Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 CAB 234

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 CAB 234 Document publié le Lundi 23 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 CAB 234)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, Eu PRÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté N° 2020-CAB-92Hportant réquisition de véhicules de transports

VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1,

L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-12 à L742-15 ;

VU la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L 31-15 à L 3131-17 et L

3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en

qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2020-CAB-227 du 28 mars 2020 portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire du département de Mayotte ;

VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services :

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT la crise sanitaire du virus Covid-19, sévissant actuellement sur le territoire

de Mayotte et la nécessité de lutter contre sa propagation ;

CONSIDÉRANT le risque d’expansion de la pandémie par l’arrivée des voyageurs venant des zones à risque et, la nécessité de les contrôler et de les filtrer à leur arrivée et de les placer en quarantaine sur une période de 14 jours à compter de leur arrivée sur le territoire ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique, justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la

population ;CONSIDERANT que la période de « quarantaine » limitée à 14 jours dans laquelle ont été placés les voyageurs en provenance de Madagascar le 28 mars 2020 par application de l’arrêté préfectoral N°2020-CAB-227 du 28 mars 2020, prend fin le 10 avril 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Aïticle 4 :

Article 5 :

Fait à Dzaoudzi, le 09/04/2020

-CAB-ARRÊTE:

La société SALIM Transport est réquisitionnée pour mettre à disposition les véhicules avec chauffeurs nécessaires au transport de 32 passagers avec leurs bagages du lieu de leur placement contraint en quarantaine, le RSMA à Tsingoni vers les villes de Mamoudzou et Dzaoudzi. Ce transport s’effectuera à compter de 14H30 le 10 avril 2020.

le présent arrêté sera notifié à M. Ibrahime représentant le gérant de la société de transport SALIM transport

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de Mayotte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudou- Mayotte.

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L 3131-17 est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000€ d’amende, conformément à l’article L 3131-6 du code de la santé publique tel que modifié par la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020.

Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Général commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Notification : Le 28/3/2020 à M. Ibrahime à (Heure et signature) :