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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151018 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Formation,
2018/75
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
15
octobre
2018
Le
15
octobre
2018
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Laurent
COLOMBANI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Philippe
AMY
;
Marie-Hélène
ARFI
; Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL,;
Christine
CAPDEVILLE;
Laurent
COLOMBANI;:
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST; Daniel
FONTAINE
; Bruno
FOTI;
Danièle
GARCIA
;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-
GIMBERT;
Magali
GIOVANNANGELI;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE;
Stéphane
HARKANE;
Muriel
HENRY;
Dominique
HONETZY
;
André
JULLIEN;
Michel
LAN
; Jean-
Marie
LEONARDIS;
France
LEROY;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
David
MASCARELLI ;
Joëlle
MELIN:
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
;
Pierre
MINGAUD
;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD
; Christiane
PETETIN
; Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL
;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI;
Giovanni
SCHIPANI;
Madeleine
VAICBOURDT Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Patrick
PIN
représenté
par
André
JULLIEN
Jeannine
LEVASSEUR
représentée
par
Geneviève
MORFIN
Patrick
ARNOUX
représenté
par
Stéphanie
HARKANE
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Jocelyne
MARCON
représentée
par
Madeleine
VAICBOURDT
Antoine
DI
CIACCIO
représenté
par
Denis
GRANDJEAN
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Hélène
TRIC
représentée
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Mohammed
SALEM
représenté
par
Laurent
COLOMBANI
Robert
MIECHAMP
représenté
par
Danièle
GARCIA
Sylvie
FANEGO
représentée
par
Muriel
HENRY
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Gérard
GAZAY
Julie
GABRIEL
représentée
par
Pascal
AGOSTINI
CT4/151018/4 Sur
le
rapport
de
Gérard
GAZAY
Approbation
d’une
convention
de
partenariat
avec
Aix-Marseille
Université
—
Attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Le
Diplôme
d'Accès
aux
Études
Universitaires
(DAEU)
avec
littéraire
option
A
ou
scientifique
option
B,
est
un
diplôme
national
équivalent
au
baccalauréat.
Son
obtention
donne
les
mêmes
droits
que
ceux
des
bacheliers.
Dispensé
dans
les
locaux
de
‘l'Université",
9
Boulevard
Lakanal
à
Aubagne
en
cours
du
soir,
cette
formation
est
ouverte
aux
salariés,
aux
demandeurs
d'emploi
et aux
bénéficiaires
du
RSA.
En
moyenne,
une
vingtaine
de
stagiaires
par
an,
ont
pu,
grâce
à
ce
dispositif,
obtenir
un
diplôme
équivalent
au
baccalauréat
et très
souvent
évoluer
professionnellement
grâce
à ce
nouveau
départ.
Cette
année,
17
stagiaires
ont
obtenu
le diplôme
d'accès
aux
études
universitaires.
Comme
l'an
dernier,
la
prise
en
charge
de
cette
action
de
formation
sera
un
financement
forfaitaire
qui
évoluera
en
fonction
de
la situation
sociale
des
formé(e)}s.
Il est
proposé
au
Conseil
de
Territoire
d'attribuer,
au
titre
de
l'année
2017-2018,
une
subvention
à
Aix-
Marseille
Université,
d'un
montant
ne
pouvant
pas
excéder
6.000
euros
(six
mille
euros)
pour
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
ajouté
d'une
quote
part
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
dans
la convention
ci-annexée.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
laction
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles :
+
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
°
Qu'il
convient
d'apporter
un
soutien
aux
organismes
publics
d'État
exerçant
dans
le domaine
de
la
formation
continue
;
+
Qu'il
convient
de
favoriser
l'accès
aux
études
supérieures
aux
demandeurs
d'emploi
du
Territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1:
D'attribuer
à Aix-Marseille
Université
une
subvention
répartie
comme
suit :
- Participation
aux
frais
de
fonctionnement
ne
pouvant
pas
excéder
6
000
euros
+
quote
part
définie
à
l'article
3.4
de
la convention
y afférente
au
titre
de
l'exercice
2018.
