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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 2 10 GEMAPI produit
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 2 10 GEMAPI produit)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COMMLLNALLEF DE COMMUNES
PÉRIGORP LIMOUSIN
2024-2-10
Len — PERIGORD ! EH Six
DORDOGNE
__ ince dif04 avril 2024
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Jory de Chalais
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
25/03/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 4
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique,
MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon)
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX
Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ
Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta),
CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à l.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS
Esclavard),
Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,
M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.
Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) -— fixation
du produit de la taxe
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE), depuis le 1er janvier 2018.
Dès 2018, pour financer l’exercice de la compétence GEMAP)I, la CCPL a fait le choix de voter la mise
en place de la taxe dite « taxe GEMAPI ».
La taxe GEMAPI se vote en même temps que les autres taux de fiscalité pour une mise en application
au 1° janvier de l’année N.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARRETE le produit de la taxe GEMAPI pour 2024 à un montant de 60.000 €.
Fait à Thiviers, le 05 avril 2024
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissiof.&
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibàça gurs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20240404-2024_2_10-DE
Reçu le 09/04/2024