Arrêté - recueil spécial N°87 2023 005 du 16 janvier 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 005 du 16 janvier 2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 005 du 16 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-005

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-01-11-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de

l'environnement du conservatoire d'espaces naturels de

Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3

87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09

juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan

d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux (4 pages) Page 6

87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à

l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau

existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie", commune de

Saint-Bazile (10 pages) Page 11

87-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre

de la protection de l'environnement de l'association "Société Mycologique

du Limousin" (2 pages) Page 22

87-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre

de la protection de l'environnement de l'association universitaire limousine

pour l'étude et la protection de l'environnement (2 pages) Page 25

87-2022-10-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre

de la protection de l'environnement de la Fédération de la Haute-Vienne

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (2 pages) Page 28

87-2022-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre

de la protection de l'environnement de la fédération départementale des

chasseurs de la Haute-Vienne (2 pages) Page 31

87-2022-10-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agtrément au

titre de la protection de l'environnement de la Fédération "Limousin

Nature Environnement" (2 pages) Page 34

87-2023-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation à

participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances

consultatives de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la

Protection du Miilieu Aquatique (2 pages) Page 37

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-11-00002

Arrêté portant agrément au titre de la

protection de l'environnement du conservatoire

d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DU CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 20 octobre 2022 par Monsieur Pierre SELIQUER, directeur du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine ; Vu que le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine a été créé pour s’adapter à la réforme territoriale afin de former une association unique issue de la transformation du CEN Limousin en CEN Nouvelle-Aquitaine et de la fusion-absorption des CEN Aquitaine et Poitou-Charentes par le CEN Nouvelle-Aquitaine (traité de fusion signé le 14 décembre 2019) ; Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 15 décembre 2022 et le 8 décembre 2022 ;

Considérant que le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine a déposé une demande d’agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur et que son siège social est situé en Haute-Vienne ;

Considérant que le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine justifie, depuis plus de trois ans, d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, et d’une activité effective sur l’ensemble du territoire régional ; Considérant que, fort de 409 adhérents en 2021 et 530 adhérents en 2022, le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine est un acteur essentiel de la préservation des milieux naturels sensibles. Il contribue à la connaissance, à la protection, à la gestion et à la valorisation des richesses biologiques et patrimoniales constituées par les espèces, les habitats et les paysages ;

Le Pastel

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ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine 4Considérant qu’il s’est investi dans des actions de communication, de formation, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement ;

Considérant qu’il participe au débat dans différentes instances consultatives ayant trait à la protection de l’environnement ;

Considérant que le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est domicilé : 6 ruelle du Theil 87510 Saint-Gence, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : Le Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque l’association ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 11 janvier 2023

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00002 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-11-00004

Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel

du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour

raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé

au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux 6Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 09 JUIN 2021 ET AUTORISANT LA VIDANGE POUR RAISONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE D’UN PLAN D’EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CIEUX,

AU LIEU-DIT « BOSCARTUS ».

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu la demande émise le 09 janvier 2023 par Madame NEGRON Marie-Thérèse, demeurant Le Petit Hors 87520 Cieux, représentante de l’Indivision NEGRON propriétaire du plan d’eau situé au lieu-dit « Boscartus », commune de Cieux ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue de la sécurité pour les personnes et les biens se trouvant à l’aval ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que l’opération de vidange n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

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1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux 7ARRÊTE

Article 1 : L’Indivision NEGRON, est autorisée à vidanger son plan d’eau par dérogation au titre de la sécurité public.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange pourra avoir lieu dés notification de cette autorisation au pétitionnaire.

Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. La vidange doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant tout dispositif de décantation adapté à la situation.

Article 4 : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : La remise en eau ne pourra avoir lieu qu’après le dépôt d’un dossier de régularisation auprès des services de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et validation des différents dispositifs par arrêté préfectoral.

