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Déliberation - 2026 061 Convent° group commandes ville CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 061 Convent° group commandes ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20260429-2026 061-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise, DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie, RIMPER Mélissa et SÉTIAO Aurélie 29 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, CAMPMAS Yves, Acte n° 2026-061 DARAM Pascal, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 M. ARNAUD a donné procuration à M. DARAM
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN ,
M. POGODA a donné procuration à Mme QUARRATO présents : 28 M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE
Absent(s) : / procurations : 5 absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : Mme AMARDEIL Élodie Date de Econvacation | 22 avril 2026
Thème : 1.4 - AUTRES TYPES DE CONTRATS
Objet : Convention permanente de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Fonsorbes-durée de la mandature
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de signer une convention permanente de groupement de commandes CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)/ Commune de Fonsorbes pour l'ensemble des marchés publics qui pourraient concerner simultanément les deux entités.
Ce groupement de commandes aurait pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Son coordonnateur serait la Commune de Fonsorbes, dont le siège est situé rue du 11 Novembre 1918 - 31470 FONSORBES.
Cette convention serait conclue pour la durée de la mandature qui débute en 2026.
Pour ce faire, M. le Maire propose au Conseil Municipal qu'une "convention permanente de groupement de commandes" soit signée par la Commune et le CCAS de Fonsorbes. Cette convention fixerait les dispositions suivantes :
À - Objet du groupement de commandes G - Organe de décision B - Durée de la convention H - Frais de gestion du groupement C - Coordonnateur du groupement I - Modalités financières D - Missions du coordonnateur J - Modalités d'adhésion au groupement E - Membres du groupement _ K- Modalités de retrait du groupement F - Obligations des membres du groupement L - Règlement des litiges
Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une convention permanente de groupement de commandes Commune/CCAS, et de l'autoriser à la signer.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : Pour: 33
Contre :
Abstention :
Ne participent pas au vote : QOiQioQ Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026 061-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-061 - page 2/2
Thème : 1.4 - AUTRES TYPES DE CONTRATS
Objet : Convention permanente de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Fonsorbes
ARTICLE 1: approuve la signature d'une convention permanente de groupement de commandes Commune/CCAS pour la durée de la mandature qui débute en 2026.
ARTICLE 2 : autorise M. le Maire à signer une convention permanente de groupement de commandes Commune/CCAS selon les dispositions ci-dessus définies.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de Séance
Élodie AMARDEIL Mathieu LAFOUX
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le U G MAI 2026