Arrêté - Préfecture - Mayotte - Décision n° 0015 2020 du 12 mai 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - DECISION n°7 2021 ARS MAYOT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - DECISION n°08 2021 ARS MAYO

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 014 ARS MAYOTT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - DECISION n°2021 09 ARS MAYO

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 008

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2020 007

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 CAB 234

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 319

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 318

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 323 ARS 2020

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Décision n° 0015 2020 du 12 mai 2020 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Décision n° 0015 2020 du 12 mai 2020)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie, @ D Agence Régionale de Santé

Mayotte

DECISION n°/5/2020

PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT

D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte

vu le code de la santé publique, et notamment son article L 5511-6,

vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et notamment son article 64,

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de pharmacie,

vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de madame Dominique VOYNET, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte,

vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

Vu la demande présentée par monsieur Habib CHARAFOUDINE, enregistrée le 29 janvier 2020, en vue de transférer l'officine de pharmacie Yaoussalama sise 18 lotissement Bamcolo 97600 MAMOUDZOU, à destination de l'immeuble Mwéni-ZAC du Soleil Levant- quartier les Hauts Vallons 97600 MAMOUDZOU,

vu l'avis du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens en date du 2 avril 2020,

vu la saisine du syndicat des pharmaciens de l’île de Mayotte du 30 janvier 2020, leur avis est réputé rendu,

vu la saisine du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 30 janvier 2020, leur avis est réputé rendu,

vu l'arrêté préfectoral n°6/DASS/03 du janvier 2003, complété par la décision n°97/ARS/2016 du 20 juin 2016,

ARS MAYOTTE *

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU "

Standard : 02 69 61 12 25

www.ars.mayotte.sante.fr #

Maescha dé Unono*Considérant que le transfert envisagé n’a pas pour effet de priver d'accès au médicament la population résidente du quartier d'origine,

Considérant que le transfert envisagé s'effectue au sein de la commune de MAMOUDZOU,

Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l’officine selon les articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de la santé publique,

Considérant la conformité des locaux et leur accès permanent,

DECIDE

Article 1 :

La demande présentée par monsieur Habib CHARAFOUDINE, en vue de transférer son officine de pharmacie à destination de l'immeuble Mwéni-ZAC du Soleillevant — quartier les Hauts Vallons 97600 MAMOUDZOU, est accordée.

La licence portera le n° 976#000050.

Article 2 :

Avant l'ouverture de la pharmacie, la déclaration d'exploitation devra être enregistrée à l'Ordre des pharmaciens. La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois après sa notification aux demandeurs. L'officine doit être effectivement ouverte au public dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de cette décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 4 :

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 Mal 229

minique VOYNET

énérale de l'Agence

ale-de-Santé de Mayotte

ARS MAYOTTE 4 Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU * Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr x #