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Procès Verbal - 1743087
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Sautron.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Économie et finances,
à 1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL . DU 22 FEVRIER 2024 SAUTRON En application des articles L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et desatticles 20 et 21 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal. L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT DEUX FEVRIER, à vingt heures, le Conseil Municipal de la vile de Sautron, légalement convoqué le 16 février 2024, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Marie-Cécile GESSANT, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Présent{e)s : 22 (à partir de 21 heures, 21 présents} Procurations : 5 (à partir de 21 heures, 6 procurations} Absents 5 2 Votant(e})s :27 PRÉSENT(E)S PLOUHINEC Lionel, GODARD Francis, RICAUD Anaïs, CALMONT Laëtitia, GESSANT Marie-Cécile, LOIZEAU Jean-Pierre, FLAMANT jean-Hubert, DAUBRÉE isabelle, CHÂTEAU Marine, COLCOMBET Lorraine, MENETRIER Jacques, DERVOËT Juliette, LÉCUYER Antoine, BOITARD Philippe, HOLLEVOET Murielle, BÉRAUD Anthony, DIONIZY Fanny, OLLIVIER Marie-Dominique, OGEREAU Jérôme, EVEN Fabrice, LAUNAY Marie-France, ROCHE François ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S AYANT DONNÉ PROCURATION RICHARD Franck : procuration à GESSANT Marie-Cécile COURGEON Stéphane : procuration à LOIZEAU Jean-Pierre HOCHET Anne-Philippe : procuration à BÉRAUD Anthony HOLLEVOET Tugdual : procuration à HOLLEVOET Murielle LEBOUCHER Anna : procuration à BOITARD Philippe CALMONT Eaétitia : procuration à RICAUD Anaïs à partir de 21 heures ABSENTI(EIS HÉNAFF Michaël ARNEFTE Aurore Madame le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Madame RICAUD est nommée secrétaire de séance. SG - 26/02/2024 Ordre du jour Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipai du 5 décembre 2023. DELIBERATIONS FINANCES -- VIE ECONOMIQUE 2024.01 DOB 2024 - Débat sur tes Orientations Budgétaires 2024.02 Subvention exceptionnelle à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire dans le cadre du Championnat de France Universitaire de Squash 2024.03 Subvention exceptionnelle à l'association "Nantes Squash Sautron" (NSSquash) dans le cadre du tournoi quatificatif aux Championnats du Monde 2024 2024.04 Règlement du Tremplin Entrepreneur - édition 2024 - de la ville de Sautron 2024.05 Approbation des statuts et adhésion au Syndicat Mixte "e-Colfactivités" DESIGNATION DE REPRESENTANTS 2024.06 Désignation d'un représentant au Syndicat Mixte ‘"e-Collectivités" au sein du collège des communes ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION 2024.07 Approbation du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) pour la période 2023 - 2026 VIE ASSOCIATIVE, CULTURE ET EVENEMENTIELS 2024.08 Fête de Printemps - règlement du marché des créateurs PERSONNEL COMMUNAL 2024.09 Modification du tableau des effectifs 2024.10 Protection Sociaie Complémentaire (PSC) - conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents INTERCOMMUNALITE. 2024.11 Périmètres délimités des abords de la Chapelle Notre-Dame de Bongarant - consultation des communes AFFAIRES GENERALES 2024.12 Convention de capture, transport, mise en fourrière des animaux errants sur le territoire de la ville de Sautron avec la société "Sous mon aile Capture" INFORMATIONS 1. Décisions du Maire 2, Divers L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité. SG - 26/02/2024 Madame le Maire propose d'approuver le procès-verhal de la séance du 5 décembre 2023 et demande s'il y a des remarques. Sans aucune remarque, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2023. A la suite d'un dysfonctionnement de l'appareil enregistreur, les débats de la séance du 22 février 2024 seront retranscrits à l'alde de la prise de note du Directeur Général des Services, DÉLIBÉRATIONS FINANCES — VIE ÉCONOMIQUE 2024.01 DOB 2024 - Débat sur les Orientations Budgétaires Débats Monsieur LOIZEAU rappelle que l'examen du budget doit être précédé d'une phase préalable constituée par un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires conformément aux article L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4811-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce débat doit intervenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget. Il permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité, Le débat d'Orientation Budgétaire propose les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d'investissement, de fiscalité et d'endettement. Monsieur LOIZEAU souligne que {a loi a rendu obligatoire le vote du Débat sur les Orientations Budgétaires sur la base d’un rapport d'orlentations budgétaires, ce qui à pour effet de constater aussi l'existence du rapport. Au niveau du contexte économique national, le taux de croissance du PIB sera de +1,4% pour l'année 2024 contre +1% en 2023, +2,5% en 2022 et +6,8% en 2021 Le taux de croissance des prix à la consommation, ralentira en 2024 sur la base d'une hausse de 2,6% contre 4,9% en 2023, 5,2% en 2022 et 1,6% en 2021. En ce qui concerne les taux d'intérêt, il y à eu une remontée rapide depuis 2022 avec une fin annoncée du resserrement des taux de la Banque Centrale Européenne et la perspective d'une stabilisation. Le déficit public sera de 4,3% du PIB en 2024 contre 4,9% en 2023 après 4,8% en 2022 et 6,4% en 2021. Monsieur LOIZEAU ajoute qu'une décélération de linflation s'est amorcée au printemps 2023 avec +4,8% en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3% en février sous l'effet, notamment, du reflux des prix des produits pétroliers. L'inflation, en France, a été plus limitée en 2022 grâce au bouclier tarifaire mis en place par te Gouvernement. Cependant, à l'inverse, la hausse du tarif réglementé du gaz en janvier 2028 puis celui de l'électricité en février et août 2023 a exercé une pression haussière. Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a commencé, néanmoins, à se tempérer. Depuis 2020 et la pandémie de COVID19, le déficit public s'est creusé puis s'est amélioré en 2022-2023. Selon les prévisions gouvernementales, il devrait s'établir à 4,3% du PIB en 2024, En parallèle, le niveau d'endettement de l'État s'est, également, rapidement accentué en 2020-2021 avant d'amercer une lente baisse en 2022-2023. S'agissant de la situation financière des communes au niveau nationale, Monsieur LOIZEAU souligne, qu'en 2023, l'effet de ciseau entre l'évolution des recettes et des dépenses de Fonctionnement s'est creusé. Les dépenses de Fonctionnement enregistraient une évolution quasiment similaire à celle de 2022. Quant aux dépenses de personnel, elles seraient en hausse de 4,5% en raison des différentes mesures mises en place pour redonner du pouvoir d'achat aux agents de la Fonction Publique. Les revalorisations du point d'indice en 2022 et 2023 pèseraient fortement mais les mesures plus catégorielles, notamment, la revalorisation des plus bas salaires, seraient, également, un facteur de hausse non négligeable. SG - 26/02/2024 Le fort dynamisme des charges à caractère général se confirmerait en 2023, Ces dépenses sont composées pour plus d'un tiers des achats de matières et fournitures dont les dépenses énergétiques constituent la moitié. En ce qui concerne l'évolution de l'indice des dépenses communales dit "Panier du Maire", à la fin du 1% semestre 2023, l'indice de prix des dépenses communales a progressé plus rapidement que l'inflation hors tabac. Sur la période 2015-2022, findice de prix des dépenses communales, hors charges financières, a augmenté, en moyenne, de 2,2% per an tandis que l'inflation hors tabac évolue, en moyenne, de 1,5% par an. H est à noter que, plus la taille des communes est petite, plus la pression inflationniste est forte. Monsieur LOIZEAU indique que les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses des communes. À la fin du 1e trimestre 2023, la progression annualisée de l'indice est de +4,3% en lien avec l'effet année bieins de la revalorisation du point d'indice de la Fonction Publique de +3,5% au 1° juillet 2022 et, dans une moindre mesure, l'évolution du Glissement Vieillesse - Technicité {GVT) de +0,8%. Au 3ème trimestre et, en prenant en compte la revalorisation du point d'indice au 1* juillet 2023 de +1,5% et la même évolution du GVT de +0,8%, l'évolution de la composante dépenses de personnel, toujours calculée sur L2 mois, ralentirait légèrement à 8,8%. De même, les coûts de la construction augmentent fortement depuis la mi 2020. Les indices BTO1, à savoir bâtiments, et TPO1, à savoir travaux publics, croissent respectivement de +7% et +9,7% en 2022 et tendent à se stabiliser en 2023 tout en derneurant particulièrement élevés. Ces évolutions continuent d'avoir un impact sur les dépenses d'investissement des communes. Monsieur LOIZEAU ajoute, qu'en ce qui concerne les Dotations de l'État aux collectivités locales, la Dotation Forfaitaire, principale composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), a peu évolué en 2023 de part une faible diminution de la dynamique de la population et l'arrêt temporaire de l'écrêtement. En 2024, la Dotation Forfaitaire devrait, à nouveau, connaître une baisse de par la reprise de l'écrêtement mais dans une moindre mesure. Pour rappel, la Dotation Fotfaitaire évolue chague année selon la variation de la population DGF constatée entre le 1% janvier d'une année et le 1% janvier de l'année précédente et peut se voir, également, appliquer une ponction dite de "péréquation" visant à financer les réaliocations internes de la DGF. Ce prélèvement concerne les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 85% de celui de la strate. Dans un effort de soutien financier aux collectivités locales, le Gouvernement avait décidé de suspendre ce prélèvement uniquement pour l'exercice 2023, soit 30 000 € de Dotation Forfaitaire en moins pour la ville de Sautron en 2024. L'autre composante de le Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est Ja Dotation de Solidarité Rurale (DSR) qui bénéficie, essentiellement, aux commune de mois de 10 000 habitants. Pour Sautron, celle-ci a progressé assez fortement en 2023. Au niveau national, la Dotation de Solidarité Rurale devrait continuer de croître en 2024 avec une enveloppe nationale ayant été abondée de 150 ME, soit +7,2%. Monsieur LOIZEAU rappelle que la commune bénéficie uniquement de la fraction ‘péréquation" de la Dotation de Solidarité Rurale destinée aux communes de moins de 