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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 16 JUIN 2014 cle723361
Document publié le Lundi 16 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 16 JUIN 2014 cle723361)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 27 JUIN 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 16 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2014041-0008 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEPROTECTION SARL
SOCIETE NOUVELLE ALIMENTAIRE A LIMOUX .................................... 1
Arrêté N °2014041-0017 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE CONILHAC CORBIERES .................................... 5
Arrêté N °2014041-0019 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION TABAC PRESSE DES AYGUADES A GRUISSAN .................................... 8
Arrêté N °2014041-0054 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION DOMAINE DES HOMS A RIEUX MINERVOIS .................................... 11
Arrêté N °2014041-0055 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE DE FERRALS LES CORBIERES .................................... 14
Arrêté N °2014041-0056 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE DE FABREZAN .................................... 18
Arrêté N °2014041-0058 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE DE GINESTAS .................................... 22
Arrêté N °2014041-0059 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE DE CONQUES SUR ORBIEL .................................... 26
Arrêté N °2014041-0061 - ARRETE AUTORISATION INSTALLATION
VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE DE CAPENDU .................................... 30
Arrêté N °2014041-0063 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CAZILHAC .................................... 34
Arrêté N °2014041-0064 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE ARGELIERS .................................... 38
Arrêté N °2014041-0065 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE AXAT .................................... 42
Arrêté N °2014041-0066 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BIZANET .................................... 46
Arrêté N °2014041-0067 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE ALZONNE .................................... 50
Arrêté N °2014041-0068 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE ALAIRAC .................................... 54
Arrêté N °2014041-0069 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE SALLELES D'AUDE .................................... 58
Arrêté N °2014041-0070 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE RIEUX MINERVOIS .................................... 62
Arrêté N °2014041-0071 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE PORT LA NOUVELLE
.................................... 66 Arrêté N °2014041-0072 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CARCASSONNE .................................... 70 Arrêté N °2014041-0073 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE CARCASSONNE .................................... 72
Arrêté N °2014041-0074 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE BRAM .................................... 74
Arrêté N °2014041-0075 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE COUIZA .................................... 76
Arrêté N °2014041-0076 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE FLEURY D'AUDE .................................... 78
Arrêté N °2014041-0077 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE GRUISSAN .................................... 80
Arrêté N °2014041-0078 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE LEUCATE .................................... 82
Arrêté N °2014041-0079 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE PORT LEUCATE .................................... 84
Arrêté N °2014041-0080 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE LEZIGNAN- CORBIERES .................................... 86
Arrêté N °2014041-0081 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE LIMOUX .................................... 88
Arrêté N °2014041-0082 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE NARBONNE PLAGE .................................... 90
Arrêté N °2014041-0083 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE NARBONNE .................................... 92
Arrêté N °2014041-0084 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE .................................... 94
Arrêté N °2014041-0085 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE SIGEAN .................................... 96
Arrêté N °2014041-0086 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE TREBES .................................... 100
Arrêté N °2014041-0087 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE VILLASAVARY .................................... 102
Arrêté N °2014041-0088 - ARRETE INSTALLATION VIDEOPROTECTION AGENCE POSTALE VILLEMOUSTAUSSOU .................................... 104 RÉPLLIQUE FRANÇAISE,
LE PREKRTDE L'AUDE.
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Pa phinte go
Dose at 2DT2RSSS
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Giteareise
Le préfet du département de Y'Aude
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses arlicles LASL-1 à L.255-] ;
Vanèté minitériel du 3 aoû 2007 porlent définition des narmes lecbmiques des systèmes de
vidéoprutection ct ses annexes techniques :
vu
Éosurveil lues situ
11300 LIMONX.
VU In demande d'aurérisation d'installation d'u système de vi
SARLSTE NOUVELLE ALEIMFNTAIRE, 11, place in général l'éck
VE le rapport établi par Le référent sûrotG :
VU l'avis émis par la Commissäon Départementale de Vidéosdrieillanee en sa séance du 40 janvier 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de Ju préfesture de l'Aude
ARRETE
ar PR ALLO PRADA Article Ler- Monsieur Fabrice LAPEVRE, Chef d'entreprise . est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120556.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes tetroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Atticle2-— Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
© A chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les
références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire
du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du
responsable de la sécurité des biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
transmis sur leur demande aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette
fin par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aïticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, te cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de Ja mise en oeuvre du sÿstème devra se porter garant des
persannes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concemées.
Page2 Arrêté N°20 1441-0008 - 2746014 Auicle 6— L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemient des images, devra
être strictement interdit à Loule pérsanne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité respousable du
système ou de son exploitation.
Article ?- Lorsque le système dispose de caméras extériemes, il ne doit pas visionner le
domaine public où les btimients avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles duivent être floutées
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
ea cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3,
L.252-) à L.252-6, 1.253-1 4 1.243-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles esfle autorisation à été délivrée.
Arücle9 - Toute madification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (naiamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectaut la protection des images).
Article 10— Ta présente autorisation sera publiée au Recueil des Acres Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle poura Jaie l'objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de 53 publication au document précité
Article 11 Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ièrme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra Etre
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéauce de ce délai.
