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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 011 du 16 janvier 2023
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 011 du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du
centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant
déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine (27 pages) Page 7
87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant
la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la
commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 (3 pages) Page 35
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-01-12-00003
Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative du
Conseil de Surveillance du centre hospitalier
Jacques Boutard de St Yrieix la Perche
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 3 Page 1/3
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-02 du 12 janvier 2024
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.125 et par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et notamment son article 30 ;
VU l’ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°DD87-63 du 10 mai 2023 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 10 janvier 2024 - n°R75-2024-005 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 4 Page 2/3
CONSIDÉRANT le départ de Monsieur le Docteur Nicolas SIGNOL, représentant de la commission médicale d’établissement (CME) au conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la Perche, en date 30 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la désignation de Monsieur le Docteur Emmanuel POUCHARD en remplacement de Monsieur le Docteur Nicolas SIGNOL, en tant que représentant de la commission médicale d’établissement (CME) au conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la Perche ;
CONSIDÉRANT que cette désignation a été actée lors de la séance de la commission médicale d’établissement en date du 18 octobre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute- Vienne), établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la- Perche, Place du Président Magnaud – CS 60085 – 87500 Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort communal, est modifiée comme suit :
I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Daniel BOISSERIE, représentant la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, maire, membre de droit - Mme Annick HUCHET, représentant la communauté de communes Pays de Saint-Yrieix - Mme Monique PLAZZI, représentant le conseil départemental de la Haute-Vienne
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Sandrine BOUTINAUD, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
- M. le Docteur Emmanuel POUCHARD, représentant de la commission médicale d’établissement - Mme Aurore STADELMANN, représentante désignée par l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Sylvain LACAMBRA, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- M. Jean-Pierre CIBOT, membre de l’association AFM – Téléthon, représentant des usagers désigné par le préfet du département de la Haute-Vienne
- Mme Lucette GUICHARD, membre de le FNATH, représentante des usagers désignée par le préfet du département de la Haute-Vienne
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2eme circonscription du département de la Haute- Vienne,
- Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, - Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 5 Page 3/3
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
ARTICLE 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté DD87- 63 du 10 mai 2023 demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - d’un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 12 janvier 2024,
La directrice-adjointe de la délégation départementale de Haute-Vienne,
Marie-Noëlle BROSSARD.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-15-00001
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la
mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial
Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 7
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à 39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du Code de l’environnement et de l’article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l’environnement et de l’article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général complète et régulière de Limoges Métropole en date du 06 avril 2023 relative à la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) Vienne Métropolitaine ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 9 mai 2023 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 8 Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vienne en date du 25 mai 2023 ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mai 2023 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 mai 2023 ;
Vu la phase de participation du public du samedi 23 septembre 2023 à 10 h au mercredi 25 octobre 2023 à 17 h prévue par l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique en date du 1er septembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2023 ;
Vu la déclaration de projet de Limoges Métropole conformément à l’article M. 126-1 du code de l’environnement en date du 29 novembre 2023
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 19 décembre 2023
Considérant que le projet s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé à l’échelle de la masse d’eau en termes de restauration des cours d’eau et plus largement en termes d’atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d’aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.1.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur ;
Considérant que chacune des sept (7) masses d’eau énoncées ci-dessous présente un risque de non atteinte du bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintes morphologiques :
– La Vienne depuis la confluence du Taurion jusqu’au Palais-sur-Vienne (FRGR0359a) ; – La Vienne depuis le Palais-sur-Vienne jusqu’à Saint-Junien (FRGR0359b) [en partie] ; – Le ruisseau du Palais et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR0374) ;
– L’Aurence et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR0380) ; – La Valoine et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1442) ; – L’Auzette et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1544) ; – Les Villettes et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1568) ;
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que Limoges Métropole, représentant les différents maîtres d’ouvrage engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son territoire ;
Considérant que les travaux n’entraînent aucune expropriation et qu’il est prévu de demander une participation financière aux personnes intéressées pour certains travaux ;
Considérant que les études et les travaux d’aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine et de ses affluents présentent un caractère d’intérêt général ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
2/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 9 Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général Limoges Métropole domiciliée 19 rue Bernard Palissy CS 10001 87 031 Limoges cedex, représentée par son président monsieur Guillaume GUERIN est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général mentionnée à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et sont dénommés ci-après le « bénéficiaire » et ce bénéficiaire coordonne la mise en œuvre du contrat.
