Compte-Rendu - cms rendu conseil municipal 28 septembre 2021

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Compte-Rendu - cms rendu conseil municipal 28 septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Clichy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu conseil municipal 28 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DE

(^'C"Y

LA

Compte-rendu, par extraits, de la séance du conseil municipal du mardi 28 septembre 2021

Convocation du mardi 21 septembre 2021

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à i8h05, Monsieur Antonio MORA1S, désigné secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appel des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés : Etaient présents : M. Rémi MUZEAU, maire, président de séance M. Stéphane COCHEPAIN, Premier adjoint au maire, Mmes Alice LE MOAL, Evelyne LAUER, Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît de la RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Lo'i'c PERON, adjoints au maire ; M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Alvine MOUTONGO-BLACK, Patricia BEHAL, Agnès DELACR01X, Marie-Astrid ALBERT, MM. Antonio MORAIS, Richard VINCE, Mmes Delphine de PAOLI, Capucine CANDELLE, Anne-Charlotte PIERARD, Solène MOULINEC, Imane ACHOUR, MM. Julien BOUCHET, Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADfN, MM. Pierre LESPAGNOL, Adrien DEUDON, Cédric ANÉ, Alain FOURNIER, Mme Naïma SELLAM, M. A'fssa TERCHI (sauf du point 9.1 au point 10.1), Mme Alice NORET (sauf au point 6.1), M. Hicham DAD (à partir du point 3.1 sauf du point 4.1 au point 5.5), M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTE (à partir du point 2.1 sauf du point 5.5 au point 6.2), conseillers municipaux. Etaient représentés : Monsieur Patrice PINARD représenté par Monsieur le Maire Monsieur Luc MERCIER représenté par Madame Véronique LORTAT-JACOB Madame Caroline MERCIER représentée par Monsieur Stéphane FOUCHER-ALAQUI Madame Josette de MARVAL représentée par Madame Marie-Jeanne COLOMBO Monsieur Guillaume PORCHERON représenté par Monsieur Benoît de la RONC1ERE Monsieur Michael ALBOU représenté par Madame Marie-Astrid ALBERT Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG représenté par Monsieur Alain FOURNIER Monsieur Jean-Luc BRACHET représenté par Monsieur Paul RIEUSSET Monsieur Ludovic PLANTE représenté par Madame Alice NORET (jusqu'au point 1.3 et au point 5.5 et 6.2) Etaient absents: M. Hicham DAD (jusqu'au point 2.1 et du point 4.1 au point 6.1) Monsieur Ludovic PLANTE (au point 6.1) Mme Alice NORET (au point 6.1) Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 est adopté.

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021]. COMMANDE PUBLIQUE

1.1 Aménagement et exploitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants rue Antoninî- Approbation et lancement de la procédure de délégation de service public Rapporteur : Madame Marine DEFAUX Le conseil : PRENDACTEde l'avis de la commission des services publics locaux au projet de délégation de service public concernant l'aménagement et i'exploitation d'un établissement d'accueii déjeunes enfants rueAntonini. PREND ACTE de l'avis du comité technique au projet de délégation de service public concernant i'aménagementet l'exploitation d'un établissement d'accuei! de jeunes enfants rueAntonini. APPROUVE le principe du recours à une concession sous forme de délégation de service publie d'une durée de sept ans pour ['aménagement et l'expioitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux, rue AntoninE. APPROUVE Les principales caractéristiques des prestations à assurer au titre de la délégation de service publie telles que décrites dans le rapport de présentation joint. AUTORISE Monsieur Le Maire à exécuter ia présente délibération et, si besoin, à déléguer ses pouvoirs afin de mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à la passation de la future délégation de service public. Adoptée à Sa majorité absolue des suffrages exprimés 4l pour, 7 abstentions : Monsieur Alain FOURNiER, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG, Madame Alice NORET, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotiide VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ 1.2 Exploitation de la mise en fourrière des véhicules automobiles - approbation de la convention et du choix de délégataîre " C 21-002 Rapporteur : Monsieur Georges ROUX Le conseil : PREND ACTE de l'avis favorable de la Commission de délégation de service public pour mener les négociations avec les deux candidats. APPROUVE le choix de Monsieur le Maire de retenir la société SNCDR, sise, 5 rue Léo Hamon -92230 Genneviliiers, comme concessionnaire pour l'exploitation de la fourrière automobite municipale. APPROUVE le contrat de délégation de service pubiic joint à ia présente délibération ainsi que i'ensemble de ses annexes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat et ses annexes ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution dudit contrat et i'autorise à déléguer sa signature à cet effet. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 45 pour, 3 abstentions: Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame CSotilde VEGA" RITTER,