Auticlé 12— Le directour de cabinet cst chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice LAPEYRE, Chef d'entreprise.
Carenssonne, le à 6 Hans abié
Pour le Préfet er par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Antoine DÉSFRETIER
Arrêsé N°D0H441-008 - 27H A POI Page?
nr Page 4 Arrêté N°2014041-0008 - 27/06/2014 CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALTP
d 62102719
helene. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120545
Artéié n° 2014041-0017
Arrêlé portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillance
LL. CA Liberté = Égolité » Froternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25 L-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la denrande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveiflance situé
TABAC PRESSE, 11200 CONILHAC CORBIERES.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveitlance en sa séance du 30 janvier 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°01 4041-0017 - 27/06/2014 PageS Pageé
Article 1er — Madame Pascale CAUREL-QUEVILLY, Gérante . est auforisé(e), pour uue durée
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Aïticle 5 —
de cinq aus renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oenvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120545,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux noymes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 127, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, perinanente et significative, à chaque point d’accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du public des affichetles mentionnent les
références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que [es coordonnées du titulaire
du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du
responsable de la sécurité des biens ef des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistremenfs seront détruits dans un délai
maximura de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
transmis sur leur demande aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette
fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zouale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, fa date de destruction des images ef, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Arrêté N°2014041-0017 - 27467014 Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article L1 —
Article 12—
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de_manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpelliex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Pascale CAUREL-QUEVILLY, Gérante.
Carcassonne, le 27 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Arrêté N°2014041-0017 - 27/06/2014 Page 7 Hé » Fraternlté
IE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et préventiun de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALAP
D 0166102715
helene phalip@avde.gouv.fr
Dossier n°20120559
Arrêté n° 201404-0019
Arrêté portant autorisation d'un syslème
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2$1-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'instaflation d'un système de vidéosnrveillance situé
TABAC PRESSE, Centre commercial Les Ayguades 11430 GRUISSAN.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 30 janvier 2014 ;
SUR fa proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Page 8 Arrêté N°2014041-0019 - 27/0604 Article Ler
Article 2 -
Atticle 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Monsieur Emmanuel CAUDAN, Gérant , est autorisé(e), panr une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé À la demande enregistrée sous le numéro 20120559.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection fncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
eu vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€*, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
o A chaque point d'accès du pubtic des affichettes mentionnent les
références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire
du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du
responsable de la sécurité des biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 16 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
transmis sur leur demande aux agents des services de Ja police on de la
gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette
fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de. leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance dn système mis en place. Des consignes irès précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les
personnes concernées.
Arrêté N°2014041-0019 - 2706014 Pace ® Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation,
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant appartetiant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Auticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Être retirée
en cas de mânquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autarisation a été délivrée.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compfer de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 1L— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle antorisation administrative
ptéalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12-— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Emmnanuel CAUDAN, Gérant.
Carcassonne, le 27 février 2014
our le Pr: par délégation
irecteur de cabinet
ESFRETIER
Page 10 Arrêté N°2014041-0019 - 27/0604 CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Polliiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
0 66210215
helene.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120563
Arrêté n° 2014041-0054
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
È 74 Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveiflance situé DOMAINE DLS HOMS, Hameau des Homs 11160 RIEUX MINERVOIS.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosnrveillance en sa séance du 30 janvier 2014 ;
SUR fa proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0054 - 2767014 Page 1} Page 12
Article ler —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 -
Articte 5 -
Monsieur Jean-Marc DE CROZALS, Gérant. est autorisé(e), pour une durée de
ciuq aus renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meltre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120563.
Le système considéré répond aux finalités prévnes par le Code de Sécurité
Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforine aux normes techniques fixées par la réglementatian
en vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une
signalétique appropriée :
o de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du public, de l'existence di système de vidéoprotection ;
o À chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les
références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire
du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du
responsable de la sécurité des biens ef des persounes,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les euregistrements seront détruits dans un délai
maximum de28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
transmis sur leur demande aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie natiouales individuellement désignés et spécialement habilités à cette
fn par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ifs sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, [a date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises
sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Arrêté N°2014041-0054 -27/062014 Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Articte 9 —
Aiticle 10 —
Article LU —
Article 12 —
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le
domaine public ou les bâtiments avoisinant apparteuant à des particuliers ; dans ce
cas, les images accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère subsfantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Hieux - changement
affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nonvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc DE CROZALS, Gérant.
