Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUIN 2014 cle09ad25

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUIN 2014 cle09ad25 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUIN 2014 cle09ad25)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 10 JUIN 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 4 - JUIN 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DIRECCTE

DIRECCTE 11

Arrêté N °2014099-0006 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL Les Bâtisseurs Cathares - 5, rue Alexandre Guiraud - 11200 Lézignan- Corbières .................................... 1

Préfecture de l'Aude

pref11- CABINET

Arrêté N °2014155-0011 - Interdiction de rassemblement festif .................................... 3

Arrêté N °2014156-0008 - ARRETE PORTANT REGLEMENT

DEPARTEMENTAL DE POLICE RELATIF

AUX DEBITS DE BOISSONS ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES .................................... 5

Arrêté N °2014156-0009 - ARRETE PORTANT FIXATION DES ZONES PROTEGEES APPLICABLES

AUX DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE

.................................... 19

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014156-0001 - arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents de l'entreprise Réseau de Transport Electrique (RTE) ou ses mandataires, sur des propriétés privées, afin de réaliser les études techniques nécessaires au projet MIDI- PROVENCE : - création d'une liaison à courant continu de 320 kV entre le poste de Ponteau (13) et le poste de La Gaudière (11) - création d'une station de conversion alternatif / continu aux abords du poste de La Gaudière .................................... 23PRÉÉRT DR CRUE

Aurèté Pérou n 2108 uGuS

eonraissnd ln quai de Svelété Coopérative Duvriè de Product

RATISSEURS CAALARES

Le Mél de l'a

ÉRsralir donc 'OREe Nate du Ait,

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es onLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2014155-0009 portant interdiction d’un

rassemblement festif à caractère musical sur la commune de Montgaillard

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application de l’article 23-1 de la loi n°

95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la circulaire du 22 avril 2010 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

Territoriales ;

CONSIDERANT QUE l'association "AYA ATMA" a annoncé publiquement sur Internet

(http://wwwayaatma.org) un rassemblement festif dans un secteur reculé de la commune de

Montgaillard (hameau de Trabouillac), sur un terrain privé les 7, 8 et 9 juin 2014, qui

rassemblerait 500 personnes selon les indications fournies par l'organisateur au maire de la

commune ;

CONSIDERANT QU’en application des dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995

susvisée, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département ;

CONSIDERANT QU'’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du département

de l’Aude, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les garanties relatives aux

mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publiques ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

Arrêté N°20H4155-0017 - 10/06/2014 Page 3personnes attendu au rassemblement annoncé publiquement est élevé ; que les moyens appropriés

en matière de lutie contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité

sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans le délai imparti ; que les conditions climatiques et

hydrométriques, notamment lexposition au vent et les faibles précipitations, aggravent le risque

d'incendie dans le secteur déjà particulièrement exposé des Hautes-Corbières entre juin et

septembre dans lequel se situe la commune de Montgaillard ; que, dans ces conditions, ledit

rassemblement comporte des risques sérieux de désordres et d'insécurité :

CONSIDERANT QUE, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation

de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité

publics ;

CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le rassemblement festif à caractère musical organisé par association "AYA ATMA' sur le territoire

de la commune de Montgaillard, entre le 7 et le 9 juin 2014, est interdit.

ARTICLE 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et de Particle

9 du décret du 3 mai 2002 susvisés.

ARTICLE 3 :

M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie

de l’Aude, M. le directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le maire de la commune de

Montgaillard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera

publié sur le site Internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 4 juin 2014

Louis LE FRANC

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h -— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de F'Etat dans l'Aude : http: /mww.aude.gouv.fr/- Facebook : http://www facebook.com/prefecture aude

Page 4 Arrêté NO20I4155-007 7 - 10/06/2074L. , Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Carcassonne, Le 05 juin 2014

Arrêté préfectoral n°2014 156 0008 portant réglementation de police des débits

de boissons, des resfaurants et autres établissements ouverts au public relevant du

régime des débifs de boissons, à caractère permauent et temporaire (à l'exception des

établissements ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse).

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l’ordre national de la légion d'Honneur

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L'3322-9, L3323-1, L3331 à

L335$ relatifs aux débits de boissons et les articles L 3511-7, R 3511-{ à 3312-2 relatifs à la

lutte contre le tabagisme;

Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22f2-1,

L. 2212-2 et L. 2215-];

Vu le code de l’environnement et notarninent ses atticles L 571-1 et suivants relatifs à

la lutte contre le bruit, ainsi que les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé

publique;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 123-1 à

R(23-55 relatifs à la protection contre le risque incendie et de panique des immeubles

recevant du public;

Vu le code pénal,

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999 partant réglementation de [a police

générale des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements

ouverts au public;

Considérant qu’il convient de garantir, dans le département de l’Aude, que les activités

des établissements recevant du public et offrant des boissons à consommer sur place où à

emporter, à caractère permanent où temporaire (hors discothèques) ne portent pas atteinte à

l'ordre, à la sécurité, à la santé, à la tranquillité et à Ja moralité publics, notamment en période

nocturne, ce dans le respect du principe de la liberté du commerce et de Pindustrie; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aude;

ARRETE :