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/20211.3 Protocole transaction nef - commune de CIEchy-la-Garenne / Société Ricoh Rapporteur : Monsieur Sébastien RENAULT Le conseil : APPROUVE les termes du protocole transactionne! annexé à ia présente délibération entre la commune de Clichy-ia-Garenne et la société Ricoh afin d'assurer la prévention d'un différend susceptible de naître quant à la facturation des prestations commandées par ia commune et exécutées par cette société qui n'ont pas été payées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 inclus. AUTORISE IVlonsieur ie Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne, le protocole transactionnei mentionné à Farticle 1er. DIT que la dépense correspondante sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget Adoptée à l'unanimité

II. RESSOURCES HUMAINES

2.1. Refonte du dispositif télétravail et adoption de l'accord relatif au télétravail au sein de la collectivité Rapporteur : Madame Patricia BEHAL Le conseil ; APPROUVE les dispositions fixées dans i'accord relatif au télétravaii, annexé à la présente déiibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer tous actes relatifs à ['exercice du télétravail au sein de la collectivité. ABROGE les dispositions de la délibération n°2018/S04/2.l du conseil municipal du 25 juin 2018 portant instauration du télétravai! au sein de la ville de Clichy-la-Garenne. DIT QUE la présente délibération prendra effet au 1er octobre 2021. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 45 pour, 3 abstentions : Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Pau! RIEUSSET, IVtadame Ciotilde VEGA- RITTER,

III. FINANCES

3.1. Budget principal 2021 - Adoption de la décision Modificative n ° 2 Rapporteur : Monsieur Stéphane COCHEPAIN Le conseil : ADOPTE la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2021 telle que présentée en annexe et s'équilibrant ainsi :

Augmentée de 12 625 375,00 € en section de fonctionnement ; Inchangée en en section d'investissement.

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021Section Mouvement

Fonctionnem Réel

Total Réel

Ordre

Total Ordre

Total Fonctionnement

Investisseme Réel

Total Réel

Ordre

Total Ordre

Total Investissement

Chapitre

012

Total 012

65

Total 65

74

Total 74

75

Total 75

78

Total 78

023

Total 023

16

Total 16

021

Total 021

Nature

64131 6451 6453 65134 65748 65888 74718 7478221 74788 75888 7815 023 1641 021

Fonction 020 020 020 428 213 020 45 45 501 020 01 01 01 01

Dépense

500 000,00 140 000,00 110 000,00 750 000,00 100 000,00 50 000,00 7 374 077,00 7 524 077,00 8 274 077,00 4 351 298,00 4 351 298,00 4 351 298,00 12 625 375,00

Recette

420 000,00 220 000,00 75 000,00 715 000,00

8 910 375,00 8 910 375,00 3 000 000,00 3 000 000,00 12 625 375,00 12 625 375,00 -4 351 298,00 -4 351 298,00 -4 351 298,00 4 351 298,00 4 351 298,00 4 351 298,00