10000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique, cette fraction devant augmenter de 10,8% en 2024. S'agissant des taux d'intérêt, on a constaté, depuis le printemps 2022, une forte remontée des taux longs. Elle ne joue, essentiellement, que sur les nouveaux emprunts à la différence des taux courts et touche, donc, différemment les communes en fonction de leur calendrier de mobilisation des fonds. Depuis le début de l'année 2024, les taux longs ont commencé à redescendre. SG - 26/02/2024 Au niveau du contexte local, en termes d'orfentations des recettes de Fonctionnement, Monsieur LOIZEAU indique, qu'il est prévu une augmentation des recettes fiscales de par la revalorisation annuelle automatique des bases de +3,9% en 2024 après +7,1% en 2023 sans compter les nouvelles constructions, bases physiques, qui peuvent être estimée à une hausse de +0,8%. Par ailleurs, on constate une baisse des dotations de l'État avec une diminution de la Dotation Forfaitaire de par la reprise de l'écrêtement pour 2024 et du ralentissement de m'évolution de la population. Cependant, une hausse est attendue de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR} notamment, via la fraction "péréquation". En ce qui concerne les reversements de Nantes Métropole, ceux-ci sont en stabilisation avec une légère baisse de l'Attribution de Compensation (AC) de - 13000 € et une évolution positive de la Dotation de Solidarité Communautaire sans en connaître, à ce jour, la proportion pour 2024 en sachant qu'elle était de +11% en 2022 et de +5% en 2028. Monsieur LOIZEAU précise qu'il y a une augmentation des produits de services de +3%, estimation globale tous services pour 2024, avec une revalorisation des tarifs de la restauration et des accueils des centres de loisirs et du périscolaire. Après deux très bonnes années en 2021 et 2022, on constate un ralentissement de la taxe additionnelle aux droits de mutation puis une diminution sensible en 2023. Par ailleurs, diverses recettes disparaissent en 2024, à savoir les dotations de la DRAC pour l'équipement et Fextension des horaires la Médiathèque, la dotation de recensement et la participation de la commune de Vigneux de Bretagne à la crèche flle Mystérieuse, soit - 248 000 € par rapport à 2023. En termes d'orientations des dépenses de Fonctionnement, if est prévu une limitation de l'augmentation à +5% des charges de personnel par rapport au réalisé 2023 en lien avec l'impact, en année pleine, de la revalorisation du point d'indice en juillet 2023 et l'intégration de 5 points d'indices supplémentaires pour tous les agents et élus au 1° janvier 2024. Monsieur LOIZEAU explique les différentes composantes de l'évolution de la masse salarlale pour 2024. S'agissant des dépenses supplémentaires, on retrouve la répercussion, en année pleine, de 2,5% de la progression annuelle indiciaire moyenne, à savoir jusqu'à 9 points d'indice supplémentaire pour rétablir la progressivité des rémunérations sur la base du relèvement d'indice minimum au niveau du SMIC et un gain indiciaire entre chaque échelon du bas de la catégorie C et de la catégorie B, la répercussion, en année pleine, de l'augmentation du point d'indice de +1,5% au 1®° juillet 2023 pour les agents et les élus et la hausse de 5 points d'indice pour tous les agents, titulaires et contractuels, et les élus, soit + 122 000 € environ. A cela s'ajoute, les mesures internes dont les heures à indemniser suite aux élections européennes, le tuilage, sur 2 mois, pour le remplacement de l'agent d'accueil en Mairie Technique et pour le remplacement du chef d'équipe bâtiment, un mini camp "Croc'Loisirs', nouveau projet à l'étude, l'ouverture, début juin, de l'Espace Jeunes soit 3 semaines supplémentaires, nouveau projet, également, à l'étude, les demandes de passage à 90% de la Responsable du Relais Petite Enfance et à 100% de l'Éducatrice Jeunes Enfants de la crèche, la rémunération d'un technicien "cadre de vie" sur 8 mois, la majoration de la prime annuelle de 60 € bruts, la majoration de la prise en charge, par la vike, sur la prévoyance et la majoration de la valeur faciale du ticket restaurant, soit + 91 000 € environ. De même, il est prévu une augmentation maîtrisée des charges à caractère général avec une prévision de hausse de 14% entre le réalisé 2033 et le Budget Primitif 2024 dans un contexte inflationniste et de forte augmentation des prix de l'énergie, notamment, du gaz suite au renouvellement du marché par le groupement de commandes au 1® janvier 2024 et à la forte hausse des taxes, SG - 26/02/2024 Monsieur LOIZEAU indique que la Capacité d'Autofinancement de la commune a diminué, en 2023, à 800000 € malgré la dotation exceptionnelle de 223 000 € versée par la DRAC pour l'équipement et l'extension des horaires de la Médiathèque, Sans cette subvention exceptionnelle, la Capacité d'Autofinancement nette de la commune aurait été de 577 000 €. L'année 2024 s'annonce plus contrainte encore qu'en 2023 compte tenu de l'augmentation, notamment, du coût de l’énergie. Monsieur LOIZEAU rappelle que les bases fiscales ont augmenté de +7,92% pour la Taxe sur le Foncier Bâti et de +6,88% pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti comprenant une revalorisation annuelle des bases de +7,1% pour 2028. A la suite d'une nouvelle obligation de déclaration des biens en 2023, la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires a augmenté de +65,19%. H est à noter que des dégrèvements seront réalisés par les services fiscaux en 2024 afin de corriger de nombreuses erreurs d'imposition. Les taux des 2 taxes foncières rt de la nouvelle Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires ont augmenté de +2,5% en 2028. Les Bases prévisionnelles seront impactées par la häusse mécaniques des valeurs locatives de +3,9% en 2024 liée à l'inflation. Les bases physiques, quant à elles, pourraient évoluer entre +0,5% et +1% et les bases de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires reviendront au niveau de 2022 avant les révisions de +7,1% en 2023 et +3,9% en 2024. Compte tenu de la pression inflationniste qui impactera les dépenses communales cette année et le besoin de dégager des marges de manœuvre pour autofinancer les Investissements, il sera nécessaire d'augmenter les taux d'imposition en 2024 de manière raisonnable. Monsieur LOIZEAU précise que, sans recours à l'emprunt en 2023 pour financer les investissements, lencours de la dette par habitant à diminué passant de 703 € par habitant au 31 décembre 2022 à 652 € par habitant au 31 décembre 2023. L'encours par habitant reste inférieur à la moyenne nationale de la strate, à savoir 780 € par habitant en 2022, Monsieur LOIZEAU ajoute que la commune n'envisage pas d'emprunter cette année afin de regagner de marges de manœuvres financières pour les années suivantes, ce qui permettra de continuer à se désendetter à hauteur de 460000 € pour 2024 et ramener l'encours de la dette bar hebitant à 596 € au 381 décembre 2024. En ce qui concerne la politique fiscale, le taux pour le Foncier Bâti est passée de 85,54% en 2022 à 36,43% en 2023 et, pour le Foncier Non Bâti, de 47,77% à 48,96%. Monsieur LOIZEAU indique que l'encours de la dette s'élève à 5 768 407 € au 1% janvier 2024 avec une capacité de désendettement de la commune à 4,37 ans. En comparaison, la commune se situe en dessous de la moyenne des communes de la même strate qui se situe à un peu moins de 5 années. Au I#' janvier 2023, la commune à 6 emprunts à taux fixe dont un au Crédit Agricole, 2 au Crédit Mutuel et 3 à la Banque Postale et 2 dettes envers Nantes Métropole relative au portage foncier du 12 et 6, rue de l'Église avec un remboursement au bout de 10 ans. Monsieur LOIZEAU présente le Plan Pluriannuel d'investissement. Pour 2024. on retrouve le projet de terrain synthétique de foot à 5 pour 200 000 € sous réserve de subvention, le mini terrain de hockey pour 360 000 € sous réserve, également de subvention, la réalisation d'un espace de convivialité, stockage et sanitaires pour la pétanque pour 200 000 €, la démolition de la salle E pour 70 000 € et le réaménagement du Presbytère pour 60 000 € ainsi que la construction de la Maison de la Parentalité, projet mis en attente, sur les années 2024 et 2025 pour 1 200 000 €, Pour l'année 2025, on retrouve le projet de la Maison de la Parentalité, la rénovation du terrain de foot synthétique existant pour 700000 € et la restructuration de l'école élémentaire de la Rivière sur les années 2025 et 2026. Monsieur LOIZEAU ajoute que, dans le cadre de la politique de maîtrise du foncier, on retrouve le projel de maraïchage communal pour 50 000 € correspondant au foncier et, entre 200 000 € et 800 000 € de travaux / équipements si pas de bâti pré-existant. SG - 26/02/2024 2024.02 Par ailleurs, une somme de 1 000 000 € est budgétée pour les travaux de gros entretien des bâtiments et le renouvellement des outils et matériels indispensables au services. Monsieur LOIZEAU expose: VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'articte 107 de la loi n° 2015-8991 en date du 7 août 2045 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), VU l’article 29 du règlement du Conseit Municipal, VU l'instruction budgétaire et comptable M57, VU l'avis de la commission "Finances et Vie Économique" en date du 14 février 2024, CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Débat sur les Orientations Budgétaires doit faire l'objet d'un rapport, CONSIDÉRANT que, dans le cadre du référentiel M57, le Rapport sur les Orientations Budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du Budget Primitif conformément à l'article L. 5247-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que ta tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires doit faire l'objet d'une délibération spécifique, CONSIDÉRANT que cette délibération et ce rapport doivent être transmis au représentant de l’État ainsi qu'au Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que ce rapport doit, également, être mis à la disposition du public dans tes 15 jours suivant la tenue du débat, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la base duquel se tient le débat, — de PRENDRE ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires sur la base des orientations et informations figurant dans le rapport annexé à la présente délibération, — d'AUTORISER Madame le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet et à Madame la Présidente de Nantes Métropole (EPCI dont la commune est membre) ainsi que de procéder à sa publication conformément à la réglementation en vigueur. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés pat 27 voix POUR. Subvention exceptionnelle à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire dans le cadre du Championnat de France Universitaire de Squash Débats Madame HOLLEVOET indique que la Fédération de Sport Universitaire a confié à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire l'organisation du Championnat de France Universitaire de Squash qui se déroulera du 13 au 15 mars 2024 à la Maison du Squash de Sautron. Depuis une vingtaine d'année, la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire a organisé plus d'une quarantaine de coupes et Championnats de France dans différents sports. Madame HOLLEVOET ajoute, qu'avec plus de 4300 licenciés, étudiants des Grandes Écoles et des Universités de l'Académie de Nantes, la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire fait preuve d’un remarquable dynamisme. SG - 26/02/2024 2024.03 De même, plusieurs étudiants ont, également, représenté leur université ou Grande École dans différents Championnats d'Europe et du Monde en 2022/2028. La Coupe de France de Squash aura lieu du 13 au 15 mars 2024 et représente 3 tournois, à savoir tournois par équipes, tournois féminins et tournois masculins, soit 110 joueurs, 24 équipes, 550 repas, 10 bénévoles et 10 arbitres. A ce titre, la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire a sollicité des subventions auprès des collectivités territoriales, du Département et de la Région. Madame HOLLEVOET précise, qu'afin de soutenir ce grand évènement sportif, la ville souhaite apporter son soutien financier à l’organisation de ce grand évènement eh aflouant une subvention exceptionnelle de 500 € à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire. Mädame HOLLEVOET expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la commission "Sports" en date du 1er février 2024, CONSIDÉRANT que la Fédération Française de Sport Universitaire a confié à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire l'organisation du Championnat de France Universitaire de Squash qui se déroulera du 13 au 15 mars 2024 à la Maison du Squash de Sautron, CONSIDÉRANT que, depuis une vingtaine d'années, la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire a organisé plus d'une quarantaine de coupes et Championnats de France dans différents sports, CONSIDÉRANT, qu'avec plus de 4 300 licenciés, étudiants des Grandes Écoles et des Universités de l’Académie de Nantes, la Ligue Pays de ta Loire du Sport Universitaire fait preuve d'un remarquable dynamisme, CONSIDÉRANT que plusieurs étudiants ont, également, représenté leur Université ou Grande Ecole dans différents Championnats d'Europe et du Monde en 2022 / 2023, CONSIDÉRANT que la Coupe de France de Squash aura lieu du 13 au 15 mars 2024, CONSIDÉRANT que cette manifestation représente 3 tournois (équipes, féminins, masculins), 110 joueurs, 24 équipes, 550 repas, 10 bénévoles et 10 arbitres, CONSIDÉRANT, qu'à ce titre, ta Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire a sollicité des subventions auprès des collectivités territoriales (communes, Département, Région), CONSIDÉRANT, qu'afin de soutenir ce grand évènement sportif, la ville souhaite apporter son soutien financier à l’organisation de cet évènement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéi DÉCIDE — d'ACCORDER une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à la Ligue Pays de la Loire du Sport Universitaire, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de ta présente décision, Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. Subvention exceptionnelle à l'association "Nantes Squash Sautron” (NSSquash) dans le cadre du tournoi qualificatif aux Championnats du Monde 2024 Débats Madame HOLLEVOET indique que la Professional Squash Association est l'organisme mondial responsable de l'organisation du cireuit professionnel masculin et féminin pour le squash. 56 - 26/02/2024 Chaque année, elle est en charge d'organiser les Championnats du Monde de Squash qui auront lieu, cette année, au Caire du 7 au 17 mai 2024. La France accueillera le tournoi qualificatif. Madame HOLLEVOET précise que, depuis 2016, la Maison du Squash, plus grand club de la Région avec 7 courts est l'hôte de l'Open PSA et accueille, également, les championnats régionaux, nationaux, juniors et adultes. Comme vu précédemment, la Maison du Squash accueillera le Championnat de France Universitaire mais, également, une étape des qualifications au Championnat du Monde du 10 au 14 avril prochain. Cet open qualificatif est une opportunité de fêter le squash et rassemblera les jeunes écoles du squash, La semaine se terminera par la 8t"e édition de l'Open Féminin des Allumés,. Le Comité Départemental de Squash, la Ligue de Squash Pays de la Loire et la Fédération soutiennent financièrement ce projet. Madame HOLLEVOET précise, qu'afin de soutenir ce grand évènement sportif, la ville souhaite apporter son soutien financier à l'organisation de ce grand évènement en allouant une subvention exceptionnelle de 500 € l'association “Nantes Squash Sautron” dans Le cadre du tournoi qualificatif aux Championnats du Monde 2024. Madame HOLLEVOET expose : VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que La Professional Squash Association (PSA) est l'organisme mondial responsabte de lorganisation du circuit professionnel masculin et féminin pour te squash, CONSIDÉRANT que, chaque année, la PSA est en charge, d'organiser les Championnats du Monde de Squash qui se tiendront au Caire du 7 au 17 mai 2024, CONSIDÉRANT que la France accueillera le tournoi qualificatif, CONSIDÉRANT que la Maison du Squash de Sautron, plus grand ciub de la Région avec 7 courts, est l'hôte de l'Open PSA depuis 2046 et accueille, également, tes championnats régionaux, nationaux, juniors et adultes, CONSIDÉRANT, qu'en mars 2024, la Maison du Squash accueillera le Championnat de France Universitaire, CONSIDÉRANT que du 10 au 14 avril 2024, ‘Nantes Squash Sautron” accueillera, également, une étape des qualifications au Championnat du Monde, CONSIDÉRANT que cet open qualificatif est une opportunité de fêter le squash, CONSIDÉRANT que le projet rassembler les jeunes des écoles de squash, CONSIDÉRANT que la semaine se terminera par la 8è"e édition de l'Open National Féminin des Allumés, CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de Squash, la Ligue de Squash Pays de la Loire et la Fédération soutiennent financièrement ce projet, CONSIDÉRANT, qu'afin de soutenir ce grand évènement sportif, la ville souhaite apporter son soutien financier à l'organisation de cet évènement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'ACCORDER une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € à l'association "Nantes Squash Sautron" (NSSquash) dans le cadre du tournoi qualificatif aux Championnats du Monde 2024, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. SG - 26/02/2024 2024.04 Règlement du Tremplin Entrepreneur - édition 2024 - de la viile de Sautron Monsieur LOIZEAU indique que, conformément à son engagement de préserver, voire renforcer la dynamique économique locale, la ville de Sautron souhaite soutenir de jeuñcs entrepreneurs soucieux de développer leur activité sur la commune par le biais du Tremplin Entrepreneur. L'édition 2024 vise, en privrité à soutenir des porteurs de projets et des entreprises sautronnaises en création où ayant moins de 3 ans d'expérience. Les entreprises et porteurs de projet doivent témoigner de leur ancrage local et avoir une activité qui peut s'exercer en Open Space. Monsieur LOIZEAU ajoute que le Tremplin Entrepreneur a pour objectif de faciliter le quotidien de l'entrepreneur en lui offrant la mise à disposition gratuite, pendant 12 mois à compter de septembre 2024, d'un bureau en Open Space et de services de l'espace de Coworking "Co&Co’, le soutien d'un trio d'experts à raison de 2 entretiens sur une période de 12 mois et la communication avec la valorisation du où des entrepreneurs soutenus dans le magazine de la ville. Monsieur LOIZEAU précise que ce nouveau règlement ne varie pas beaucoup par rapport à celui de l'édition 2023, Cependant, dans cette nouvelle édition, les porteurs de projets peuvent candidater en plus des créateurs de moins de 3 ans. Cela permettra, peut-être, d'attirer plus de candidats. Monsieur LOIZEAU donne lecture du règlement du Tremplin Entrepreneur : Le Tremplin Entrepreneur vise, en priorité, à soutenir des porteurs de projets et des entreprises sautronnaises en création ou ayant moins de 3 ans d'existence. Les entreprises doivent témoigner de leur ancrage local et avoir une activité qui peut s'exercer en Open Space. Ha pour objectif de faciliter le quotidien de l'entrepreneur en lui offrant un accès à un espace de coworking Sautronnais et de bénéficier, ainsi, d'un bureau adapté à son besoin, des services proposés par "Co&Co”, espace de coworking, partenaire du Tremplin. La présence au sein de "Co&Co" facilitera, également, la prise de contacts avec d'autres professionnels locaux. Le Tremplin Entrepreneur se compose de 3 volets: la mise à disposition gratuite, pendant 12 mois à compter de septembre 2024, d’un bureau en Open Space et de services de l'espace de Coworking "Co&Co" en précisant que certains services de "Co&Co" resteront à la charge du candidat retenu, le soutien d'un trio d'expert, à raison de 2 entretiens sur une période de 12 mois, à savoir expert-comptable, avocat, chef d'entreprise et la communication par la valorisation du ou des entrepreneurs soutenus dans le magazine de la ville et outils web, réseaux sociaux. Le Comité de Pilotage assure la mise en œuvre du Tremplin, le suivi de l'appel à candidatures, l'examen de Fl'éligibilité des candidats, le jury et le choix des candidats. Pour cette deuxième édition, il est constitué de Monsieur Jean-Pierre LOIZEAU, 1e adjoint et élu Madame Anais RICAUD, Monsieur Stéphane COURGEON, Monsieur Jérôme OGEREAU et Monsieur Jacques MENETRIER au titre des élus de la Majorité, Monsieur Fabrice EVEN au titre des élus de la Minorité, Monsieur Frédéric DUVAL, représentant du RES, Madame Jessica AULNETTE, responsable de "Co&Co', Monsieur Gaëtan MAETZ, parrain de l'opération ‘Parrainage Emploi", Monsieur David HUBERT, Directeur du service Finances de la ville de Sautron et Madame Alexandra SCAVENNEC, Directrice de la Communication de la ville de Sautron, Les critères de sélection des candidats sont les suivantes: porteur de projet ou entreprise en création ou de moins de 3 ans, activité compatible avec un Open Space, entreprise ayant un ancrage local, ambition entrepreneuriale / motivation. Le dossier est composé de la présentation du candidat, de la présentation de l'activité où du projet, des documents juridiques de création de l'activité, d'une lettre ou vidéo de motivation et d'un planning prévisionnel d'occupation du bureau en Open Space chez "Co&Co". 