TITRE1 : Régime général des horaires d'ouverture et de fermeture

Article {: champ d'application.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les établissements ouverts au

public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place et/ou à emporter :

a) les débits de boissons permanents dont Pexploitant est titulaire d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie,

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : blp:/Acuwanle.gouv.ûf - Facebook : hin:/Avuw facchoak.com/nrefecture.andte

Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014 Pages2

b) les restaurants dont Pexploitant est titulaire d’une «petite licence restaurant» où d'une

«licence restaurant»,

c) les commerces dont l'exploitant est titulaire d’une «petite licence à emporter» où d’une

dicence à emporter»,

d) les entreprises qui pratiquent la livraison de boissons alcoolisées à domicile,

e) Les établissements de spectacles dont l'exploitant est titulaire d’une licence d’entrepreneur

de spectacles délivrée par la DRAC et qui exploite un débit de boissons à consommer sur

place décrit au a) ou un débit temporaire,

f) les débits de boissons temporaires dûment autorisés.

Article 2: Horaire d'ouverture et de fermeture.

Les établissements visés à l'article 1* sant autorisés à exercer leur activité de 6400 du

matin jusqu’à 2 h 00 du matin.

Il est interdit à tout exploitant de conserver des clients dans l'établissement, après

L'heure de fermeture.

Article 3 : dérogations accordées par le maire :

à titre collectif :

Des autorisations exceptionnelles permettant la fermeture au-delà de l’heure fixée à

l'article 2, pourront être accordées par les maires, jusqu’à 4H00 du matin, à l'ensemble des

débits de boissons et des restaurants de a commune, les nuits du :

- 21 juin, fête de la musique,

- 14 juillet, fête nationale,

- LS août, fête de L'Assomption,

- 24 décembre, veille de Noël,

- 31 décembre, nuit de la St Sylvestre

- ainsi que pour les fêtes locales et patronales.

L'ensemble des établissements de la commune ne pourra pas ré ouvrir avant 7H00.

La validité de l’autorisation par arrêté municipal ne peut excéder la soirée considérée.

Le maire et l'organisateur de la manifestation devront impérativement signer la charte

« Label Fêtes » figurant en annexe Lau présent arrêté.

Le maire devra transmettre copie dudit arrêté municipal au préfet où au sous- préfet dans les

arrondissements de Narbonne et de Limoux, ainsi qu'au service de police ou de gendarmerie

territorialement compétent 8 jonrs au moins avant la date d'application de la dérogation.

à ütre individuel:

Les maires pourront autoriser, à titre exceptionnel, pour une seule soirée et par voie

d'arrêté individuel, les exploitants chez lesquels ont lieu des réunions à caractère strictement privé (notamment repas de noce, banquets, assemblées d'associations, etc...) à conserver dans

leur établissement, les personnes invitées à l'exclusion de tout autre consommateur au-delà de

2H 00 du matin, jusqu'à 4 H00 du matin.

52 me Jean Bringer - CS 2000 1 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12b — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : bug: nnlegous.fr} - Facebook :

Pageë Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014Les établissements bénéficiaires d'un arrété municipal dérogatoire individuel ne

pourront pas ré ouvrir avant 7H00.

L'exploitant devra impérativement signer et s'engager à respecter la charte de bonne

conduite, figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 4: dérogations préfectorales pour les établissements titulaires d’une

licence d’entrepreneur de spectacles délivrées par Pintermédiaire de ta DRAC :

= L'horaire d'ouverture de ces établissements est fixée au maximum à 14H00,

sans dérogation possible.

_ Pour l'heure de fermeture, des dérogations individuelles pourront être

accordées, par arrêté préfectoral, dans la limite de 4 par an, aux exploitants des

établissements considérés qui en feront la demande. L'heure de fermeture pourra être reportée

jusqu'à 4 H00 du matin.

_ Les demandes sont à adresser à la préfecture de l'arrondissement chef- lieu et

aux sous- préfectures pour les arrondissements de Narbonne et de Limoux.

L'exploitant devra impérativement signer et s'engager à respecter la charte de bonne

conduite, figurant eu annexe 2 au présent arrêté.

Article $ : Modalités de présentation des demandes d'autorisations dérogatoires

individuelles de fermeture tardive et conditions d'accord:

— Les demandes de dérogation individuelles prévues aux articles 4 et 5 devront

être présentées au minimum 15 jours avant l'événement à l'auforité compétente. Celle- ci

devra informer la police ou la gendarmerie nationales de l’autorisation qui aura été accordée

au miniroum 8 jours avant l'événement.

_- Par ailleurs, aucune décision individuelle accordant un report de l'heure de

fermeture ne sera accordée:

* quand les conditions d'exploitation de l'établissement ne sont pas confonnes aux

dispositions législatives ef réglementaires applicables aux débits de boissons, fixées dans le

code de fa santé publique,

# lorsque le fonctionnement de l'établissement est générateur de troubles à l’ordre

public, d’atieintes à la sécurité publique ou à [a tranquillité publique.

Article 6 : dispositions plus restrictives :

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité pour les maires,

de prescrire par arrêté, en vertu de leur pouvoir de police municipale, des mesures plus

restrictives, compte tenu des circonstances locales.

