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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 10 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI – fixation du produit de la taxe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 3 10 Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prevention des Inondations GEMAPI – fixation du produit de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
PÉRIGOR_
DE COMMUNES
LIMOUSIN 2025-3-10 PÉRIGOR 1 'IRAZNIIC UNI
Département de la
ice du|10 avril 2025
L/UTAL/UUINL
— {Arrondissement de ————Président-:-Miche-AUGEIX NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Romain St Clément
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/03/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT
Pouvoirs : 3 Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents ou excusés : COURNARIE Pascal (excusé — pouvoir à À Maurussane), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), DESSOLAS Frédéric (excusé — pouvoir à P Gimenez), DOBBELS Michel (excusé, pouvoir à | Hyvoz),
M. Jean-Louis FAYE est désigné secrétaire de séance.
Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) — fixation
du produit de la taxe
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence
confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE), depuis le 1er janvier 2018.
Dès 2018, pour financer l'exercice de la compétence GEMAPI, la CCPL a fait le choix de voter la mise
en place de la taxe dite « taxe GEMAPI ».
La taxe GEMAPI se vote en même temps que les autres taux de fiscalité pour une mise en application
au 1°’ janvier de l’année N.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ARRETE le produit de la taxe GEMAPI pour 2025 à un montant de 60.000 €.
Fait à Thiviers, le 11 avril 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu desa
publication et de sa trans
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président À
Michel AUGEIX | Sr ns
AR Prefecture
024-242400752-20250410-2025_3_10-DE
Reçu le 15/04/2025