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Déliberation - 2023 04 03 contribut sdeg
Déliberation - 2023 04 03 contribut sdeg
Déliberation - 2023 06 04 frais representat. Maire
Déliberation - 2023 11 04
Déliberation - 2023 09 04
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023_09_04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 © Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean- Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES, M. Jean COITEUX, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER POUVOIRS
: Mme Catherine
DEROUSSEAU
en faveur de
M. Jean-François JOBIT,
M.
Éric MOULIGNIER en
faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Hervé JAMBARD en faveur de
M.
Franck LOPEZ,
Mme
Murielle
BEAL en
faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS :
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance.
ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1 JANVIER 2024
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'avis favorable du comptable public émis le 28 juin 2023, joint à la présente,
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Adopte par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE 2
:
Précise
que
la
norme
comptable
M57 s’appliquera
aux
budgets gérés actuellement en
M14
:
budget général, budget annexe CCAS. ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes
les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. ARTICLE 4 : La
présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
2, 0E RUFE
P
1,
vd
£e
Contrôle de légalité le
9
7
GEP
2023
Le Maire,
a
3
+
*
AGE
Thierry BASTIER
SEE
TRES
«#0 a
®
Ch are 5
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_04-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 751-SD
RÉPUBLIQUE
1
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DE
RUFFEC
Fraternité
SGC
DE
RUFFEC
5
BLD
DES
GRANDS
ROCS
16700
RUFFEC
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
RUFFEC
5
BLD
des
Grands
Rocs
16700
Ruffec
Téléphone
: 05
45
30
77
80
Mél.
: sec.ruffec@dgfip.finances.gouv.fr
MAIRIE
DE
RUFFEC
PLACE
D'ARMES
| POUR
NOUS
JOINDRE
:
16700
RUFFEC
vendredi Réf.
: MS7
Jours
et
heures
d'ouverture
‘lundi
mardi
jeudi
et
Réception
: avec
où
sans
RDV
de
8h45à
12h
Affaire
suivie
par
: Marie-hélène
LIZOT
Téléphone
: 05
16
56
00
51
Mail:
marie-helene.lizot@dgfip.finances.gouv.fr
Ruffec,
le
28/06/2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Madame,
Monsieur,
Par
mail
du
27/06/2023,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
20151899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
au
1*
janvier
2024
pour
la
commune
de
RUFFEC
et
son
budget
annexe
: CCAS
de
Ruffec
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d’accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
de
la
M57
a
compter
du
1”
janvier
2024
par
la
commune
de
RUFFEC
et
son
budget
annexe
administratif,
ccas
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
le
point
suivant:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter du
1
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
:
-
la
présence
d'un solde
débiteur
au
compte
1069,
dès
lors
que
ce
compte
n'existe
plus
dans
le
référentiel
M57
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
dans
des
conditions
précises
;
-
l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
En
application
des
dispositions
de
l'article
1“
du
décret
n°20051899
précitées,
le
présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Comptable
Public
Marie-hélène
LIZOT
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_04-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023