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tétéphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouveriure : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et te vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hits waude.gour fr? - Facebaok :

Arrêté N°2014156-0008 - 10062014 Page74

Elles ne font pas obstacle au pouvoir que détient le préfet, en application de l'article L

2215-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre, sur un territoire limité, voire

sur tout le département, des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales

l'exigent, ou, en application de l’article L 2215-1,1°du même code, de prendre par

substitution une mesure plus réstrictive qui ne dépasserait pas le territoire d’une seute

commune, après mise en demeure du maire restée infructueuse.

TITRE IX MESURES DE POLICE GENERALE :

Article 7 : Interdictions générales :

Sont iuterdits dans les débits de boissons :

- les lotos et autres jeux de hasard,

- les quêtes ou appels à fa générosité publique.

Article 8 : Lutte contre les nuisances sonores :

En application des dispositions du code de la santé publique et du code de

l’environnement visés au présent arrêté et de l’arrêté préfectoral n° 2000- 1681 du 3 juittet

2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage :

_ Les propriétaires, gérants de débits de boissons ou établissements assimilés ouverts au

public qui diffusent à titre habituel de la musique amplifiée doivent faire établir une étude

d'impact des nuisances sonores, respecter scrupuleusement les valeurs maximales

d'émergence du bruit et réduire considérablement le niveau sonore une heure avant fa

fenmeture.

- Les exploitants devront, notamment, prendre toutes dispositions pour éviter les

troubles à la tranquillité et au repos du voisinage.

_ L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l'extérieur

des établissements (notamment sur les terrasses) et à l’intérieur, dans Les cours et jardins.

_- Il appartient aux exploitants de veiller à ce que les clients évitent, en sortant de

l'établissement, les bruits susceptibles de gêner le voisinage (claquements de portières,

pétarades de véhicules à deux roues, moteurs tournant à l'arrêt, chants, éclats de voix, cris,

etc).

Article 9 : lutte contre l'ivresse publique et protection des mineurs :

Les exploitants des établissements cités à l’article [* doivent se conformer aux

prescriptions du code de la santé publique, rappelées dans les affiches réglementaires en

vigueur prises pour l’application de l’article L 3342-4 du code de la santé publique, relatives à

la répression de l'ivresse publique et à [a protection des mineurs.

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à

titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous

commerces et lieux publics.

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27,00 — Télécopie : 04.68.72.12.58

Horaires d'ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/wvwaude souv r/ - Facebook :

Page8 Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014I! est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans

qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-

huit ans en ayant la charge ou la surveiliance.

Article 10 : Lutte contre le tabagisine :

Il est interdit de fumer dans les débits de boissons permanents à consommer sur place,

restaurants et {out établissement recevant du public, sauf anténagement éventuel d’un espace

réservé aux fumeurs.

Article 11 : sanctions :

Les infractions au présent arrêté sont susceptibles de motiver une décision de

fermeture administrative temporaire dans les conditions prévues par le code de la santé

publique.

Per ailleurs, les infractions constatées sont passibles de sanctions pénales.

Article 12 : affichage. :

Le présent arrêté sera affiché dans l’établissement de manière permanente et de telle

façon qu’il soit toujours lisible du public.

Dans le cas de dérogations, copie de l'atrêté préfectoral où municipal sera affichée dans

les mêmes conditions, ainsi qu’en fonction des cas, la charte de bonne conduite annexée au

présent arrêté préfectoral.

Article 13 : Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter du 1“ juiltet

2014.

Article 14: En application des articles R 421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot à Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de

Narbonne et de Limoux, les maires du département de l'Aude, le directeur départemental de ja sécurité publique, te colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le chef de la division des Douanes de l'Aude, les présidents des Chambres de commerce et d'industrie de Carcassonne et de Narbonne, le président de l'Union des Métiers de lHôtellerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture et dont copie est adressée aux procureurs de la république près Les tribunaux de grande instance de Carcassonne et de Narbonne. /

NAT Touis LE FRANC

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - (1836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04,68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8H30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : hüp//vwwaude.gaut. fr - Facebook :

Arrêté N°2014156-0008 - 10062014 Page®Annexe 1, à l'arrêté préfectoral n°2014 156 — 008 du 05 juin 2014 portant réglemenfation de police des débits de boissons, des restaurants ct autres établissements ouverts au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire (à l’exception des établissements ayant pour activité principale Fexploitation d’une piste de danse)

es soirées qui assurent

_ CHARTE D’ENGAGEMENT « LABEL FÊTE »

2014

POURQUOI CETTE CHARTE ?

Chaque commune est aujourd'hui consciente qu'il « faut faire quelque chose » pour prévenir les conséquences

liées à une consommation d'alcool abusive perdant Les événements festifs.

Néanmoins, cette problématique est trop rarentent ou trop tardivement intégrée à l'organisation de la fête.

Cette charte a ta volonté :

— de recenser les acteurs,

— de définir des organisations possibles pour la prise en comple de la prévention, avant, pendant et après

les événements festifs,

— d'informer Les organisateurs et communes de leurs responsabilités.

Les communes et organisateurs signataires de cette charte signifient leur volonté d'intégrer ta démarche

de prévention du risque alcool dans l'organisation des principaux femps festifs.

QUI S'ENGAGE ?

F4 la commune

M l'organisateur (comité des fêtes, associations qui organisent des événements festifs, etc.)