Carcassonne, le 27 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
et Directeur de cabinet
ÉSFRETIER
Arrêté N°20) 4041-0054 - 2767014 Page 1 amer
bd État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DB L'AUDE
Seetlonsteurti et présent de la délinquance
Fu des Penqnes de sÉCUE
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Le préfet du département de l'Aude
CNEMAUER DE L'ORDRE RATIONAL DO MÉRITE.
le code de La sécurité intérieure, noramunent ses aricles L.251-1 à L.255-1 ;
T'anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprolection et ses atmexes techniques,
la demande d'autorisation d'installation dun systéme de vidéosmiveillance présentée par
M le Directeur territorial de la sûreté de Venseigne « La Poste Aude Pyrénées
Oxientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEBEX 9
pour l'agence pustale située : Place de la République
11200 FERRALS LES CORBIERES
Le rapport établi par le véférent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéogurveillance eu sa séance din
30 janvier 2014 :
la proposition du directeur de cabinet de In préfecture de l'Aude ;
ARR
An QU ANSS 2RAAOU Aiticle ler— M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120507.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Pratection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Une devra pas être destiné à alimenter am fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article2- Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article re par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
publie, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
* _ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans Le cadre de teur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2014041-0055 - 27/06/2014 Page 15 Article S- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des persannes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Atticleé— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas line fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aiticle ?- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou Îes bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticte9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Anticle L1— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Antoine DESFRETIER
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Page 6 Arrêté N°2014041-0055 - 27/0604 Arrêté N°2014041-0055 - 27/06/2014 Page IF a
Liberté + Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de Ia délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Alaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0466102719
Hélène phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120808
Arrêté n° 2014041-56
Arrêté partant autorisation d'un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, natamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ntinistériel du 3 août 2007 partant définition des narines techniques des systèmes
de vidéoprotectian et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéasurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de Ja sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : Avenue de la Mairie 11200 FABREZAN
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Page IS Arrêié N°201 4041-0056 - 27/06/2014 Article ler- M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une duréc de einq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la fo
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dait être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
n . A a, 2. 5 342 à 5 er Atticie2- Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1 , par une
signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de [a sécurité des
biens et des personnes.
Aticle3-— Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 30
Jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont trausmis sur
leur demande aux agents des services de [a police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police adminisfrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction dés images ët, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Arrêté N°2014041-0056 - 27/06/2014 Page 19 Anicle 5—
Atticle 6—
Anticle 8
Article 9
Auicle 10
Article 11
Le responsable de a mtise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploilation ou le visiomage des images, ainsi que den la
maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée nulles penvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à a salle de visionnage, d'émegistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdil à tonte personne ny ayant pas une faneriont préeise on qui n'aura pas lé
préalablement habilitée e1 autrisée pur l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras éxlérieures, il ne doit pas visionner ls domaine public
ou les bitiments avoisinant appartensnt à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent étre floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation peut, après que
intéressé ait GS mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant avx articles L251-2, L251-3, L.252-Ù à LA52.6,
L253-1 à L.253-5 du eade de la sécurité intérieme ou en vas de modification des conditions
au vu desquelles certe autorisation a été défivrée.
Toute modification présentant un carctère substantiel devra faire l'objet d'une déclarntion
auprès dés services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
liangement dans In configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle ponna fire l'objet d'un recours fevant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(c) ou de &
publication au document précité
12 système concerné devra faire l’objet d'uie nouvelle autorisalion administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : mme nouvelle demande devra être présentée À la Préfècture
quatre mois avant l'échéance de: cé délai.
Autielc 12— Le directeur de eabiner est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
aciessé à M. le Directeur feriorial de Ja sûrelé de l'ensoigne « La l'oste Aude Pyrénées
Orientales $ L3, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 16 février 2014
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Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Anloine DESFRE FER.
Arte RONADEI-ONNE VPN Arrêté N°20 4041-0056 - 27/06/2014 Page2} CABINET
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CA
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PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de {a délinquance
Bureau des Palitiques de sécurité
Affaire suivie par Héléne PHALIP
Ææ 0468102719
Hälène.phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120509
Arrêté n° 2014041-58
Arrèté portant autorisation d'un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
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SUR
Page 22
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes fechniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 4, chemin de Ia Garde 11120 GINESTAS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 14041-0058 - 27/06/7014 Article ler—
Article 2 —
Aiticle 3 —
Article 4 —
M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120509.
finalités ues par la loi : Le système considéré répond a!
Sécurité des personnes, Pratection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter 1m fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le public devra être informé dans Pétablissement cité À l’article 17, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de Ja
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loï et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés À l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale an nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0058 - 27/06/2014 Page 23 Article 5 —
Article 6 —
Article 7 -
Article 8 -
Aiticle 9 -
Article 10 —
Article 11 —
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles penvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de san
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtinents avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Page 4
Pour le Préfet ei par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
<<
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0058 - 27/06/2014 Arrêté N°2014041-0058 - 27/08/2014 Page 25 CABINET
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Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Patfiques de sécurité
Aflaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0568102719
Hélène. phalip@aude. gouv.fr
Dossier n° 20120510
Arrêté n° 2014041-59
Arrëté portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
SUR
Page 26
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la süreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 1, avenue Montplaisir
11600 CONQUES SUR ORBIEL
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveitlance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 1441-0050 - 2746014 Article ler- M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une duvée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des persommes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
viguéur.
see à : er
Atticle 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que fe
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de Ia sécurité des
biens ct des personnes.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregisfrements seront détruifs dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de [a police au de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article à — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0059 - 27/06/2014 Page 27 Article 5 —
Aiticle 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Auticle LO—
Article 11 -
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas uné fonction précise au qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le damaitre public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers: dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après qué
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans um délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’ébjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur teiritorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Page 28
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
P—
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0050 - 27/06/2014 Arrêté N°2014041-0050 - 27/06/2014 Page 29 2
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Section sécurité et prévention de la délinquance
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Affaire suivie par Hélène PHAUIP
æ 01610270
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Dossier n° 20120811
Arrêté n° 2014041-62
Arrêté portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2$$-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'ageuce postale située : 15, rue de la Mairie 11700 CAPENDU
É le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis éinis pat la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
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SUR la propositiont du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Page 30 Arrêté N°D014041-0061 - 27/06/2014 Article ler M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120511.