Article 2 : Déclaration d’intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine coordonnée par Limoges Métropole est déclarée d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d’intérêt général La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine est établie pour une durée de 7 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l’expiration.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration portée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur
une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m.
Déclaration Arrêté du 12 février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau ; étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature détruire les
frayères de brochet pour une surface égale ou inférieure à
200 m².
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de
l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d’une année inférieur
ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration Arrêté du 28novembre 2007
3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 10 rubriques 2110, 2150 et 3250 de la présente nomenclature,
ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3110.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d’eau, sauf
s’il s’agit de barrages classés en application de l’article R. 214-
112 ;
b) Il s’agit d’ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s’ils sont
intégrés à un système d’endiguement, au sens de l’article R.
562-13, destiné à la protection d’une zone exposée au risque
d’inondation et de submersion marine ;
c) Il s’agit d’ouvrages ayant un impact sur l’écoulement de
l’eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s’ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l’article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l’exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d’étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d’eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d’eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d’eau artificiellement
couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d’expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s’applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s’il s’agit d’ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23,
L214-3-1 et L562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d’être édictées pour leur application par l’autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 29 septembre 2023
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne Métropolitaine
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne Métropolitaine concerne les masses d’eau : – La Vienne depuis la confluence du Taurion jusqu’au Palais-sur-Vienne (FRGR0359a) ; – La Vienne depuis le Palais-sur-Vienne jusqu’à Saint-Junien (FRGR0359b) [en partie] ; – Le ruisseau du Palais et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR0374) ;
– L’Aurence et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR0380) ;
4/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 11 – La Valoine et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1442) ; – L’Auzette et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1544) ; – Les Villettes et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (FRGR1568) ;
du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) de Limoges Métropole sur des communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Aureil, Boisseuil, Bonnac- la-Côte, Chaptelat, Compreignac, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais-sur- Vienne, Limoges, Panazol, Rilhac-Rancon, Saint-Just-le-Martel, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sylvestre.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d’eau La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine prévoit des opérations portant sur : – travaux agricoles : pose de clôtures, aménagement d’abreuvoirs, aménagement d’ouvrages de franchissement ;
– travaux de gestion du lit et des berges des cours d’eau : travaux d’abattage en berges de cours d’eau et enlèvement des embâcles, travaux de recréation de ripisylve par plantations, travaux de renaturation de cours d’eau ;
– travaux de gestion de zones humides : gestion des milieux prairiaux, gestion des milieux boisés, création, restauration et entretien de mares ;
– travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
– aménagement ou effacement d’ouvrages transversaux et d’étangs ;
La répartition des interventions est la suivante :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 12 La stratégie et les priorités d’intervention sont annexées au présent arrêté (cf annexe 1).
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 2).
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé par Limoges Métropole.