0,00

ADOPTE l'annexe IV-B3.1 « Etat des provisions constituées » attaché à la présente délibération. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 38 pour, 10 contre: Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur IVIichei LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Aiice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Ootilde VEGA-RIFTER Monsieur Ludovic PLANTÉ l abstention : Madame Alvine MOUTONGO-BLACK 3.2. Attribution du forfait communal à l'école privée Sœur Marguerite au titre de l'année scolaire 2020-2021 Rapporteur : Monsieur Stéphane COCHEPAIN Le conseil : DECIDE l'attribution au titre de l'année scolaire 2020-2021 d'un forfait communal d'un montant de 1141 euros par enfants à l'école Sœur Marguerite, DIT QUE la contribution de la commune s'applique à tout élève scolarisé dans les classes du premier degré. DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget des exercices concernés. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/202138 pour, 7 contre : Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAEV1, Monsieur Michel LEJEUNE" MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Ludovic PLANTÉ 3 abstentions: Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RiEUSSET, Madame Cbtilde VEGA- RITTER, l ne prend pas part au vote : Madame Alvine MOUTONGO-BLACK

IV. SYSTEMES D'INFORMAÏION

4.1. Appel à projets « Socle numérique dans ies écoles élémentaires » " Approbation de la convention de financement Rapporteur : Monsieur Sébastien RENAULT APPROUVE ia convention de financement « appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » ci-annexée. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuelles annexes, avenants et tout document relatif à la présente délibération. DIT QUE !e cas échéant, la subvention accordée par la région académique de L'Académie de Versailles à hauteur d'un montant maximum de 22 162,50 € sera imputée au budget communal au titre des exercices 2021 et suivants. Adoptée à l'unanimité

V. COMMERCE

5.1. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution des subventions n ° 2 Rapporteur : Monsieur Stéphane FOUCHER ALAQUI Le conseil : AUTORISE ie versement des subventions accordées dans le cadre de l'aide à i'embellissement pour ia requaiification des devantures des locaux commerciaux ainsi qu'à l'acquisition de mobilier de terrasse des locaux commerciaux de la viile pour un montant total de 16 570 € répartis comme suit :

Enseigne « DELICE DE CHINE » restaurant asiatique Nature des travaux : Remplacement de ia façade, changement de ia couleur du store et de ['enseigne. 48 boulevard du Général Leclerc Montant total des dépenses éligibles : il 798 € HT Montant de la subvention : 5000 € Enseigne « REGION » bar/restaurant Nature des travaux ; Installation et pose de deux joues au store banne existant avec pose de deux toiies cristales. 44, rue de Neuiily Montant total des dépenses éiigibles ; 4200 € HT Montant de la subvention : 2100 € Enseigne « MONCEAUX FLEURS » fleuriste Nature des travaux : Remplacement du store+achat et pose de nouveaux spots extérieurs 61, boulevard du Général Lecierc Montant total des dépenses éligibies : 7130 € HT Montant de la subvention : 3565 €

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021Nature des travaux : Rénovation du mobiiier de terrasse (poncaëe et mise en peinture) Montant total des dépenses éligibles : 5160 € Montant de la subvention : 2580 € Enseigne « LATULIPE >» Café bar restaurant Nature des travaux : Changement de la toiie du store avec pose d'un lambrequin lumineux et pose d'une enseigne en tôle 22, boulevard Jean Jaurès Montant des dépenses éligibles : 6650 € Montant de la subvention : 3325 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la présente délibération. DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget de la commune au titre des exercices 2021 et suivants. Adoptée à l'unanimité 5.2. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 24, boulevard Jean Jaurès Rapporteur : Monsieur Stéphane FOUCHER ALAQUI Le conseil : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du droit au bai! du local sis 24 Boulevard Jean Jaurès ci-annexè. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentante signer tous les documents afférents à la présente déiibération Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 38 pour, 3 contre : Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Pau! RIEUSSET, Madame Ciotilde VEGA-RITTER 7 abstentions: Madame Aivine MOUTONGO-BLACK, Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Monsieur AÏssa TERCHI, Madame Aiice NORET, Monsieur Ludovic PLANTE 5.3. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 55, rue de Neuilly Rapporteur : Monsieur Stéphane FOUCHER ALAQUI Le conseil : APPROUVE ie cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 55 rue de NeuiHy ci- annexe. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentante signer tous les documents afférents à la présente délibération Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 40 pour, 7 abstentions : Monsieur Aiain FOURNiER, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Madame Alice NORET, Monsieur Jean-Luc BRACHET, IVlonsieur Paul RiEUSSET, Madame Clotiide VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTE l ne prend pas part au vote : Madame Ah/ine MOUTONGO-BLACK

