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Document publié le Jeudi 30 août 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 40 Taxe Gemapi produit 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AR PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_40-DE
du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2018-4-40
Communaute de communes PÉRIGORD L MOUSI N
FR Séance du 30 aout 2018
Département de la
DORDOGNE
Président : Bernard VAURIAC
Arrondissement de
NONTRON Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil: Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE, Michèle FAURE, Isabelle
Jumilhac le Grand HYVOZ, Christiane DESPAGES, Céline DEQUANT, Céline BAUDESSON, Dominique
MARCETEAU, Béatrice HAGEMAN, Bernadette LAGARDE Date de la convocation et —
ne — Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude BOST, Philippe 6 FRANCOIS, Paul MEYNIER, Claude CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, 22 août 2018 Didier GARNAUDIE, Jean-Patrictk CHAUSSADAS, Benoit MOUTON, Pascal MAZEAUD, Jean-Marc BUISSON, Michel AUGEIX, Alain GARNAUD, Philippe Nombre de membres : En exercice : 38 LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Gilbert
Présents : 30 CHABAUD,
Pouvoirs : 7
Absents et excusés: Nathalie GRANERI, Nicola ROBERTS, Patrick FLEURAT
LESSARD, Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Marc PASCUAL, Jean
ROUCHAUD, Lucienne LAUMOND,
Pouvoirs: Nathalie GRANERI (pouvoir à Thérèse CHASSAIN) — Nicolas ROBERTS
(pouvoir à Céline DEQUANT) — Patrick FLEURAT-LESSARD (pouvoir à Claude CAMELIAS) — Pierre-Yves COUTURIER (pouvoir à Pascal MAZEAUD) - Michel
RÉBIERE (pouvoir à Céline BAUDESSON) — Marc PASCUAL (pouvoir à Michel
AUGEIX) -— Lucienne LAUMOND (pouvoir à Annick MAURUSSANE) -
Mme Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance
Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) -— fixation
du produit de la taxe
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité
propre qui exercent la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Par délibération du 08/02/2018, le Conseil de communauté a institué la taxe GEMAPI pour une mise
en place dès l’année 2018. Il a voté également le produit attendu pour 2018 soit 25 000 €.
La collectivité doit prendre une délibération annuelle de fixation du produit avant le 1% octobre d’une
année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Si la collectivité souhaïte voter un produit GEMAPI pour 2019, il convient de délibérer avant le 1°
octobre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE d'arrêter pour l’année 2019, le produit attendu de la taxe GEMAPI à 25 000 €, soit
un peu moins de 2 € / habitant
Fait à Thiviers, le 03 septembre 2018
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission £
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente délibération pet dant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication