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Procès Verbal - PV+du+CM+du+10+avril+2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+CM+du+10+avril+2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, C O N S E I L M U N I C I P A L d u 1 0 A V R I L 2 0 2 4

P R O C E S - V E R B A L

L’an deux mil vingt-quatre, le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 4 avril 2024.

Membres présents : Mme AINSES Véronique, M. BACHERÉ Robert, M. DENIZOT Éric, M. DUFOURCQ Jean- Jacques, M. FIN Philippe, M. FORSANS Clément, Mme FRANCKE Florence, Mme GAILLARD Chantal, Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme HEQUET Sandrine, Mme LESCOUTTE Sylviane, M. PUYAU Rémi, M. RIGABER Gérard

Membres absents excusés : Mme FABAS Dominique donne procuration à Mme GASSIAT Marie-Paule, M. SALABERT Denis donne procuration à Mme LESCOUTTE Sylviane

Secrétaire de séance : M. RIGABER Gérard

Ordre du jour :

• Approbation du PV du conseil municipal du 21 février 2024

• Adhésion au Secrétariat de Mairie Itinérant du CDG40

• Compte administratif 2023 Commune

• Compte administratif 2023 du Lotissement Le Plach

• Compte de Gestion 2023 de la Commune

• Compte de Gestion 2023 du Lotissement le Plach

• Affectation des résultats de 2023 de la Commune

• Affectation des résultats de 2023 du Lotissement du Plach

• Budget primitif 2024 de la Commune

• Budget primitif 2024 Lotissement du Plach

• Vote du taux des taxes directes locales pour 2024

• Délégation à l’EPFL "LANDES FONCIER" - Portage foncier et financier pour l’acquisition amiable d’une bâtisse • Questions diverses dont :

o Econome de flux

o Compte rendu de Pierre Méliande

o Préparation réunion publique de l’antenne free

En préambule, il est demandé aux membres du Conseil s’ils acceptent d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Convention de prêt avec l’EPFL pour l’achat d’un terrain bâti

A l’unanimité, les membres du Conseil acceptent cet ajout.

Approbation du PV du conseil municipal du 21 février 2024

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité moins deux abstentions (Sandrine Hecquet et Gérard Rigaber

Délibération n°2024 /008 : Adhésion au Secrétariat de Mairie Itinérant du CDG40

Lors de ses séances en date du 30 septembre 2020 puis du 26 février 2021, le conseil d’administration du Centre de gestion des Landes a décidé de créer un service de secrétariat de mairie itinérant.

La création de ce service permettra de bénéficier de la mise à disposition, pour un temps limité, d’un agent professionnel expérimenté capable de prendre en charge immédiatement toute tâche administrative ou dossier complexe dans l’ensemble des champs d’intervention des collectivités et établissements publics territoriaux.Cette mise à disposition s’effectue par une adhésion au service, concrétisée par la signature d’une convention. Le temps d’intervention est évalué en fonction des besoins, des dossiers à traiter, de la durée et est validé par la signature d’un devis estimatif, susceptible d’évoluer. (convention et délibération fixant les tarifs en annexes)

En conséquence et après en avoir délibéré, et l’unanimité,

Le Conseil Municipal

- Décide d’adhérer au service « secrétariat de mairie itinérant » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d’adhésion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /009 : Compte administratif 2023 de la Commune

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif 2023 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 553 572,94 euros et un excédent d’investissement de 276 061,39 euros.

Au terme du débat, M. le Maire propose que la présidence de l’Assemblée soit assurée par Mme LESCOUTTE Sylviane, adjointe au Maire, qui, en l’absence du maire sorti, soumet le Compte Administratif au vote.

En conséquence et après en avoir délibéré, et l’unanimité,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le compte administratif 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /010 : Compte administratif 2023 du Lotissement Le Plach

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif du Lotissement le Plach 2023 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 430 410,65 euros et un déficit d’investissement de 277 341,41 euros

Au terme du débat, M. le Maire propose que la présidence de l’Assemblée soit assurée par Mme LESCOUTTE Sylviane, adjointe au Maire, qui, en l’absence du maire sorti, soumet le Compte Administratif au vote.

