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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 323 ARS 2020
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 323 ARS 2020)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE © 2 Agence Régionale de Santé
Liberté Mayotte Égalité
Fraternité
VU
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ARRÊTÉ n° 343 /ARS/2020
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins
Listés à l’article R 6122-25, du code de la santé publique
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
0000000000
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 : R 6122-29 et R 6122-30 ;
La Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le Décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Mayotte;
L'arrêté du 29 juin 2018, portant approbation du Projet de Santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 (PRS 2);
ARRÊTE
Article 1%:
En application de l’article R 6122-29 du code de la santé publique, la période de dépôt des demandes d’autorisations, de renouvellements d’autorisations et de confirmations d’autorisations après cession, des activités de soins listées dans l’article R 6122-25 du code de santé publique est
fixée du 1” novembre au 31 décembre 2020, sur le territoire de Mayotte, pour l’activité listée ci- dessous :
1. Médecine d'urgence spécialité du SMUR HELIPORTE ;
Agence de Santé Océan Indien
es BP 410- 97600 MAMOUDZOU
…… Tèl: 0269 61 122$
Www.ars.sante. fr FUIT
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Haut Jardin du Collège — 97600 - MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l’Agence de Santé de Mayotte.
Fait à Kawén\ Le 30 septembre 2020
Do
| Directrice Génér'
Régionale de Sa
ale de l'Agence
nté de Mayotte
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tèl: 02 69 61 1225
www.ars.santo.fr