
V. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle :
1° la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents __ mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
2° la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;
3° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
Courrier : Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 54 - www.guadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 8 Page 5 sur 5
VI. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales
et aux ressources humaines :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
Les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement supérieur à 30 000 euros hors taxes ;
les formations d’un coût supérieur à 3000 euros ;
la signature des baux ;
les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;
les signatures et ruptures de contrats de travail ;
les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les personnels de l'agence régionale de santé ;
les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération.
l'organisation de l'agence.
VIL Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
1°
2°
4°
s°
6°
7e
8°
9°
10°
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie, à la CNSA, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;
les correspondances aux Préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires (Députés et Sénateurs), au Président du Conseil régional ;
les correspondances au Président du Conseil départemental, et aux Présidents des Collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les correspondances aux Présidents d’universités quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci. Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention.
11° Les engagements financiers territoriaux.
Article 5
La présente décision annule et remplace les décisions n°108-2019 du 31 octobre 2019 et 971-2020-11-15-001 du 15
novembre 2020 portant délégation de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Courrier : Rue des Archives —- 97113 GOURBEYRE
05 90 80 94 94 - www.guadeloupe.ars.sante.fr
Fait à Gourbeyre, le 30 mars 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-03-30-00002 - Décision n°2022-161 portant délégation de signature 9 Agence régionale de santé
971-2022-03-31-00013
Règlement de l'appel à candidature pour la
désignation du centre régional de pathologies
professionnelles et environnementales en
Guadeloupe et Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 10 En REPUBLIQUE =
FRANÇAISE SE @ » Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
APPEL A CANDIDATURE ARS/DSS/SSEE-971-2022
Règlement de l’appel à candidature pour la désignation du centre
régional de pathologies professionnelles et environnementales en
Guadeloupe
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE POUR LE CENTRE REGIONAL DE PATHOLOGIES
PROFESSIONNELLES ET ENVIRONNEMENTALES GUADELOUPE ET ILES DU NORD
MANDATURE 2022-2027
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DU DOSSIER : lundi 23 mai 2022 à 17h59
Par décret du 26 novembre 2019, le ministère des solidarités et de la santé prévoit la désignation dans chaque
région d’un centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) par le directeur
général de l’Agence régionale de santé. En complément, l’arrêté du 16 février 2021 précise le cahier des
charges auquel doivent se conformer ces centres.
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) lance un appel à candidatures pour la
désignation du CRPPE pour la région de la Guadeloupe et des Iles du Nord et pour la période 2022-2027. Le
directeur général de l’ARS désignera par arrêté pour 5 ans l’établissement de santé retenu. Il nommera son
responsable.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement de l’appel à candidature, le cahier des charges à respecter pour le CRPPE de Guadeloupe
et des Iles du Nord sont disponibles sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante :
https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
La candidature est rédigée en français et tous les montants financiers sont exprimés en euros (€).
1/4
Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 11 Les candidats proposeront une organisation, un programme de travail, et un budget permettant de répondre
aux exigences du cahier des charges du CRPPE de Guadeloupe et des Iles du Nord.
Les candidats utiliseront le dossier de candidature type récapitulant l'ensemble des éléments ci-dessous à
verser à l'appui d'une candidature, y compris les documents financiers dans le respect du calendrier indiqué par
l’ARS conformément au point 5.1 ci-dessous.
Dans le cas d’une candidature commune associant plusieurs établissements de santé, un seul dossier de
candidature sera renseigné. Il sera complété par chaque établissement de santé hébergeant le CRPPE mais sera
déposé par l'établissement de santé d'implantation du CRPPE.
2. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature est composé de deux volets distincts :
- Un dossier technique composé de :
o la réponse au cahier des charges ;
o une proposition de programme quinquennal d'activités qui s’appuiera notamment sur les plans
santé travail national et régional et les spécificités régionales de l’épidémiologie des
pathologies professionnelles et environnementales ;
o une déclaration publique d'intérêt du responsable pressenti du CRPPE.
- Un volet administratif et financier comprenant :
o la présentation du responsable du projet et de ses principaux collaborateurs ;
o une présentation des effectifs prévisionnels et de la façon dont ils permettront de répondre
aux besoins de la région ;
o l'engagement des directeurs des établissements de santé d'implantation et d'hébergement ;
o unétat des dépenses globales prévisionnelles.
Le fait de postuler à cet appel à candidature engage les candidats au respect des dispositions des articles L.
1451-1 à L. 1452-3 du Code de la santé publique.
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU DOSSIER DE CANDIDATURE
3.1 Les principes de financement
Le modèle retenu pour la mandature 2022 - 2027 repose sur un financement alloué à chaque établissement de
santé hébergeant un CRPPE par le biais de crédit MIG sur la base de la modélisation ayant permis la ventilation
de crédits régionaux.
Chaque centre fait état des autres ressources prévisibles issues notamment de conventions avec l’Anses et les
CARSAT.
3.2 Les dépenses éligibles
Dans le cadre du financement d’un CRPPE, les dépenses éligibles comprennent exclusivement les dépenses
liées aux :
- personnels concourant à la réalisation de l’activité du CRPPE : responsable du CRPPE, professionnels de
santé, professionnels paramédicaux, secrétaires, etc. ;
- frais de fonctionnement dans la limite de 15% des coûts éligibles (destinés à couvrir une partie des
coûts indirects).
2/4
Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 12 Sont entendus par coûts indirects : les coûts qui ne sont pas directement identifiables en tant que coûts
spécifiques directement liés à la réalisation de l’action (c'est-à-dire ne pouvant pas lui être imputables
directement), mais qui peuvent être identifiés et justifiés comme ayant été encourus dans le cadre de l’action.
Il peut s’agir de frais de locaux, dotation aux amortissements, frais postaux, fournitures de bureau, entretien et
réparation, maintenance...etc.
4, REMISE DES CANDIDATURES
4.1 Documents à remettre impérativement
Chaque candidat transmettra les pièces constitutives du dossier de candidature complétées, datées et signées
par la personne habilitée à engager la responsabilité de la structure assurant la gestion du CRPPE et/ou par une
personne habilitée à engager l'établissement de santé d'implantation.