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/20215.4. Approbation du cahier des charges de rétrocession des droits au bail du local sis 60, rue de Neuilly Rapporteur : Monsieur Stéphane FOUCHERALAQUI Le conseil : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession des droits au baii du locai sis 60, rue de NeuEily AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à !a présente délibération Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 40 pour, 7 abstentions : Monsieur Alain FOURNIER, Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG, Madame Alice NORET, Monsieur Jean-Luc BRACHET, IVIonsieur Paul RIEUSSET, Madame ClotElde VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTE l ne prend pas part au vote : Madame Alvine IVIOUTONGO-BLACK 5.5. Exonération des droits de terrasse pour les commerçants împactés par les mesures liées à Pépidémie de la Covid-19 Rapporteur : Monsieur Stéphane FOUCHERALAQUI Le conseii : DECIDE d'exonérer !es redevances du domaine public dues par les expioitants des terrasses pour la période du 2ijanvier 2021 au 19 mai 2021. Pour bénéficier des dispositions précédentes, rétablissement devra être à jour à la date du début du confinement, du règlement de ses redevances et charges exigibles ou respecter un échéancier le cas échéant. Toutefois si l'étabiissement présente un retard de règlement ponctuel et de faible montant il pourra bénéficier du dispositif, s'ii accepte ia mise en place d'un échéancier visant à l'apurement de ia dette. Par ailleurs, rétablissement ne devra faire i'objet d'aucune poursuite judiciaire. L'impact financier sera constaté lors de rétablissement des résultats des exercices concernés. Adoptée à S'unanimité 5.6. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 18, rue de Paris Rapporteur: Monsieur Stéphane FOUCHER ALAQUI Le conseil ; APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local sis 18 rue de Paris ci- annexe. AUTORiSE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à !a présente délibération Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 39 pour, 9 abstentions: Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naima SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHi, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, SVlonsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RHTER,

^

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021VI. CULTURE

6.1. Demande d'adhésion à des réseaux culturels francEIEens et nationaux Rapporteur : Madame Véronique LORTAT-JACOB Le conseil : ACCEPTE i'adhésion à la Fédération Nationale des Coifectivités Territoriales pour ia Culture (FNCC) pour une contribution annuelle de 1188€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. ACCEPTE l'adhésion aux Jeunesses Musicaiesde France pour une contribution annueiie de 90 euros et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent. ACCEPTE ['adhésion au Paris Jazz Club pour une contribution annuelle de 80 euros et autorise Monsieur ie Maire à signer tous les documents y afférent DIT QUE les dépenses en résultant seront payées par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de ['exercice en cours et suivants. Adoptée à l'unanimité 6.2. Mandats spéciaux accordés à deux élus dans le cadre d'un déplacement à Southwarkà l'occasion du Remembrance Day Rapporteur : IVIonsieur le Maire Le conseil : AUTORISE Monsieur le Maire à signer un mandat spécial autorisant Monsieur Luc MERCIER, adjoint au maire délégué et Monsieur Maxence DUCROQUET, conseiller municipal délégué à représenter la Ville iors d'un déplacement à Southwark afin de participer à ia cérémonie organisée !e 14 novembre 2021. DiT QUE les frais afférents à cette mission seront payés par mandat administratif ou seront remboursés sur présentation des justificatifs sur !a base forfaitaire fixée par ['arrêté du 3 juillet 2006 fixant tes taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n ° 2006-781 du 3 juillet 2006. DIT QUE ['engagement des dépenses de la part de Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué et Monsieur Maxence DUCROQUET, Conseiller municipai déiégué au sport le cadre de ce déplacement a été préalablement autorisé par ordre de mission signé par Monsieur le Maire. DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de ['exercice 2021 Adoptée à i'unanimité

