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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 072 du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 072 du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-072
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les
modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département
de la Haute-Vienne (6 pages) Page 4
87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Thière", commune de Magnac-Laval (9 pages) Page 11
87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au iieu-dit "Moulin du Bois",
commune de Saint-Méard (11 pages) Page 21
87-2024-05-14-00003 - Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars
2019 portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral du 10
novembre 1961 concernant le moulin Chambon à Condat-sur-Vienne sur la
rivière de la Briance (3 pages) Page 33
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le
cadre de la lutte des contre-sens. (4 pages) Page 37
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87
du 07 05 2024 (8 pages) Page 42
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024
autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES
LE MOULIN_EX LIMOGES USINE" sur la commune d'Isle. (7 pages) Page 51
87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024
déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de
la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en
vue d'établir les servitudes définies aux articles L555-27 et R555-30 a) du
code de l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz. (5 pages) Page 59
2 87-2024-05-15-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de
cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux
articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application
des articles R132-1 à R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique nécessaires à la construction et l'exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la
commune d'Isle. (3 pages) Page 65
87-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant
déclassement d'une parcelle du domaine public routier national et
reclassement dans le domaine public routier communal de
Saint-Germain-les-Belles. (2 pages) Page 69
87-2024-05-13-00005 - Arrêté portant transfert des biens de section du
"Petit Chalier" sis sur la commune de Burgnac. (2 pages) Page 72
Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du
renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac
(3 pages) Page 75
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-14-00002
Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 4
Arrêté fixant les dates d’ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le titre II du livre IV - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion du code de l’environnement ;
Vu les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 du code de l’environnement, relatifs à la mise en place des plans de chasse et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l’article R 422-64 du code de l’environnement relatif aux règlements intérieur et de chasse des associations communales de chasse agréées ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, modifié par arrêté du 1er mars 2019 ;
Vu l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2019 approuvant les volets "sanglier" et « sécurité », celui du 21 mai 2019 approuvant le volet « petit gibier » et celui du 12 octobre 2017 approuvant le volet « chevreuil et cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 26 mars 2024 au 15 avril 2024 inclus en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la fédération départementale de la chasse du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis en date du 30 avril 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier - Période d’ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) dans le département de la Haute- Vienne est fixée pour tout gibier du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 inclus.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 5 Article 2 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de chasse : dispositions spécifiques
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que durant les périodes et selon les conditions spécifiques de chasse suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
La chasse des espèces cerf, chevreuil et daim est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre du plan de chasse sauf dans les enclos définis à l’article L 424.3 du code de l’environnement.
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 12 octobre 2024 28 février 2025 inclus Ces deux espèces ne peuvent être tirées qu'à balle ou au moyen d'un arc
de chasse.
Elles peuvent être chassées en battue, à
l’approche ou à l’affût.
Daim 8 septembre 2024 28 février 2025 inclus
Chevreuil
Tir sélectif
1er juin 2024 7 septembre 2024 inclus Le tir sélectif se pratique de jour à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc
de chasse.
Il est réservé exclusivement au tir des
brocards.
Chevreuil 8 septembre 2024 28 février 2025 inclus Le chevreuil peut être tiré à grenaille d’acier, à plomb (diamètres de 3,75 mm
à 4 mm, bornes comprises), à balle ou à
l'aide d'un arc de chasse.
Il peut être chassé en battue, à
l’approche ou à l’affût.
Article 3 - Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion : dispositions spécifiques soumises à l’application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Sanglier 1er juin 2024 7 septembre 2024 inclus Afin de prévenir des dégâts agricoles, le tir du sanglier peut être pratiqué à
l'affût ou à l'approche par les
bénéficiaires d'une autorisation
individuelle de la DDT délivrée au
détenteur du droit de chasse.
1er juin 2024 14 août 2024 inclus En cas de dégâts avérés, battue en une seule équipe, sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse ou de son
représentant, titulaire d’une
autorisation individuelle. L’organisation
de la battue est subordonnée à
l’obtention préalable de l’autorisation
du propriétaire de la culture et à une
déclaration auprès du lieutenant de
louveterie et du responsable de l’unité
de gestion.
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 6 Sanglier 15 août 2024 7 septembre 2024 inclus Battue en une seule équipe sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse ou de son représentant,
uniquement en situation de dégâts
avérés.
8 septembre 2024 31 mars 2025 inclus Le tir du sanglier peut être pratiqué à l'affût ou à l’approche, sans chien, par
les bénéficiaires d'une autorisation
individuelle délivrée par le détenteur du
droit de chasse, jusqu’à 9 h et à partir
de 17h, tous les jours.
8 septembre 2024 31 mars 2025 inclus La chasse du sanglier est autorisée en battue organisée.
Jours de chasse : 2 jours fixes choisis et
déclarés à la fédération
départementale des chasseurs
(règlement intérieur et de chasse pour
les ACCA) ou déclaration libre pour les
territoires privés avant le 8 septembre
2024 (à défaut, la chasse ne sera
autorisée que les samedis et
dimanches) plus un ou plusieurs jours
supplémentaires par semaine,
déclaré(s) à l’administrateur, et au
lieutenant de louveterie.
La chasse est également ouverte les
jours fériés.
1er avril 2025 31 mai 2025 inclus La chasse du sanglier, pour la protection des semis, est pratiquée à
l'affût ou à l'approche, ou en battue à
titre exceptionnel, après autorisation
de la DDT délivrée au détenteur du
droit de chasse.
La chasse à l’affût ou à l’approche
peut être pratiquée sous la
responsabilité du détenteur du droit
de chasse ou de son délégué.
La chasse en battue sera pratiquée en
une seule équipe sous la
responsabilité du détenteur du droit
de chasse ou de son délégué.
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Tous les sangliers tués (y compris dans les enclos définis par l’article L 424.3 du code de l’environnement) seront munis avant tout transport d’un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Article 4 – Chasse du renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant aux tableaux des articles 2 et 3 du présent arrêté pour le chevreuil ou pour le sanglier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 7 Article 5 - Chasse du gibier sédentaire : dispositions spécifiques
Espèces de
gibiers
Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 6 octobre 2024 15 décembre 2024 inclus
Lapin de
garenne
8 septembre 2024 22 décembre 2024 inclus Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986, l’usage du furet est
soumis à autorisation préfectorale.