Le système considér ond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteinfes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
: 5 A ï £ s. “és à h er Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1 , par une
signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le drait d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
«+ Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone aiquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes,
Atticle3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seronf détruits dans un détai nraximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionate, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0061 - 27/06/2014 Page il Article 5 —
Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne daït pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obsérvations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les fieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exempfaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de Penseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
<<
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0067 - 27/0604 Arrêté N°2014041-0061 - 27/0804 Page 33 canner
RéPustiqpE Françer
FREFEE L AUDE
Sectian séuvié et préretien de ke délinquance
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Le préfet 4
CHEVALIER DE
département de l'Aude
"ORDRE NATIONAL I. MÉRITR.
le code de In séenrité intérjenre, notamment ses articles L2$1-1 à L255.1 ;
Pantêté ministériel da 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéuprareetion er ses annexes téellniques:
{a demande d'utorisation d'instellation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur éerrilorial de la séreté de l'enseigne « La l'oste Aude l'yrénées
Orieutaes » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 24, rue Jenn Jaurès 11578 CAZILHAC
Le rapport établi par Le référent sfreté ;
l'avis émis par la Commission Départeunentale de Vidéosuveillance en sa 5
30 janvier 2014;
la proposition du directeur de cabinet de la mréféeture de l'Aude :
ARRETE
Are AOU CDS PA OGIE Article ler—
Article 2 —
Article 3 -
Article 4 -
M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions Fixées au présent arrêté à metire en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveiflance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20126512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à claque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du tfulaire du droit d’accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera jofgnable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30
Jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonate ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0063 -27/062014 Page35 Article 5 —
Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 -
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent
éventuetlemment impliquer seront données à toutes les persannes concernées.
L'accès à a satie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas 1me fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation,
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera pnbliée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adminisfrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à fa Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Le Sous-Préfet Directeur de cahinet
<<
Antoine DESFRETIER
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a
4
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et préventian de [a délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
æ 0463102719
Hélène.phañip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120513
Arrêté n° 2014041-64
Arrêlé portant autorisation d'un système
de vidéosurveiltance
VU
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VU
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SUR
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notaminent ses articles L.251-1 à L.2SS-1] ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéaprotection et ses annexes techniques;
Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéasurveillance présentée par
M. le Directeur territotial de la sûreté de enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : Place François Mitterrand 11120 ARGELIERS
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par fa Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°2014041-0064 -27/062014 Article ler
Article 2 —
Aïticle 3 —
Article 4 —
M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Pratection Incendie/Accidents, Prévention des aiteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ñ a : 2 4 . se à ñ er Le publie devra être informé dans établissement eiîté à l’article 1 , par une
Signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la Fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du respansable de ln sécurité des
biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les curegistrements seront détruits dans un délai maximun de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par lc chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, fa date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission an
Parquet.
Arrêié N°20 1 4041-0064 - 27/06/2014 Page 39 Article 5 —
Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 1] -
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de fraitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de san
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il 1e doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ajt été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute medification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès [1848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
——
Antoine DESFRETIER
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Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE L'AUDE
Section sécurité el prévention de ia délinquance
Bureau des Politiques dé sécurité
Affaire suivie par lélène PHALIP
0465102719
Hélène phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20120514
Arrèté n° 2014041-65
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
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SUR
Page 42
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour agence postale située : Place du jardin public 11140 AXAT
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°201 4041-0065 - 27/06/2014 Article ler— M. te Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéasurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120514.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
‘ : à ; A PPT 6 à : er Atticle2— Le public devra être informé dans létablissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transinission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0065 - 27/062014 Page 43 Article ler-
Article 2 —
Article 3 -—
Article 4 —
Page #4
M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enrégistrée sous le numéro 20120579,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
} sua : er Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 , par une
signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes,
Hormis Je cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur tansmission au
Parquet.