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021VII. SPORT

7.1. ModrfEcation de la délibération n ° 2021/30^5.1 du 23 mars 2021 relative à ['approbation de la nouvelle tarification des activités de la piscine municipale Gérard Durant - intégration du tarif d'accès aux lignes d'eau pour les classes des établissements secondaires Rapporteur : Madame Véronique LORTAT JACOB Le conseil : ADOPTE à compter du 1er octobre 2021 le tarif figurant sur le tableau annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices en cours et suivants. ABROGE la délibération n°2021/S01/5.1 du 23 mars 2021. Adoptée à i'unanimité 7.2. Approbation d'une convention de sponsoring à conclure avec Madame Sandie LAVERGNE dans !e cadre de sa participation aux compétitions nationales et internationales de body fitness en 2021 et 2022 Rapporteur : Madame Véronique LORTAT JACOB Le conseii : APPROUVE les termes de la convention de sponsoring ci-annexée à conclure avec Madame Sandie LAVERGNE dans le cadre de sa participation aux compétitions nationales et internationales de Body Fitness en 2021 et 2022. DIT QUE la dépense en résultant d'un montant de l 000 euros sera inscrite sur ia ligne budgétaire 6574 subvention de fonctionnement aux personnes privées du budget 2021. Adoptée à i'unanimité

Vlll. PETITE ENFANCE

8.1. Adhésion à la centrale d'achat régionale d'Ile-de-France Rapporteur : Madame Marine DEFAUX Le conseil : DECIDE d'adhérer à !a centrale d'achatde !a région lle-de-France, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion avec ia région l!e-de France ainsi que tout document relatif à la présente délibération. Adoptée à l'unanimité

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/20218.2. Fermeture de la haite-garderie de « la flûte enchantée » et extension de la capacité de son multi-accueil RaDDOrteur :__Madame Marine DEFAUX Le conseil : ACTE la transformation de la crèche « la flûte enchantée »jsise 22 bis rue Boisseau à Ciichy en muiti- accueil et son extension de 60 à 80 berceaux. DECIDE fa fermeture de la halte-garderie « la flûte enchantée » sise 22 bis rue Boisseau à CIEchy Adoptée à i'unanimité

IX. EDUCATION

9.1. Réception des bacheliers 2020-2021 - Remise de récompenses Rapporteur : Madame Véronique CABASSET Le conseil : AUTORISE Monsieur ie Maire à procéder à i'acquisition de cartes cadeaux multi-enseignes d'une valeur de 50 €, 100 € et150€ et à remettre aux bacheliers ciichois des sessions 2020 et 2021, des récompenses en fonction de leur mention telle que définis ci-dessous :

Pour les bacheliers ayant obtenu une mention assez bien : une carte cadeau proposant une offre culturelle d'une valeur de 50 €. Pour les bacheliers ayant obtenu une mention bien : une carte cadeau proposant une offre culturelle d'une valeur de 100 €. Pour ies bacheliers ayant obtenu une mention très bien : une carte cadeau proposant une offre culturelle d'une valeur de 150 €.