Article 7 : Financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté (cf annexe 3). Selon chaque action, les propriétaires peuvent avoir une partie à financer. Ces taux sont étroitement liés aux taux d’aides publiques présentés dans le tableau de l’annexe 3. Ces taux étant variables en fonction des décisions des différents partenaires financiers et des types d’aménagement choisis, les modalités de participations éventuelles des particuliers sont présentées sous forme de fourchette dans le tableau de l’annexe 4.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l’objet d’un rapport porter à connaissance du service police de l’eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont à envisager concernant :
– effacement total de l’ouvrage selon la réglementation en vigueur ; – arasement de l’ouvrage (effacement partiel avec création d’une brèche ou autre dispositif) ; – aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ; – restauration des systèmes de vannages ;
– remplacement de l’ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…) ; – autres types d’aménagement (radiers…) ;
Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études sur les étangs et barrages, toutes les solutions possibles sont à envisager concernant :
– effacement total de l’ouvrage (effacement de la chaussée de l’étang et rétablissement des écoulements naturels) ;
– aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d’eau : éléments de sécurité de l’ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du poisson, dispositif de décantation déconnecté de l’écoulement aval, système d’évacuation des eaux de fonds, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles…
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l’objet d’une concertation préalable avec les propriétaires riverains et l’ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, les actions font l’objet d’études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l’objet d’un porter à connaissance en année N-1 qui est soumis à la validation du service police de l’eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Il contient notamment les éléments suivants :
– la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ; – l’état initial de l’emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d’eau, milieu environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 13 – les objectifs attendus avec les aménagements ;
– la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peu suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur granulométrie ;
– une note d’incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages à construire, plate-formes de stockage, traversées de cours d’eau, moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en état du site post-travaux ;
– tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans d’exécution ;
– le processus de concertation avec les propriétaires riverains ; – le cas échéant une actualisation de la note d’incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces protégées ;
– la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
S’agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique vis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les suivants : – la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ; – les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l’ouvrage ; – les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l’hydrologie au droit du site et les lignes d’eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ; – un plan d’ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3) ; – les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S’agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique vis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont, entre autres, les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation…) ; – les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
– les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l’écoulement aval ; – les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ; – les caractéristiques du système d’évacuation des eaux de fonds ; – les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ; – le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l’hydrologie au droit du site et lignes d’eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ; – un plan d’ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centenale) ; – les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l’eau de la DDT de la Haute-Vienne.
À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des bassins versants d’un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l’état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d’eau, les habitats piscicoles, l’atteinte des
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 14 objectifs attendus. Si nécessaire, avec l’accord du service de police de l’eau, les corrections, modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l’objet d’une information et d’une concertation préalable auprès des propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau de la DDT de la Haute-Vienne du démarrage des travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le service de la police de l’eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir reçu son accord écrit.
S’agissant des cours d’eau classés en première catégorie piscicole selon l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016, les travaux sont interdits du 1er décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : Mesures d’évitement et de réduction des incidences
10.1 Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d’eau. Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux.
Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d’eau pour permettre un assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible et les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l’intérieur des batardeaux sera organisée en accord avec les services départementaux de l’OFB. Dans l’hypothèse d’un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la création d’une dérivation, d’un pompage… le temps des travaux tout en maintenant un débit réservé dans le milieu.
10.2 Approvisionnement des engins de chantiers
L’approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront s’effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d’eau. Le stockage d’huiles, d’hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Dans bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d’entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
10.3 Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon d’un cours d’eau s’avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche et qui feront l’objet d’une demande d’autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche. Les travaux d’aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d’effacement total ou partiel seront réalisés en période d’étiage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 15 10.4 Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d’espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d’étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d’intervention en lien avec l’OFB.
10.5 Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l’article L.411-1 du code de l’environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devra être déposée s’il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l’application des mesures d’évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé par l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations.
10.6 Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
10.7 Plans d’eau
Contraintes liées à l’hydrologie
Durant les vidanges : si l’étang n’est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcement être supérieurs aux débits rentrants en queue d’étang. La capacité hydraulique des canalisations de vidange doit permettre une vidange à n’importe quelle période de l’année mais plus le débit de vidange est élevé, plus le bassin de décantation des matières en suspension devra être grand. Ce bassin constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de décantation devra s’effectuer en laissant un débit réservé à la rivière. Si l’étang est déjà pourvu d’une dérivation, l’ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l’étang, de son remplissage ou d’abaissement susceptible de mettre à sec l’aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10 du module au minimum. La partie de ruisseau située ᵉ entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais, pour ce qui concerne la première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
Contraintes liées aux sédiments
En général, l’importante rétention de sédiments dans les étangs demande que la vidange du plan d’eau nécessite impérativement la mise en place d’un bassin de décantation. Quelque soit le scenario retenu (effacement ou aménagement). L’après vidange sera également une période très délicate, les vases pourront être mobilisées par de fortes pluies ou par érosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le système de décantation devra être maintenu durant cette période. Outre ces aspects qualitatifs, le principal problème lié à ces sédiments est généralement à leur nature vaseuse et à leur épaisseur. Les sédiments minéraliseront plus rapidement et seront moins sujet à l’érosion si la végétation s’enracine rapidement.
