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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 JUIN 2014 DDSP cle5ef458
Document publié le Jeudi 5 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 JUIN 2014 DDSP cle5ef458)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 10 JUIN 2014
DDSP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014154-0003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Xavier GAY- HEUZEY, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude .................................... 1
Arrêté N °2014154-0004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Xavier GAY- HEUZEY, Directeur Départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre .................................... 3
Arrêté N °2014154-0005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire à M. Xavier GAY- HEUZEY, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude .................................... 5
Arrêté N °2014154-0006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire) .................................... 7 E = Liber + Égalié = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014154-0003 donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 du Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier GAY-HEUZEY,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne ;
VU les circulaires du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestion des
crédits du programme « police nationale » :
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud
et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en
œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté DOI ISAOUDE - 10604 Page! ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme 178
« Police nationale » et relatifs à
+_ l'engagement juridique des dépenses (signature des bons de commande et des ordres
de service) dans la limite de 30 000.00 € ;
«la liquidation des pièces correspondantes dans le cadre du suivi de l'exécution du plan
départemental de sécurité ,
«_ l'ordre à payer au comptable
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne,
cette délégation est donnée à
«M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire de police, directeur départemental adjoint
et chef de circonscription à Narbonne :
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, la
délégation de signature pour les bons et lettres de commande (à l'exception des contrats, des baux, des conventions et des marchés), la certification des factures et l'établissement de
certificats d'un montant n'excédant pas 3000 € est donnée à
+ M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire de police, directeur départemental adjoint
et chef de circonscription à Narbonne ;
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
+ M" Catherine GARNIER, adjointe au chef de circonscription de Carcassonne,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à
+ M. Claude DEMATHIEU, commandant de police, chef d'état-major de la direction
départementale de sécurité publique de l'Aude,
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013109-0026 du 6 mai 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Aude chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le? JUIN 2014
Le, fet,
Ve Louis LE FRANC
Page? Arrêté N°20 IS4-OUD - 1O06P0F4 Proerié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014154-0004 donnant délégation de signature à
M. Xavier GAY-HEUZEY, Directeur Départemental de la sécurité publique pour
la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatf à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 du Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier GAY-HEUZEY,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article ter du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Arrêté DOS» 10604 Pages VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 actabre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de
la sécurité publique à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations
de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les
événements se déroulant exclusivement en zone de police.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3
L'arrêté prét {oral n° 2013109-0027 du 6 mai 2018 est abrogé
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet, directeur de cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, _— 2 JUIN 2014
| Le f@t,
Louis LE FRANC
Papa. Arrêté DOS» 10604 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014154-0005 donnant délégation de signature en matière
disciplinaire à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU a loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 71-572 du 1° juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police,
VU le décret n°73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique,
VU le décret n° 95-1197 et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
de l'Aude,
VU l'arrêté NOR INTC0000434A du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU l'arrêté du 24 février 2014 du Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier GAY-HEUZEY,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne ;
VU la note d'information du 2 février 1996 adressée par M. le Directeur central de la sécurité
publique aux directeurs départementaux de la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude, et chef de la circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et
blime) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la police nationale, et au corps des adjoints de sécurité.
Arrêté N'DOI4ISAO0DS - 10604 ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2013109-0028 du 6 mai 2013 est abrogé
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. ls directeur de cabinet et M. le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
Carcassonne, le = 2 JUIN 2014
f. Le frétet,
Aie tn
Louis LE FRANC
Pageé Arrêté N'20H4IS4O0DS » 1006204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014154-0006 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l'article L325-1-2
du cade de la raute ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU le décret du 9 août 2013 portant nomination de M. Thilo FIRCHOW, magistrat du premier
grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude ;
Vu le décret du 22 août 2013 portant nomination de M. Antoine DESFRETIER, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité
de sous-préfète de Narbonne ;
VU le décret du 25 avril 2014 portant nomination de Mme Syvie SIFFERMANN en qualité
de sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 du Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier GAY-HEUZEY,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de
sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté portant nomination de M. Claude HENNINGER en qualité de directeur des
libertés publiques de la préfecture de l'Aude à compter du 14 février 2011 ,
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Cédric BOUET à la sous-préfecture
de Narbonne à compter du 1° septembre 2012 ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 27 août 2010 portant affectation de M. Denis
D'HALLUIN en qualité de chef du bureau des usagers de la route ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 9 janvier 2006 portant nomination de M. Pierre
TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
Arrêté DOI ISAOUDÉ - 10 POTA CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise
peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilsation et à la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ... »
CONSIDERANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un
dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions
satisfaisantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GAY-HEUZEY,
directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée
= pour l'ensemble du département : à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à
M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude, et en
cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci à M. Claude HENNINGER, directeur
des libertés publiques de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci à M. Denis D'HALLUIN, chef du bureau des usagers de la route ;
- pour l'arrondissement de Narbonne : à Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de
Narbonne, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle ci à M. Cédric BOUET,
secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne ;
- pour l'arrondissement de Limoux : à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
Limoux, et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Pierre
TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3:
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
- soit Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne ;
- soit Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux ;
- soit M. Antoine DESFRETIER, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
-2-
Pages Arrêté N°20 154-000 - 1006204 à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourière de véhicule prises à
titre provisoire
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2014126-0016 du 14 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de
Narbonne, la sous-préfête de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur des libertés publiques et le chef du bureau des usagers de la route de la préfecture
ainsi que les secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbonne et de Limoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le = 2 JUIN 2014
Le préfet
nie $ qu
Louis LE FRANC
-3-
Arrêté DOI ISAOUDÉ - 10 POTA Paseo