Arrêté N°20 14041-0065 - 27/06/2014 CABINET
Lib lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de In délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PRALIP
æ 0463102719
Hélène. phatip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120579
Arrêté n° 2014041-85
Arrêté portant autorisalion d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
SUR
Le préfet du département de l'Aude
CUEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.231-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
fa dentande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 44, avenue de Port la Nouvelle 11130 SIGEAN
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Cominission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 1 4041-0065 - 2767014 Page 45 Liber lé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hétène PHALIP
2 6.102719
Hélène.phalip@aude.gouv:fr
Dossier n° 20120515
Arrêté n° 2014041-66
Arrêté portant autorisation d'un syslème
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de Penseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 14, rue de la République 11200 BIZANET
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Page 46 Arrêté N°20 1 4041-0066 - 27/06/2014 Article ler M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéasurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ve devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en
vigueur.
er
Aiticle2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
«de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurvetllance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette Fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale au nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra fenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°201404 1-0066 - 27/06/2014 Page 47 Article 5 -
Article 6 —
Article 7 -
Atticle 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des intages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas té
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne dait pas visionner fe domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 - Le directetir de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. je Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Le Saus-Préfet Directeur de cabinet
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Antoine DESFRETIER
Arrêté N°20 4041-0066 - 27/0604 Arrêté N°20 1 4041-0066 - 27/06/2014 Page 49 CABINET
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GR
Liberté « Égalité » Frôternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 0464102719
Héléne.phalip@aude gouv.fr
Dossier n° 20120516
Arrèlé n° 2014041-67
Arrêlé portant autorisation d’un syslème
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
SUR
Page 0
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 aaût 2007 portant définition des norines techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sftreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : Le planol 11170 ALZONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la propositian du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
Arrêié N°201 4041-0067 -27/06R2014 Aiticle ler— M. le Directeur territorial de fa sûreté, est autorisé(é), pour une durée de cinq aus
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oéuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
JUne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
© de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le draït d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction dn titulaire du droit d’accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
eur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0067 -27/06N014 Page st Article 5 —
Article 6 —
Article 7 -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article H1 -
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent
éventuelleiment impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
où les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autarisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans [es lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée an Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nonvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéanee de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès [1848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Arrêié N°20 1 4041-0067 - 27/06/2014 Arrêté N°201 4041-0067 - 27/0670 14 Page 53 Liber > Éeall» Pratralé
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PREFET DE L'AUDE
et prévention ue a délinquance
ques de série
Hélène PHAUIP
mue gouvfr
Dossier 20120817
AE n° 2014D41-68
ut porant autorisation d'un système
devidéosumeilance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : Rond Saint Germain 11290 ALAIRAC
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
£ l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance dur
30 janvier 2014
SUR la proposition du directeur de cabinet de La préfecture de l'Aude :
ARRETE
Page54 Arte 2041-0068 - 27060 Article 1er —
Article 2 —
Article 3 -
Aïticle 4 —
M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous Le auméro 20120517.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne resporisable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregisirements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police où de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnatit les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°20 14041-0068 - 27/0604 PagesS Article $ —
Article 6 —
Article 7? -
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11—
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès À la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fanction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avaisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6,
L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité inférieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de ta date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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2
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PREFET DE L'AUDE
Section sécurité ct préventian de la délinquance
Bureau des Palitiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Π0468102719
Hélène.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120518
Arrèlé n° 2014041-69
Arrêté portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
SUR
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2S5-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Paste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 1, ruc de l'Obélisque 11590 SALLELES D'AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
là proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°201 4041-0069 - 27/06/2014 Article ler—- M. te Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté À mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2- Le publie devra être informé dans l’établissement cifé à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnéra les références de la loi et du décret susvisés et les
téférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Article 4 — Le fitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0069 - 27/06/2014 Page 59 Article 5 —
Article 6 —
Article 7-
Aïticle 8 —
Aiticle 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Le responsable de la mise en acuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de iraitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le damaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-[ à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantief devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recneil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. fe Directeur territorial de la sûreté de Penseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 Février 2014
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Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Û
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0069 - 27/06/2014 Arrêié N°201 4041-0069 -27/06R2014 Pageél canixër
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Le préfet du département de l'Ande
CHEVALIER DE L'ORDRE RATIONAL DT IÉRITE
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l'arrêté ministériel du à agûc 2007 portont définilion des normes techniques cles systèmes
de vidéoprotee ion e1 sesannexes leahmiques:
la demamde d'autorisation d'installatian d'un système de vidéosoveillance présentée par
Me Directeur territorial de la sareté de l'enceñgne « Ja Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour Pagence postale située :97, avenue Georges Clémenceau
11160 RIEUX MINERVOIS
Le rapport établi par le référent sûceté 3
avis émis par Ia Commission Départememale de Vidéasurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 +
Ta proposition du directeur de cabine de la préfecnire de l'Aude ;
ARRET
am rranne Article fer— M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à fa
demande enregistrée sous le numéro 20120519.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Île devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Auicle2- Le public devra être informé dans Pétablissement cifé à l’article 17, par une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions daus lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes,
Article3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°2014041-0070 -27/062014 Page 63 Article S -
Article 6 -
Article 7 -
Aiticle 8 —
Article 9 —
Article 1D —
Articte 11 —
Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit À toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
pubfication au document précité.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de J’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Pour le Préfet et par détégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
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Arrêté N°201 4041-0070 - 27/06/2014 Arrêté N°201 4041-0070 - 27/06/2014 Page 65 CABINET
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Sretion séeurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Afrairé suivie par Hélène PHALIP
Π0468102719
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Dossier n° 20120520
Aurêié n° 2014041-71
Arrélé porlanl antorisation d’un système
dé vidéosurveillance
VU
É
É
SUR
Page 66
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 198, avenue de la Mer 11210 PORT LA NOUVELLE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par {a Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0071 - 2767014 Article Ler— M. le Directeur territorial de la sûreté, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, uu système de vidéosurveillance conformément au dassier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20120520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter am fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Article2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans fesqueites il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
bicns et des personnes.