Contraintes liées au cheptel piscicole de l’étang
Les espèces en place sont fréquemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon, carpe, voire silure et truite de lâcher. Vu les fortes turbidités possibles lors de vidange, il convient de réaliser cette dernière lorsque la température de l’eau descend en dessous des 10 °C en respectant le calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevisses américaines, perche soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.
Contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d’eau minimal de 0,5 m à mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d’eau de ce bassin doit être sous le niveau de la pêcherie, pour éviter de l’ennoyer et de créer un remous dans la conduite de vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 16 La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux. Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis aux services de la DDT de la Haute-Vienne pour préciser le mode opératoire prévu pour chaque ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d’intérêt général, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux ou à l’aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Haute-Vienne en charge du pilotage de l’instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l’aval de l’incident. En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l’eau, et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d’intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la qualité de l’eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d’eau potable situés à l’aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d’événement pluvieux important. Le bénéficiaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les inspecteurs de l’environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 17 peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d’accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d’eau Le syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne (SABV) et Limoges Métropole sont autorisés à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Vienne métropolitaine et leur accès dont font partie les terrains riverains des cours d’eau, des plans d’eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d’information des propriétaires riverains par courrier, réunion d’information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SABV, les agents de Limoges Métropole, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau en respectant les arbres et plantations existants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le bénéficiaire procède à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site. En cas de dégradation, l’EPCI prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l’article L. 435-5 du code de l’environnement, lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de l’exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique est informée que l’exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du programme pluriannuel de gestion.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Vienne métropolitaine par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 18 Article 19 : Transfert de l’autorisation
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait de l’autorisation.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programme et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d’un mois et un procès verbal d’accomplissement est dressé par le maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ; – un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l’administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; – par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 19 Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Limoges Métropole, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information à la communauté de communes Val de Vienne, à la communauté de commune Élan, à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la commission locale de l’eau du SAGE Vienne et à l’établissement public territorial du bassin de la Vienne.
Limoges, le 15 janvier 2024
Le préfet
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 20
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : stratégie et priorité d’intervention
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estimés
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
Annexe 4 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer financièrement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 21
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 1 : stratégie et priorité d’intervention
Pressions Actions Justifications et commentaires Maitre d’ouvrage Opérateur
DCE
Pesticides
Réaliser des DIE Zone stratégique de gestion des eaux : 19 (affluent rive droite de
l’Aurence)
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux
Points de prélèvements deau
destinés à la consommation
humaine sensibles aux
pollutions diffuses identifiés
dans le SDAGE
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs
CDA87
Animation et acquisition de zones
humides
Restauration et préservation de
la fonction épuratrice des
zones humides
Limoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humides
Limoges Métropole
Morphologie
Travaux de restauration des berges
et ripsylve
Participer à l’atteinte du bon
état morphologique (favoriser
les écoulements, décolmatage
des fonds...)