4,2 Conditions d’envoi ou de remise des candidatures
Le dossier de candidature sera remis soit :
- sous forme dématérialisée par messagerie électronique à : ars971-direction-generale@ars.sante.fr et
ars971-daoss@ars.sante.fr au plus tard le lundi 23 mai 2022 à 17h59;
- par voie postale sous pli cacheté en recommandé avec accusé réception à :
Monsieur le Directeur général
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des archives, Bisdary — 97113 Gourbeyre
4,3 Validité des candidatures
Les candidatures complètes déposées jusqu’au lundi 23 mai 2022 à 17h59 sont réputées valables.
4.4 Demande d'informations complémentaires
Les candidats peuvent interroger l’ARS pour avoir des renseignements complémentaires via l'adresse de
messagerie électronique suivante : ars971-direction-generale@ars.sante.fr.
L’ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou compléter des éléments constitutifs de sa
candidature. Le candidat disposera d’un délai de 10 jours pour compléter son dossier dans la limite du
calendrier prévisionnel.
5. PROCEDURE ET MODALITES DE DESIGNATION
5.1 Calendrier prévisionnel
La procédure de sélection des projets sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant
- Publication de l’appel à candidatures : mercredi 23 mars 2022
- Remise des dossiers de candidatures : lundi 23 mai 2022 à 17h59
- Réponse aux candidats : jeudi 30 juin 2022
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 13 5.2 Critères de sélection des candidatures
Les dossiers des candidats seront évalués par un comité de sélection comprenant des personnalités qualifiées,
des personnels de l’agence régionale de santé désignés et de la direction régionale et interdépartementale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, désignés par leurs directeurs respectifs.
Les candidatures seront appréciées au regard de la qualité de la réponse aux exigences posées dans le cahier
des charges et de l’adéquation de l’état des dépenses prévisionnel par le candidat et le budget prévisionnel
établi par les autorités sanitaires.
5.3 Désignation du CRPPE
Le directeur général de l’agence régionale de santé désignera par arrêté pour 5 ans l’établissement de santé et
le projet qu'il porte qui est retenu. Il nommera son responsable.
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 14 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Cahier des charges pour l’appel à candidature pour la désignation
d’un centre régional de pathologies professionnelles et
environnementales (CRPPE) en Guadeloupe
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 15 I. OBJECTIF DE L'APPEL A CANDIDATURE
Par décret du 26 novembre 2019, le ministère des solidarités et de la santé prévoit la désignation dans chaque
région d’un centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) par le directeur
général de l’Agence Régionale de Santé. En complément, l’arrêté du 16 février 2021 précise le cahier des
charges auquel doivent se conformer ces centres.
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (ARS) lance un appel à candidatures pour la
désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales, pour la région
Guadeloupe et des Iles du Nord pour la période 2022-2027. Le directeur général de l’ARS désignera par arrêté
pour 5 ans l'établissement de santé retenu. || nommera son responsable.
Le CRPPE Guadeloupe -— Iles du Nord a vocation à accompagner la mise en œuvre des orientations de la
politique régionale de santé comprenant la promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment sur
le lieu de travail, la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux et l’organisation
des parcours de santé.
II. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE
POUR ASSURER LA DESIGNATION
Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des archives, Bisdary — 97113 Gourbeyre
Représentée par son directeur, Laurent LEGENDART.
III. ACTIVITE DU CRPPE GUADELOUPE et ILES DU NORD
Les activités du CRPPE Guadeloupe et Iles du Nord devront s'inscrire dans les orientations régionales en
matière de santé définies au sein du projet régional de santé, du plan régional santé environnement et du plan
régional santé travail. Elles devront tenir compte des spécificités du territoire et profiter à la population dans
son ensemble.
Activité clinique
Dans le cadre du parcours de soins, le CRPPE prend en charge, dans son domaine de compétence, les patients
présentant des pathologies complexes, en lien avéré ou supposé avec le travail ou l’environnement. Le
directeur général de l’ARS peut demander la prise en charge de populations concernées par un événement
susceptible d’engendrer des pathologies environnementales (appui, en termes d’expertise, à la gestion des
éventuels clusters, aux expositions liées à la brume de sable, aux sargasses, à la chlordécone...).
Le CRPPE concourt à la prévention des risques d'atteinte à la santé du fait du travail ou de l’environnement, à la
promotion de la santé au travail, à la prévention de la désinsertion professionnelle et aux solutions de maintien
en emploi. Il s'appuie sur les compétences et le plateau technique de l'établissement de santé dans lequel il est
implanté.
Le CRPPE peut articuler son action avec d’autres CRPPE de la zone ou de l'Hexagone. Le CRPPE appuie les
services de santé au travail dans l’aide à la détermination de l’aptitude de certains travailleurs à leur poste de
travail, ainsi que pour les diagnostics de pathologies professionnelles.
Le CRRPE inclut dans son activité clinique en lien avec les pathologies environnementales la prise en charge des
personnes hypersensibles à leur environnement (hypersensibilité électromagnétique, chimique, bruit,
odeurs ….).
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 16 Le CRRPE étudie les possibilités techniques et organisationnelles pour déployer l'offre de télé services la plus
appropriée pour améliorer l'accessibilité des usagers au centre (téléconsultation, télé expertise,
télésurveillance).
Veille en santé au travail
Le CRPPE concourt aux dispositifs de surveillance et d’alerte en santé au travail mis en œuvre par l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail et l’Agence nationale de
santé publique. :
A ce titre, le CRPPE participe au réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles
(RNV3P), il saisit les données de consultation dans la base commune du RNV3P. Il contribue également aux
travaux régionaux en matière de veille sanitaire sous la coordination de l’ARS.
Il contribue à une approche partagée des acteurs de la santé publique, santé environnement, et santé au
travail conformément à l’objectif 5 du quatrième plan santé au travail (PSTA4).
Le CRPPE s'inscrit dans les circuits de signalements existants, en lien avec la direction de la sécurité sanitaire de
l’'ARS.
Enseignement
Le CRPPE est terrain de stage agréé pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales
dans les conditions prévues aux articles R. 632-27 et suivants du code de l’éducation. Il accueille d’autres
professionnels de santé, notamment collaborateurs médecins visés aux articles R. 4623-25 et suivants du code
du travail ou infirmiers, dans le cadre de leur formation initiale et continue.
Le CRPPE contribue à la formation des professionnels de santé en santé travail et santé environnement, en
particulier : appui au réseau périnatalité régional pour le développement de consultations environnementales
et professionnelles dans la cadre du parcours de naissance.
Recherche
Le responsable du CRPPE est rattaché à une équipe de recherche universitaire sise aux Antilles ou dans
l'Hexagone dont les travaux portent sur la santé au travail et l’impact de l’environnement sur la santé.
Animation territoriale
Le CRPPE constitue et anime des réseaux de professionnels de santé au travail dans leur région.
Veille sanitaire
Le CRPPE contribue aux travaux régionaux en matière de veille sanitaire sous la coordination de l’ARS. Dans ce
cadre, le CRPPE est amené à :
- Signaler à l’ARS toute alerte sanitaire dans le domaine professionnel et environnemental ;
- Contribuer à l’évaluation de risque à la demande de l’ARS ;
- Contribuer à la gestion de ces alertes sanitaires.
Contribution à l'expertise nationale
Les personnels du CRPPE peuvent apporter leur expertise à des instances nationales dans les conditions
prévues à l’article R.1339-4 du code de la santé publique.
Ces activités, autorisées par le responsable du centre, doivent être compatibles avec l’accomplissement des
missions régionales du centre.
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 17 IV. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Implantation du CRPPE
La structuration du dispositif repose sur l'identification d’un centre par région, dénommé Centre régional de
pathologies professionnelles et environnementales, implanté dans un établissement public de santé de la
région accueillant des enseignants universitaires.
Il peut comporter plusieurs unités hébergées dans d’autres établissements de santé de la région. Dans le cas
où le CRPPE est hébergé dans plusieurs établissements de la région, une convention devra être établie entre
l'établissement de santé dans lequel le CRPPE est principalement implanté et les autres établissements où sont
situées des unités du centre. Cette convention établie entre ces différents établissements doit faire l’objet
d’une approbation du directeur général de l’ARS.
Les établissements dans lequel le CRPPE et, le cas échéant ses unités délocalisées, sont implantés ou
hébergés, mettent à leur disposition les moyens nécessaires à leur fonctionnement, y compris en termes
d'informatique et de transports.
Responsable du CRPPE
Le responsable du CRPPE est un médecin spécialiste en médecine et santé au travail du corps des personnels
enseignants et hospitaliers mentionné à l’article L.6151-1 du code de la santé publique. Il détermine
l’organisation et le fonctionnement du centre.
Formalisation des modalités de fonctionnement du CRPPE
Les modalités de fonctionnement du centre feront l’objet d’une convention, conclue entre l’ARS et
l'établissement de santé dans lequel le CRPPE est implanté, pour une durée de 5 ans. Un avenant annuel relatif
au financement et au programme annuel de travail sera établi.
Ce programme annuel de travail est établi conjointement par le directeur général de l’ARS, le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Guadeloupe et le responsable du CRPPE, dans le
cadre d’un comité de pilotage réuni au moins une fois par an, à partir des orientations de la politique de santé
définie à l’article L.1411-1, et à partir des orientations régionales définies dans le PRS, le PRSE et le PRST.
Dans le cas d’une demande de prise en charge par le directeur général de l’ARS de populations concernées par
un événement susceptible d’engendrer des pathologies environnementales, le directeur général vérifie
préalablement la disponibilité du CRPPE pour ce surcroît d'activité et en assure le financement.
Lorsque le directeur de la DEETS mandate le CRPPE pour une mission complémentaire à celles définies dans
l'annexe de l'arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres de pathologies professionnelles et
environnementales, il vérifie préalablement la disponibilité du CRPPE pour ce surcroit d'activité et en assure le
financement.
Modalités de gouvernance et de suivi
Le comité de pilotage réunissant l’ARS, la DEETS et le responsable du CRPPE est réuni au moins une fois par an
pour définir les priorités et objectifs de l’année N+1, ensuite traduits en un programme de travail annuel que le
responsable du CRPPE transmet pour validation à l’ARS et à la DEETS avant le 31 décembre de chaque année.
Un comité des partenaires est mis en place par le directeur général de l’ARS, comprenant, outre un ou
plusieurs représentants de l’ARS et de la DEETS, au moins un professionnel de santé spécialiste en médecine du
travail issu d’un service de santé au travail inter-entreprises, le médecin inspecteur régional du travail, le
médecin conseil régional visé à l’article R. 315-3 du code de la sécurité sociale. Les organismes appelés à
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 18 contribuer au fonctionnement du CRPPE (CARSAT-CGSS, SPF...) sont conviés à ce comité en fonction de l’ordre
du jour.
Le comité des partenaires se réunit au moins une fois par an pour la présentation du bilan de l’année N-1 et
d'actions notables en cours de mise en œuvre. Il a également vocation à formuler des propositions d'actions
pour l’année N+1, soumises à la validation du comité de pilotage.
Obligations du CRPPE Guadeloupe et Iles du Nord
Le CRPPE :
- se conforme aux missions décrites dans le cahier des charges ;
- respecte les dispositions des articles L.1451-1 à L.1452-3 du code de la santé publique sur la déclaration
publique d'intérêt;
- transmet chaque année avant le 30 juin, au directeur général de l’ARS et au directeur de la DEETS, un
rapport annuel d'activité, reposant sur les données saisies selon un format électronique standardisé
(PIRAMIG) établi par le ministère chargé de la santé ;
- transmet chaque année avant le 31 décembre, au directeur général de l’ARS et au directeur de la
DEETS, son programme annuel d'activités.
V. FINANCEMENT
Le modèle retenu pour la période 2022 - 2027 repose sur un financement alloué à l'établissement de santé
hébergeant le CRPPE Guadeloupe et Iles du Nord par le biais de crédits « Missions d'intérêt général » (MIG).
La convention entre l’ARS et l'établissement de santé comporte le montant prévisionnel de fonctionnement du
CRPPE. Celui-ci sera réévalué chaque année dans l’avenant annuel définissant le programme de travail. Le
montant de la MIG attribué pour l’activité du CRPPE est alloué par l’ARS à l'établissement de santé
d'implantation principale du CRPPE et les établissements de santé hébergeant potentiellement des unités
externes.
Dans le cadre du financement du CRPPE, les dépenses éligibles comprennent exclusivement les dépenses liées
aux :
- personnels concourant à la réalisation de l’activité du CRPPE : responsable du CRPPE, professionnels de
santé, professionnels paramédicaux, secrétaires, etc. ;
- frais de fonctionnement dans la limite de 15% des coûts éligibles (destinés à couvrir une partie des
coûts indirects).
Sont entendus par coûts indirects : les coûts qui ne sont pas directement identifiables en tant que coûts
spécifiques directement liés à la réalisation de l’action (c'est-à-dire ne pouvant pas lui être imputables
directement), mais qui peuvent être identifiés et justifiés comme ayant été encourus dans le cadre de l’action.
Il peut s’agir de frais de locaux, dotation aux amortissements, frais postaux, fournitures de bureau, entretien et
réparation, maintenance...etc.
VI. MODALITES DE CANDIDATURE
Publication de l'appel à candidature et demandes d'information de la part des candidats pendant la procédure
L’ARS assure la diffusion de l’appel à candidature auprès des établissements publics de santé de la région.
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 19 L'appel à candidatures fait également l’objet d’une publication sur le site internet de l’ARS
(https://www.guadeloupe.ars.sante.fr).
Des demandes d'informations complémentaires pourront être sollicitées par les candidats par messagerie aux
adresses suivantes : ars971-direction-generale@ars.sante.fr et ars971-daoss@ars.sante.fr.
L’ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou compléter des éléments constitutifs de sa
candidature. Le candidat disposera d’un délai de 10 jours pour compléter son dossier dans la limite du
calendrier prévisionnel.
Contenu du dossier de candidature
Dans le cas d’une candidature commune associant plusieurs établissements de santé, un seul dossier de
candidature sera renseigné. Il sera complété par chaque établissement de santé hébergeant le CRPPE mais sera
déposé par l'établissement de santé d'implantation du CRPPE.
Les candidats proposeront une organisation, un programme de travail, et un budget permettant de répondre
aux exigences du cahier des charges.
La candidature est rédigée en français et tous les montants financiers sont exprimés en euros.
Date et heure limites du dépôt des candidatures
Chaque candidat transmettra son dossier avant le : lundi 23 mai 2022 à 17h59. Les dossiers déposés après la date limite ne seront pas recevables.
VIL'MODALITES D'INSTRUCTION. ‘ET. CRITERES ‘DE
SELECTION
Les dossiers des candidats seront évalués par un comité de sélection comprenant notamment des personnalités qualifiées, des personnels de l’ARS désignés et de la DEETS désignés par leurs directeurs
respectifs.
Les candidatures seront appréciées au regard de la qualité de la réponse aux exigences posées dans le cahier des charges et de l’adéquation de l’état des dépenses prévisionnel par le candidat et le budget prévisionnel établi par les autorités sanitaires.
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Agence régionale de santé - 971-2022-03-31-00013 - Règlement de l'appel à candidature pour la désignation du centre régional de pathologies professionnelles et environnementales en Guadeloupe et Iles du Nord 20 DAAF
971-2022-03-31-00005
Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Trois-Rivières
au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39
DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 21 PRÉ CON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Moscou
Parcelle AB n° 39
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.3411 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indernnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 3 décembre 2021 sous le n°2021-120-STARF par laquelle M. MONLOUIS Hector a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle AB n° 39 d'une surface totale de 29 563 m° située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Moscou ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 7 mars 2022 suite à la
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DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 22 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 9 mars 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 9 mars 2022 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain dont le défrichement est autorisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. MONLOUIS Hector pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Moscou, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
|___ commune | lieu-dit | section | n° ll surface cadastrale | surface à défricher | TROIS-RIVIERES Moscou | AB | 39 | 29 563 m° 1 000 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 23 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
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DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 24 . de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, ° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TROIS-RIVIERES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 25 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 Î MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rur et forestiers,
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2022-03-31-00005 - Arrêté DAAF/STARD du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Trois-Rivières au lieu-dit Moscou parcelle AB n° 39 26 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
7 réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
7 éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2022-03-31-00004
Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing
parcelle AT n° 36
DAAF - 971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 29 PRÉ LION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chassaing
Parcelle AT n° 36
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.3411 à R.341-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 1er décembre 2021 et complétée le 2 décembre 2021, sous le n°2021- 119-STARF par laquelle Mme. SIZAM BASTAREAUD Claire épse BRARD 2: sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle AT n° 36 d'une surface totale de 3 200 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chassaing ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 3 mars 2022 suite à la
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DAAF - 971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 30 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 10 mars 2022:
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 10 mars 2022 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Terrain dont le défrichement est autorisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme. SIZAM BASTAREAUD Claire épse BRARD pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chassaing, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
| surface cadastrale l surface à défricher
l 3 200 m° 1 000 m° ."
| __ commune | lieu-dit | section | n°
| SAINT-FRANCOIS | Chassaing | AT | 36 L . 2.
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 31 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixéeà l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
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° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des + + modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOIS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute ia durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 33 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 j MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service’des territoires
agricoles rur forestiers,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons : > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-31-00004 - Arrêté DAAF/STARF portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Chassaing parcelle AT n° 36 35 000
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971-2022-03-31-00007
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au
lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 37 RE nl Direction de l'alimentation,
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GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers paltt
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou l'Espérance
Parcelle BS n° 497
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 19 octobre 2021 et complétée le 3 décembre 2021, sous le n°2021-101- STARF par laquelle M. MONDUC Gérard Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 1 498 m°? de bois sur la parcelle BS n° 497 d'une surface totale de 6 507 m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou l'Espérance ;
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 38 Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 29 mars 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 29 mars 2022 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 29 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342: du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1082 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG (cf, zone bleue).
— En — : ——
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée
J , 5 2 | 2 | PETIT-BOURG | Vernou | Espérance __ BS | 497 || 6 507 m | 1082 m |
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M.
MONDUC Gérard Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT- BOURG au lieu-dit Vernou Espérance, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale _ surface à défricher PETIT-BOURG | Vernou l'Espérance BS 497 | 6 507 m°
, |
ns. L. [
|
|
mm
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 où du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 416 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 39 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 40 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière, . la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 41 Article 13- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * a la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 { MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et.de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rura forestiers,
t
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des iayons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
VV Y
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion : > assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2022-03-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Vernou l'Espérance parcelle BS n°497 43 e}IpJejU|
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971-2022-03-31-00006
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau
parcelle AP n°202
DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 45 Ar. Direction de l'alimentation, 4 e # GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers ‘galité Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Route de Moreau
Parcelle AP n° 202
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L,341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté DEAL/RED/RN du 17 septembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles de la commune de GOYAVE ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 17 septembre 2021 et complétée le 2 décembre 2021 sous le n°2021- TI8-STARF par laquelle M. HALIAR Claude Hubert à sollicité l'autorisation de défricher 2 349 m° de bois sur la parcelle AP n° 202 d'une surface totale de 2 349 m° située sur le territoire de la
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DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 46 commune de GOYAVE au lieu-dit Route de Moreau :
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 3 mars 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 7 mars 2022 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de GOYAVE et le classement de la parcelle à un niveau de risque fort pour l’aléa inondation ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 7 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. HALIAR
Claude Hubert pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Route de Moreau, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone verte).
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire : - au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents, - à l'équilibre biologique d’une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population.
commune _ | lieu-dit | section | n° surface cadastrale | réserve boisée nn À GOYAVE | Route de Moreau | AP | 202 2 349 m° | 683 m° À
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. HALIAR
Claude Hubert pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Route de Moreau, selon le plan annexé à l'arrêté (cf, zone hachurée en jaune).
__ commune |. lieu-dit | section [n° Ï|_ surface cadastrale | surface à défricher | GOYAVE il Routee de Mc Moreau 202 | 2 349 m° 1666 m° ee LL. L L
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à S$ ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
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DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 47 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 499 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 2 499 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, Un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
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DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 48 créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, ° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 49 Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de GOYAVE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOYAVE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOYAVE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef dus vice des territoires
agricoles r et forestiers,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisemnent consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2022-03-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Goyave au lieu-dit de Moreau parcelle AP n°202 51 8}IPJSJUI
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971-2022-03-31-00003
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au
lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246
DAAF - 971-2022-03-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246 53 PRÉ CON Direction de l'alimentation, { . nm GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Barbotteau Tabanon
Parcelle BI n° 246
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre):
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans eles fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté modificatif SG/BC1 du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 novembre 2021 et complétée le 7 décembre 2021 sous le n°2021- 122-STARF par laquelle les Consorts CHELIM (représentés par M. CHELIM Georges) ont sollicité l'autorisation de défricher1 050 m° de bois sur la parcelle BI n° 246 d'une surface totale de 1 050 m? située sur le territoire de ia commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Barbotteau Tabanon ;
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DAAF - 971-2022-03-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246 54 VU l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 10 mars 2022 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 15 mars 2022 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 15 mars 2022 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux Consorts CHELIM (représentés par M. CHELIM Georges) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Barbotteau Tabanon selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
n°_| surface cadastrale | surface à défricher |
246 1050 m° 1050 m°
| commune | lieu-dit | section
| PETIT-BOURG | Barbotteau Tabanon BI —7— F
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 050 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 050 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2022-03-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246 55 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
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Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, S une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2022-03-31-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Barbotteau Tabanon parcelle BI n ° 246 57 Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 } MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service-des territoires
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; - si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
+ réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
+ éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2022-03-31-00002
Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du Gosier au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930
DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 61 es Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 MARS 2022
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit- Havre
Parcelle BO n° 930
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe. - Adrninistration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d‘'ordonnancement secondaire.
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 20 décembre 2021, sous le n°2022-02-STARF par laquelle la SAS DIBAMBA (Représentée par M. POUATOU-WELADIJI Guy) a sollicité l'autorisation de défricher 200 m” de bois sur la parcelle BO n° 930 d'une surface totale de 1 452 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;
Vu l'avis du technicien de l'office national des forêts en date du 18 mars 2022 suite à la
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DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 62 reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 22 mars 2022;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 21 mars 2022, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle BO n° 930 suite à la visite de reconnaissance, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 934 m°;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 22 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prop
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 518 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER.
commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée
LEGOSIER | Petit-Havre Bo | 930 | 1452 m2 | 518 m° Em _
Article 2 - Terrain dont le défrichement est autorisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SAS
DIiBAMBA (représentée par M. POUATOU-WELADIJI Guy) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté (cf. zone hachurée en jaune).
Petit-Havre | BO | 930 1452m | 934 m°
[commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher f LE GOSIER
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 934 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 63 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité, Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 64 Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, ° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 9 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-741 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 65 Article 13- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 1 MARS 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et'de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruralxet forestiers,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 66 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons"“, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 67 8}IPJ8}U]
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DAAF - 971-2022-03-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 mars 2022 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°930 68 DEAL
971-2022-03-31-00012
ARRÊTÉ portant mise en demeure de la
Communauté de Communes de Marie-Galante
de conformer à certaines prescriptions de
l'arrêté n°2011-306 AD-2-2 du 18 mars 2011,
notamment les articles 5 et 6.
DEAL - 971-2022-03-31-00012 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Marie-Galante de conformer à certaines prescriptions de l'arrêté n°2011-306 AD-2-2 du 18 mars 2011, notamment les articles 5 et 6. 69 FReE À RÉGION Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l’Aménagement
Liberté et du Logement
Fc
Arrêté
Portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Marie-Galante de conformer à certaines prescriptions de l'arrêté n° 2011-306 AD/2/2 du 18 mars 2011,
notamment les articles 5 et 6
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement en particulier l’article L. 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et suivants, et L. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté N°2011-306 AD/2/2 du 18 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par la communauté de communes de Marie-galante et de l'établissement des périmètres de protection autour des forages de Rabi, Mouessant, Balisier, Calebassier, Source 1, Source 2, Etang Noir et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ces forages en vue de la consommation humaine ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif 25 novembre 2019 à la Présidente de la Communauté de Commune de Marie-Galante conformément à l'article L. 171-6 ;
Vu le rapport du Groupe Antéa intitulé « Diagnostic des forages de Mouessant, Etang-Noir, Rabi, Calebassier, Source 1, Source 2 » du décembre 2013.
Vu le rapport de visite établi par l'unité police de l'eau de la DEAL du 09 décembre 2021 ;
Considérant le non-respect de certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation susvisé, notamment celle imposée par ies articles 5, et 6 ;
Considérant les travaux qui ont été réalisés sur les forages de Mouessant, Etang-Noir, Rabi, Calebassier, Source 1, Source 2 en 2014 :
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2022-03-31-00012 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Marie-Galante de conformer à certaines prescriptions de l'arrêté n°2011-306 AD-2-2 du 18 mars 2011, notamment les articles 5 et 6. 70 ARRÊTE
Article 1° — Suite à des travaux réalisés en 2014, des modifications ont été opérées sur les ouvrages de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, situés sur le territoire de Marie-Galante et autorisés par l'arrêté n°2011-306 AD/2/2 du 18 mars 2021. La communauté de Communes de Marie-Galante est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès du service de police de l'eau de la DEAL de Guadeloupe, dans un délai de douze mois, à compter de la notification du présent arrêté, un nouveau dossier d'autorisation s'il s'agit de modifications substantielles ou un porté à connaissance s'il s'agit de modifications notables comme définie aux articles L.181-14 et R.181-46 du code l'environnement.