En conséquence et après en avoir délibéré, et l’unanimité,

Le Conseil MunicipalAPPROUVE le compte administratif du Lotissement le Plach 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /011 : Compte de Gestion 2023 de la Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives, le cas échéant, qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME

Délibération n°2024 /012 : Compte de Gestion 2023 du lotissement du Plach

Le Conseil Municipal,Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives, le cas échéant, qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /013 : affectation des résultats de 2023 de la Commune

Le Conseil Municipal

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2023,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement

DECIDE d’affecter le résultat comme suit,

RESULTAT DE L’EXERCICE AU 31/12/2023 + 849 033.03 € Réparti comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement (excédent)

Résultat de la section d’investissement (excédent)

553 572.94 €

276 061.39 €

AFFECTATION DES RESULTATS :

Report à nouveau créditeur en section d’investissement 2024 (compte 001)

Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement 2024 (compte 002)

276 061.39 €

538 078.03 €La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /014 : affectation des résultats de 2023 du Lotissement du Plach

Le Conseil Municipal

Après avoir voté le compte administratif du Lotissement du Plach de l’exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement

DECIDE d’affecter le résultat comme suit,

RESULTAT DE L’EXERCICE AU 31/12/2023 + 153 069.24 € Réparti comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement (excédent)

Résultat de la section d’investissement (déficit)

+ 430 410.65 €

- 277 341.41 €

AFFECTATION DES RESULTATS :

Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement 2024 (compte 002)

Report à nouveau débiteur en section d’investissement 2024 (compte 001)

+ 430 410.65 €

- 277 341.41 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /015 : Budget primitif 2024 de la Commune

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 108 0825 euros pour la section de fonctionnement et à la somme de 889 156.30 euros pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

APPROUVE et SIGNE le Budget Primitif 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.Délibération n°2024 /016 : Budget primitif 2024 du Lotissement du Plach

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2 009 259,99 euros pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 933 674.33 euros pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE et SIGNE le Budget Primitif 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

Délibération n°2024 /017 : Vote du taux des taxes directes locales pour 2024

En 2024, le conseil municipal doit se prononcer, par délibération sur les taux de taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties, et sur le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

La Commission des finances s’est prononcée pour une stabilité des taux d’imposition des taxes locales, (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non-bâties).

Il est en conséquence proposé aux membres du Conseil municipal que ces taux restent inchangés pour l’année 2024.

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2024, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 269 239 €.

Il est donc proposé de reconduire en 2024 les niveaux votés par la commune en 2023, à savoir 34,06 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 61,36 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 16.17% pour le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636B sexies et 1636 B septies,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,06 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61,36 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16.17%.

Le produit fiscal attendu, hors ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024, est de 269 239 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME

Délibération n°2024 /018 : Délégation à l’EPFL "LANDES FONCIER" - Portage foncier et financier pour l’acquisition amiable d’une bâtisse

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et d’Arrigans,

Vu le règlement intérieur de l’EPFL "LANDES FONCIER",

Considérant que la Commune de CAGNOTTE se propose d’acquérir les parcelles cadastrées section A n°396, 945, 1428 (A 371p) sises à CAGNOTTE, lieudit "Le Bourg", pour une contenance totale de 703 m² moyennant le prix de 20000 Euros,

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de l’église ont récemment débuté.

La propriétaire du terrain attenant, abritant une bâtisse caractéristique de l’identité communale, et exploitable après travaux, a proposé à la commune de céder son bien. Par cette acquisition, la commune souhaiterait préserver et mettre en valeur du patrimoine communal, et faire de cet endroit un lieu fédérateur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide l’acquisition à l’amiable de parcelles cadastrées section A n°396, 945 et 1428 (A 371p), sises à CAGNOTTE, lieudit "Le Bourg", pour une contenance totale de 703 m² moyennant le prix de 20 0000 € (VINGT MILLE EUROS), et de déléguer cette acquisition à l’EPFL "LANDES FONCIER".

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de portage, ou toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la réalisation de travaux nécessaires dans le bien ci-dessus visé ;

Fixe en matière de :

a) Portage du bien

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bienConformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :

▪ à ne pas faire usage des biens

▪ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

▪ à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER"

S’engage à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Option n°2 :

Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 4 ans:

- sur 4 ans : 20% par an les 3 premières années, le solde la 4ème année,

(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)

Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.

LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.