Faisan 8 septembre 2024 1er janvier 2025 inclus Tir interdit sur les communes d'Azat-le- ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-Genest,
Tersannes, Verneuil-Moustiers
constituant une zone d'implantation
d'une population de faisan commun de
souche sauvage F2 provenant du
conservatoire de l'OFB.
Le tir du faisan commun est interdit sur
les communes de Champagnac-la-
Rivière, Cieux, Cussac, Javerdat,
Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres,
Veyrac, Saint-Auvent, Saint-Bazile,
Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-
Gence, Saint-Laurent-sur-Gorre,
Peyrilhac et Vayres.
Le tir des poules de l’espèce faisan
commun est interdit sur l’ensemble du
territoire de la commune de Thiat.
Perdrix rouge 8 septembre 2024 30 novembre 2024 inclus
Perdrix grise 8 septembre 2024 30 novembre 2024 inclus
1er décembre 2024 1er janvier 2025 inclus Uniquement sur les communes d'Azat le ris, La Bazeuge, Oradour-Saint-
Genest, Tersannes, Verneuil-Moustiers.
Blaireau 8 septembre 2024 28 février 2025 inclus Chasse à tir
Entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre : au-delà du 15 décembre 2024 et jusqu’au 28 février 2025, l’entraînement des chiens courants sur la voie du lièvre est possible, à condition qu’il n’engendre pas la capture de l’animal poursuivi. L’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est obligatoire.
La fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fixée au 28 février 2025 sur les territoires de chasse à caractère commercial. Les oiseaux lâchés sur ces territoires doivent être munis d’un signe distinctif aisément visible à distance conformément à l’arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Article 6 - Chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage :
Bécasse des bois Conformément à l'article R 425-18 à R 425-20 du code de l’environnement, est institué :
un prélèvement maximal autorisé de 30 oiseaux par chasseur et par saison
un prélèvement maximal autorisé de 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 8 Pendant toute la période de la chasse, tout prélèvement à la diligence et sous la responsabilité du chasseur doit, dès sa réalisation et avant tout transport, faire obligatoirement l'objet d'une inscription soit sur l’application ChassAdapt soit sur le carnet de prélèvement nominatif délivré par la fédération départementale des chasseurs avec apposition d’un bracelet individuel de marquage. L’attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée par le retour de celui de la saison précédente auprès de la fédération départementale des chasseurs.
La chasse à la passée et à la croule est interdite (arrêté ministériel du 1er août 1986).
Article 7 - Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage : dispositions spécifiques :
Afin de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, le plan de chasse cervidés et le plan de gestion sangliers peuvent être exécutés dans les réserves de chasse et de faune sauvage. La régulation des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans lesdites réserves reste soumise à autorisation administrative.
Article 8 - Heures de chasse :
La chasse est autorisée de jour exclusivement, 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil.
Par dérogation :
• le petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, faisan, perdrix) ne peut se chasser qu’à partir de 8 heures ;
• la chasse du gibier d’eau, uniquement à la passée, est autorisée à partir de 2 heures avant l’heure légale du lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure légale du coucher du soleil. Les heures légales mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du département.
Article 9 - Chasse en temps de neige :
Toute chasse est interdite par temps de neige, à l’exception de celle du renard, du ragondin et du rat musqué, de la vénerie sous terre, de la vénerie à courre du lièvre et de la réalisation du plan de chasse et du plan de gestion sanglier.
Article 10 - Sécurité des chasses en battues :
Pour tout chasseur participant (armé ou non armé) à une action de chasse collective à tir au grand gibier en battue organisée, sont obligatoires :
1. le port apparent et permanent du gilet ou veste couleur orange fluo ; 2. l’utilisation des différents registres de battue délivrés par la fédération départementale des chasseurs.
Toute personne susceptible de diriger une battue au grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) devra avoir suivi une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs et être en possession de l’attestation correspondante.
Par ailleurs, le rappel et le respect des consignes ainsi que la mise en œuvre des règles évidentes de sécurité relative à la manipulation des armes de chasse avant, pendant et après l’action de chasse sont obligatoires.
Article 11 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : • d’un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 9 Article 12 - Exécution et mesures de publicité
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 14 mai 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Vienne 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-13-00004
Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau
existant, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "La Thière",
commune de Magnac-Laval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 11 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024 – FL /537 du 13 mai 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation et l’aménagement d’un plan d’eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Thière », commune de Magnac-Laval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation notariale du 17 novembre 2022 de Maître Jean Duchasteau, notaire à Bessines-sur- Gartempe, désignant monsieur Pierre-Guy Ferdinand comme nouveau propriétaire ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 2 mai 2024 par monsieur Pierre-Guy Ferdinand, demeurant 7, Cros 87190 Dompierres-les-Eglises, relative à l'exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « La Thière » sur la parcelle cadastrée section 0H numéros 0212, 0213, 0214 et 0215 sur la commune de Magnac-Laval ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 6 mai 2024, sur le projet d’arrêté transmis le 6 mai 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 12 Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à monsieur Pierre-Guy Ferdinand, demeurant 7, Cros 87190 Dompierres-les-Eglises, propriétaire, concernant l’exploitation et l’aménagement d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, d’une superficie totale de 1,06 hectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « La Thière » sur la parcelle cadastrée section 0H numéros 0212, 0213, 0214 et 0215, sur la commune de Magnac-Laval.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003765.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 13 3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation, et réaliser un point bas complémentaire en rive gauche respectant les mêmes conditions,
- Entre chaque vidange, curer et maintenir le dispositif de rétention des boues et vases en amont de la conduite de vidange, dans un état permettant d’être opérationnel pour la prochaine vidange,
- Réaménager le moine existant au droit de la conduite de vidange permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité vers le milieu aval et de maîtriser la vidange,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un dispositif permettant le contrôle de ce débit,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 14 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, des sources internes au plan d’eau et des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permanent de type « moine », permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un dispositif de décantation situé en amont de la conduite de vidange, d’une superficie de 650 m² et d’une profondeur de 0,80 m, remis en service avant toute remise en eau et à chaque fois que cela s’avère nécessaire et permettant ainsi l’extraction des sédiments.