56 - 26/02/2024 2024.05 Le Tremplin Entrepreneur se déroulera selon le calendrier suivant : du 18 mars au 80 avril 2024, appel à candidais, mi-mai, tenue du jury de sélection, Jer juillet 2024, attribution du Tremplin Entrepreneur et de septembre 2024 à août 2025, mise en place du Tremplin Entrepreneur. L'engagement de la collectivité pourra être suspendu où arrêté aux motifs non exhaustifs suivants: arrêt d'activité, absence non justifiée de plus de 2 mois, décision judiciaire ou décès. Monsieur LOIZEAU expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis de la commission "Finances et Vie Économique" en date du 14 février 2024, CONSIDÉRANT que, conformément à son engagement de préserver, voire renforcer la dynamique économique locale, la ville de Sautron souhaite soutenir de jeunes entrepreneurs soucieux de développer leur activité sur fa commune par le biais du Trempiin Entrepreneur, CONSIDÉRANT que l'édition 2024 vise, en priorité, à soutenir des porteurs de projets et des entreprises sautronnaises en création ou ayant moins de 3 ans d'expérience, CONSIDÉRANT que les entreprises et porteurs de projet doivent témoigner de leur ancrage local et avoir une activité qui peut s'exercer en Open Space, CONSIDÉRANT que le Tremplin Entrepreneur a pour objectif de faciliter le quotidien de l'entrepreneur en Iui offrant : « la mise à disposition gratuite pendant 12 mois, à compter de septembre 2024, d'un bureau en Open Space et de services de l'espace de Coworking "Co&Co" (certains services de “Co&Co” resteront à la charge du candidat retenu), partenaire du Tremplin Entrepeneur, « le soutien d'un trio d'experts, à raison de 2 entretiens sur une période de 12 mois, + communication: valorisation du ou des entrepreneurs soutenus dans le magazine de la ville. CONSIDÉRANT que le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre du Tremplin Entrepreneur - édition 2024, CONSIDÉRANT que celui-ci peut être révisé en concertation avec le Comité de Pilotage et te Conseit Municipat de la ville de Sautron, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER le règlement du Tremplin Entrepreneur - édition 2024 - de la ville de Sautron annexé à la présente délibération, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. Approbation des statuts et adhésion au Syndicat Mixte "e-Collectivités" Débats Madame le Maire indique que le Syndicat Mixte ‘e-Coliectivités" a été créé par arrêté préfectoral en date du 1% janvier 2014, dans le cadre du développement des procédures de dématérelisation et des usages numériques dans les collectivités. C'est une structure dédiée au développement de Fladministration électronique et à la transformation numérique de collectivités territoriales de la Région Pays de la Loire. A ce jour, 877 communes, communautés de communes et autres établissements publics ont adhéré à ‘e-Collectivités”. 8G - 26/02/2024 Ce syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans les domaines du numérique, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la fiabilité, la sécurité et la pérennité des solutions mises en œuvre. C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes, Madame le Maire ajoute qu'il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. exerce une veille juridique et technologique. H réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées et mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes et à leurs collaborateurs de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre. Le syndicat favorise, également, l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutuelisés, nofamment, la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant la télétransmission des actes au contrôle de légalité, tes échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics et autres solutions de ce type. Le syndicat peut, également, être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet dans tous les domaines, notamment, en matière de fourniture de certificat de signature électronique. I peut, aussi, intervenir comme centrale d'achat pour toute catégorie d'achat où de commande publique se rattachant äux domaines d'activités de ses compétences, notamment, en matière de télécommunication, école numérique et autres. Madame le Maire précise que ce syndicat permet d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique, de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaire à la conduite de ce type de projets innovants. Le syndicat est géré par délégués dont la représentation au Comité Syndical se décompose comme suit: 10 délégués pour les communes, 4 délégués pour les Communautés de Communes et d'Agglomération, 2 délégués pour les Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et autres Établissements Publics Locaux, 4 délégués pour les Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et Établissements Publics Locaux couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région, 1 délégué pour le Département et 1 délégué pour la Région. Madame le Maire souligne que, compte tenu des services proposés, il paraît nécessaire d'adhérer à ‘e-Collectivités" afin d'accompagner la commune sur la gestion du Règlement Général sur la Protection des Données, le RGPD, en leur déléguant la mission DPD, mission Délégué à la Protection des Données de la Mairie et sur le dossier de la cyber sécurité conseillée par l'ANSSI, Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, La cotisation annuelle au Syndicat Mixte Régional ‘e-Collectivités" est basée sur la taille de la collectivité soit, pour la commune de Sautron, une cotisation annuelle de 4 837,26 € estimée pour 2024. Madame le Maire ajoute que le coût total de cette adhésion s'élèverait à la somme de 8 200 € environ dont 3 400 € pour la mission DPD la première année et 1300 € les années suivantes en sachant que la prestation RGPD est en supplément de l'adhésion annuelle. Pour les années suivantes, le coût total s'élèverait, donc, à environ 5 000 € annuel. Madame le Maire expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriates, VÜ le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD} 2016/678 en date du 27 avril 2016, 86 - 26/02/2024 VU l'arrêté Préfectoral en date du j® janvier 2014 portant création du Syndicat Mixte 'e-Collectivités”, VU les statuts du Syndicat Mixte “e-Collectivités", CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Régional "e-Collectivités", opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la Région Pays de la Loire, CONSIDÉRANT que le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir {a sécurité, la fiabilité et ta pérennité des solutions mises en œuvre, CONSIDÉRANT que le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes, CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de Factivité générale du syndicat définie par ses statuts, CONSIDÉRANT qu'il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents, CONSIDÉRANT, qu'à cet égard, it exerce une veille juridique et technoiogique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents, qu'il réalise les études nécessaires au déploiement des sotutions mutualisées et qu'il mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes et à leurs collaborateurs de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre, CONSIDÉRANT que le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment, la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant, entre autre, la télétransmission des actes au contrôlé de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et tes établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics et autres, CONSIDÉRANT qu'il pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra, en outre, rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents mais, également, proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat, CONSIDÉRANT que le syndicat peut, également, être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet dans tous les domaines ci-dessus évoqués où correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment, en matière de fourniture de certificat de signature électronique et autres, CONSIDÉRANT qu'il peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique etautres, CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte peut, également, intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment, sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance où de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat dans le respect de ta législation applicable dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte, CONSIDÉRANT que cet établissement public permet : ° d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique, 6G - 26/02/2024 * de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, + de réaliser des économies d'échelle ét de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants, CONSIDÉRANT que les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le Comité Syndical, CONSIDÉRANT, qu'en ce qui concerne la représentation au Comité Syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : 40 délégués pour les communes, 4 délégués pour les Communautés de Communes et d'Agglomération, 2 délégués pour les Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et autres Établissements Publics Locaux, 4 délégués pour les Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et Établissements Publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de ia région, 4 délégué pour le Département et 1 délégué pour la Région, CONSIDÉRANT que, compte tenu des services proposés, il paraît nécessaire d'adhérer à "e-Collectivités" afin d'accompagner la commune sur la gestion du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en leur déléguant la mission Délégué à la Protection des Données (DPD) de la Mairie et sur le dossier de la cyber sécurité, conseillée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), CONSIDÉRANT que la cotisation annuelle au Syndicat Mixte Régional "e-Collectivités" est basée sur la taille de la collectivité, soit, pour la commune de Sautron, une cotisation annuelle de 4 837,26 € estimée pour 2024, CONSIDÉRANT que le coût total de cette adhésion s’élèverait à la somme de 8 200 € environ dont 3 400 € pour la mission DPD la 18 année et 1 800 € les années suivantes (prestation RGPD en supplément de l'adhésion annuelle), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'ADOPTER les statuts du