Arrêté - cms 173 AP brulage 2018

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Arrêté - cms 173 AP brulage 2018 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Saint-Romans. Lien du pdf (Arrêté - cms 173 AP brulage 2018)Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique, EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

ARRETE PREFECTORAL n° 38 _ 2018-02; .0A- 006 modifiant l'arrêté n°38-2016-05-12-005 du 12 mai 2016 portant réglementation en vue de préserver la qualité de l'air dans

le département de l'Isère, des feux et brülage à l'air libre ou à

l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles

Le Préfet de l'Isère,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.220-1, R-541-2, R.541-8 et R.332-73 alinéa 5;

VU le code forestier, notamment ses articles L.131-1, L.161-1 et suivants, L.161-11 et L.161-12, R.131-2 et R.131-3;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.251-3, D.615-47 et D.681-5: VU le code de la santé publique notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ; VU l'arrêté du 12 mai 2016 portant réglementation en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des

végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles:

Arrête:

Article 1

Les paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 de l'article 2.de l'arrêté du 12 mai 2016 sont ainsi modifiés:

"2.2 Dérogations dans les communes situées en territoire des plans de protection de l'atmosphère {annexe 1)

2.2.1. Dérogations pour les activités agricoles

Hors épisode de pollution atmosphérique, dans les communes des territoires de plans de protection de l'atmosphère, par dérogation au 2.1, l'incinération de végétaux coupés ou sur pieds par les propriétaires ou ayant droits, ou le brûlage de résidus de cultures, peut être réalisée pour des raisons sanitaires:

- lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés, contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L.251-3 du code rural, ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises. Dans ce cas la procédure à respecter est celle régie par ces textes.

- lorsqu'il s'agit de lutter contre d'autres organismes nuisibles ou plantes invasives, par incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives. Dans ce cas, le brûlage des végétaux ou de leurs parties doit faire l'objet de démande de dérogation auprès de la direction départementale des territoires. Le maire de la commune concernée est également informé préalablement de l'opération de brûlage. En l'absence de rejet par l'administration dans un délai de vingt et un jour, la dérogation est réputée accordée.2.2.2. Dérogations pour les activités forestières

Hors épisode de pollution atmosphérique, dans les communes des territoires de plans de protection de l'atmosphère, par dérogation au 2.1, l'incinération de végétaux coupés ou sur pieds par les propriétaires ou ayant droits à des fins forestières, peut être réalisée, pour des raisons sanitaires:

- lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L.251-3 du code rural ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises. Dans ce cas la procédure à respecter est celle régie par ces textes.

- lorsqu'il s'agit de lutter contre d'autres organismes nuisibles ou plantes invasives par incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives. Dans ce cas, le brûlage des végétaux ou de leurs parties doit faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoires. Le maire de la commune concernée est également informé préalablement de l'opération de brûlage. En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jour, la dérogation est réputée accordée.

Pour l'application de l'obligation légale de débroussaillement, dans les zones soumises à obligation légale de débroussaillement (OLD) et en dernier recours, la réglementation de l'emploi du feu à moins de 200 m des bois et forêts et à l'intérieur de ceux-ci se substitue aux interdictions stipulées dans le présent arrêté."

Reste sans changement.

Article 2

Le présent arrêté sera:

-affiché pendant six mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire qui attestera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage; -publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Isère.

Article 3

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif, 2 Place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le { 1 FEV, 2019