Le plan d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,73 mètre à minima (distance entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Un point bas enherbé rive gauche vient compléter ce dispositif, tout en respectant une revanch e d’exploitation de 0,54 mètre à minima (distance entre le dessus du barrage et l’entrée du point bas), pour une largeur de 7,00 mètres au plus bas.
Le déversoir et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d’eau est équipé d’un système de type « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d’eau, vers l’aval du plan d’eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et la dernière planche du moine.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Une pêche au filet est réalisée au sein du plan d’eau permettant la récupération. Une grille permanente dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm, est installée en amont des deux buses de 300 mm de diamètre, au sein du plan d’eau. Une autre grille temporaire dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm, est installée en sortie du moine, en amont de l’aqueduc permettant les écoulements sous le chemin rural.
Article 15 : Débit réservé : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Un dispositif spécifique de type canalisation de 50 mm de diamètre intérieur à minima est mis en place sur la paroi centrale du moine et situé à une hauteur de 0,20 mètre du fond, afin d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation (absence de vanne).
Le maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 1,8 l/s. Dans le cas contraire, il correspond au débit de l’alimentation.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 15 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 16 Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 17 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Magnac-Laval, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 18 8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 19 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 2 mai 2024
Propriétaire : Monsieur Pierre-Guy Ferdinand
Bureau d’études : Lui-même
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87003765
Mode
d’alimentation Alimentation par un cours d’eau : ruisseau non dénommé
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 192 ha
Crue centennale : 2,60 m³/s – Module : 18,0 l/s – QMNA5 : 1,8 l/s
Superficie totale du plan d’eau 1,06 ha
Dérivation Absence d’un tel dispositif du fait de la complexité du site et de la situation du barrage
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,00 m
Largeur en crête de 7,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 10,00 m.
Longueur totale estimée à 80,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue à 0,80 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Deux canalisation béton de diamètre 600 mm
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de l’ouverture 8,00 m équipé d’une grille réglementaire
Complété par un point bas enherbé de 7,00 m de long et 0,54 m de profondeur
Système de
vidange
Présence d’un véritable moine - Maintien de celui-ci (Fonctionnel) Canalisation de vidange bâtie : deux buses béton de 300 mm de diamètre en amont du moine et d’une canalisation bâtie de 1,00 * 1,00 m en aval du moine
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par le moine présent et maintenu
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Maintien d’une fosse de décantation d’une superficie de 650 m² environ à l’amont de la conduite de vidange, d’une profondeur moyenne de 0,80 m
Zone permettant la pêche au filet pour la récupération du poisson
Dispositif de
pêche Absence, zone définie ci-dessus permettant la récupération
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé (canalisation de diam 50 mm – absence de vanne sur cette canalisation, en fond de moine sur la partie centrale). dispositif de contrôle de ce débit : canalisation de diamètre 50 mm
Utilisation du
plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-15-00002
Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
iieu-dit "Moulin du Bois", commune de
Saint-Méard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 21
Arrêté n° LM/2024/E 544 du 15 mai 2024
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Moulin du Bois », commune de Saint-Méard
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 22 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 29 février 2024 par
M. André Kloboukoff, demeurant 1 Moulin du Bois 87130 Saint-Méard, relative à l'exploitation d’un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87000920, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Moulin du Bois », sur la parcelle cadastrée OC-0822, dans la commune de Saint-Méard ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’une dérivation et d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : L’arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau à usage de pisciculture à valorisation touristique est abrogé.
Article 2 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. André Kloboukoff, demeurant 1 Moulin du Bois 87130 Saint-Méard, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,70 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Moulin du bois », sur la parcelle cadastrée OC-0822, dans la commune de Saint-Méard.
Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000920.
Article 3 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 23 Article 4 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 24 Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Supprimer les arbres présents et reprofiler le barrage ;
• Restaurer le bassin de pêche ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l’aval du plan d’eau, déconnecté de l’écoulement aval ;
• Mettre en place à l’amont de la dérivation, un partiteur respectant la répartition suivante : débit maximal entrant dans le plan d’eau de 2 l/s, soit 5 % du QMNA5, en garantissant un débit réservé de 40 l/s ;
• Restaurer et rendre fonctionnel le déversoir existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la côte normale d’exploitation ; • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange (vanne amont) permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation de 50 m² à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval est mise en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 25 Article 11 : Évacuateur de crue. Déversoir, canal à ciel ouvert maçonné, de largeur 2 x 2,5 m, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Dérivation. Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan d’eau. L'ouvrage de répartition à l’amont du plan d’eau permet de restituer en permanence le débit du cours d’eau dans les proportions suivantes : débit maximal entrant dans le plan d’eau de 2 l/s, soit 5 % du QMNA5, en garantissant un débit réservé de 40 l/s. Cette alimentation est assurée par la mise en place d’une cloison maçonnée avec un tuyau de diamètre 100 mm.
Article 15 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 17 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 26 Article 19 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 27 Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 28 Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 38 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Méard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 29 Article 40 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Méard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 15 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 30 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 31 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : M. André Kloboukoff
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000920
Surface : 7000 m² / BV : 1420 Ha / Q100 : 15 m 3/s
QMNA5 : 40 l/s Module : 260 l/s
Mode d’alimentation
Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent du ruisseau de la Briance. Une grille réglementaire est installée dans le partiteur de la dérivation côté prise d’eau pour le plan d’eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 58,00 m
Reprofilage du barrage afin de respecter une revanche de 0,40 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche minimum prévue de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Remis en état du canal à ciel ouvert maçonné de largeur 2 x 2,50 m, de hauteur 0,40 m, avec une pente de 1,5 cm/m
Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée à l’entrée du déversoir
Système de vidange Vanne amont raccordée à une canalisation de diamètre 230 mm
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet dans le coursier aval du déversoir. Le SEEF est positionné à une altimétrie de moins 10 cm sous le seuil du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de 50 m² à l’aval du bassin de pêche déconnecté de l’écoulement.
Bassin de pêche Bassin maçonné de longueur 3,25 m et de largeur 1,00 m, équipé d’une grille réglementaire d’entrefer 10 mm.
Dérivation
Dérivation à ciel ouvert en rive gauche du plan d’eau.