DIT que la dépense en résultant sera payée par imputation sur ies crédits inscrits à cet effet au budget de i'exercice en cours. Adoptée à i'unanimité

X. SANTE

lO.i.Approbatîon de la convention à conclure entre le département des Hauts
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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/202110.2.Approbation de la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la commune de Clichy relative à l'orgamsation et au financement des activités du Centre de planification et d'éducation familiafe au titre de Fannée 2021 Rapporteur : Madame Marie-Astrid ALBERT Le conseil : APPROUVE la convention 2021 à intervenir entre le département des Hauts-de-Seine et la viile de Clichy relatif à l'organisation et au financement des activités de planification et d'éducation famiiiale au titre de i'année 2021. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à la présente délibération. DIT QUE la participation départementale dont ie montant s'élève à la somme de 15 276€ sera imputée au budget communal des exercices en cours et suivants. Adoptée à l'unanimité 10.3.Approbation de la convention de partenariat entre la ville de CIEchy et FHôpital Bîchat relative au fonctionnement du Centre gratuit d'informatîon, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections sexuellementtransmissibles Rapporteur : Madame Marie-Astrid ALBERT Le conseil : APPROUVE la convention de partenariat entre i'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et !a Ville de Ciichy relative à l'antenne du CeGIDD du groupe hospitalier Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val- de-Seine installée dans les locaux du centre de santé Chagall Goûin. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à !a présente déiibération. DÎT que le montant de cette subvention sera versé au budget principal des exercices en courts et suivants. Adoptée à i'unanimité

XI. URBANISME ET AMENAGEMENT

11.1. Cession à CITALLIOS du terrain bâti sis 24, rue Petit (parcelie cadastrée 0 n ° 19) Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : DECIDE de céder à l'euro symbolique à CITALLIOS, dont le siège social est situé 65 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000), !e terrain cadastré section 0 numéro 19, sis 24 rue Petit, d'une superficie de 237 mètres carrés environ, en l'état. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous ies actes afférents à cette vente. Diï QUE cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours. Adoptée à la majorité absoiue des suffrages exprimés 38 pour, 10 contre: Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Aiice NORET, EVlonsieur Hicham DAD, IVIonsieur

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ l abstention : Madame Aivine MOUTONGO-BLACK 11.2. Déclassement par anticipation du domaine public de trois parcelles à détacher de la parcelle cadastrée section F n° 76 et d'une parcelle à détacher du domaine public non cadastré Rapporteur: Monsieur le Maire Le conseil : DECIDE qu'interviendra dans un délai maximum de trois ans la désaffectation effective des parcelles suivantes :

!a parcelle de 191 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous ia référence « F 76ppl » sur le plan ci-annexé, la parcelle de l 277 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous la référence « F 76pp2 » sur le plan ci-annexé, la parcelie de 47 mètres carrés à détacher de !a parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous la référence « F 76pp3 » sur le plan ci-annexé, la parcelle de 61 mètres carrés à détacher du domaine public non cadastré figurant sous la référence « DP » sur le p!an ci-annexé.

DECIDE le déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles suivantes :