Limoges Métropole
SABV
Aménager les points d’abreuvement
et franchissement
Maintenir une activité agricole
très contrainte en réduisant les
pressions afin de préserver les
milieux
Limoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Obstacles à
l’écoulement
Restauration de la continuité
écologique
Poursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 - 2016
Limoges Métropole
SABV
Diagnostic
local AEP
Réaliser des DIE Zone stratégique de gestion des eaux : 19 (affluent rive droite de
l’Aurence)
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux
Points de prélèvements d’eau
destinés à la consommation
humaine sensibles aux
pollutions diffuses identifiés
dans le SDAGE
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs
CDA87
Diagnostic
local
Restauration de la
continuité
écologique
Restauration de la continuité
écologique
Poursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 2016
Limoges Métropole
SABV
Zones humides et
biodiversité
Animation et acquisition zones
humides
Sites naturels d’intérêt
communautaire : 4/6/7/23
ZHIEP : 5 (l’Aurence aval)
ZHIEP : 8 (affluent rive droite de
l’Aurence)
Poursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence – Auzette
2011 – 2016
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
15/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 22 Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d’eau
Indicateurs pertinents de
l’état et de la fonctionnalité
des milieux
Évaluation de l’efficience des
travaux de gestion et de
restauration
Limoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humides
Limoges Métropole
SLEM
Ruissellements et
inondations
Animation et acquisition zones
humides
Favoriser le stockage naturel
de l’eau grâce à une gestion
adaptée des zones humides
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
FRGR0380 :L'Aurence et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (Objectif d’état global : bon état – Échéance d’atteinte de l’objectif : 2033)
Pressions Actions Justifications et commentaires Maitre d’ouvrage Opérateur
DCE
Macropolluant
Réaliser des DIE Maintenir une activité agricole très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associés
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs
CDA87
Aménager les points
d’abreuvements et de
franchissement
Limoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Animation et acquisition de zones
humides
Restauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humides
Limoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humides
Limoges Métropole
Pesticides
Réaliser des DIE Maintenir une activité agricole très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associés
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs
CDA87
Animation et acquisition de zones
humides
Restauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humides
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux de
restauration de zone humides
Limoges Métropole
Recherche des sources de
pollution à travers le tracage de
micropolluants sur un bassin
versant en contexte urbain et
industriel
Caractérisation des sources de
pollution sur un affluent de la
Vienne à l’occupation des sols
complee (rural puis urbain
mêlant zones résidentielles,
commerciales et industrielles)
afin d’agir efficacement pour
réduire leurs incidences (lien
avec d’autres compétences de
Limoges Métropole :
assainissement, aménagement
et développement
économique)
Limoges Métropole
E2Lim (Université
de Limoges)
Obstacles à
l’écoulement
Animation et appui technique
auprès de propriétaires d’ouvrages
Poursuivre le travail engagé
pour la restauration de la
continuité écologique
(potentiellement 2 seuils de
moulin restants)
Limoges Métropole
Travaux ouvrages Limoges Métropole
16/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 23 Hydrologie
Animation et appui technique
auprès de propriétaires d’étangs
Travailler l’animation auprès
des propriétaires d’étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux d’étangs Limoges Métropole
Étude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Animation et acquisition de zones
humides
Maintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l’impact des étangs et
zones tampons lors des crues
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
Suivi LIGERO CEN N-A
Diagnostic
local
Pratiques
agricoles
Réaliser des DIE Maintenir une activité agricole très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associés
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs
CDA87
Aménager les points
d’abreuvements et de
franchissement
Limoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Gestion des
étangs
Animation et appui technique
auprès de propriétaires d’étangs
Travailler l’animation auprès
des propriétaires d’étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux d’étangs Limoges Métropole
Étude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Zones humides
et biodiversité
Animation et acquisition de zones
humides
Sites naturels d’intérêt
communautaire 8/20
ZHIEP:10 (la Valoine)
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
Suivi LIGERO
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d’eau
Indicateurs pertinents de
l’état et de la fonctionnalité
des milieux
Limoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humides
Limoges Métropole
SLEM
Étude du potentiel d’accueil des
étangs pour l’avifaune
Aborder la question du
devenir des étangs par la prise
en compte de leur rôle
écologique pour les
populations d’oiseaux
(hivernante et migratrice)
Limoges Métropole
LPO
Impact des rejets
urbains et
industriels
Recherche des sources de
pollution à travers le traçage de
micropolluants sur un bassin
versant en contexte urbain et
industriel
Caractérisation des sources de
pollution sur un affluent de la
Vienne à l’occupation des sols
complexe (rural puis urbain
mêlant zones résidentielles,
commerciales et industrielles)
afin d’agir efficacement pour
réduire leurs incidences (lien
Limoges Métropole
E2Lim
(Université de
Limoges)
17/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 24 avec d’autres compétences de
Limoges Métropole :
assainissement, aménagement
et développement
économique)
FRGR1442 : La Valoine et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (Objectif d'état global : objectif moins strict - Échéance d'atteinte de l’objectif : 2027)