Syndicat Mixte ouvert à la carte dénommé ‘e-collectivités" annexés à la présente délibération, d'APPROUVER l'adhésion à cette structure, — d'INSCRIRE les crédits nécessaires al Budget, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de ta présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. DESIGNATION DE REPRESENTANTS 2024,06 Désignation d’un représentant au Syndicat Mixte ‘eCollectivités" au sein du collège des communes Débats Madame le Maire indique que, conformément aux dispositions des statuts, le Comité Syndical se compose de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants au sein du collège des communes, de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au sein du collège des Établis nts Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du collège des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et autres Établissements Publics Locaux, de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au sein du collège des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et Établissements Publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région, de 1 gué titulaire et 1 délégué suppléant pour le Département et 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Région Pays de la Loire. SG - 26/02/2024 Les 5 premiers collèges sont constitués d'un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées, L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège. Madame le Maire précise que Monsieur FLAMANT étant déjà en charge des relations avec la Métropole en ce qui concerne les dossiers du numérique, elle propose de le désigner comme représentant au sein du Comité Syndical d'e-Collectivités si les membres du Conseil Municipal sont, bien entendu, d'accord. Madame le Maire expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté Préfectoral en date du 1# janvier 2014 portant création du Syndicat Mixte "e-Collectivités", VU les statuts du Syndicat Mixte "e-Coliectivités", VU ja délibération n°2024.05 du Conseil Municipal en date du 22 février 2024 approuvant les statuts du Syndicat Mixte "e-Collectivités" et approuvant l'adhésion au Syndicat Mixte "e-Coilectivités", CONSIDÉRANT que la ville de Sautron a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte e-Collectivités", CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des statuts, la composition du Comité Syndical est la suivante : « collège des Communes: 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants, * collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués supptéants, e collège des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et autres Établissements Publics Locaux: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, + collège des Syndicats de Communes, Syndicats Mixtes et Établissements Publies couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région : 4 détégués titulaires et 4 délégués suppléants, ° tes Départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, «la Région Pays de la Loire : 4 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. CONSIDÉRANT que les 5 premiers collèges sont constitués d'un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d'un département ou de la région, départements), CONSIDÉRANT que l’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur coliège, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — de DÉSIGNER Monsieur Jean-Hubert FLAMANT comme représentant au sein du Comité Syndicai d'e-Collectivités. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. $G - 26/02/2024 ENFANCE, JEUNESSE EF ÉDUCATION 2024.07 Approbation du Projet Éducatif de Territoire (PET) pour ia période 2023 - 2026 Débats Madame CALMONT indique que le Projet Éducatif de Territoire est un projet conçu dans l'intérêt de l'enfant, C'est un cadre établit dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. La réussite éducative est au cœur de fa politique Enfance - Jeunesse - Éducation de la ville de Sautron. Cette recherche de cohérence en matière éducative est un objectif partagé bar l'ensemble des acteurs locaux, Pour cela, un dialogue permanent entre ces derniers, initié dans le précédent Projet Éducatif de Territoire doit se poursuivre. Cette démarche à pour vocation de se maintenir dans le temps et l'instance de pilotage se réunira régulièrement pour assurer cette continuité du dialogue entre les services municipaux, les écoles et les parents d'élèves. L'ensemble des partenaires a souhalté que le Projet Éducatif de Territoire de la ville de Sautron repose sur des valeurs éducatives communes et s'articule en 4 axes prioritaires, à savoir la culture, le sport, le développement durable et la citoyenneté / inclusion et la parentalité / prévention. Madame CALMONT précise, qu'afin de développer ces valeurs éducatives, le Projet Éducatif de Territoire s'articule autour de 4 objectifs généraux: poursuivre la structuration d'une offre diversifiée et variée en direction de le Petite Enfance, l'enfance et la jeunesse, placer le développement durable et l'accessibilité au cœur de tous les projets, faciliter le maintien du lien bartenarlal entre tous les acteurs, à savoir l'école, les parents, les services municipaux, le tissu associatif et développer la visibilité de l'offre éducative à destination de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire. Madame CALMONT souligne que le COPIL se réunit 2 à 3 fois par an afin de faire le bilan de l'année, de préparer l'année à venir et de faire rendre compte des informations des différents groupes de travail, à savoir groupe parentalité, groupe projet d'alimentation durable et groupe communication. Cet outil de pilotage de l'action éducative territoriale permet, également, d'obtenir la labellisation "Plan Mercredi" qui met en avant des activités périscolaires de qualité, garantit leur intérêt éducatif et la qualification des personnels encadrants. Monsieur ROCHE fait remarquer que le Projet Educatif de Territoire joint en annexe est un document administratif. Cependant, il ne conteste pas les objectifs. Madame le Maire précise que ce document est le fruit d’un travail collaboretif avec les différents acteurs. H a, également, été présenté en commission "Enfance - Jeunesse”. Madame CALMONT expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°2013-77 en date du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, VU le décret n°2017-110 en date du 27 juin 2047 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scotaire dans les écoles maternelles etélémentaires, VU la convention en date du 18 octobre 2018 entérinant le Projet Éducatif Territorial proposé par la ville de Sautron pour une durée de 3 ans, VU l'avis de la commission "Enfance - jeunesse" en date du 2 février 2024, CONSIDÉRANT que la ville de Sautron souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de son Projet Educatif de Territoire (PEAT), 8G - 26/02/2024 CONSIDÉRANT que le Projet Educatif de Territoire {PEGT) fixe les grandes orientations en matière éducative du territoire et donne lieu à la signature d'une convention matérialisant la coordination et fa mise en cohérence des réponses éducatives de lensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant, CONSIDÉRANT que cot outil de pilotage de l'action éducative territoriale permet, également, d'obtenir la labelisation “Plan Mercredi" qui met en avant des activités périscolaires de qualité, garantit leur intérêt éducatif et la qualification des personnels éncadrants, CONSIDÉRANT, qu'afin de pérenniser un cadre partenariai entre les acteurs éducatifs du territoire et un accueil à forte ambition éducative, il est proposé de renouveler le Projet Educatif de Territoire {PEdT} pour la période 2023-2026, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) pour la période 2023 - 2026 annexé à la présente délibération, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Cette détibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. MIE ASSOCIATIVE, CULTURE ET EVENEMENTIELS 2024.08 Fête de Printemps - règlement du marché des créateurs Débats Monsieur BÉRAUD indique que la Fête de Printemps a, également, fait l'objet d'un travail collaboratif en lien avec 3 commissions diverses. La Fête de Printemps est un nouvel évènement qui aura lieu, le 25 mai prochain, avec, pour objectif, de colorer la ville et notre vie. Comme dit précédemment, les commissions "Culture et Evènementiel", "Sports" et “Environnement et Développement Durable" ont participé conjointement à l’organisation de cet évènement. Monsieur BÉRAUD ajoute que diverses animations seront proposées dont une "Color Run', un festival de la craie, des ateliers Développement Durable et le marché des créateurs. Ce marché se déroulera sous la Halle de la Linière de 14 heures à 19 heures. H est réservé aux créateurs et artisans professionnels qui s'engagent à ne vendre que des produits et créations exclusivement de leur propre travail de production, de transformation et de création. Les emplacements sont situés sous la Halle de la Linière. Les stands feront entre 2 et 4 mètres linéaires avec application d'un droit de place de 25 € pour 4 mètres linéaires maximum, tarif correspondant au montant appliqué au marché de Noël. Monsieur BÉRAUD précise qu'il convient, donc, de formaliser, par un règlement, le fonctionnement et les modalités d'inscription. A VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur VU la délibération n°2028.93 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023 relative aux tarifs des droits de places sur le marché et le domaine public, CONSIDÉRANT, qu'afin de dynamiser et de diversifier l'évènement "Fête de Printemps”, la ville de Sautron souhaite organiser un marché des créateurs, le 25 mai 2024, sous la Halle de la Linière, CONSIDÉRANT que ce marché, hors alimentaire, est ouvert aux créateurs et artisans professionnels qui s'engagent à ne vendre que des produits et créations issus exclusivement de leur propre travail de production, de transformation et de création, SG - 26/02/2024 CONSIDÉRANT que le montant du droit de place correspond au tarif appliqué au marché de Noëf, à savoir 25 € pour 4 mètres linéaires maximum pour 2024, CONSIDÉRANT qu'il convient, donc, de formaliser, par un règlement, lé fonctionnement de ce marché et les modalités d'inscription, CONSIDÉRANT que cette opération pourra être reconduite sur d'autres périodes de l'année, Lo Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER le règlement du marché des créateurs et les modalités d'inscription annexés à la présente délibération, — dAUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. Départ de Madame CALMONT qui donne procuration à