1 Prat

Page 10 Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES :

ARTICLE 1 : Piloter et coordonner la mise en oeuvre de ln Charte LABEL FETE

H L'État s'engage à :

6 définir un gestionnaire de la charte Label fête :

Unité sécurité routière de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Mail : ddim-sprisr-usrQaude. gouv.fr

Téléphone : 04 68 10 31 35 (ou 31 43)

e valoriser les engagements des communes signataires,

s_ soutenir les associations et structures de prévention impliquées dans le dispositif,

o coordonner le planning d'intervention.

ARTICLE 2 : choisir et former un référent local chargé du risque alcool

BA la commune et BA l'organisateur

e s'engagent à intégrer la prévention du risque alcool dans la préparation globale de la

manifestation en désignant (parmi les responsables communaux ou l'équipe organisatrice) au

minimum un référent local qui suivra la formation merilionnée ci-après,

Fi l'État et M les structures de prévention

s s'engagent à organiser pour les référents et intervenants locaux une séance de formation par

arcondissement d'une durée d'environ 2h00 en soirée, portant sur les risques liés à la

consommation d'alcool et (ou) de stupéfiants et sur le message à délivrer sur le stand de

prévention (taux d'alcool et risques routiers, impact sur la santé, temps d'élimination de l'alcool,

etc.)

ARTICLE 3 ; organiser le stand de prévention

Organiser un stand de prévention, c'est prévoir à l'avance de :

es disposer de plusieurs intervenants dont au moins un 2 été formé à la prévention du risque alcool,

# disposer de matériel,

e disposer d'un espace adéquate.

Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014 Page 1!Le tableau suivant définit les engagements à minima des différenis acieurs, et en italique, lès possibilités

supplémentaires.

ARTICLE 3.1 : Sur la présence d'intervenants

&1 la commune et l'organisateur

—

M L'État et les structures de prévention

+ CAS 1 : assurent la présence d'un intervenant sut le

stand en permanence (y compris idéalement, le

référent local),

+ prévoient les repas de l'ensemble des intervenants

OÙ

+ CAS 2: financent la présence d'une structure de

prévention (voir liste en annexe L) ou/et mettent en

place un partenariat avec celle-ci.

+ CAS 1 : assurent la présence d'un intervenant sur le

stand en permanence

ARTICLE 3,2: Sur le matériel

Bla commune et Bi l'arganisateur BrÉtat

speuvent mettre à disposition du public des

éthylotests chimiques personnalisés aux couleurs de

Ja fête, des préservatifs, des bouchons d'oreilles.

e fournit de fa documentation (dépliants sur le risque

alcooï notamment) et des affiches,

eprête un éthylotest électronique et des embouts

jetables sous réserve de disponibilité du matériel,

epeut mette à disposition du matériel pour

organiser une action type «Sam, conducteur

désigné » (bracelet identifiant Sam et petits cadeaux

pour les Sam}

Miles structures de prévention

Sous réserve de disponibilité, peuvent mettre à

disposition de la documentation, des préservalifs et

des bouchons d'oreilles, des éthylotests

électroniques, etc.

ARTICLE 3,3 : Sur l'espace abrité

M la commune et M l'organisatenr M VÉtatet El les stictures de prévention

+ prévoient un espace :

- abrité (tente, casitas.....),

- éclairé,

- visible depuis le cœur de la manifestation ou

fléché,

- avec 2 tables, des chaises et une arrivée

électrique.

e peut conseiller l'organisateur sur l'emplacentent du

stand de prévention.

Sous réserve de disponibilité, peut mettre à

disposition wie banderole (type « Sam, celui qui

conduit, c'est celui qui ne boit pas ») ou des affiches

géantes « San ».

IMPORTANT : Pour bénéficier du matériel et de la présence d'intervenant{s), la commune et l'organisateur préviendront le gestionnaire de la Charte Label fête (voir arlicle 1) en lui envoyant au minimum 3 mois à

l'avance la fiche de stand en annexe 2.

Page 12 Arrêté N°2014156-0008 - 10/08/2014ARTICLE 4 : conmuniquer sur le dispositif de prévention

F1 l'organisateur

e indique la présence du stand de prévention dans le dépliant présentant le programme de ta

manifestation,

2 diffuse, pendant la fête, des messages de modération de la consommation d'alcoot et de sécurité

routière, invitant fes participants à venir se tester au stand avant de reprendre le volant.

ARTICLE $ : encadrer la vente de boissons

Bla commune et M l'organisateur

«incitent les débitants de boissons à respecter leurs obligations (notamment articles 93 à 97 de la

loi 2009-8709 du 21 juillet 2009) : vérification de l'affichage obligatoire interdisant la vente

d'alcool aux mineurs, vente limitée aux boissons du ler et 2ème groupe,

e interdisent la vente d'afcoo! « an mètre » et les « happy hours »,

8 proposent aux débitants de boissons de participer à une réunion d'information (voir ci-après),

# imposent aux débitants de boisson la vente d'au moins deux boissons non-alcoolisées à un prix

inférieur à celui de la boisson alcoolisée la moins chère,

a prévoient de clôturer la vente d'alcool au moins li avant la fin de la soirée de manière à ne pas

aggraver l’alcoolémie des personnes avant leur départ,

e_ prévoient la vente d'alimentation diverse pour pennettre aux personnes de se restaurer sur place,

s interdisent la vente de bouteille en verre pour consommation sur place et promeuvent la vente au

gobelet (avec éventuellement un système de consigne). La vente de bouteilles emballées dans un

carton (à emporter) est autorisée.