Pressions Actions Justifications et commentaires Maître d’ouvrage Opérateur
DCE
Pesticides
Animation et acquisition zones
humides
Restauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humides
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
Obstacles à
l’écoulement
Animation et appui technique au
propriétaire d’ouvrage
Aménagement de l’étang de
Cordelas, seul ouvrage
impactant la continuité sur le
linéaire principal ;
Limoges Métropole
Travaux ouvrage Poursuite des actions engagées lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 – 2016
Limoges Métropole
Hydrologie
Animation et acquisition zones
humides
Maintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l’impact des étangs et
zones tampons lors des crues
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
Animation et appui technique aux
propriétaires d’étangs
Travailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux étangs Limoges Métropole
Étude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Diagnostic
local
Gestion des
étangs
Animation et appui technique aux
propriétaires d’étangs
Travailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux d’étangs Limoges Métropole
Étude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Restauration de
la continuité
écologique
Animation et appui technique au
propriétaire d’ouvrage
Aménagement de l’étang de
Cordelas, seul ouvrage
impactant la continuité sur le
linéaire principal ;
Limoges Métropole
Travaux d’ouvrage poursuite des actions
engagées lors du CTMA
Aurence – Auzette 2011 - 2016
Limoges Métropole
FRGR1544 : L'Auzette et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vienne (Objectif d’état global : objectif moins strict – Échéance d'atteinte de l’objectif : 2027
18/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 25 Pressions Actions Justifications et commentaires Maître d’ouvrage Opérateur
DCE
Obstacles à
l’écoulement
Animation et appui technique aux
propriétaires d’étangs
Travailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux d’étangs Limoges Métropole
Hydrologie
Animation et acquisition zones
humides
Maintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l’impact des étangs et
zones tampons lors des crues
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
Animation et appui technique aux
propriétaires d’étangs
Travailler l'animation auprès
des propriétaires d’étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux d’étangs Limoges Métropole
Étude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Diagnostic
local
AEP
Animation et acquisition de zones
humides
Restauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humides par rapport à la
prise d’eau en Vienne (retenue
du Pas de la Mule
Limoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humides
Limoges Métropole
Gestion des
étangs
Animation et appui technique aux
propriétaires d’étangs
Travailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)
Limoges Métropole
Travaux étangs Limoges Métropole
Etude soutien d’étiage Définir le rôle de certains plans d’eau dans le soutien du
débit de cours d’eau identifiés
en souffrance hydrologique
Limoges Métropole
Zones humides
et biodiversité
Animation et acquisition zones
humides
Site naturel d’intérêt
communautaire 22
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humides
Limoges Métropole
FRGR1568 : Le ruisseau des Villettes et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (Objectif d'état global : objectif moins strict – Échéance d'atteinte de l'objectif : 2027)
Pressions Actions Justifications et commentaires Maître d’ouvrage Opérateur
DCE
Morphologie
Travaux de restauration du
ruisseau du Vallon de la Chapelle à
Isle
Améliorer l’état écologique du
site
Limoges Métropole
Obstacles à
l’écoulement
Animation et appui technique
auprès des propriétaires
d’ouvrages hydrauliques
Restauration de la continuité
écologique de l’axe Vienne au
titre du classement liste 2 (art.
L214-17 CE)
Limoges Métropole
Micropolluant
Étude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétaux
Contribuer à une meilleure
caractérisation des
micropolluants circulants dans
les têtes de bassin versant et à
l'identification de sources
potentielles d'émission par
croisement avec les bases de
données d'occupation des sols
et des pressions qui en
découlent
Limoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
19/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 26 Diagnostic
local
AEP
Étude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétaux
Idem ci-dessus Limoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
Biodiversité
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d’eau
Indicateurs pertinents de
l’état et de la fonctionnalité
des milieux
Evaluation de l’efficience des
travaux de gestion et
restauration
Limoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humides
Limoges Métropole
SLEM
Étude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétaux
Idem ci-dessus Limoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
Ruissellements et
inondations
Travaux de renaturation du
ruisseau du Vallon de la Chapelle à
Isle
Sécuriser la gestion des eaux
pluviales (enjeu de sécurité
publique)
Limoges Métropole
FRGR0359a : La Vienne depuis la confluence avec le Taurion jusqu'au Palais-sur-Vienne et FRGR0359b : La Vienne depuis Le Palais-sur-Vienne jusqu’à Saint-Junien (Objectif d’état global : bon état – Échéance d'atteinte de l’objectif : 2027)
Pressions Actions Justifications et commentaires Maître d’ouvrage Opérateur
Diagnostic
local
AEP
Réaliser des DIE (Mazelle) Mettre en place des actions permettant de limiter les
phénomènes de comblement
et d’eutrophisation de la
retenue d’eau brute de Beaune
sur la Mazelle
CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux (Mazelle)
CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs (Mazelle)
CDA87
Aménager des points
d’abreuvements et de
franchissement (Mazelle)
Limoges Métropole
Travaux de mise en défens
(Mazelle)
Limoges Métropole
Accompagner techniquement les
propriétaires désireux de
supprimer leur plan d’eau (Mazelle)
EPTB Vienne
Zones humides
et biodiversité
Gestion de la ripisylve et
enlèvement des embâcles
Défaut d’entretien constaté
lors des relevés de terrain.