la parcelle de 191 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous la référence « F 76ppl » sur le plan ci-annexé, la parcelle de l 277 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous la référence « F 76pp2 » sur !e plan ci-annexé, la parcelle de 47 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 figurant sous la référence « F 76pp3 » sur le pian ci-annexé, ia parcelle de 61 mètres carrés à détacher du domaine public non cadastré figurant sous la référence « DP » sur le plan ci-annexé.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 39 pour, 10 contre: Monsieur Alain FOURN1ER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHi, Madame Aiiœ NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Pau! RIEUSSET, Madame Ciotiide VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ 11.3. Cession à la copropriété du 1-3 rue du il novembre 1918 (ou tout substitué) d'une parcelle de 191 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : APPROUVE la cession à l'euro symbolique à la copropriété du 1-3 rue du 11 novembre 1918,ou à tout substitué, d'une parcelle de 191 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76. AUTORISE Monsieur le Maire à signer Ja promesse de vente et tout document y afférent, ainsi que i'acte authentique de vente de ladite parcelle déclassée par anticipation lors du Conseil Municipa! du 28 septembre 2021. DIT que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/202139 pour, 10 contre : Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur IVIichel LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame CiotEide VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ 11.4.Cession à la copropriété du 2-4, rue du il novembre 1918 et à la copropriété du 6- 8-10-12-14-16 rue du 11 novembre 1918 (ou tout substitué) de trois terrains d'une superficie totale de i 385 m2 à détacher de parcelles communales Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseii : APPROUVE la cession à l'euro symbolique à !a copropriété du 2-4 rue du il novembre 1918 et à la copropriété du 6-8-10-12-14-16 rue du il novembre 1918 (ou tout substitué) de trois terrains d'une superficie totale de l 385 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section F numéro 76 et du domaine non cadastré. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse cfe vente et tout document y afférent, ainsi que l'acte authentique de vente descfites parcelles déclassées par anticipation lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2021. DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 39 pour, 10 contre : Monsieur Alain FOURNiER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michei LEJEUNE- MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame Alice NORET, Monsieur Hicham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RfEUSSET, Madame Ciotiide VEGA-RITTER, Monsieur Ludovic PLANTÉ 11.5-Cession à l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine de l'immeuble sis 17/19, route d'Asnières (parcelle cadastrale section A numéro 77) Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ['acte constatant l'annuiation de la copropriété sise au 17/19 route d'Asniéres. DECIDE de céder à l'amiabie à l'Etabiissement Public Territorial Boucle Nord de Seine l'Emmeuble sis 17-19 route d'Asnières cadastré section A numéro 77 moyennant le prix de 4361815 € (quatre mifiions trois cent soixante'et-un milie huit cent quinze euros). AUTORISE Monsieur ie Maire à signer l'acte authentique concernant la cession de cet immeuble, et tout acte ou document y afférent. DIT que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours. Adoptée à l'unanimité il.G.Avis sur le projet arrêté de Règlement local de publicité intercommunal de Boucle Nord de Seine Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil ;

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021EMET un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunai (RLPi) de Boucle Nord de Seine, tel qu'arrêté par la délibération n°2021/S05/023 du conseil de territoire de !'EPT en date du 24 juin 2021. Adoptée à l'unanimité

XII. EVENEMENTIEL

12.1. Don de matériels bureautiques déclassés Rapporteur : Monsieur Sébastien RENAULT Le conseil : APPROUVE le don de 10 ordinateurs déclassés du parc informatique de la ville à l'association ACADOMEF. DIT QUE le matériel sera ensuite donné au lycée Boke Dialloube parFintermédiaire de l'association DENTAL SUKAABE BOKEJALLUBE. Adoptée à l'unanimité 12.2. Reversement des dons de la 7ême édition « La Clichoise » à la Ligue contre le cancer 92 Rapporteur : Monsieur François MORVAN Le conseii : AUTORISE le reversement de Hntégraiité des dons récoltés lors de ia 7e édition de la Clichoise au comité de la Ligue contre le cancer 92. DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal des exercices en cours et suivants. Adoptée à ['unanimité 12.3. Approbation de la convention de partenariat à conclure avec le groupe L'Oréal Groupe- 7ème édition de « la CIichoîse » Rapporteur : Monsieur François MORVAN Le conseil ; APPROUVE la convention de partenariat ci-annexé à conclure entre la ville de Clichy-la-Garenne et l'Oréal Groupe pour la 7ème édition de « la Clichoise » AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tous les documents y afférents. Adoptée à l'unanimité

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021XIII. ADMINISTRATION GENERALE