HrÉtat et Ples structures de prévention

e s'engagent à animer, à la demande du référent local, une réunion d'information d'environ une

heure destinée aux débitants de boisson. Le référent local est chargé de l'organisation pratique

{salle et invitations).

ARTICLE 6 : gérer lu fin de la fête

Bla commune et BI l'organisateur

° réfléchissent à la possibilité de mettre en place d'un lieu de « dégrisement » et de récupération physique et psychique afin d'éviter un départ risqué (parking, terrain de camping, ete.)

e _ réfléchissent à Ja possibilité de mettre en place un système de transport (navette) où au minimum

une liste des services de taxi.

Arrêté N°2014156-0008 - 1040672014 Page 13Annexe 1 : liste des structures partenaires susceptibles d'intervenir sur les stands de prévention

Nom - Adresse Coordonnées

Direction départementale des territoires et de la mer

Unité sécurité routière

105, bd Barbès CS40001

11838 CARCASSONNE Cedex

Tél: 04 68 10 31 43 (M. Cichocki}

ou 0468 1031 35 (Mme Gonzalez)

ddtm-sprisr-usr@aude.gouv.fr

Association nationale de prévention en alcoologie et

addictologie (ANPAA)

15-17, bd du Docteur Ferroul

11100 NARBONNE

Tél : 04 68 49 53 [6 (M. Riffé où Mme Prax)

anpaall @anpaa.asso.fr

Association LaRivière

1 bis, rue du Moulin du Gua

11100 NARBONNE

Tél : 06 66 46 94 78 (M. Dufour)

lativiere22@orange.fr

Fédération départementale Familles rurales de l'Aude

Rue Jacques de Vaucanson

11000 CARCASSONNE

Tél :04 68 71 49 78 (M. Passebosc)

famillesruralesfd 1 1@hotmail.fr

Mutualité française

104 avenue Franklin Roosevelt

11890 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04 68 10 35 26 (Mme Benalla}

rabhs.benalla@mflr.fr

Association Nez Rouge (stand prévention et

raccompagnement à domicile)

10, rue des Maïlheuls

11110 COURSAN

Secteur narbonnais

Tél :07 71 11 50 08 (Mme Gillmann)

ont1l.aude@free.fr

Page 14 Arrêté N°2014156-0008 - 10/6014Rérustaue Façuice

PRËT C'OKL'AURK

Annéxe 2 à l'arrêté prélécloral n°2014 156 - 8 du 05 Juin 214 partant réglententation de gulire

des débits de boissons, des restaurants ct autres érablissenents auréris au publi relevant du régime

des débits de bnissons, à saraclère permanent et femperaire (à l'exception des établissements ayant

pour activité principale J'exploituion d'une piste de danse)

Charte de bonne conduite

«exploitants de débits de boissans »

Dérogations exceptionnelles aux horaires de fermeture

L'anété préfectoral en date du 05 juin 2014 postent téglementation des heures

d'ouverture et de lemeture des débité de hoissans pemténents et temporaires el des

établissements de nuit auverts au public, dispose dons ses srieles 3 et 4, que les gérants de

débiis de boissons peuvent Eure autorisés à tite udivicel, sivant Les cas, par le maire de la

cammune au par le préfet (sovs- préfets dans les arrondissements de Narbaue et de Limoux},

à bénéficier d'hasaites dévogatoires

Dans ces cas, ainsi que Je stipule ces anfeles, les exploitants doi

ativement signer eCs”engager à respecter la charte de bonne eonduite ci- des impérs

La présente charte défini les engagemenls récinraques qui permettent l'application

d'un système déragatoire, tout en reufarçant le dispositions fées an respect de l'ordre publie,

de la sécurité routière, de La santé el de la tranquillité puhtiques.

Ie soussigné M

Exploitint Pétablissement dénommé

Situé

Sur la commune de :

Pour la daté suivante +

M'engage à mettre en œuvre Les mesures suivantes

Actions de lutte contre l'alcoolisme :

Obligations du cotte deJa sunté nabliaue :

+ fn de lutter contre les situations d'ivresse mumnileste dans Les lieux publics +

identifier à L'entrée de l'établissement Lus clics présentant des signes d'élcoiration

on en état d'ébriélé avéré et leurs interciee d'entrer dons l'étéblissentent. Prévenir Les

52 ru Jean Bringer + CS 2000! - 11836 CARCASSONNE CENEX 9

Téléphone : BAL6E.10.27 00 -"TéléGopin : AE.2.F2.58

Hors d'ouverture: amd an jou: AuAQMF2N — LAh30/E et Le vod de A3 + LOS Se Item ravis de HE dan l'Aude: nan an + Facetank

an eo 00OE- AU2

Rappeler les dispositions relatives à l'interdiction d'accès des mineurs de moins de

16 ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou d’une personne de plus de