Madame Anaïs RICAUD. Monsieur ROCHE s’absente momentanément. PERSONNEL COMMUNAL 2024.09 Modification du tableau des effectifs Débats Madame le Maire indique qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effoctifs. H convient de créer 2 postes d'Éducateurs de Jeunes Enfants suite à la demande de l'agent de passer son poste de 95 à 100% pour le premier boste et à la demande, également, de l'agent de passer de 80 à 90% pour le deuxième poste. La troisième création correspond au recrutement d'un adjoint technique pour le Service propreté en remplacement de l'agent en mutation dans une autre collectivité. Madame le Maire ajoute qu'il convient, donc, de supprimer les deux anciens postes d'Éducateurs de Jeunes Enfants compte tenu de l'augmentation du temps hebdomadaire. Madame le Maire expose : VU te Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles R 2313-3 et L. 2313-1, VU la loi n°84-63 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires des fonctionnaires, VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de ta loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 février 2024, CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDÉRANT que, compte tenu des recrutements en cours, il convient de procéder, à la mise à jour du tableau des effectifs relatifs aux emplois permanents come suit : SG - 26/02/2024 Quotité GRADES temps de travait | Catégorie intitulé du poste en % Éducateur 1 de Jeunes Enfants 100% À EJE de section observation: passage de 25.2 100% | : 4 Éducateur 0% À Responsable de Jeunes Enfants du Relais Petite Enfance Ê SEIVaRon passage É 80 3 90 HR FE : ë à Adjoint technique € Adjointe à la Cheffe Équipe Propreté Éducateur o . 1 de Jeunes Enfants 95% A EJE de section pbéervation augmentation au k 4 Éducateur 80% À Responsable 6 de Jeunes Enfants du Relais Petite Enfance Ééhéervai jon augmentation EU tEMpS hebdomadaire : 2024.10 6G - 26/02/2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER les créations de postes permanents ci-dessus listées, — d'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, — d'ACTUALISER le tableau des effectifs à l'issue des recrutements en cours, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix POUR. Monsieur ROCHE s’absente momentanément et ne prend pas part au vote. Protection Sociale Complémentaire (PSC) - conventions de participation pour le couverture du risque prévoyance des agents Retour de Monsieur ROCHE, Débats Madame le Maire indique que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit, notamment, une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025 puis à celles des risques "frais de santé" à compter du 1% janvier 2026 ainsi que des niveaux minimum de couverture pour chacun des risques. La généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur doit avoir lieu, au plus tard, le 1® janvier 20256. Madame le Maire précise, qu’en premier lieu, le niveau de garanties offertes sera différent. Les contrats devront, en effet, prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette. 024 En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territorlaux qui change avec une prise en charge, au minimum, à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n'est, donc, plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires, d'une part et, de la participation unitaire, d'autre part. En troisième lieu, les obligations des employeurs publics territoriaux sont renforcées en matière de dialogue social en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Aussi, les employeurs publics territoriaux doivent, donc, à plus ou moins brève échéance, engager, d'une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, Une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Madame le Maire souligne que l'ordonnance n°2021-175 en date du 17 février 2021 a, également, confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont, désormais, l'obligation de conclure pour le compte des collectivités territoriales des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont importants et multiples, à savoir santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier et dialogue social. Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les 5 Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Madame le Maire ajoute que, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier et, après une analyse approfondie menéc depuis le mois de juillet 2023, les 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire ont décidé d'engager un marché régional afin de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la Région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance et de Santé. Un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects Juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire sera, donc, offert aux collectivités territoriales. Ainsi, les 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus tant au niveau du dialogue social et de l'animation, de l'instance paritaire régionale que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrat s dans le temps. Madame le Maire souligne que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire sont parmi les premiers Centres de Gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèrent à la consultation, Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, par délibération en date du 19 décembre 2023, à autoriser le signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire en vue de lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique afin de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutuelisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur à effet du 1° janvier 2025. Madame le Maire précise, qu'afin de bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence. 8G - 26/02/2024 Madame le Maire expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 40 de la loi n°2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L.452-14, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12, VU le Code de la Commande Publique et, notamment, ses articles L. 2113-6 à L.2113-8, VU le décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriates et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la circulaire N°RDFB 1220789 € en date du 25 mai 2042 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l'ordonnance n°2021-174 en date du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique, VU l'ordonnance n°2021-175 en date du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique, VU le décret n°2022-581 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociaie Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU l'accord collectif national en date du 11 juilet 2023 portant réforme de ta Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024, CONSIDÉRANT que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux, CONSIDÉRANT qu'elle introduit, notamment, une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025 puis à celle des risques frais de Santé à compter du 14 janvier 2026 ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chaeun des risques, CONSIDÉRANT que le décret n°2022-584 en date du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités, CONSIDÉRANT que l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicaies représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents en instituant, notamment, la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conctus par l'employeur au plus tard le 14 janvier 2025, CONSIDÉRANT, qu'en premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent, CONSIDÉRANT que les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront, en effet, prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TB, NBI, RI), SG - 26/02/2024 CONSIDÉRANT, qu'en second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change avec une prise en charge, au minimum, à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national en date du 14 juillet 2023, CONSIDÉRANT que lenjeu financier n'est, donc, plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires, d'une part et, de la participation unitaire, d'autre part, CONSIDÉRANT qu'il est, également, à noter que fe caractère obligatoire de l'adhésion impactera, égatement, le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs, CONSIDÉRANT, qu'en troisième lieu, l'ordonnance n°20214-174 en date du 17 février 2021 et l'accord collectif national en date du 11 juillet 2023 renforcent, également, les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu, CONSIDÉRANT que les employeurs publies territoriaux doivent, donc, à plus ou moins brève échéance, engager, d'une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire, CONSIDÉRANT que les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet, dans les mois à venir, de transpositions législatives el réglementaires, CONSIDÉRANT que l'ordonnance n°2021-175 en date du 17 février 2021 a, également, confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont, désormais, l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance, CONSIDÉRANT que les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social, CONSIDÉRANT que Le domaine expert qu'est cel de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité, CONSIDÉRANT, qu'afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation ét de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé, CONSIDÉRANT, qu'au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier et, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique à décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance à compter du 1% janvier 2025 puis en Santé à compter du 181 janvier 2026, CONSIDÉRANT que, dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de ta Loire se sont engagés dans Une démarche experte et globale qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire, SG - 26/02/2024 CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, ia mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ainsi que des agents assurés, CONSIDÉRANT que la mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais, également, de mieux piloter les risques et par lä-même de maîtriser tes évolutions tarifaires dans le temps, CONSIDÉRANT, enfin, que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation, CONSIDÉRANT que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, par délibération en date du 19 décembre 2028, à autoriser la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire en vue de lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics Ki ayant donné mandat, une procédure de mise en conourrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance, CONSIDÉRANT que cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibtes à la participation financière de son employeur à effet du 1% janvier 2025, CONSIDÉRANT, qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateut du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national en date du 11 juillet 2023 portant réforme de {a Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, — DE DONNER MANDAT au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour ta couverture du risque Prévoyance, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de ta présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. SG - 26/02/2024 INTERCOMMUNALITE 2024.11 Périmètres délimités des abords de ta Chapelle Notre-Dame de Bongarant - consultation des communes Débats Monsieur BOITARD indique que le PDA, imètre de Protection Délimité des Abords, introduit par la loi "Liberté de la création à l'architecture et au patrimoine" en date du 7 juillet 2016 vise à limiter les abords des monuments historiques aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du monument. Ces nouvelles servitudes s'appliquent à tout immeuble ou ensemble d'immeubles qui forment un ensemble cohérent avec un monument historique. La procédure de modification n°2 du PLUm est l'occasion d'intégrer des PDAMR, Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques. Monsieur BOITARD précise que la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire a élaboré des projets de PDAMH., Après avoir consulté les communes concernées, Nantes Métropole devra délibérer sur ces périmètres. Aussi, il convient de recueillir l'avis du Conseil Municipal sur le projet de PDA avant le mois de mars 2024 afin de permettre à Nantes Métropole de se prononcer sur ces périmètres lors du Conseil Métropolitain de juin 2024 et d'engager les formalités pour une enquête publique unique à la rentrée 2024. Ces projets de PDAMH feront, donc, l'objet d'une enquête publique unique avec celle relative à la procédure de modification n°2. Monsieur BOITARD souligne que la Chapelle Notre-Dame de Bongarant datant du XVème siècle se situe, probablement, à l'emplacement d'une ancienne chapelle datant du XIème siècle. Le périmètre actuel couvre un rayon de 500 mètres autour du monument. 1 couvre, essentiellement, des parcelles agricoles et boisées ainsi que l'ensemble dis hameau de Bongarant. Le tracé du nouveau périmètre ne modifie pas profondément les abords du monument mais vise, simplement, à encadrer l'ensemble du bâti ancien limitrophe au monument, Ce bâti ancien fournit le cadre de présentation de la Chapelle. H englobe, donc, le bâti adjacent à la route de Bongarant et comprend, également, une partie d'espaces verts et agricoles ainsi que le manoir du Bois Taureau et ses dépendances, éléments architecturaux patrimoniaux. A ce sujet, Monsieur BOITARD indique, qu'après avis de la commission “Urbanisme”, il a été proposé à Madame le Maire d'intégrer le Bois Taureau. Par ailleurs, le cadre paysager du monument et les cônes de vue repérés sont conservés. Les limites sont fixées aux haies bocagères. Monsieur BOITARD précise que la surface actuelle du périmètre de protection est de 819032 m?, soit 81,90 ha. Il est proposé une nouvelle surface de 525 334 m2, soit 52,26 ha. Monsieur BOITARD ajoute, qu'auparavant, un simple avis de l'Architecte des Bâtiments de France suffisait. Aujourd'hui, dans le cadre du nouveau périmètre, ce n'est plus un simple avis mais un avis contraignant, Malgré cela, la commune à eu des bons rapports avec l'architecte. Monsieur BOITARD souligne que, sur la carte envoyée en annexe, le nouveau périmètre correspond au cercle rouge. On passe, donc, du cercle noir au cercle aux lignes rouges qui suivent les parcelles. Monsieur BOITARD expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code du Patrimoine concernant les dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ dé visibilté des immeubles classés où inscrit et, notamment, l'article L. 621-30-1, 5G - 26/02/2024 VU le Code de l'Environnement relatif au champ d'application et objet de lenquête publique et, notamment, tes articles L. 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants, VU le Code de l'Urbanisme, VU la loi SRU n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 et, notamment, l'article 40, VU la loin°2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine et, notamment, l'article 75 modifiant le Code du Patrimoine aux articles L. 6214-30 et L. 621-32 portant sur les “abords” etR 621-92 et R 621-986, VU le décret n°2007-487 en date du 30 mars 2007 relatif aux Monuments Historiques (MH) et Zones de Protection du Patrimoine Architecturai, Urbain et Paysager {ZPPAUP), VU l'ordonnance n°2005-1128 en date du 8 septembre 2006 relative aux Monuments Historiques (MH) et Espaces Protégés, VU la Circulaire en date du 6 août 2004 relative aux PPM, VU fa Circulaire en date du 4 mai 2007 relative aux Monuments Historiques {MH} et aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager {ZPPAUP), VU la note d'octobre 2007 de la Direction de l'Architecture et du Patrimoine (DAPA) sur la réforme des périmètres de protection autour des monuments historiques, VU te Plan Local d'Urbanisme métropolitain approuvé le 5 avrit 2018 et modifié le 16 décembre 2022, VU l'arrêté en date du 47 septembre 1969 inscrivant la Chapelle de Bongarant dans l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques dans sa totalité, VU l'avis de la commission "Urbanisme" en date du 22 novembre 2023, CONSIDÉRANT que le Périmètre de Protection Délimité des Ahords {PDA} introduit par la loi "Liberté de la création à l'architecture et au patrimoine" en date du 7 juillet 2016 vise à limiter es abords des monuments historiques aux espaces les plus intéressants sur le plan patrimonial et qui participent réeHement de l'environnement du monument, CONSIDÉRANT, qu'à l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), la création du PDA peut se faire à tout moment autour d'un monument historique classé où non inscrit, CONSIDÉRANT que ces nouvelles servitudes s'appliquent à tout immeuble ou ensemble d'immeubles qui forment Un ensemble cohérent avec un monument historique et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur conformément aux articles L. 621-380 et suivants du Code du Patrimoine, CONSIDÉRANT que la procédure de modification n°2 du PLUm permet d'intégrer des Périmêtres Délimités des Abords des Monuments Historiques {(PRAMH), COINSIDÉRANT que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de la Loire a élaboré des projets de PDAMH, CONSIDÉRANT, qu'après avoir consulté les communes concernées, Nantes Métropole devra délibérer sur ces périmètres, CONSIDÉRANT qu'il convient de récueitiir l'avis du Conseil Municipal sur le projet de PDA avant le mois de mars 2024 afin de permettre à Nantes Métropole de se prononcer sur ces périmètres lors du Conseil Métropatitain de juin 2024 et d'engager les formalités pour une enquête publique unique à la rentrée 2024, CONSIDÉRANT que ces projets de PDAMH feront, donc, l'objet d’une enquête publique unique avec celle relative à la procédure de modification n°2 du PLUm avant d'être créés par arrêté préfectoral et notifiés à Nantes Métropole en sa qualité d'autorité compétente en matière de PLUI, 8G 26/02/2024 CONSIDÉRANT que la Chapelle Notre-Dame de Bongarant est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques dans sa totalité par arrêté en date du 17 septembre 1969, CONSIDÉRANT que cette chapelle datant du XVère siècle se situe, probablement, à l'emplacement d'une ancienne chapelle datant du Xiéme siècle, CONSIDÉRANT que le périmètre actuel couvre un rayon de 500 mètres autour du monument, couvrant, essentiellement, des parcelles agricoles et boisées ainsi que l'ensemble du hameau de Bongarant. CONSIDÉRANT que le tracé du nouveau périmètre ne modifie pas profondément les abords du monument mais vise, simplement, à encadrer l'ensemble du bâti ancien limitrophe au monument, CONSIDÉRANT que ce bâti ancien fournit le cadre de présentation de la Chapelle, CONSIDÉRANT qu'it englobe, donc, le bâti adjacent à la route de Bongarant et comprend, également, une partie d'espaces verts et agricoles ainsi que le manoir du Bois Taureau et ses dépendances, éléments architecturaux patrimoniaux, CONSIDÉRANT que ie cadre paysager du monument et tes cônes de vue repérés sont conservés, CONSIDÉRANT que les limites sont fixées aux haies bocagères, CONSIDÉRANT que la surface actuelle du périmètre de protection est de 819 032 m2, soit 81,90 ha, CONSIDÉRANT que la nouvelle surface proposée du périmètre délimité des abords sera de 525 334 m2, soit 52,56 ha, Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER le nouveau périmètre de protection de la Chapelle Notre- Dame de Bongarant tel que proposé par l'Architecte des Bâtiments de France suivant le plan annexé à la présente détibération, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. AFFAIRES GENERALES 2024.12 Conventions de capture, transport, mise en fourrière des animaux errants sur le territoire de fa ville de Sautron avec la société "Sous mon aile Capture" Madame le Maire indique que la société "Sous mon aile”, chargée des captures d'animaux en divagation, cède son secteur "captures" à leur nouvelle société à partir du 1" décembre 2028. Aussi, la société "Sous mon aile" devient é "Sous mon aile Capture”, La société est agréée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Per ailleurs, depuis sa création en 2008, la société n'a jamais augmenté ses tarifs. Aussi, la tarification évolue à compter du 19 janvier 2024 dans le respect de l'article 4 du contrat actuellement établi Le coût de la prestation va, donc, passer de 65 € à 67 €. Madame le Maire précise que, suite au changement de dénomination et à l'augmentation des tarifs, if convient, donc, de conclure une nouvelle convention. Celle-ci est conclue pour une durée d'un an et sera reconduite, chaque année, par tacite reconduction. La société contractante s'engage à intervenir sur le territoire communal sut simple appel téléphonique du Maire, des adjoints de permanence où des policiers municipaux. 