Article 7 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de CIEUX, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 10 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux 8Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CIEUX, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 11 janvier 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé,

Eric Hulot

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux 9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 et autorisant la vidange pour raison de sécurité publique d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Boscartus", commune de Cieux 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-11-00003

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre du code de l'environnement,

relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et

à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à

l'irrigation, situé au lieu-dit "La Peyrie", commune

de Saint-Bazile

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 11Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’AGRANDISSEMENT, A L’AMÉNAGEMENT ET A L’EXPLOITATION D’UN PLAN D’EAU EXISTANT DESTINE A L’IRRIGATION,

SITUÉ AU LIEU-DIT « LA PEYRIE », COMMUNE DE SAINT-BAZILE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu la déclaration d’un titulaire d’un droit, concession ou autorisation d’enclore un plan d’eau en date du 23 janvier 1990 au nom de Monsieur Gabriel Malivert ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;

Vu la décision du 8 juin 2021 en matière de compensation dans le cadre de la règle n°3 du SAGE Charente concernant les plans d’eau ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 ;

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 12 décembre 2022 par l’EARL de La Peyrie, représentée par Monsieur Stéphane Malivert, demeurant à La Peyrie 87150 Saint- Bazile, relatif à l’agrandissement, l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation, situé au lieu-dit « La Peyrie » sur la parcelle cadastrée section 0B numéro 1230 dans la commune de Saint-Bazile ;

Le Pastel

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 12Vu l'avis du pétitionnaire en date du 11 janvier 2023, sur le projet d’arrêté transmis le 11 janvier 2023 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l’agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;

Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;

Considérant que l’exploitation du plan d’eau est destinée à l’irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;

Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité pour l’irrigation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de l'Autorisation

Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par l’EARL de La Peyrie, représentée par Monsieur Stéphane Malivert, demeurant à La Peyrie 87150 Saint-Bazile, concernant l’agrandissement, l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau existant destiné à l’irrigation d’une superficie totale de 0,48 hectare, au lieu-dit « La Peyrie » sur la parcelle cadastrée section 0B numéro 1230 dans la commune de Saint-Bazile.

Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87002354.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 13Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux,

- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Alimentation :

Le plan d’eau est alimenté par des eaux de ruissellement, des eaux de drainages, des eaux de toitures provenant de bâtiments appartenant au propriétaire et des eaux de ruissellement.

Article 8 : Barrage :

Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.

Article 9 : Ouvrage de vidange :

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé.

Article 10 : Gestion des sédiments :

La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d’une superficie minimale de 40,00 m². Un ouvrage de trop-plein permettant la vidange et une surverse stabilisée d’au moins 2,00 m de long sont mis en place. Ce bassin de décantation est déconnectable de l’écoulement normal en aval.

L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur. A l’intérieur du plan d’eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 14Article 11 : Évacuateur de crue :

Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond:

Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent.

Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :

Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :

L’ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Au niveau de l’ouvrage de déconnexion, un décalage de 10 cm en altimétrie est respecté entre les deux canalisations de diamètre 200 mm. La priorité est donnée au milieu.

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,3 l/s.

Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place à proximité de la pêcherie.

Article 15 : Déconnexion et période de remplissage :

L’ouvrage de prélèvement des eaux permet la déconnexion du plan d’eau du fait de sa conception et de son aménagement. L’isolement du plan d’eau du réseau hydrographique et garantissant le prélèvement au strict volume nécessaire est assuré par un dispositif de contournement et par un système de vannes amont mis en place.

Le remplissage du plan d’eau est interdit du 1er mai au 31 octobre.

Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d’eau aval, en permanence, correspondant à minima au débit restitué (0,3 l/s). Durant la période de déconnexion, toutes les eaux transiteront par la dérivation de contournement.

Article 16 : Entretien :

Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 17 : Curage :

Le plan d’eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire. Le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 15et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 18 : Mesures compensatoires (destruction de zone humide):

Dans le cadre de l’agrandissement de cette retenue d’eau pour l’irrigation, le site servant de compensation est au lieu-dit « Pierres Pointues » sur la parcelle cadastrée section 0A numéro 0362, d’une superficie totale de 1,56 ha dans la commune de Saint-Bazile. Les mesures suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,05 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :

• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,23 ha à minima. Une simple fauche ou pâturage ou labour mais sans gestion sont réalisés à ce jour. Cette parcelle fait partie d’une rotation culturale à forte pression.

• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et d’entretenir la zone humide existante.

• Aucune culture n‘est réalisée sur la zone identifiée dans le cadre de la présente compensation,

• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,

• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l’auto-semence des plantes humides et leur développement.

• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.

Article 19 : Mesures compensatoires (création de volume) :

Dans le cadre de l’agrandissement de cette retenue d’eau à finalité agricole pour compenser le volume créé soit 5 777 m3, un volume d’eau correspondant à 11 554 m3 a dû être supprimé. Il correspond à un volume provenant de la suppression de deux plans d’eau où les sites ont été remis dans leur état d’origine, sites situés sur l’amont du bassin Adour-Garonne et pris en compte depuis novembre 2019. Un des deux plans d’eau est situé sur la parcelle cadastrée 0B-0952, commune de Maisonnais-Sur-Tradoire et l’autre est situé sur la parcelle cadastrée 0E-0227, commune de Saint-Mathieu.

Ce volume est pris en compte dans le cadre de la compensation édictée par le SAGE Charente.

Section V – Dispositions relatives à l’irrigation

Article 20 : Les prélèvements dans le plan d'eau d’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de l’eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement. ʳᵉ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 16Section VI – Dispositions piscicoles

Article 21 : La présence piscicole est interdite dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires de l’étang est interdite.

Article 22 : Les espèces présentes dans le plan d’eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 23 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.

Article 24 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 25 : Période :

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 26 : Suivi de l’impact :

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

- ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Section VIII : Renouvellement de l’autorisation

Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Section IX : Retrait de l’autorisation

Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 17suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

Section X - Dispositions diverses

Article 30 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 35 : Publication :

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Saint-Bazile, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 18Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 36 : Voies de délais de recours :

Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :

1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 37 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 11 janvier 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de service eau, environnement, forêt

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 19Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 12 décembre 2022

Propriétaire : EARL De La Peyrie représenté par Monsieur Stéphane Malivert Bureau d’études : CEE Environnement

Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire

Mode d’alimentation Alimentation du plan d’eau par des eaux de drainages, des eaux de toitures de bâtiments et des eaux de ruissellement.

Données Hydrologiques

Bassin versant d’alimentation du site : 16,0 ha

Crue centennale : 0,74 m³/s – Module : 2,2 l/s – QMNA5 : 0,3 l/s

Superficie totale du plan d’eau : 0,48 ha

Chaussée (=barrage du plan d'eau)

Plan d’eau : Hauteur maximale estimée à 5,00 m

Largeur en crête de 3,50 m - Longueur totale de 60,00 m environ

Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire

Distance entre l’eau et le sommet

de la chaussée

Revanche Prévue supérieure à 40 cm.

En fonctionnement normal

Ouvrage de sécurité - Déversoir de

crues

Déversoir – Point bas bétonné : largeur de 5,50 m

Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%

Longueur : largeur totale du barrage

Avaloir : Largeur de la lame déversante de 5,50 m en entrée

Profondeur de 0,40 m à la lame déversante

Absence de grille réglementaire

Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %

Évacuation des Eaux de Fond

Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm

Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil

Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Mise en place d’un bassin de décantation de 40,00 m² à minima

équipé d’un ouvrage de vidange de 1,00 m de large et d’une surverse stabilisée de 2,00 m

Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut

Bassin de pêche

Bassin béton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,00 m de haut

équipé d’une grille réglementaire

Ouvrage permettant la déconnexion du bassin de décantation

Respect du débit réservé à l’aval

Dispositif de contrôle aval

Dispositif spécialement dédié au débit restitué – Décalage de 10 cm de haut entre les deux canalisations de diamètre 200 mm

( débit de 0,3 l/s ).