18 ans en ayant la charge ou la surveillance,

Afficher l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et refuser de servir de Éaçon

onéreuse ou gratuite toute boisson alcoolisée à une personne mineure,

En cas de doute concernant la majorité d’un client, exiger, qw’il justifie de sa majorité

en produisant une pièce d'identité,

L'affichage des interdictions prévues par le code de la santé publique doit être fait

de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité de l'entrée ou du

comptoir ou des caisses enregistreuses de l'établissement,

Installer en évidence à un endroit où sont servis les consommateurs un étalage des

boissons non alcooliques mises en vente. Cet étalage doit comporter au moins 10

bouteilles et récipients, et, dans la mesure où le débit est approvisionné, comporter les

boissons spécifiées à l'article L 3323- 1 du code de la santé publique,

Ne pas organiser d’opérafions open bars (offre gratuite à volonté d’alcoal dans un

but commercial) ou happy hours (vente d’alcool contre une somme forfaitaire)

interdites par le code de la santé publique,

Mettre à disposilion de la clientéle des étbylofes{s chimiques (le nombre de ces

derniers devant correspondre au moins au quart de la capacité d’accueil de

l'établissement), sous le contrôle d'un salarié ayant reçu une formation. En cas de

résultat positif, dissuader l'intéressé de prendre Le volant et, en cas de refus, avertir Les

forces de police ou de gendarmerie, avec fe maximum de précisions possible

(véhicule, n° d'immatriculation....).

Engagements liés à la signature de la charte ct à l’auforisation dérogatoire:

Promouvoir les boissons sans alcool par une offte diversifiée et par tout moyen

approprié.

Proposer au moins 5 boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui des boissons

alcoolisées les moins chères,

La vente d’alcaol à la bouteille sera limitée aux catégories de boissons alcoolisées

des groupes 3 et 4 avec des prix élevés et devront cesser deux heures avant la

fermeture de Pétablissement,

Les tarifs appliqués aux boissons sans alcool et à la vente à [a bouteille seront

communiqués aux services préfectoraux dès signature de la présente charte.

Cesser la vente d'alcool une heure avant la fermeture de f’établissement,

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04,68.10.27.00 — Télécopie : 04.68,72.32.98

Horaires d'ouverture : dn lundi au jeudi : 8h90/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h 3D/+5h

Page 16

Site Intemnel des services de l'Etat dans l'Aude : htipi/hvwt aude.gouvfr/ - Facebook :

Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014e

3

Interdire la consommation d’alcook sur les aires de stationnement appartenant à

l'établissement et sur les terrains d’emprise de celui- ci,

Communiquer sur les risques liés à la consommation excessive d'alcool par des

actions de sensibilisation à la sécurité routière appropriée, notamment en faisant

intervenir les associations œuvrant en la matière et en participant aux campagnes

d’information et de prévention menées au pfan local,

Afficher les coordonnées téléphoniques de plusieurs entreprises de taxi à la sortie.

Actions de lutfe contre les nuisances sonores et de préservation de l’ordre public:

Code de l'Environuement et code de la santé publique : Respecter scrupuleusement

les valeurs maximales d'émergence du bruit, en cas de diffusion de musique amplifiée

et réduire considérablement le niveau sonore une heure avant la fermeture.

Sensibiliser la clientèle, notamment les fumeurs pendant le séjour dans

l'établissement, et, Lors de la fermeture à ne pas rester de façon prolongée sur la voie

publique, à la nécessité de respecter Fa tranquillité des riverains.

Veiller à préserver l’ordre à l’intérieur et aux abords de l'établissement, en recourant,

en tant que de besoin, aux moyens de prévention situationnelle: éclairage des

parkings, vidéo-protection...

Alérier les forces de police ou de gendarmerie sur les rixes, troubles à l'ordre public et

atteintes à la sécurité publique et à la tranquillité publique.

Actions de lutte contre le tabagisme et la consommation de produits stupéfiants :

Code de la santé publique :

Faire respecter avec fermeté l'interdiction de fimer dans les établissements.

Etre vigilant à la consommation de stupéfiants dans et aux abords de l'établissement.

Signaler toute consommation aux forces de l'ordre.

Ne pas laisser se développer un trafic et une consommation de stupéfiants à l'intérieur

où aux abords de l'établissement, et, en cas de constat, avertir Les forces de l’ordre.

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Elat dans l'Aude : hup:/Avwwaude.gouv. (r/ - Facebook :

Arrêté N°2014156-0008 - 1006/2014Coovdiuation du dispositif :

* Signaler toute difficulté, notamment liée à l’alcool ou à l'usage de produits

stupéfiants, aux services de police et de gendarmerie compétents.

La mise en œuvre de cet engagement fera l'objet d’un contrôle. En cas de non-respect,

Pautorisation d'ouverture tardive pourra être refusée pour tes événements à venir.

En cas de manquement grave, cette autorisation pourra être révoquée sur le champ.