La répartition des débits est la suivante :
• débit maximal entrant dans le plan d’eau de 2 l/s, soit 5 % du QMNA5, en garantissant un débit réservé de 40 l/s. Cette alimentation est assurée par la mise en place d’une cloison maçonné avec un tuyau de diamètre 100 mm.
Le débit réservé est assuré par l’altimétrie de la buse d’alimentation du plan d’eau qui donne la priorité à l’alimentation du cours d’eau.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arrêté n° LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-14-00003
Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 11 mars 2019 portant
prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral
du 10 novembre 1961 concernant le moulin
Chambon à Condat-sur-Vienne sur la rivière de la
Briance
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral du 10 33
Arrêté n° 546 du 14 mai 2024
portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particulières à l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1961 concernant le moulin Chambon à Condat sur Vienne sur la rivière de la Briance
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-1 à L. 171-8, L. 211-1, L. 214-17, L. 214-18 ;
Vu l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François Pesneau préfet de Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1961 autorisant Monsieur Barotte à exploiter l’usine hydraulique du moulin de Chambon sur la rivière la Briance à Condat sur Vienne destinée à la production d’énergie hydraulique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant changement d’exploitant en faveur de la société JFB énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1961 susvisé ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu les courriers adressés par le service chargé de la police de l’eau (DDT) à la société JFB énergie le 11 septembre 2019 et le 4 octobre 2021, lui rappelant :
• la nécessité de fournir au moins un mois avant le début des travaux et conformément à l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé, des plans d’exécution précis des ouvrages prévus et la description de la phase travaux
• que les travaux ne pourront pas débuter avant validation, par le service chargé de la police de l’eau, des plans d’exécutions des ouvrages prévus, indispensables pour vérifier la fonctionnalité du dispositif de montaison, de dévalaison et de restitution du débit réservé .
Vu le rapport de manquement administratif de l’Office Français de la Biodiversité suite à son contrôle du 10 octobre 2023 remis le 24 octobre 2023, en main propre à M.Brenas responsable de JFB énergie ;
Vu les manquements aux obligations administratives mis en évidence dans ce rapport : • des travaux ont été effectués sans adresser au service de la police de l’eau (DDT), au moins un mois avant le début des travaux, les plans d’exécution précis des ouvrages prévus et le plan de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral du 10 34 chantier prévisionnel et sans l’informer au moins 15 jours avant leur début effectif des travaux comme prévu aux articles 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé, • des travaux relatifs à la continuité écologique ont été engagés alors que le service chargé de la police de l’eau n’a pas été destinataire de plan d’exécution précis des ouvrages prévus pour validation préalable comme prévu à l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé, • la centrale hydroélectrique a été remise en service le 1er novembre 2020 sans fournir, deux mois avant, les plans cotés des ouvrages exécutés comme prescrit à l’article 3.6 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé,
• le débit réservé dans le lit du cours d’eau en aval immédiat du barrage de 1,2 m³/s n’est pas restitué alors que cela est prescrit dans l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé, • l’entretien du canal de fuite a été réalisé sans fournir trois mois avant les documents relatifs au déroulement de ces opérations comme prévu à l’article 2.7 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé et les dimensions du canal figurant à l’article 2.6 ont été modifiées sans autorisation ;
Vu le courrier du 17 janvier 2024 rappelant à la société JFB énergie les manquements administratifs et lui demandant de prendre contact avant le 17 février 2024 avec le service police de l’eau (DDT),
Vu l’absence de réponse de la société JFB suite à la transmission du rapport de manquement administratif de l’Office Français de la Biodiversité et au courrier de la DDT du 17 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que les articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas respectés ;
Considérant que les constats de l’Office Français de la Biodiversité constituent des manquements aux dispositions des articles 2.1 à 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société JFB énergie de respecter les prescriptions des articles 2.1 à 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé, afin d’assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne,
Article 1 :
La société JFB énergie – ZA de la gare – 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE, exploitant l’usine hydraulique du moulin de Chambon sur la rivière de la Briance à Condat sur Vienne, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1 à 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 susvisé.
Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société JFB énergie fournit au service en charge de la police de l’eau (DDT) : • les plans d’exécution des ouvrages prévus avec des cotes et dimensions précises de la totalité des ouvrages prévus y compris ceux destinés à assurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire),
• un plan des ouvrages réalisés avec la totalité des cotes et dimensions mesurées par un expert géomètre,
• une mesure des cotes d’exploitation et de restitution,
• les modifications à apporter à l’ouvrage pour permettre la restitution d’un débit minimal de 1,2 m³/s dans le lit du cours d’eau à l’aval immédiat du barrage avec un plan précis et coté des ouvrages dédiés à cet effet existant actuellement,
• une description précise des travaux entrepris sans autorisation dans le canal d’amenée et l’incidence sur la longueur et largeur du canal, la cote de restitution, la longueur du tronçon court-circuité et la hauteur de chute.
Toutes les cotes (ouvrages et lignes d’eau) seront exprimés en m NGF/IGN 69.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, indépendamment des poursuites pénales engagées, les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral du 10 35 Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Une copie du présent arrêté de mise en demeure est adressé à la mairie de Condat sur Vienne et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un certificat d’affichage sera établi par le maire et envoyé au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déferré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.
Pour l’exploitant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers , ce délai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Condat sur Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant.
Limoges, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé,
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arrêté n°546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particulières à l'arrêté préfectoral du 10 36 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-05-14-00004
Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de
l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20
pour des travaux dans le cadre de la lutte des
contre-sens.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 37 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-8
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Commune de Boisseuil, Le Vigen et Solignac.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 38 VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le DESC hors VRU type approuvé le 21 mai 2019;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
CONSIDÉRANT que pour permettre des travaux d’amélioration de l’infrastructure afin de
limiter les prises à contres sens des bretelles de sorties du diffuseur N°38 « Boisseuil » sens
Paris - province et province - Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Feytiat par intérim de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du mardi 21 mai 2024 9h00 au vendredi 7 juin 2024 17h00, les bretelles de sorties seront
fermées à la circulation dans les deux sens de circulation.
Des déviations seront mises en place.