Article 2 — La Communauté de Communes de Marie-Galante est mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté susvisé, notamment les articles 5 et 6, dans un délai de douze mois, à compter de la
notification du présent arrêté :
Article 3 — Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté de Communes s'expose aux sanctions administratives prévues par les dispositions de l'article L.171-8 du code l'environnement.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante ; - au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vu de l'information des tiers, il sera affiché pendant un mois minimum en mairie de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre et mis disposition sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
re, le 3 1 MARS 2022 Basse
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-03-31-00012 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la Communauté de Communes de Marie-Galante de conformer à certaines prescriptions de l'arrêté n°2011-306 AD-2-2 du 18 mars 2011, notamment les articles 5 et 6. 71 DM
971-2022-03-03-00005
Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation
l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour
l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg,
commune de Moren-à-l'Eau
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 72 PRÉFET . Direction de la mer
DE LA REG ION Mission de Coordination des
GUADE LOUPE Politique publiques maritimes
a Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-163 DM/MICO/DPM du 3 mars 2022
portant régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de Monsieur Mikel BALTA,
pour l'exploitation d'un ponton flottant au lieu-dit Vieux-Bourg,
commune de Morne-à-l’Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 |
Vu le code pénal et notamment l'article L1313 :
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Luc VASLIN, administrateur
en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 73 Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, Administration Générale ;
Vu l'arrêté n°144 DIR/DM du 22 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de régularisation d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitation d'un ponton flottant déposée le 16 août 2021 par Monsieur Mikel BALTA ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 23 septembre 2021;
Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 14 octobre au 14 novembre 2021;
Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 18 août 2021;
Vu la manifestation d'intérêt concurrente de la commune de Morne-à-l'Eau, en date du 23 décembre 2021;
Vu l'avis du Maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en date du 3 février 2022 ;
Considérant la manifestation d'intérêt concurrente de la commune de Morne-à-l’Eau qui en date du 23 décembre 2021 a déclaré porter un projet d'aménagement d'un port de plaisance dont l'emprise comprendrait le secteur d'implantation des structures de M. BALTA ;
Considérant toutefois le délai de mise en œuvre du projet d'aménagement suscité et l'insuffisance des structures d'accueil des navires de plaisance fréquentant le site de Vieux-Bourg ;
Considérant que le ponton flottant exploité par M. BALTA, qui offre un service d'accueil collectif pouvant concerner jusqu'à une trentaine de navires de plaisance dont un navire professionnel utilisé pour des excursions dans le Gand-cul-de-sac marin, concourt à la régulation de l'utilisation de l'espace maritime et la réduction de l'impact de la plaisance sur le milieu marin ;
Considérant enfin que dans son avis du 3 février 2022 communiqué à M. BALTA le Maire de Morne-à- l'Eau accepte le principe d'autoriser l'occupation demandée par M. BALTA le temps de la mise en œuvre effective du projet de la commune d'aménagement d'un port de plaisance ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
Monsieur Mikel BALTA, domicilié 9 lotissement Village de Séo Courcelles, 97180 Sainte-Anne, enregistré
sous le n°SIRET 902 767 334, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieux-dit « Vieux-Bourg » pour l'exploitation d'un ponton flottant destiné à accueillir des navires de plaisance jusqu'à 20 mètres de longueur. La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Page 2
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 74 Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Le ponton flottant mesure 28 mètres de long et 2 mètres de large, et est constitué d'une ossature en bois rouge traité posée sur des flotteurs dont les dimensions sont celles suivantes: longueur 1,70 mètre, largeur 0,70 mètre, hauteur 0,50 mètre.
Son ancrage est assuré par trois corps- morts (2,3 m de long x 0,70 m de large x 0,30 m de haut), reliés au ponton par des chaînes.
La localisation de l'ouvrage, de surface totale d'emprise en mer de 56 m2, est présentée en annexe et définie ci-après.
| Géolocalisation (WGS 84) Commune | Secteur
| Longittde W | Latitude N |
| | 61°30'35.2" 1620344" |
u | 61°30'351" 16°20'34.37" Morne-à-l'Eau | Vieux-Bourg 61°30/35.4" 16°20/33 54”
| | 61°30'35.5" | 16°20'33.6"
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés à la mise en œuvre effective du projet d'aménagement d'un port de plaisance par la commune de Morne-à-l'Eau.
Par ailleurs, conformément à l’article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité s’il n'en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concerné devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d’une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 —- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur-et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
I la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée de
l'occupation ou de mise en œuvre du projet d'aménagement du port de plaisance communal avant l'échéance du présent titre, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du bénéficiaire.
Page 3
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 75 En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l'article 1°. Cette dernière ayant une vocation économique, pour l'année 2022, la redevance est fixée à 3 185,00 € - neuf cent trente sept euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :
* une part fixe calculée comme suit :
- superficie totale du ponton : 28 x2 soit 56 m°? x 12,44€ = 696,64 € arrondi à 697,00€
- forfait pour l'accueil d'un nombre moyen de 10 navires de longueur jusqu'à 20 mètres : 10 x (20m x 12,44€) = 2 488,00 €
Soit un total de : 2 488,00€ + 69700€ = 3 185,00€
* une part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public, qui s'élève à 2 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 60 000 € hors taxes. Ce
montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre.
La redevance est payable au plus tard le 30 septembre de chaque année, à la direction régionale des finances publiques - centre des finances publiques — Desmarais — 97 100 Basse-Terre - par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR 20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT
Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera adressé.
La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R; où P, est le montant de la redevance pour l'année n, N est le nombre d'ouvrage autorisé et R, le montant unitaire par ouvrage calculé selon la formule suivante :
. année 2022 : R2022 = 3 185,00€
. années suivantes : Rs = Ro X (TPO2m / TPO2»2), où TPOZ correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (123,7 parution au JO 16/12/2021).
Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Sauf en cas de révocation par l'État de la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
ARTICLE 6 - INFRACTION
Les infractions à la réglementation exposent monsieur Mikel Balta à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1% du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé. Page 4
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 76 ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le - 3 MARS 202?