5G - 26/02/2024 Madame le Maire donne lecture de certains articles de la convention. À l'article 2-3, il est indiqué que la capture des animaux de compagnie et domestiques en divagation sur la voie publique ou présentant un danger pour la sécurité des personnes et des animaux doit être procédée à la demande des personnes désignées à l'article 2-2 de 9 heures à 17 heures du lundi au samedi et de 9 heures à 12 heures les dimanches et jours fériés. En revanche, la société contractante ne pourra intervenir qu'en fonction des heures d'ouverture de la fourrière. L'intervention de la société contractante est effectuée sans & Elle est opérée afin de préserver la sécurité des personnes, des animaux et des biens, des usagers de la route et de la tranquillité et l'hygiène publique. La soc contractante, après la capture de l'animal signalé, procède systématiquement à l'identification du propriétaire ou du détenteur. Dans le cas de recherches infructueuses, d'absence du propriétaire où du détenteur à son domicile, la société procède au transport des animaux errants à la fourrière de Carquefou. Sont exclus de capture et de transport, les animaux jugés par la société contractante hyper agressifs et / ou non maïñtrisables, Dans tous les cas, la société contractante se déplace pour analyser la situation et, le cas échéant, fait intervenir le vétérinaire afin qu'il puisse endormir l'animal et que là société contractante conduise ce dernier en toute sécurité. A l'ariicle 2-5, il est précisé, qu'après identification, la restitution de l'animal est effectuée sans délai au propriétaire ou son détenteur. Dans le cas de l'absence du domicile, la société contractante transporte l'animal à la fourrière selon les conventions fixées ente la ville de Sautron ét ses organismes de pension Dans tous les cas, le propriétaire ou son détenteur reçoit de la Mairie une facture pour le service fait en fonction des frais réels engagés correspondant aux opérations de capture et de transport de la société contractante. A l'article 4, il est stipulé qu'en contrepartie de ses obligations, la société contractante réclame auprès de la ville de Sautron le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais correspondants aux services suivants: capture et transport en fouwrière, capture et transport chez le vétérinaire puis, le cas échéant, à la fourrière, capture et immobilisation sur place et intervention du vétérinaire, déplacement sans capture dans le cas d'un animal hyper agressif et / ou non maïtrisable, capture et transport chez le propriétaire ou son détenteur et transport. Madame le Maire souligne que la mairie de Sautron avance les frais engagés par la société et qu'ensuite, celle-ci se charge de se falre rembourser par les propriétaires ou détenteurs. Madame le Maire fait remarquer qu'il y a énormément de chats errants, de même que des chiens. Les propriétaires ne sont pas suffisamment vigilants. En effet, en cas d'accident, la responsabilité du propriétaire est engagée. Par ailleurs, il n'est jamais agréable, pour les élus, de recevoir un appel pour un animal errant à une heure avancée de la nuit. convient donc de rappeler aux propriétaires leur responsabilité. Madame le Maire expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que la société "Sous mon aile", chargée des captures d'animaux en divagation, cède son secteur "captures" à leur nouvelle société à partir du 1e décembre 2023, CONSIDÉRANT que la société "Sous mon aile" devient la société "Sous mon aile Capture", CONSIDÉRANT que, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes, des animaux domestiques et la tranquillité publique, un dispositif conventionnel de mise en fourrière par des méthodes qui ne causent ni douleur, ni souffrance, ni angoisse évitable des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la ville de Sautron est conciu, depuis 2014, avec la société "Sous mon aile”, SG - 26/02/2024 CONSIDÉRANT que la société est agréée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires et enregistrée au registre des transporteurs légers pour exécuter le transport d'animaux vivants dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que cles règles concernant la formation du personnel, CONSIDÉRANT qu'elle possède le suivi de formation de convoyage d'animaux vivants, le certificat de capacité lié aux animaux domestiques, le justificatif de capacité professionnelle, la fcence de transport délivrée par la Direction Régionale de l'Equipement et est enregistrée au registre des transporteurs légers de moins de 3,5 tonnes, CONSIDÉRANT, par ailleurs, que depuis sa création en 2008, la société n'a jamais augmenté ses tarifs, CONSIDÉRANT qu'en raison de la conjoncture actuelle (inflation, coût du carburant), la tarification évolue à compter du 1 janvier 2024 dans le respect de l'article 4 du contrat actuellement établi, CONSIDÉRANT que le coût TTC d’une prestation passe de 66 € à 67€, CONSIDÉRANT que, suite au changement de dénomination et à l'augmentation des tarifs, il convient, donc, de conclure une nouvelle convention, CONSIDÉRANT que cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1e' janvier 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE — d'APPROUVER la convention avec la société "Sous mon aile Capture" annexée à la présente délibération, — d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et accompli toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Cette délibération est APPROUVÉE à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix POUR. DECISIONS DU MAIRE Décision n°30 en date du 7 décembre 2023 relative à la signature d'un avenant n°4 au marché n°2022.04.05 dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la Médiathèque avec l’entreprise LF ÉTANCHÉITÉ (lot n°5 : étanchéité, couverture, tuiles) et la nécessité, apparue en cours de chantier, de découper le bardage métallique et d'instatier un interrupteur pour l'ouverture du velux intérieur pour un montant de 1 383 € HT, soit 1 659,60 € TTC. Le nouveau montant du marché s'élève à 29 029 € HT, soit 34 834,80 € TTC, soit un écart de +14,74% en cumulé tous avenants. La présente décision annule et remplace la décision n°24 en date du 7 juillet 2023 suite à une erreur matérielle dans les montants. Décision n°D31 en date du 29 novembre 2023 relative à la signature d'un avenant au marché n°2023.07 pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d'un système de vidéo protection urbaine avec BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et l'impossibilité technique de régler les caméras existantes et un changement technique sur la caméra 13 pour un montant de -1 569 € HT. Le nouveau montant du marché s'élève à 24 310,55 € HT, soit un écart de -6,17% et -4,42% en cumulé. Décision n°D32 en date du 8 décembre 2023 relative à la signature d'un marché n° 2023.10 pour le remplacement de certains jeux cxtérieurs pour enfants dans les 2 écoles publiques sautronnaises avec l'entreprise EDEN COM pour la seule tranche ferme dans un premier temps et pour un montant de 38 245,35 € HT, soit 45 894,42 € TIC. SG - 26/02/2024 Décision n°D33 en date du 14 décembre 2023 relative à la signature d'un contrat pour la mise à disposition de solution de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics MARCOWEB-DEMAT-AWS avec l'entreprise AGYSOFT pour une durée de 3 ans à compter du 1“ janvier 2024. Le montant annuel de l'abonnement s'élève à 1 472 € HT, soit 1 766,40 € TTC. Décision n°D1 en date du 2 février 2024 relative à la signature d'un avenant n°1 au contrat de contrôle technique dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la Médiathèque et la nécessité de missionner le contrôleur technique pour une vérification après travaux ainsi que pour l'établissement d'une attestation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap avec la société DEKRA pour un montant global et forfaitaire de 500 € HT, soit 600 € TIC. Décision n°D2 en date du 5 février 2024 relative à la signature d'un avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre n°2022.08 relatif à l'opération de construction du Maison de la Petite Enfance et de la Parentalité avec la société LAUS Architectes. Cet avenant permet de fixer le forfait définitif de rémunération du Maître d'œuvre suite à l'évaluation du coût prévisionnel définitif des travaux rendus lors de là phase APD. Le nouveau montant du marché, missions complémentaires incluses, s'élève à 132 849,60 € HT, soit 169 419,52 € TIC. CONCESSIONS FUNERAIRES Décision n°DEC52 en date du 20 novembre 2023 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC53 en date du 20 novembre 2023 relative à l'achat d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC54 en date du 24 novembre 2023 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans, Décision n° DEC55 en date du 7 décembre 2028 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC56 en date du 11 décembre 2023 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC57 en date du 15 décembre 2028 relative à l'achat d'une cavurne dans le nouveau cimetière pour une période de À5 ans. Décision n°DEC58 en date du 18 décembre 2023 relative à l'achat d'une concession de terrain dans te nouveau cimetière pour une période de 30 ans. Décision n°DEC5S en date du 21 décembre 2023 relative à l'achat d'une concession de terrain dans te nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC1 en date du 12 janvier 2024 relative au renouvellement d'une concession de columbarium dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n° DEC2 en date du 23 janvier 2024 relative à l'achat d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC3 en date du 25 janvier 2024 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC4 en date du 25 janvier 2024 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DECS en date du 29 janvier 2024 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans. Décision n°DEC6 en date du 28 janvier 2024 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 45 ans. 5G - 26/02/2024 Décision n°DEC7 en date du 31 janvier 2024 relative à l'achat d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans Décision n°DEC8 en date du 2 février 2024 relative à l'achat d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 15 ans Décision n°DEC9 en date du 5 février 2024 relative au renouvellement d'une concession de terrain dans le nouveau cimetière pour une période de 30 ans. DIA / DPU 2023 au titre du Droit de Préemption Urbain Nombre de DIA reçues au 13 février 2023 FAT Nombre de préemption au 13 février 2023 : 0 Nombre de non-préemption au 13 février 2023 bis D! ‘empti Nombre de DIA reçues au 13 février 2024 :6 Nombre de préemption au 13 février 2024 :0 Nombre de non-préemption au 13 février 2024 :6 Sans autres questions, ni informations à l'ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à vingt et une heure et vingt-cinq minutes. Arrêt du procès-verbal, séance du 9 avril 2024 Sans aucune remarque, Madame le Maire prononce l'arrêt du procès-verbal de la séance du 22 février 2024. Procès-verbal arrêté, le 9 avril 2024. La Secrétaire de Séance, Anaïs RICAUD SG - 26/02/2024