Bretelle de sortie sens Paris-province :
Les usagers en provenance de Limoges et désirant sortir à l’échangeur N°38, sortiront à
l’échangeur N°37 puis emprunteront la déviation via la RD 320 pour rejoindre Boisseuil, Le
Vigen et Solignac.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Les usagers en provenance de Toulouse et désirant sortir à l’échangeur N°38, sortiront à
l’échangeur N°37 puis emprunteront la déviation via la RD 320 pour rejoindre Boisseuil, Le
Vigen et Solignac.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 40 – au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mr. les Maires de Boisseuil, Le Vigen et Solignac.
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– Dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 14 mai 2024
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par subdélégation
La Cheffe du District A20 Sud
Signé
Jocelyne RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arrêté de fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 "Boisseuil" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-05-07-00002
decision subdeleg signature dreal haute vienne
87 du 07 05 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 42 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 43 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 44 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l’unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
David SANTI, chef du pôle "Eolien – Carrières-Déchets hors IED" : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 - subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 45 ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 46 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 47 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 48 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY-
DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique
4°a) du code de l’environnement lorsqu’elles concernent la capture
et le transport de spécimens d’espèces protégées réalisés dans « l’in-
térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne-
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 49 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali-
té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-15-00003
Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024
autorisant la société GRTGaz à construire et
exploiter la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé "DN
150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES
USINE" sur la commune d'Isle.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 51
Arrêté DL/BPEUP n° 37-2024 du 15 mai 2024
autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle
Le Préfet de la Haute - Vienne
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-029 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune d’Isle (87) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024 portant déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement de servitudes au bénéfice de GRTGaz des travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation de la déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale n° AP - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 déposée par GRTgaz, Pôle d’exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT- HERBLAIN (44818), de construire et d’exploiter la déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle (87) ;
Vu le rapport en date du 30 juin 2023 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et régulier le dossier de demande d’autorisation préfectorale n° AP - GNE - 0166 porté par la société GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé du 30 juin 2023 au 29 août 2023 et les réponses apportées par GRTGaz à ces avis et observations ;
1/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 52 Vu le dossier soumis à l’enquête publique ouverte du mercredi 6 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus et les rapports et avis du commissaire-enquêteur en date du 17 janvier 2024 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 18 mars 2024 et ses observations présentées sur ce projet par courriel en date du 31 mars 2024 ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Objet de l’autorisation
Est autorisée la construction et l’exploitation, par la société GRTGaz de la déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle, réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation intitulé « Déviation de l’antenne DN 150 à Isle (87) », ainsi qu’au plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté. Cette déviation se répartit sur 2 points :
point n°1, au niveau du pont ferroviaire, par la suppression d’une traversée aérienne en caniveau au profit d’une déviation par forage dirigé ;
point n°2, au niveau du piquage Bosmie - l’Aiguille, pour la modification du raccordement avec l’antenne « DN 100 - 1985 ISLE _ BOSMIE-l’AIGUILLE ».
Est accordée, à la date de mise en service de l’ouvrage de remplacement, la mise à l’arrêt définitif d’exploitation par la société GRTGaz des parties déviées de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle, réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d’arrêt définitif déposé conjointement à la demande d’autorisation de construire et d’exploiter de la déviation, ainsi qu’au plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté.
Article 2 : Description de l’ouvrage autorisé
L’autorisation de construire et d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
Point n°1:
Désignation des
ouvrages
Longueur
approximativ
e
Pression
maximale
de service
Diamètre
extérieur
(diamètre
nominal)
Observations
Déviation 2024 du
« DN 150 - 1959 -
LIMOGES LE
210 m 55,62 bar 168,3
(DN 150)
– Tube acier
– Revêtement externe en
polyéthylène pour le tracé courant
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 53 MOULIN _ EX
LIMOGES USINE »
au niveau du pont
ferroviaire
et en PP ou équivalent pour le
forage dirigé
– Coefficient de sécurité : C
– Profondeur d’enfouissement
minimale : 1 m
Point n°2 :
Désignation des
ouvrages
Longueur
approximativ
e
Pression
maximale
de service
Diamètre
extérieur
(diamètre
nominal)
Observations
Déviation 2024 du
« DN 150 - 1959 -
LIMOGES LE
MOULIN _ EX
LIMOGES USINE »
au niveau du
piquage Bosmie
avec réduction de
DN 150 / DN 100
8 m 55,62 bar
168,3
(DN 150)
– Tube acier
– Revêtement externe en
polyéthylène
– Coefficient de sécurité : C
– Profondeur d’enfouissement
minimale : 1 m
114,3
(DN 100)
– Tube acier
– Revêtement externe en
polyéthylène pour le tracé courant
– Coefficient de sécurité : C
– Profondeur d’enfouissement :
profondeur du réseau existant
Article 3 : Description des ouvrages mise à l’arrêt définitif
La mise à l’arrêt définitif concerne le tronçon décrit ci-après :
Point n°1: Partie déviée de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » - T 1 à T 3
Tronço
n
Longueur
approximative Localisation Solution retenue Observations
T 1 6 m
Partie enterrée
sous domaine
public
Dépose
Dépose du tronçon
pour permettre les
raccordements
T 2 173 m
Partie enterrée
sous domaine
public
Maintien dans le sol
avec mise en place de
fonds bombés aux
extrémités et inertage à
la bentonite
Absence de risque
particulier
T 3 6 m
Partie enterrée
sous domaine
public
Dépose
Dépose du tronçon
pour permettre les
raccordements
Point n°2: Raccordement du « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » au « DN 100 - 1985 ISLE _ BOSMIE-l’AIGUILLE » - T 4 à T 6
Tronço
n
Longueur
approximative Localisation Solution retenue Observations
T 4 6 m
Partie enterrée
sous domaine
public
Dépose
Dépose du tronçon
pour permettre le
raccordement du
tronçon neuf
T 5 44 m Partie enterrée
sous domaine
public
Maintien dans le sol
avec mise en place de
fonds bombés aux
extrémités et inertage à
Absence de risque
particulier
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 54 la bentonite
T 6 1 m
Partie enterrée
sous domaine
public
Dépose
Dépose du tronçon
pour permettre le
raccordement du
tronçon neuf
Nota : T 4 et T 5 sont des tronçons de la canalisation« DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE ».
T 6 est un tronçon de la canalisation « DN 100 - 1985 ISLE _ BOSMIE-l’AIGUILLE ».
Article 4 : La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 5 : La canalisation autorisée sera construite dans le département de la Haute - Vienne, sur le territoire de la commune d’Isle.