Atticle3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le
chef d'unité à compétence départementale, régionale, zanale ou nationale où ils sont affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Arrêté N°2014041-0071 -27/062014 Page 67 Article 5 Le responsable de In mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'inlervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des
images eaptécs ou/et enregistrées et des afiémtes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuéllement impliquer seront données à loutes les persannes concernées,
Article6— L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
sirietement interdit à tonte personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Auiicle 7- Lorsque le système disnose de caméras extérieures, ik ne doit pas visionner le daniaine public
ou les bâtiments avoisiant appartenant à dés panieuliers: dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Anislef- Sans préjudice des saiclions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
menquement aux disposifions figurant aux articles (.251-2, L2$1-3, L.282-1 à L.252-6,
L,253-1 à (.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en vas de nodification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a dté délivrée.
Article9-- Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoranx (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans |a configuration dés fieux - changement affectant Ia protection des images)
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au daeument précité.
Aricle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
an terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Antiele 12 Le directeur de cabinct est chargé de l'exécution du présent arrêté dour un exemplaire sera
aducssé à M. le Directeur territorial de la sfireté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 14, ruc Barbès 11448 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour ke Préfet et par délégation
Le Sous-Préfot Directeur de cabinet
l
Antoine DESPRETIER
Pass Arraié PDA QO7T Arrêté N°2014041-0071 - 27/06/2014 Page 69 CABINET
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ch
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PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de Ia délinquance
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Affaire suivie par Hélène PHALIP
Π0468 102719
Hélène.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120565
Arrêté n° 2014041-72
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
É
SUR
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 4, rue Auguste Comte 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
Arrêté N°2014041-0072 - 27/06/2014 Article 5
Auticie 6
Auicle7-
Article 8
AxticleS
Aulicte 10
Te responsable de la mise en ocuvre du système devra se parter garant des personnes
susceptibles d'intervenir daus l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en plsce. Des consignes très précises sur Îa confidentialité des
images capiées oufet emegistrées el des aieintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données À toutes les persounes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de fraîlement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une Fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Lorsque Le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pes visionner le domaine public
ou les bâtiments nvoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
intéressé ait été mis à mêmo de présenter ses obscrvalions, être retirée_en cas de
manquement aux dispositions figvrnt aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L2$26,
1.253-1 à 1..253-5 du cnde de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cefte antorisatian a été délivrée
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans 1a configuration des lieux - eliangement affectant la protection des images).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture de
FAude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant te Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolification à l'inféressé(e) ou de sa
publication au document précité
Le système concerné deua Paire l'objet d’une nouvelle autorisation udininisirative préalable
au térme du délai des cinq aus : une nouvelle demande dewa être présentée à la Préfecture
quaire mois avant L'échéanee de cc dél
Ariicle 12 Le directeur de eabinetest chargé de l'exéention du présent arrêté dont un exemplrire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Paste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès L1R48 CARCASSONNE CRDEX 9.
rcassonne, le 10 Février 2614
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfel Directeur de cabine
(
Antoine DESFRETIER
Arrté SRNANTANPR -DHRSAO Base 71 CABINET
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Dossier n° 20110566
Arrèlé n° 2014041-73
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 40, rue Jean Bringer 11000 CARCASSONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0077 - 27467014 Article 5 - Le responsable de la mise en acuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ow/el enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traifement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant sppartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Aiticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article ®— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intétessé(e) ou de sa
publication au document précité.
Anicle L1— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de {a sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Antoine DESFRÉTIER
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Dossier n° 20120568
Arrêté n° 2014041-74
Arrêté portant autorisation d'un systènte
de vidéosurveillnnce
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25S-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. ie Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 12, rue Joliot Curie 11150 BRAM
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°2014041-0074 -27/062014 Article 5— Le responsable de la mise cn oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à a vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitalion.
Atticle 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant À des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
avprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des images).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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Dossier n° 20120869
Arrèté n° 2014041-75
Arrêlé portant autorisation d'un système
de vidéosurveillance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enscigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 20, route nationale des Pyrénées
11190 COUIZA
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
39 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêié N°20 4041-0075 -27/06R2014 Aitiele5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à tonte personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Auticle 7- Lorsque fe système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées,
Aiticle8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pent, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment cliangement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recuëil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Fribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 1)— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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de vidéosurveillance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotectian et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentés par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : Place des Vergnettes
Saint Pierre la Mer 11560 FLEURY D'AUDE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur dé cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0076 - 27#6N014 Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablentent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être flontées.