Regard étanche en aval du plan d’eau

encoche de 4,0 cm * 3,0 cm de haut

Déconnexion

Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le milieu en aval de l’ouvrage : 0,3 l/s

Dispositif de contournement : canalisation de diamètre 200 mm et ouvrage en amont équipé de 2 vannes permettant la gestion de

remplissage du plan d’eau (dimensions 2,45 m * 1,50 m * 1,30 m de ht)

Utilisation du plan d’eau, Irrigation.

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 20Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-11-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement, à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à 21Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-17-00004

Arrêté portant renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement de

l'association "Société Mycologique du Limousin"

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Société Mycologique du Limousin" 22Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSOCIATION « SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE DU LIMOUSIN »

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Société mycologique du Limousin » ; Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 30 mai 2022 par Monsieur Michel ARDILLIER, président de l’association « Société mycologique du Limousin » ; Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 23 juin 2022 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que l’association « Société mycologique du Limousin » a déposé une demande de renouvellement de son agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur ; Considérant que l’association « Société mycologique du limousin » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature, avec une vocation spécialisée en mycologie, et d’une activité effective sur une partie significative du territoire régional ; Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de formation, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement ;

Considérant que l’association « Société mycologique du Limousin » remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Société Mycologique du Limousin" 23ARRÊTE

Article 1 : L’association « Société mycologique du Limousin », dont le siège social est domicilé : Faculté de Pharmacie – 2 rue du Docteur Marcland – 87025 Limoges, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : L’association « Société mycologique du Limousin » adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque l’association ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Société Mycologique du Limousin" 24Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-17-00005

Arrêté portant renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement de

l'association universitaire limousine pour l'étude

et la protection de l'environnement

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association universitaire limousine pour l'étude et la protection de l'environnement 25Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSOCIATION UNIVERSITAIRE LIMOUSINE POUR L’ÉTUDE ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement (AULEPE) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 20 mai 2022 par Monsieur Pascal LABROUSSE, président de l’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement ;

Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 23 juin 2022 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que l’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement a déposé une demande de renouvellement de son agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que l’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, et d’une activité effective sur une partie significative du territoire régional ; Considérant que les études et inventaires scientifiques entrepris par cette association, tout comme les publications et annales qu’elle édite, de même que sa participation à des instances consultatives, sont autant d’activités et de travaux qui contribuent à la valorisation et à la promotion de la protection de l’environnement ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association universitaire limousine pour l'étude et la protection de l'environnement 26Considérant que l’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : L’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement, dont le siège social est domicilé : Faculté de Médecine et de Pharmacie – Laboratoire de Botanique et de Cryptogamie – 2 rue du Docteur Marchand - 87025 Limoges, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : L’Association Universitaire Limousine pour l’Étude et la Protection de l’Environnement adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque l’association ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. L’association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association universitaire limousine pour l'étude et la protection de l'environnement 27Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-14-00007

Arrêté portant renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement de la

Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et

la Protection du Milieu Aquatique

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 28Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE LA HAUTE-VIENNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 13 mai 2022 par Monsieur Jean- Christophe BOIREAU, président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 23 mai 2022 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique a déposé une demande de renouvellement de son agrément au niveau départemental conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique justifie d’une expérience et de savoirs reconnus en matière de gestion des milieux aquatiques ; Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de formation, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement sur l’ensemble du territoire départemental ; Considérant que la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 29ARRÊTE

Article 1 : La fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est domicilié : 31 rue Jules Noël - 87000 Limoges, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : La fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de la fédération et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque la fédération ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. La fédération est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 14 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 30Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-17-00003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément au

titre de la protection de l'environnement de la

fédération départementale des chasseurs de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne 31Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 2 juin 2022 par Monsieur Christian LAFARGE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 23 juin 2022 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne a déposé une demande de renouvellement de son agrément au niveau départemental conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que l’objet statutaire de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article L 141-1 du code de l’environnement, à savoir notamment la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats ;

Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne justifie d’une expérience et de savoirs reconnus en matière de gestion des milieux naturels et de la faune sauvage ; Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement sur l’ensemble du territoire départemental ; Considérant que la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne 32ARRÊTE