i3.i.Attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur NoureddEne BENYAHIA Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Noureddine BENYAHIA, à raison des faits ci- avant présentées dans les motifs de la présente délibération. AUTORISE i'imputation sur ie budget communai de i'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels qui ont été engagés par Monsieur Noureddine BENYAH!A,sous réserve qu'ils soient justifiés et qu'ils ne présentent pas un caractère manifestement excessif. AUTORISE IVfonsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération. Adoptée à l'unanimité l ne prend pas part au vote : Madame Evelyne LAUER 13.2.Cession du bail emphytéotique administratif en date du 26 septembre 2015 de l'association CCMC à l'association ACMC Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : AUTORISE la cession du bai! emphytéotique administratif du 26 septembre 2015 conclu avec ['Association CCIVIC au profit de i'ACIVlC représentée par son Président, Monsieur Nourrecfine BAHRI. AUTORISE i'imputation sur le budget communal de l'ensembie des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et autres fraisjuridictionneis qui auraient vocation à être engagés dans le cadre du dispositif susvisè. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour ['exécution de la présente délibération. DIT QUE la présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée dans les conditions de droit commun. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 38 pour, 10 abstentions : Monsieur Alain FOURNIER, Madame Naïma SELLAM, Monsieur Michel LEJEUNE" MENGWANG, Monsieur Aïssa TERCHI, Madame AIEce NORET, Monsieur HEcham DAD, Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paui RIEUSSET, Madame Ciotilde VEGA-RHTER Monsieur Ludovic PLANTÉ l ne prend pas part au vote : IVIadame Alvine MOUTONGO-BLACK 13.3. Constitution de la société publique locale " approbation des statuts, entrée au capital et désignation des représentants/ acquisition de la péniche Touta Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : DECIDE cf'approuver la constitution d'une société publique régie par les dispositions de l'article L. 1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021DECIDE que cette société publique locale aura pour objet de regrouper ies moyens juridiques, techniques et financiers destinés à ['acquisition de la Péniche « TOUTA » située sur le territoire de ia Commune de Ciichy en vue de son aménagement en centre d'activités culturelles, sportives, éducatives, cfe loisirs et de tourisme. DECIDE que cette société publique locale est compétente pour effectuer toutes opérations financières, commerciaies, civiles, mobilières ou immobilières, et tous actes administratifs, techniques ou juridiques se rattachant directement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation. FiXE !e montant du capital social de ia société publique locale à la somme d'un million sept cent mille euros (1700.000 €), divisé en mille sept cents euros (1700€) actions de mille (1000 €) chacune ; FIXE la répartition du capital social de ia manière suivante :

Actionnaires

CUCHY-LA-GARENNE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Capital (€) 1,000000 700 000

% de détention

58,82% 41,18%

% de vote 58,82% 41,18%

DESIGNE : Mme Véronique LORTATJACOB, comme sa représentante titulaire à rassemblée générale des actionnaires ; M. Luc MERCiER comme son représentant titulaire à rassemblée générale des actionnaires ; M. Loïc PERON comme son représentant suppléant à rassemblée générale des actionnaires ; M. IVfaxence DUCROQUET, comme son représentant suppléant à rassemblée générale des actionnaires. ADOPTE les statuts de la société publique locale joints à !a présente délibération. AUTORISE Monsieur ie Maire à signer tous actes ou documents y afférents. DiT QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2021 et suivants. Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 46 pour, 3 abstentions Monsieur Jean-Luc BRACHET, Monsieur Paul RIEUSSET, Madame Clotilde VEGA- RITTER i3.4.Communication des rapports annuels 2019 des délégations de services publics et des services publics locaux gérés en régie ou par voie de compétence transférée Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : PREND ACTE de la communication des rapports annuels 2019 des délégations de services publics et des services publics locaux aux conseillers municipaux, ci-dessous :

Stationnement payant (INDtGO) Réseau de chaieur (CEVE) Exploitation d'un service d'accueii du jeune enfant (LPCR et La Maison Bleue) Stationnement payant (régie directe) Halles et marchés (régie directe} Funéraire (S1FUREP) Electricité et réseaux de communication (SiPPEREC) Gaz(SIGEIF)

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021CLlCCIichy-Saint-Ouen CITALLiOS Eau et assainissement (SEDIF)

13.5. Communication des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal Rapporteur : Monsieur le Maire Le conseil : PREND ACTE de la communication des actes pris par délégation du conseil municipal. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 20h40 Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la Mairie, réservé à cet usage, le ^^^

Le Maire,

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Rémi MUZEAU

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Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20210930-DSGLC21_08503-AU Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021