Pour le Préfet, SLR délégation
le Directeur dela mer #
LÉ
a
sn CE ”
L'administréleuren chettes affaires maritimes
(27 Jean-Luc VASLIN, , .
ifécteur de la Mer de la Guadeloupe ampliation est adressée à
M. le Directeur de la DEAL
M. le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 5
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 77 ANNEXE RELATIVE À LA DEMANDE D'AOT DE M. BALTA SUR LA
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
4
U VIEUX-BOURG
EM Ponton
dpi Bari
MINISTÈRE
DE LA MER
Lost
© Emplacement de l'ouvrage
Coordonnées du ponton :
Longitude Latitude
61°3035,172" W | 16°2034.404” N
61°3035.1"W |16°2034.368”"N
+IsIRI
TE
61°3035.424" W | 16°2033.54"N
61°3035.496" W | 16°2033.576" N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOÛT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation : DM Guadeloupe - Février 2022
Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
durable couvmm
Page 6
DM - 971-2022-03-03-00005 - Arrêté n°2022-163 DM-MICO-DPM autorisation l'occupation du DPM par M Balta Mikel pour l'exploitation d'un ponton flottant à Vieux-Bourg, commune de Moren-à-l'Eau 78 DRHRS
971-2022-04-01-00003
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR L'EXAMEN DE CST CS SESSION 2023
DRHRS - 971-2022-04-01-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR L'EXAMEN DE CST CS SESSION 2023 79 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES BUREAU
DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2022- ISGC/DRH-RS/BRHAS du 01 avril
2022 portant constitution de la commission chargée de la
surveillance des épreuves de l’examen professionnel
pour l'accès au grade de contrôleurs de classe supérieure des services
techniques du ministère de l’intérieur
au titre de l’année 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ; le décret n°
2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'État :
le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant
statut particulier du corps des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur :
le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant
nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature,
à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe :
l'arrêté du 4 mars 2019 fixant leS règles d'organisation
générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe Supérieure et de classe
exceptionnelle des Services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation
des examens et concours pendant la crise Sanitaire née de l'épidémie de covid-19;:
l'arrêté du 7 décembre 2021 autorisant au titre de l'année
2023 l'ouverture d’un examen pour l'accès au grade de Contrôleur de classe supérieure des Services techniques du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 3 février 2022 fixant la composition du jury de
l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2023
: l'arrêté du 30 mars
2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts
aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle et de classe Supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général Commun
de la Guadeloupe,
Dé VOÏ
r — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.
DRHRS - 971-2022-04-01-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR L'EXAMEN DE CST CS SESSION 2023 80 ARRETE
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillan
épreuves écrites d'admissibilité des concours interne
normale des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront
le mardi 5 avril 2021 à la DEAL/DAAF, Salle Canne à Sucre, Route de
Saint-Phy, 97120 Saint-Claude.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mr Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales
Président Mme Lucette GREGOIRE, du service du Parcours professionnels et de l'action sociale Membre Mme Vanessa HESOL, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Article 3 :La Directrice du Secrétariat Général Com mun est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 01
avril 2022
DRHRS - 971-2022-04-01-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR L'EXAMEN DE CST CS SESSION 2023 81 DRHRS
971-2022-04-01-00004
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE
CST CN SESSION 2022
DRHRS - 971-2022-04-01-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2022 82 REX |
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2022- ISGC/IDRH-RS/BRHAS du 01
avril 2022
externe et interne pour le recrutement de contrôleurs
de classe normale des services techniques du ministère
de l’intérieur au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret
n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat :
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011
portant statut particulier du Corps des contrôleurs techniques
du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020
portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation
de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation
générale, la nature et le Programme des épreuves
des Concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
relative à l'organisation des examens et Concours pendant
la crise Sanitaire née de l'épidémie de covid-19;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 autorisant au titre
de l’année 2022 l'ouverture des concours externe et interne
pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur L
Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général
Commun de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance
Chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement
de contrôleurs de classe
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.
DRHRS - 971-2022-04-01-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2022 83 Article 2 : Cette Commission est composée comme
suit :
Jérôme NICOT, directeur Mr des ressources humaines
et des relations sociales Mme Lucette GREGOIRE, d Président u Service du parcours professionnels et de l’action
sociale Membre Mme Tanya BORDIN, du service du Parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Article 3 :La Directrice du Secrétaria t Général
Commun est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 01
avril 2022
DRHRS - 971-2022-04-01-00004 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE CST CN SESSION 2022 84 DRHRS
971-2022-04-01-00002
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE
TSIC CN SESSION 2022
DRHRS - 971-2022-04-01-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2022 85 EE = = À
Liberté « Égalité « Fraternité
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2022 - ISGC/DRH-RS/BRHAS du 01 avril 2022
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
de l'épreuve d'admissibilité des concours externe et interne pour le
recrutement de techniciens de classe normale des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur
au titre de l'année 2022
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions
statutaires communes à divers corps de la catégorie B:
le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut
particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature,
à mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe :
l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation
générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement
des techniciens des Systèmes d'information et de Communication
de classe normale du ministère de l'intérieur :
le décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application
des articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19;
l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022
l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de
techniciens de classe normale des Systèmes d’information et de communication
du ministère de l'intérieur :
de l’année 2022 ;
l'arrêté du 30 mars 2022 fixant, au titre de l’année 2022, le nombre
de postes offerts aux concours externe et interne à affectation nationale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information
et de Communication du ministère de l'intérieur:
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRHRS - 971-2022-04-01-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2022 86 Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant, au titre de l'année 2022, le nombre de postes offerts
aux Concours externe et interne à affectation locale pour le recrutement de techniciens
de classe normale des Systèmes d’information et de Communication du
ministère de l'intérieur:
Sur proposition de la directrice du Secrétariat Général Commun de la Guadeloupe
:
ARRÊTÉ
avril 2022 à DEAL/DAAF, Route de Saint-Phy, 97120 Saint-Claude, Salle E-004.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mr Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales
Président Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnels
et de l’action sociale Membre Mme Tanya BORDIN,
du service du Parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Article 3: La Directrice du Secrétariat Général Commun est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 01 avril
2022,
DRHRS - 971-2022-04-01-00002 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE POUR LE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE TSIC CN SESSION 2022 87 PREFECTURE
971-2022-03-31-00014
SCOPIEUR CO22040508330
PREFECTURE - 971-2022-03-31-00014 - SCOPIEUR CO22040508330 88 PRÉFET £ Cabinet DE LA REGION .