Limoges Métropole
SABV
Désenrésinement Favoriser un écosystème naturel de bords de cours
d’eau
SABV
Animation et acquisitions
foncières de zones humides
Sites naturels d’intérêt
communautaire 14/15
Zone humide d’intérêt
environnemental particulier:20
(la Cane)
Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux de
restauration de zones humides
Limoges Métropole
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d’eau
Indicateurs pertinents de
l’état et de la fonctionalité des
milieux
Evaluation de l’efficience des
travaux de gestion et de
restauration
Limoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humides
Limoges Métropole
SLEM
20/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 27 Étude des peuplements d’oiseaux
des zones humides
Améliorer la connaissance de
l’état de conservation et de la
fonctionnalité des
écosystèmes
Limoges Métropole
LPO
Étude sur la fonctionnalité des
ripisylves : rôle et impact sur le
déplacement d’espèces « cibles »
Corridor écologique entre le
site Natura 2000 « Mine de
Chabannes et souterrains des
Monts d’Ambazac », favorable
à l’hibernation de certaines
espèces de chauves-souris, et
la confluence avec la Vienne
Limoges Métropole
GMHL
Restauration de
la continuité
écologique
Animation et appui technique
auprès des propriétaires
d’ouvrages hydrauliques
Restauration de la continuité
écologique du ruisseau du
Palais (3 ouvrages sur un
linéaire de 3 km à l’amont
immédiat de la confluence
avec la Vienne)
Limoges Métropole
Travaux de restauration de la
continuité écologique
Limoges Métropole
Gestion concertée des étangs :
études et travaux
SABV
FRGR0374 : Le ruisseau du Palais et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec la Vienne (Objectif d’état global : bon état – Échéance d’atteinte de l’objectif : 2021)
21/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 28
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants associés
22/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 29 23/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 30 24/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 31
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
25/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 32 26/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 33
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 4 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer financièrement
27/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-16-00001
Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024
autorisant la vidange des deux plans d'eau situés
au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les
Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 35
Arrêté n° LM/2024/E40 du 16 janvier 2024
autorisant la vidange des deux plans d’eau situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la commune Les Grands Chézeaux,
par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, au nom de M. Yoann Bournillat, autorisant à exploiter, en pisciculture à valorisation touristique, deux plans d’eau situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la commune Les Grands Chézeaux enregistrés sous les n° 87012839 et n° 87012840 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 10 janvier 2024 présentée par M. Yoann Bournillat, propriétaire, concernant la vidange des deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87012839 et n° 87012840, situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la commune Les Grands Chézeaux ;
Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;
Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein des plans d’eau et destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, pisciculture de la Gabrière, sur la commune de Lingé (36220) ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 36 Arrête
Article premier : M. Yoann Bournillat, est autorisé à vidanger les plans d’eau enregistrés sous les n° 87012839 et n° 87012840 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de la pisciculture de la Gabrière.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.
La vidange se déroulera à compter du 19 janvier 2024, pour une récupération le 22 janvier 2024. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.
Article 4 : À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune Les Grands Chézeaux, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 37 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune Les Grands Chézeaux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 38