Fait à Le

Lu et approuvé

L'exploitant Le maire

ou Le préfet (1)

52 me Sean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverlure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13530/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dens l'Aude : Mip:/avwwaude.gouv.fr/ - Facebook :

Page 18 Arrêté N°2014156-0008 - 10/06/2014brad à ec Pratt

RÉPULIQUE FRANÇAISE

PRÊTET DE L'AUDE

Carcassonne, le 05 juin 2014

Arrêté préfectoral n° 2014 {56-009 fixant les zones protégées en malière

d'implantation des débits de boissons et débits de tabac dans le département de l'Aude

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ardre national de la légion d'honneur

Vu le code de In santé publique, notamment le livre H1 de sa 3° partie,

Va l'arrêté préfectoral n° 165 du 3 novembre 1986 fixant les périmètres des débits de

boissons dans le département de l'Aude,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aude ;

ARRETE :

Article 1°: définition des périmètres de protection dan le département de l'Aude:

Aucun débit de boissons à consommer sur place de 2ône, été an 4ème catégorie ne pourra

être ouver autour des édifices el établissements suivants:

1) édifices consacrés à ua culte quelconque,

2) cimetières,

3) établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de eur et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires

départementaux,

4) établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous

établissements de formation où de Loisirs de la jeunesse,

5) stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,

6) établissements pénitentiaires,

7) casemes, camps, arsenaux et tou bâfiments accunés par le personnel des atimées de ten, de mer et de l'ai.

das un périmètre de protection de:

— 30 mètres dans les communes de moins de SU habitants,

— 50 mètres dans les communes de 506 à 10 000 habitents,

— 100 mètres dans les communes de plus de 10 000 habitants.

L'intérieur des édifices et établissements en cause est éompris dans les zones de protection

ainsi déterminées

Téléphone : 04.68.10.27.00 = Télécopie : PLGE 72 32.08

Horaires d'ouverture : du Jondi au jeudi : 8hG0/12h - L3h10/16h et vendredi de 8h3O/12h — 13h30/43h Site Pntemnes des services de l'EuE dans l'de , Meet von - Paechaëk lp Pcrhagh son peaeelure male

aréié MOIAISE-000 - HOMAAAIE Page 192

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le Préfet

dans le déparlement peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à

consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions du présent article lorsque

les nécessités touristiques ou d'animation lacale le justifient.

Axticle 2: modalités de calcul du périmètre :

Les distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant {es accès les plus rapprochés

de l’établissercent protégé et du débit de boissons.

Dans le caleut, la dénivellation en dessus et au- dessous du sol, selon que le débit est instalté

dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructute en sous-sol, doit- être prise en ligne de

compte.

L'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne pourra

être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté,

Article 3 : Application aux débits de tabac:

Les dispositions des articles 1 et 2 sont applicables aux lieux de vente de tabac manufacturé,

sans préjudice des droits acquis.

Article 4 : Enceintes sportives :

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte

sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestetion sportive,

des boissons alcoolisées au sens de l’article L 3321-1 du code de la santé publique est puni

d’un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amendes.

La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, dans les

salles d'éducation physique, les gymnases et d’une manière générale dans tous les

établissements d'activités physiques et sportives.

A titre dérogatoire, les maires peuvent, par arrêté municipal, accorder des autorisations,

d'une durée de 48 heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à

emporter et de distribution des boissons du 2ème et 3ème groupe dans les établissements ci-

dessus, en faveur :

_ des associations sportives agréées conformément à l’article L 121-4 du code

du sport : dans la limite de 10 autorisations temporaires par an pour chacune,

_ des organisateurs de manifestations agricoles dans Ja limite de 2

autorisations par an dans la commune,

_ des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite

de 4 autorisations par an dans les stations classées et les communes touristiques relevant de la

section 2 du chapitre [I du titre IIÉ du livre 1” du code du tourisme.

Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/L5h Site (nternet des services de l'Etat dans l'Aude : biln./Awiwaude.eouv.fr/ - Facebook : bup:/Avw Rcehook.cam/prefecture.ande

Page 20 Arrêté N°2014156-000 - 10/06/20143

Les demandes doivent être présentées au plus 3 mois avant la date de la manifestation prévue.

Ces demandes doivent préciser :

_ la date, la nature des événements pour lesquels une dérogation ést sollicitée,

— les conditions de fonctionnement du débit de boissons,

— les horaires d'ouverture et de fermelure souhaités,

— les catégories de boissons concernées.

J est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu

d’une demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation.

Article 5 : sanctions :

Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une fermeture administrative dans les

conditions prévues par le code de la santé publique, et seront poursuivies sans préjudice des

poursuites pénales éventuelles, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 165 du 3 novembre 1986 est abrogé.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le

tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot à Montpellier, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6: Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de

Narbonne et de Limoux, les maires du département de l'Ande, le directeur départemental de fa sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, la

directrice départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de

la division des Douanes de l'Aude, les présidents des Chambres de commerce et d'industrie

de Carcassonne et de Narbonne, le président de 1” Union des Métiers de l'Hôtellerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

adressée aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance de

Carcassonne et de Narbonne.