Article 6 : Modalité de construction et exploitation des ouvrages autorisés
Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter n° AP - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023, et notamment aux pièces suivantes : l’étude de dangers (pièce 5) et l’étude environnementale (pièce 4),
aux réponses apportées par GRTGaz suite à la consultation administrative susvisée, au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même code, dont les éventuelles mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage,
aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement relatif à la gestion des travaux à proximité des ouvrages spécifiques.
Article 7 : Modalités de mise en service de la canalisation autorisée
La mise en service de l’ouvrage se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé. Conformément à l’article R. 554-7 du code de l’environnement, la déclaration au guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur date de mise en service.
Article 8 : Modalités d’arrêt définitif de la canalisation existante
En application de l’article R. 555-29 du code de l’environnement, la mise en arrêt définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demande n° AP - GNE - 0166 « Déviation de la canalisation DN 150 à Isle » (pièce 12) dans sa version de mars 2023.
Article 9 : Servitudes
Conformément au R. 555-29 du code de l’environnement, sont supprimées pour les tronçons de canalisations de transport mis en arrêt définitif d’exploitation dans les conditions fixées aux articles 1, 3 et 8 du présent arrêté :
les servitudes d’utilité publique découlant d’une déclaration d’utilité publique visées aux articles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l’environnement, lorsqu’elles existent, les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations instituées en application de l’article L. 555-16 du code de l’environnement.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l’énergie. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 55 Article 11 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues par l’article R.431-2 du code de l’énergie.
Article 12 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 13 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Haute - Vienne pendant une durée minimale d’un an. Il sera adressé au maire de la commune d’Isle.
Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Limoges :
– par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, – par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute - Vienne, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTGaz, ainsi qu’au maire de la commune d’Isle.
Fait à Limoges, le 15 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
(1) les cartes annexées au présent arrêté peuvent être consultées à la Préfecture de la Haute - Vienne et à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 56 ANNEXE 1 : Plan au 1/25 000ème
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 57 7/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTGaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé "DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-15-00004
Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024
déclarant d'utilité publique les travaux de
construction et d'exploitation de la déviation de
la canalisation de transport de gaz naturel
DN150 à Isle en vue d'établir les servitudes
définies aux articles L555-27 et R555-30 a) du
code de l'environnement, au bénéfice de la
société GRTgaz.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 59 Direction de la légalité
Arrêté DL/BPEUP n° 38-2024 du 15 mai 2024
déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 à Isle en vue d’établir les servitudes définies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l’environnement, au bénéfice de la société GRTgaz
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute - Vienne ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le courrier du 30 mars 2023 par lequel la société GRT gaz sollicite auprès du préfet de la Haute- Vienne l’obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé “déviation de l’antenne DN150 à Isle, et l'ouverture conjointe d'enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des parcelles nécessaires à l’établissement des servitudes afférentes” ;
Vu la consultation administrative qui s’est déroulée du 30 juin 2023 au 29 août 2023, conformément aux articles R555-12 à 15 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la décision n° E23000090/87 DUP du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 octobre 2023 portant désignation de Monsieur Michel BURGUET, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d’enquête publique parcellaire produit par GRTgaz et constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté DL/BPEUP n°109-2023 du 21 novembre 2023 portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la construction et l’exploitation d’une déviation de canalisation de transport de gaz DN 150 à Isle, ainsi que de l’enquête
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 60 parcellaire préalable à l’obtention d’un arrêté de cessibilité listant les parcelles qui devront être grevées de servitudes d’utilité publique définies à l’article L555-27 du code de l’environnement ;
Vu les enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 6 au 22 décembre 2023 sur le territoire de la commune d’Isle ;
Vu les exemplaires des journaux « Le Populaire du Centre de la Haute-Vienne » et « Union & territoires » des 24 novembre 2023 et 8 décembre 2023 portant insertion de l’avis des enquêtes susvisées ;
Vu le certificat d’affichage du maire d’Isle du 22 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions concernant l'utilité publique du projet, dont le sens est favorable, rendus par le commissaire enquêteur le 17 janvier 2024 ;
Vu le rapport émis le 29 avril 2024 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 et de procéder lors de la cessation d’activité, à la remise en état, et le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations conformément aux dispositions de l’article L. 555-13 ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions de service public ;
Considérant que les impacts des travaux de construction sur l’environnement et sur les activités humaines font l’objet de mesures d’évitement et de réduction associées ;
Considérant que le dossier de demande de déclaration d’utilité publique mis à l’enquête expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt général du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute - Vienne,
Arrête
Article premier : Maître d’ouvrage et nature de l’opération
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « déviation de l’antenne DN 150 à Isle (87) » sur le territoire de la commune d’Isle, réalisés conformément au projet de tracé figurant sur la carte, à l’échelle du 1/25 000, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Description de l’opération
Le projet consiste en la modification par la société GRTgaz du tracé actuel de la canalisation de transport de gaz « DN150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES USINE » de diamètre extérieur 168,3 mm, et exploitée à une pression maximale de service de 55,62 bar, en deux points distincts :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 61 Point n°1 (Pont ferroviaire situé avenue des Courrières) : la traversée aérienne en caniveau ensablé sous trottoir, au droit du pont ferroviaire située Avenue des Courrières sera supprimée et remplacée par une canalisation posée en forage dirigé sur 150 m environ et raccordée à la canalisation existante. La longueur totale posée sera de 210 m environ.
Point n°2 (Piquage Bosmie-l’Aiguille situé dans une zone de lotissement au lieu-dit les Hautes Bayles) : restructuration du raccordement de l’antenne « DN100_1985 ISLE_BOSMIE-L’AIGUILLE » à la canalisation « DN150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES USINE » permettant de supprimer un tronçon en bras mort.
Cette canalisation de transport de gaz naturel haute pression alimentant les villes de Bosmie l’Aiguille, Nexon et Saint Yrieix La Perche, les travaux seront réalisés tout en garantissant la continuité d’alimentation en gaz naturel.