Auticle 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Anticle®- Toute modification présentant uu caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Awticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montneltier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article {1— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Antoine DESFRETIER
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Arrêté N°20 14041-0076 - 2746/2014 Page 79 CABINET
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# 6102119
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Dossier n° 20120571
Arrêté n° 2014041-77
Arrêté portant aulorisalion d’un système
de vidéosurveillance
VU
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le code de la sécurité intérieure, notaminent ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 1, place du général Gibert 11430 GRUISSAN
le rapport établi par le référent sûreté :
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0077 - 27#6N014 Article 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L-253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité,
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle démande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté N°2014041-0077 - 27/6014 Page 8} CABINET
Leds Mahé Pat
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2140-78
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Hélène PHLALIP
crisaion d'un système
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL, DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
tion d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 127, avenue Jean Jaurès 11370 LEUCATE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°30 O4 I-2078 - Y/RÉDO Articlé5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutécs.
Auticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait éfé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aitiele 10— La présente auforisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aricle 12 Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent atrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassorme, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Antoine DESFRETIER
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PREFET DE L'AUDE
Sceilon sécurité et prévention de Ia Jélinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PLIALIP
æ 0468102719
Hélène phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120573
Arrêlé n° 2014041-79
Arrêté portant aulorisation d’un système
de vidéosurveiltance
VU
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur terriforial de [a sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : Rue Vixiège 11370 PORT LEUCATE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 1 4041-0070 - 27#6nN014 Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne dait pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-{ à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articte®— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dant un-exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 5.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet ef par délégation
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Section sécurité et prévention de la délinquance
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Affaire suivie par Hélène PHALIP
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Dossier n° 20120574
Arrêté n° 2014041-80
Arrêté porlant autorisation d’un systênte
de vidéosurveillance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour Pagence postale située : 1, avenue Georges Clémenceau
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
Ja proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 1 4041-0080 - 27/06/2014 Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6— L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas ue fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'antorité responsable du système ou de san
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers: dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutécs.
Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en_ cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantie| devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans fes lieux protégés -
changement dans Ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à f'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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Liberté » Égaltté » Fraternité
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Section sécurité e prévention de la délinquance
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@ 0364102719
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Dossier n° 20120575
Arrèlé n° 2014041-81
Arrété portant antorisalion d'un systérne
de vidéosurveillance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25 1-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotectian el ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 6, place Général Leclerc 11300 LIMOUX
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°2014041-0081 - 27/06/2014 Article S— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'infervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les persannes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne u'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aiticle7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à dés particuliers; dans ce cas, les images
accessibles daivent être floutées.
Atticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle paurra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa notification à l'imtéressé(e) où de sa
publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mais avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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Dossier n° 20120376
Arrêté n° 2014041-82
Arrêté portant autorisalion d'un syslème
de vidéosurveilance
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 6, avenue Vacances NARBONNE PLAGE
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°201 4041-0082 - 27/06/2014 Article 5 Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aînsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes À la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Aïticle 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Aiticle8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protègés -
changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recaurs devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
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Dossier n° 20120577
Arrêté n° 2014041-83
Arrêté portant autorisation d'un systéme
de vidéosurveillante
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéaprotection et ses annexes techniques;
la demandé d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales» 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 1, boulevard Maréchal Joffre
11100 NARBONNE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par {a Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêié N°20 4041-0083 - 27/06/2014 Article S— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ta
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Aiticle 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté N°2014041-0083 - 27/0620 14 Page 93 CABINET
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Liberté. + Égalité » Fraternité
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AlTaire suivie par Hélène PHALIP
Æ 6810274
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Dossier n° 20120578
Artèlé n° 2014041-84
Arrêté portant autorisation d'un systèmie
de vidéosurveillance
VU
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Page 94
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le code de la sécurité intérieure, notainment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : avenue du Foyer
11209 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveiilance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20 1 4041-0084 - 27/06/2014 Article S- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aimsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute persanne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aiticle 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avaisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Aticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-[ à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 1D— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Ele pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Auticle 1]— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
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Arrêté N°2014041-0084 - 27406014 Page 95 Lil» go» Pratt
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VU le code de lo sécurité intérieure, notamment ses arlieles L.251-1 À L.255-1 ;
VU Panêié ministériel du 3 anût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéaprotection ct ses annexes techniques;
VU la demande d'autorisation d'installation d'or système de vidéosurveillance présentée par
Me Directeur tcrritorial dé Ia sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Borbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour Pagence postale située : 44, avenue dle Port la Nouvelle 11130 STGEAN
VE rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Déparementale de Vidéosuveillance cn sa séanee du
36 janvier 2014 5
SUR a proposition du directeur de cabinet de ls préfecture de l'Aude +
ARRETE
Bar M Arr DPADLAOÉI-OGRS 2H Article er—
Article 2 -
Article 3 —
Article 4 —
M. le Directeur territorial de la sûrété, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à Ja
demande enregistrée sous le numéro 20120579.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
A ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ja réglementation en
vigueur.