sure GUADELOUPE Service interministériel de
Lier Défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/042/CAB/SIDPC du 31 mars 2022
portant identification des installations portuaires
du Grand Port Maritime de Guadeloupe
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005
relative à l'amélioration de la sûreté des ports :
le code des transports et notamment son article R.5332-26 :
le décret n°20121103 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Guadeloupe ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin- M. Alexandre ROCHATTE ;
l'arrêté SG/BCI du 06 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 17 juin 2004 (modifié) relatif à la délivrance de l'attestation de formation
d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
l'arrêté du 22 Avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;
l'arrêté inter préfectoral n°2021113 du 11 octobre 2021 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2022-041 du 25 mars 2022 approuvant le plan de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;
la proposition de l'autorité portuaire par courrier n° 188 du 28 octobre 2021;
Considérant l'avis favorable de l'autorité portuaire du grand port maritime de la
Guadeloupe sur le déclassement de l'installation portuaire GPPTP-0010 « Port de POINTE A PITRE » et la création des installations portuaires GPPTP-0022 « Terminal croisières » et GPPTP-0023 « Terminal Gare maritime internationale » ;
PREFECTURE - 971-2022-03-31-00014 - SCOPIEUR CO22040508330 89 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - Les installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe sont identifiées en annexe au présent arrêté. Cette liste sera notifiée à chaque exploitant
d'installation portuaire concerné, assortie de ses obligations et des délais impartis pour les satisfaire. Une copie de la liste sera adressée au Ministère chargé des transports
(DGITM/Bureau de la sûreté portuaire et fluviale).
Article 2 - Chacun des exploitants d'installation portuaire concerné complétera si nécessaire la fiche de désignation des agents de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) et désignera, parmi son personnel, au plus tard 15 jours à compter de la date de la signature du présent
arrêté, Un ASIP ainsi que ses suppléants, ayant reçu la formation adéquate, conformément à l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé.
Cet ASIP est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique de sûreté de
l'installation portuaire en préalable à l'élaboration du plan de sûreté de celle-ci.
Article 3 - Les agents de sûreté des installations portuaires proposés recevront des services de la Préfecture un agrément définitif. Une copie de cet agrément sera transmise à l'autorité portuaire.
La délivrance de l'agrément définitif des ASIP est subordonnée à la production par ces derniers de la justification de la validation, par les organismes de formations agréés, de l'acquisition des éléments de connaissances requis.
Article 4 - La mutualisation éventuelle entre installations portuaires sera précisée et adoptée par une convention signée par tous les exploitants concernés.
Article 5 - Le comité local de sûreté portuaire (CLSP) sera réuni et tenu informé régulièrement de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°2008/1826/CAB/SIDPC du 3 décembre 2008 fixant la liste et identifiant les installations portuaires du port autonome de la Guadeloupe est abrogé.
Article 7 -Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. La juridiction administrative peut être saisie via le site wwwtelerecours.fr
Article 8 - Le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Basse-Terre, le 31 mars 2022 Pour/le préfet et par délégation,
Le djrecteuk de cabinet,
|| TT
Tristan
PREFECTURE - 971-2022-03-31-00014 - SCOPIEUR CO22040508330 90 Annexe
Annexe à l'article 1° -
Installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe
Code OMI Numéro
national
Dénomination Activité Exploitant
GPPTP-0009 0702 Terminal JARRY
Terminal conteneurs
comprenant Terre-
plein de stockage
jusqu'en bord à quai,
et poste roulier
GPMG
GPPTP-0011 0703 Terminal SARA appontement pétrolier Terminal pétrolier, réception de produit pétroliers QUAI 10 SARA
GPPTP-0013 0705 Terminal vraquier quai 9 Quai 9- Terminal Vracs Liquides et Solides
EDF, ALBIOMA,
LAFARGE,
SOGETRA
GPPTP-0004 0706 Terminal vraquier Terminal vrac solide- Outillage bord à quai 11/1 GMA - GARDEL
GPPTP-0021 0707 Port de Basse Terre
Terminal Vrac solides
Terminal Croisières
Quai Régional
Quai principal, ro-ro
saintois
GPMG
GPPTP-0022 0715 Terminal croisières
Terminal à passagers
qui accueille
essentiellement des
navires de croisière et
occasionnellement des
navires militaires ou
scientifiques.
GPMG
GPPTP-0023 0716 Terminal Gare maritime internationale
Terminal à passagers
qui accueille
essentiellement des
navires à grande
vitesse effectuant les
liaisons inter-îles
GPMG
PREFECTURE - 971-2022-03-31-00014 - SCOPIEUR CO22040508330 91 PREFECTURE
971-2022-03-25-00006
Arrêté du 25 mars 2022 portant constitution du
Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme
et l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT
PREFECTURE - 971-2022-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2022 portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT 92 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’'Antisémitisme et la
Haine anti-LGBT (CORAH)
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 24
et 27;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre
le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de La Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-
2023;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 14 février 2019 relative à l'extension de la compétence
des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels) ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général adjoint délégué à la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1 :
l'est institué en Guadeloupe un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels,
Transsexuels).
Article 2 :
Le CORAH exerce les attributions suivantes :
— Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT:;
PREFECTURE - 971-2022-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2022 portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT 93 — définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de haine
anti-LGBT:
— arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques de la Guadeloupe ;
— dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de Région, préfet de la Guadeloupe.
Il est vice-présidé par le président du conseil départemental, les procureurs de la République de
Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Article 4 :
La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
1- Collège des services de l'État
— La Rectrice de l'académie :
— Le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre ;
— Le sous-préfet de l'arrondissement Pointe-à-Pitre ;
— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
— Le Commandant du groupement de la Gendarmerie ;
— Le Directeur territorial de la police nationale;
— Le Directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale ;
— Le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
- La Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
— Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
2 — Collège des collectivités territoriales
— Le Président du Conseil régional ;
— Le Président de l'association des maires.
Le Préfet peut, en outre, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l’ordre du jour, des
personnalités qualifiées ou des représentants d'associations intervenant dans le domaine de la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Article 5 — Le sous-préfet secrétaire général adjoint délégué à la cohésion sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
La Guadeloupe. |
25 MARS 2022
Alexandre ROCHATTE
PREFECTURE - 971-2022-03-25-00006 - Arrêté du 25 mars 2022 portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT 94