Article 3 : Servitudes d’utilité publique
En application des dispositions des articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement, la société GRTgaz est autorisée :
1) dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6 mètres avec 3 mètres à droite et 3 mètres à gauche :
- à enfouir dans le sol, les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
- à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ; - à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagage des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
2) dans la bande de terrain appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles de 13 mètres de large dans laquelle est incluse la bande étroite à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes. Dans les haies, vignes, des plantations d’arbres et d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont autorisées.
Les servitudes définies aux 1 et 2 de l’article 3 du présent arrêté s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux.
Elles sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune d’Isle en application de l’article L151-43 du code de l’urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
A défaut d’accord amiable entre la société GRTgaz et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée par le projet de canalisation, une procédure d’institution des servitudes conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pourra être engagée afin d’imposer les servitudes prévues à l’article L555-27 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 62 Article 4 : Publicité
En application de l’article R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune d’Isle.
Article 5 : Délais et voies de recours
En application de l’article R554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – 87000 Limoges) :
-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
-par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut être également saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d’Isle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Limoges, le 15 mai 2024
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Annexe 1 : plan au 1/25 000ème
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 63 ANNEXE 1 : Plan au 1/25 000ème
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 à Isle en vue d'établir 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-15-00005
Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de
cessibilité portant institution de servitudes
administratives prévues aux articles L555-27 et
R555-35 du code de l'environnement et en
application des articles R132-1 à R132-4 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique
nécessaires à la construction et l'exploitation de
la déviation de la canalisation de transport de
gaz naturel DN 150 sur le territoire de la
commune d'Isle.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 à 65
Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024
de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l’environnement et en application des articles R132-1 à R132-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique nécessaires à la construction et l’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d’Isle
Le Préfet de la Haute - Vienne
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté DL/BPEUP n° 38-2024 du 15 mai 2024 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 à Isle en vue d’établir les servitudes définies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l’environnement, au bénéfice de la société GRTgaz ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale n° AP - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 déposée par GRTgaz, Pôle d’exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44818), de construire et d’exploiter la déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle (87) ;
Vu le courrier du 30 mars 2023 par lequel la société GRT gaz sollicite auprès du préfet de la Haute- Vienne l'ouverture d'enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des parcelles nécessaires à l’établissement des servitudes permettant l’implantation de l’ouvrage susvisé ;
Vu l’arrêté DL/BPEUP n°109-2023 du 21 novembre 2023 portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la construction et l’exploitation d’une déviation de canalisation de transport de gaz DN 150 à Isle, ainsi que de l’enquête parcellaire préalable à l’obtention d’un arrêté de cessibilité listant les parcelles qui devront être grevées de servitudes d’utilité publique définies à l’article L555-27 du code de l’environnement ;
Vu le dossier d’enquête publique parcellaire produit par GRTgaz et constitué conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 6 au 22 décembre 2023 sur le territoire de la commune d’Isle ;
Vu les exemplaires des journaux « Le Populaire du Centre de la Haute-Vienne » et « Union & territoires » des 24 novembre 2023 et 8 décembre 2023 portant insertion de l’avis des enquêtes susvisées ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 à 66 Vu le certificat d’affichage du maire d’Isle du 22 décembre 2023 ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la clôture de l’enquête ;
Vu le rapport et les conclusions concernant la cessibilité, dont le sens est favorable, rendus par le commissaire enquêteur le 17 janvier 2024 ;
Vu le registre d’enquête parcellaire :
Vu l’état et le plan parcellaires ;
Considérant que la canalisation de transport objet de la demande présente un intérêt général parce qu’elle contribue à l’approvisionnement énergétique régional ;
Considérant que l’institution de servitudes entraînant la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet de construction de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « déviation de l’antenne DN150 à Isle » ;
Considérant que GRTgaz n’a pas pu conclure d’accord amiable avec un propriétaire et qu’il convient d’établir des servitudes sur l’ensemble du tracé pour permettre la construction de l’ouvrage ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute - Vienne,
Arrête
Article premier : Sont déclarés cessibles, au profit de la société GRTgaz, conformément au plan parcellaire, présent en annexe 1, les propriétés désignées sur l’état parcellaire présent en annexe 2, afin de grever lesdites parcelles des servitudes prévues à l’article L555-27 du code de l’environnement et à la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage susvisée.
Les références cadastrales des terrains grévés de ces servitudes sont indiquées dans le tableau ci- dessous :
Commune Section N° Lieu-dit Isle AB 93 LES COURRIERES Isle AB 395 LES COURRIERES
La nature et l’étendue de ces servitudes sont appliquées dans la propriété privée à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 2 : En application des dispositions des articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement, la société GRTgaz est autorisée :
1) dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 6 mètres avec 3 mètres à droite et 3 mètres à gauche :
- à enfouir dans le sol, les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
- à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ; - à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagage des arbres et arbustes nécessités pour l’exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 à 67 2) dans la bande de terrain appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles de 13 mètres de large dans laquelle est incluse la bande étroite à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.
En application de l’article L.555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit, s’abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes Dans les haies, vignes, des plantations d’arbres et d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont autorisées.
Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation, même grevé des servitudes précisées ci-dessus, dans les conditions exposées dans le présent arrêté.
Article 3 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels concernés, par accord amiable entre la société GRTgaz et les propriétaires ou, à défaut les montants des indemnités sont fixés par le juge d’expropriation du tribunal judiciaire de Limoges.
Article 4 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance du propriétaire et exploitant huit jours au moins avant le début des travaux. Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut au maire de la commune concernée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de la commune d’Isle, le directeur de la société GRTgaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire concerné, et dont une copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et au directeur départemental des territoires.
Limoges, le 15 mai 2024
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Annexes 1 et 2 : plan et état parcellaires
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arrêté DL/BPEUP n°39-2024 du 15 mai 2024 de cessibilité portant institution de servitudes administratives prévues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 à 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-16-00002
Arrêté n°2024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant
déclassement d'une parcelle du domaine public
routier national et reclassement dans le domaine
public routier communal de
Saint-Germain-les-Belles.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant déclassement d'une parcelle du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 69 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n° 2024-DIRCO-A20S-GDP-002
portant déclassement d’une parcelle du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier natio- nal ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr François PESNEAU, Préfet de la Haute- Vienne ;
VU la délibération n° 2024-18 du 14 mars 2024 du conseil municipal de Saint-Germain-les-Belles,
portant sur le transfert d’une parcelle au domaine public routier communal ;
CONSIDÉRANT que la parcelle sise commune de Saint-Germain-les-Belles mentionnée dans le présent arrêté ne présente plus d’intérêt à être conservée par la Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
SUR proposition de Mme la responsable du district A20 sud de la DIR Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Le terrain appartenant au domaine public de l’État sur la commune de Saint-Germain- les-Belles est déclassé du domaine public routier national et reclassé concomitamment dans la voirie communale de la commune de Saint-Germain-les-Belles.