Article 1 : La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, dont le siège social est domicilié : Maison de la Nature – 10 allée de la Biodiversité - 87280 Limoges, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de la fédération et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque la fédération ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. La fédération est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne 33Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-10-14-00008

Arrêté portant renouvellement de l'agtrément

au titre de la protection de l'environnement de

la Fédération "Limousin Nature Environnement"

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agtrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération "Limousin Nature Environnement" 34Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA FÉDÉRATION « LIMOUSIN NATURE ENVIRONNEMENT »

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-2, R 141-12 et R 141-17-1 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la fédération « Limousin Nature Environnement » ; Vu le dossier de demande de renouvellement de l’agrément déposé le 2 juin 2022 par Monsieur Michel GALLIOT, président de la fédération « Limousin Nature Environnement » (LNE) ; Vu les avis favorables du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et du Procureur Général de la cour d’appel de Limoges émis respectivement le 21 juin 2022 et le 1er juillet 2022 ;

Considérant que la fédération « Limousin Nature Environnement » a déposé une demande de renouvellement de son agrément au niveau régional conformément à la réglementation en vigueur ; Considérant que la fédération « Limousin Nature Environnement » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, et d’une activité effective sur une partie significative du territoire régional ;

Considérant qu’en 2021, elle comptait 54 adhérents individuels et 46 associations adhérentes réparties sur plusieurs départements de la Nouvelle-Aquitaine, représentant ainsi 3971 membres ; Considérant qu’elle s’est investie dans des actions de communication, de formation, de sensibilisation, d’information et d’éducation à l’environnement ;

Considérant qu’elle participe au débat dans différentes instances consultatives notamment dans les domaines de l’eau, de l’agriculture, de la forêt, de la prévention des déchets, des risques industriels, des transports et de l’énergie ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agtrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération "Limousin Nature Environnement" 35Considérant que la fédération « Limousin Nature Environnement » remplit les conditions mentionnées à l’article R 141-2 du code de l’environnement susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : La fédération « Limousin Nature Environnement », dont le siège social est domicilé : Centre Nature La Loutre 87430 Verneuil-sur-Vienne, est agréée au titre de la protection de l’environnement dans le cadre de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins six mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : La fédération « Limousin Nature Environnement » adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de la fédération et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque la fédération ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’agrément, celui-ci peut être retiré. La fédération est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 14 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-10-14-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agtrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération "Limousin Nature Environnement" 36Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-17-00001

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation à

participer au débat sur l'environnement dans le

cadre d'instances consultatives de la Fédération

de la Haute-Vienne pour la Pêche et la

Protection du Miilieu Aquatique

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection 37Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION À PARTICIPER AU DÉBAT SUR L’ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D’INSTANCES CONSULTATIVES DE LA FÉDÉRATION DE LA HAUTE-VIENNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-3, R 141-21 et R 141-23 ; Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ; Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

Vu l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation déposé le 17 mai 2022 par Monsieur Jean- Christophe BOIREAU, président de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine émis le 21 juin 2022 ;

Considérant que la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique est agréée au niveau départemental conformément à la réglementation en vigueur ; Considérant que le dossier d’habilitation déposé par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, représentée par son président, est complet ; Considérant que la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’éducation à l’environnement, et d’une activité effective dans le cadre géographique sollicité ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection 38ARRÊTE

Article 1 : La Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège social est situé 31 rue Jules Noël 87000 Limoges, est habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives, dans un cadre départemental.

Article 2 : L’habilitation est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable à la demande de l’association. Pour être recevable, la demande de renouvellement de l’agrément devra être adressée au moins quatre mois avant la date d’expiration de la décision en cours de validité.

Article 3 : La Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique adressera chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de la fédération et leurs annexes qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : Lorsque la fédération ne respecte pas l’obligation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ou ne remplit plus l’une des conditions ayant motivé l’habilitation, celui-ci peut être retiré. La fédération est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l’abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 octobre 2022

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

Signé,

Stéphane NUQ

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection 39