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Déliberation - 2023 09 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération
n°2023
_09_05
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
22
Date
de
la convocation
21/09/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
21/09/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT,
Mme
Nicole
BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS
:
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
:
M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Marguerite
D'ARGENT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APUREMENT
DU
COMPTE
1069
DU
BUDGET
PRINCIPAL
EN
VUE
DU
PASSAGE
AU
REFERENTIEL
M57
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2312-1
à L2312-4
et
L2313-
1 à L2313-2, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill de
l’article
106
de
la loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2014
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
le BP
2023
de
la Commune,
Considérant
qu’il
subsiste
au
compte
1069
« Reprise
sur
excédent
capitalisé
— Neutralisation
des
excédent
des
charges
sur
les
produits
» un
solde
débiteur
d’un
montant
de
44
634,31
€, et
que
ce
compte
a participé
au
dispositif
de
la mise
en
place
de
la réforme
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
le traitement
du
solde
débiteur
du
compte
1069
est
un
prérequis
au
passage
au
référentiel
M57
au
1°
janvier
2024
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_05-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Délibération
n°2023
_09_
05
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Autorise
l’apurement
du
compte
1069
sur
l'exercice
2023
par
une
opération
semi-
budgétaire
avec
l'émission
d’un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
par
le crédit
du
compte
1069
pour
un
montant
de
44
634,61
€.
ARTICLE
2 :
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2023
de
la Commune.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
? 7
SEP.
2023
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_05-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023