Le transfert de domanialité porte sur la parcelle suivante :
Section Numéro de parcelle Superficie (m2) Lieu-dit ou adresse
E 846 8972 Route de Chantecaille
Ce transfert acte dans le même temps une servitude de passage à titre gratuit, reprise sur le plan annexé au présent arrêté, au profit de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest qui assure l’entretien de la clôture adjacente.
Arrêté n° 2024-DIRCO-A20S-GDP-87-002 Page 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant déclassement d'une parcelle du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 70 Article 2 : Le transfert de cette parcelle dans le domaine public de la commune de Saint- Germain-les-Belles prendra effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute- Vienne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, - Mr le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, - Mr le maire de la commune de Saint-Germain-les-Belles,
- Mr le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, - les services du cadastre.
Limoges, le 16 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Arrêté n° 2024-DIRCO-A20S-GDP-002 Page 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arrêté n°2024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant déclassement d'une parcelle du domaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-13-00005
Arrêté portant transfert des biens de section du
"Petit Chalier" sis sur la commune de Burgnac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arrêté portant transfert des biens de section du "Petit Chalier" sis sur la commune de Burgnac. 72 Direction de la légalité
Arrêté
portant transfert des biens de section du « Petit Chalier »
sis sur la commune de Burgnac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12-2 ;
Vu l’extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles B 144 et B 146 inscrites au nom des sections du « Petit Chalier » ;
Vu la délibération n°2023-49 du 27 novembre 2023, reçue en préfecture le 30 novembre 2023 au titre du contrôle de légalité, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert de ces biens à la commune de Burgnac ;
Vu la demande de la commune, en date du 2 février 2024, demandant au préfet le transfert de ces biens dans le domaine communal de Burgnac ;
Considérant que l’article L. 2411-12-2 dispose que « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général » ;
Considérant que la commune justifie d’un projet de réhabilitation de la parcelle B 144, une ancienne décharge sauvage qui doit être aménagée en dépôt de matériaux pour l’entretien des voies et des chemins communaux ; qu’en outre, la commune justifie d’un projet de régularisation de l’emprise de la voie communale n°206 dite Route du Cramoulou à des fins de circulation ;
Considérant que ces deux projets du conseil municipal répondent à des objectifs d'intérêt général ;
Considérant qu’aucune commission syndicale n'a été constituée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de Burgnac des biens de section constitués par les parcelles B 144 et B 146 d'une superficie totale de 1700 m² répartie comme suit :
Section Le Petit Chalier
Section N° Plan Adresse Contenance
B 144 Le Petit Chalier 1240 m²
B 146 Le Petit Chalier 460 m²
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arrêté portant transfert des biens de section du "Petit Chalier" sis sur la commune de Burgnac. 73 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Burgnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Limoges, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arrêté portant transfert des biens de section du "Petit Chalier" sis sur la commune de Burgnac. 74 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2024-05-16-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue du renouvellement partiel du
conseil municipal de la commune de Champsac
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 75
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac
La sous-préfète de Rochechouart
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.252 et L.255-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie MARCON sous-préfète de Rochechouart ;
Vu les démissions au sein du conseil municipal le 19 avril 2024 de Monsieur PAPAZIAN Antoine, Monsieur AUROUX Sébastien, Madame DESMERY Annie, Monsieur JUHEL Guillaume, Madame LOMBERTIE Enora, Monsieur MAZEAUD Hervé et de Monsieur SHEPHERD Graham ;
Vu les démissions au sein du conseil municipal le 20 avril 2024 de Monsieur LAROUDIE Hugo et de Monsieur GUILLOU Stéphane ;
Vu les démissions au sein du conseil municipal le 22 avril 2024 de Madame LONGERAS Valentine et Monsieur VIEBAN Guillaume ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Champsac est composé de quinze membres ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Champsac a perdu plus du tiers de ses membres en raison des démissions successives et qu’au regard de l’article L. 258 du code électoral, il y a lieu, en pareil cas, de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet, au cas d’espèce, d’élire onze conseillers municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;
Arrête
Article premier : Les électeurs de la commune de Champsac sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 pour procéder à l’élection de onze conseillers municipaux.
Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 7 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 76 Conformément à l'article L.17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin, soit au plus tard le vendredi 24 mai 2024.
Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la sous-préfecture de Rochechouart – 2 place des Halles 87600 ROCHECHOUART - et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mercredi 12 juin 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour : - le mardi 2 juillet 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L.255 -3 du code électoral).
Aucun autre mode de déclaration n’est admis.
Tout candidat à une élection dans une commune de moins de 1 000 habitants doit impérativement, en plus des documents prévus sur l’imprimé CERFA n°14996*03 prévu à cet effet,
1. fournir une photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité…) et les documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 2. en cas de candidature groupée, porter la mention manuscrite suivante après sa signature : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas obligatoire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
La candidature de groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat ; le mandataire dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cela peut être aussi bien un candidat qu’un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux déclarations de candidature.
L’identité du mandataire sera vérifiée par la présentation d’une pièce d’identité lors du dépôt.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240 et L.246 du code électoral.
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la commune de Champsac au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
• le samedi 29 juin 2024 à midi pour le premier tour
• le samedi 6 juillet 2024 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure et s’achève le vendredi 28 juin 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 1er juillet 2024 à zéro heure et s’achève le vendredi 05 juillet 2024 à minuit.
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 77 Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.
Dans l’hypothèse d’une élection complète dès le premier tour, il n’y aura pas lieu d’organiser de second tour.
Article 8 : Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9 : La sous-préfète de Rochechouart et le maire de la commune de Champsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Champsac, dans les formes et lieux accoutumés, au moins six semaines avant le premier tour de l’élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 16/05/2024,
La sous-préfète de Rochechouart
Signé
Anne-Sophie MARCON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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