Le publie devra être informé dans létablissement cité à l’articte 1, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
publie, de l'existence du système de vidéosurveiflance et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le drait d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur
leur demande aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales
individuellement désignés et spécialement liabilités à cette fin par le chef de service ou Le
chef d'unité à compétence départementale, régianale, zonale ou nationale où ils sant affectés
agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Arrêté N°201 4041-0085 - 27/06/2014 Page 97 Auticle5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système dewea sc porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploration ou le visionnage des iméges, ainsi que dns Ia
meintenanec du système mis en place. Des consignes lès précises sur Ia confidentialité des
images caplées oufel emogisttées et des atfites à la vie privée qu'elles peuvent
Sentneltement impliquer seront données à leutés es persannes cancemées.
Atticle6- Larcès à la salle de visionnage, d'enrcgistrement ct de traitement des images, devra être
strictement interdit à foule personne n'y ayant pas une (onclion préeisé ou qui n'aura pas 816
préuleblement habililée et auloriséc par l'autorité réspumable du système vu de son
exploilälion.
Article = Lorsque le système dispose de camnérns extérieures, ne doit pas visionner fe domaine publie
eu les itiments avoisinant appartemant à dex particuliers; dane ce cas, les images
accessibles doiveut Être Mowtécs.
Article Sims préjudice des sanctions pénales anplienbles, la présente autorisation pen, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenier ses observations, êlre_rcünée en cas de
ipanguement aux dispositions figweant aux auicles L251-3, L51-3, L152-1 à L252.6,
L.253-1 à L.233-5 du code de le sécurité imérieure eu on eut de modification des candilions
au vu desquelles cetle autorisation à été délivrée.
Amicle9- Toute modification présentant un caractère substamicl devra fire l'objet dune déclaradon
auprés des services préfestoraux (notamment changement d'activité dans Je Hieux protégés -
changement dans Ja canfiguruian des eux - dhamgement affectent Ja protcetien des images)
Atticle.10— [ia présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admimstratif de la Préfecture de
l'Aude.
lle poura fire lobjet d'un recours devant le Tribunal Admin 46 Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de Ia dale de sa notifiration à linféresséfe) on «le sa
publication au document précité
Le système concerné devra faire l'abjet d’une nouvelle autorisation adiiistrative préalable
au dénue di délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à là Préfectiné
avatre mois svant l'échéance de ce délai.
Axtidle 1
Article 12.- Le direerer de enbinet est chargé de l'exécution dn présent acrêté dont en exemplaire sera
auressé à M, le Directeur temitorial de l sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX.9.
Carcnssanne, le LA février 2014
our le Préfer et ar délégation
Le Sous-Préfet Direcqeur de cabinet
{li
Antoine DESFRETIER.
Pate Arr ADI ADS DAMEONIE Arrêté N°20 1404 1-0085 - 27/06/2014 Page 99 CABINET
4
PA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Section sécurité et prévention de La délinquance
Bureau des Polltiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
Æ Us10216
Hélène.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120580
Arrèlé n° 2014041-86
Arrêlé portant autorisation d'un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
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É
SUR
Page 100
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéasurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, re Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : Place de l'Hôtel de ville 11800 TREBES
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°201 4041-0086 - 27/06/2014 Aiticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait éfé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (nofamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11-— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininisfrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrèté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0086 - 27/6014 Page 10} CABINET
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Hélène PHALIP
m 0468102719
Hélène.phalip@aude.gouv.fr
Dossier n° 20120581
Arrêté n° 2014041-87
Arrêté portant autorisation d'un système
dé vidéosurveillance
É
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SÛR
Page 102
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériet du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûreté de l’enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l’agence postale située : 27, rue Barry 11150 VILLASAVARY
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
39 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Arrêté N°20) 4041-0087 - 27#6N014 Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
mairitenance du système mis en place, Des consignes très précises sur La confideutialité des
images captées ou/et enregisfrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à foutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Auticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle9— Toute modification présentant un caractère substanfiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e} ou de sa
publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’nne nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de lenseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0087 -27/062014 Page 103 CABINET
bete Éeln Prtmté
RAPURLIQUE FrANÇAISR
DE L'AUDE
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Bureau dl Faltiques de skeur
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Arr n° 20DAI-SS
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER PG L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le code de la sécurité intérieure, notamment ses aniictés L251-1 à L.255-1 ;
Varrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nories techniques des systèmes
de vidéuprotcetion et ses annexes techniques,
ta demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveiliance présentée par
M. le Directeur territorial de la sûroté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9
pour l'agence postale située : 1, boulevard de [a mairie
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Le rapport établi par Le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance dur
30 janvier 2014 ;
la proposition du directeur de cabinet de la préfechire de l'Aude ;
ARRETE
ArrADIDAS - YRBON Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes À la vice privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7- Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public
on les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait êté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 9— Toute modification présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - La présente autarisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. le Directeur territorial de la sûreté de l'enseigne « La Poste Aude Pyrénées
Orientales » 13, rue Barbès 11848 CARCASSONNE CEDEX 9,
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
TS
Antoine DESFRETIER
Arrêté N°2014041-0088 - 27/6014 Page 105