/ Co DE ’; /

Louis LE FRANC

Téléphone : 04.68. 10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32,98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Sile nlernet dés services del'Etat dans l'Aude : hips/vwwaude.gouv li - Facebook : hup:hrs lacchouk.com/préfeclure aude

Arrêté N°2014156-000 - 106014 Page 2lPage 22 Arrêté N°2014156-000 - 10406014bon + Égabt ePratreté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DL L'AUDE

Direction des oeetviés et du trot

Huron de l'adininiraion teneriale

ARRÊTE PREFECTORAL n° 2014156-0001

portant autorisation de pénétrer, pour les agents de l’entreprise Réseau de Transport

Electrique (RTE) ou ses mandataires, sur des propriétés privées, afin de réaliser les études

techniques nécessaires au projet MIDI-PROVENCE :

- création d’une liaison à courant continu de 320 kV entre le poste de Ponteau (13) et le poste

de La Gaudière (It)

-création d'une station de conversion alternatif / continu aux abords du poste de La Gaudière

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code pénal ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques el cadastraux

et à Ia conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la loi n°43-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relauf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à

l'action des service de l'État dans Jes régions et départements ;

VU la demande d'autorisation de pénétration dans des propriétés privées situées sur le territoire

des communes d'Argens Minervois, Canet d'Aude, Castelnau d’Aude, Cruscades, Cuxac d'Aude,

Escales, Gruissan, Lézignen-Corbièrés, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Raissac

d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d'Aude, Tourouzelle, Ventenac Minervois, Villedaigne présentée le

16 avril 2014 par le directeur de Réseau de Transport Llectrique (RTE) dans le cadre du projet

Midi-Provence :

52 me Jean Bringe - CS 20001 - 11K6 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouvetur : du lundi au jeudi: BRAUN — LRU LE eu le vendre de BIVLPR — LILIQ/LSH

Téléphone : 01.68.1027 .00 - Télécopie: D.68.72.22.98

Site Internet des servis de at dans l'Aude : up ande nou fl racchook : num fséchuoh enmipre feu aude

Aus APANIASG-ANE FOBSPDN Page 2— création d'une liaison à courant continu sous-marine et souterraine à 320 000 volts reliant le poste

de Ponteau à celui de La Gaudiére,

- création d’une station de conversion alternatif / continu aux abords du poste de La Gaudière ;

VU la notice explicative :

Considérant qu'il impore de faciliter les études sur le terrain du projet précilé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

ARRETL

ARTICLE 1:

En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux travaux d’études, les agents de RTE, ainsi que

ceux des entreprises aceréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder

sur le terrain aux éludes rélatives au projet de liaison à courant continu 220 000 volts Midi-

Provence.

A cet effet, il pourront pénétrer dans les propriétés privées, clases ou non closes (sauf à l'intérieur

des maisons d'habitation) ct dans les bois soumis au répime forestier, à l'exception des partics

déclarées sites protégés, faire les abattages et élagages autorisés par la loi, praliquer des sondages,

fouilles et coupures, planter des balises, établir des jalons et piquels, apposer des marques de repère

sur les objets fixes du voisinage, procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux

d'anentage et de bomage et aux autrés travaux ou opérations que les études ou la réalisation des

projets rendront indispensables.

Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d'Argcns Minervois, Canet

d'Aude, Castelnau d’Aude, Cruscades, Cuxac d’Aude, Escales, Gruissan, Tézignan-Corbières,

Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Raïssac d'Aude, Roubia, Saint Nazaire d'Aude,

Tourouzelle, Ventenac Minervois, Villedaigne.

ARTICLE 2:

Chacun des agents chargés des études ou travaux sera en possession d'une copie conforme du

présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition

Les personnes énumérées à l'article ler ne pourront pénétrer daus les propriétés privées qu'après

äccomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au

gardien la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans [a commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne sc présente pour perractire

l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du Juge d'Instance.

ARTICLE 3 :

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni

empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis

dans leurs prapriétés (si nécessaire). La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux,

bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.

Les maires des communes concernées, les services de gendarmerie, les propriétaires e1 habitants des

communes précitées sont invités à péter au besoin leur concours ou l'appui de leur autorité aux

personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner Jieu

l'exécution des opérations susvisées, ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des

balises, jalons, piquets ou repères établis sur Le terrain,

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux ct à tous les

agenis de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Page 4 André N20IE1S6-C0 + JOMÉAOIAARTICLE 4 :

Les maires des communes désignées à l'article 1 assurcront, dans la limite de leur commune, la

surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés

par RTE

ARTICLE5 :

Les indemnités qui pourront être dues pour dommages causés aux propriétaires à l'occasion de ces

travaux d'études, seront À la charge de RTE, À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le

tibunal administratif de Montpellier, conformément aux dispositions du code des tribunaux

administratifs.

“loutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie avant qu'un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages

ARTICLE 6

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six

mois à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de RTE, dans chacune des

communcs désignées à l’article 1”, aux lieux ordinaires d'afichage des actes administratifs et en un

autre endroit apparent ot fréquenté du public à la diligence des mañres qui adresseront à la préfeclure

un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Le demandeur notiliera cet arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux

propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants. 4 défaut de gardien connu demeurant

dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.

ARTICLE 8 :

Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition:

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de

Narbonne, le directeur du projet Midi-Provence de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), les

maires des communes d'Amgens Minervois, Canet d’Aude, Castelnau d'Aude, Cruscades, Cuxac

d’Aude, Escales. Gruissan, Lézignan-Corbières, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian,

Raissacd’ Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Tourouzelle, Ventenac Minervois, Villedaigne. Le

directeur de RTE, le colonel commandant Le groupement de gendarmerie de l’Aude, sont chargés,

chacun en ce qui Je concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont copie sera adressée pour information :

— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,

- au directeur départemental des territoires et de la mer.

Carcassonne, le = 4 JUIN gta

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Thilo FIRCHOW

Arrésé NOM SE-OOO! - NEO