Article
2
:
D'approuver
les
termes
de
la convention
de
partenariat
avec
Aix-Marseille
Université. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 2018/76
Article
3 :
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents. Article
4 :
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
l'État
Spécial
du
Territoire
au
budget
primitif
2018,
en
dépenses
de
fonctionnement
chapitre
65/657382. ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Certifié
Conforme
ue
La
Présideñté-du-Conseil
de
Territoire
SERRES
4
4 sAGRSETLE
Pur et
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
L'E.P.C.I.
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
Z.I
Les
Paluds
BP
1415
13685
AUBAGNE
Cedex
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
en
date
du
15
octobre
2018
ci-après
désigné
«
la
Métropole
»
ET L'Organisme
public
Aix-Marseille
Université
sise
58
Boulevard
Charles
Livon
13007
MARSEILLE
représentée
par
Son
Président,
Monsieur
Yvon
Berland
ci-après
désignée
«
AMU
»
PREAMBULE La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
en
faveur
de
l'emploi,
la formation
et
l'insertion.
CONTEXTE L'organisme
bénéficiaire
intervient
en
effet
dans
le
domaine
de
la
formation
professionnelle
continue.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
la
Métropole
apporte
son
concours
aux
missions
d'intérêt
général
que
l'organisme
bénéficiaire
exerce
dans
le domaine
de
la formation
professionnelle
continue.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 [ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l'organisme
bénéficiaire
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à son
objet
social,
à
savoir
:
-
Assurer
la
formation
préparant
au
diplôme
d'accès
aux
études
universitaires
(DAEU)
Option
À
littéraire
-
Les
formations
auront
lieu
dans
les
locaux
que
la
Ville
d'Aubagne
met
à
disposition
de
l'Université.
-
Les
formations
se
dérouleront
durant
l'année
universitaire,
du
mois
d'octobre
2017
au
mois
de
juin
2018
selon
l'emploi
du
temps
joint
en
annexe.
-
Les
dossiers
d'inscription,
ainsi
que
le
choix
des
options
seront
établis
sur
les
lieux
de
formation,
selon
les
modalités
définies
par
Aix-Marseille
Université.
Sauf
accord
préalable
un
module
du
DAEU
ne
peut
être
assuré
en
dessous
de
15
stagiaires
inscrits.
À
cette
fin,
l'organisme
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution.
Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2018.
ARTICLE
2:
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2018
et trouvera
son
terme
au
plus
au
versement
du
solde
de
la subvention,
le cas
échéant.
[ARTICLE
3 : INDÉPENDANCE
DE
L'ORGANISME
BÉNÉFICIAIRE
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'organisme
bénéficiaire
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'organisme,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau...)
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'organisme
bénéficiaire
et
justifiant
l'octroi
de
la
subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'organisme
bénéficiaire
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l’accord
de
la
Métropole. Les
dispositions
de
larticle
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
en
effet
qu'il
est
interdit
à
tout
groupement
où
à
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subventions
à
d'autres
associations,
œuvres
ou
entreprises,
sauf
lorsque
cela
est-expressément-prévt
dans
la
convention
conclue
entre
la
collectivité
territoriale
et
l’organi
en
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 L'organisme
bénéficiaire
s'engage
en
outre
à
respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités.
ARTICLE
4
: COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action
:
Le
budget
prévisionnel
global
de
l’action
précise
:
- les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres. .
- les
contributions
non
financières
dont
l'organisme
bénéficiaire
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l’article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel.….). Le
coût
total
prévisionnel
de
l’action,
objet
de
la
présente
convention,
se
répartie
sous
la
forme
d'une
prise
en
charge
d'une
quote-part
des
frais
d'inscription
et
de
formation
en
fonction
de
la
situation
sociale
des
stagiaires
issus
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Étoile
dans
les
limites
des
montants
définis
ci-dessous :
-
275
euros
pour
les
salariés
non
financés
par
leur
entreprise
ou
leur
OPCA,
-
409
euros
pour
les
demandeurs
d'emploi
indemnisés
et
les
allocataires
du
RSA
activité. -
614
euros
pour
les
demandeurs
d'emploi
non
indemnisés
et
allocataires
du
RSA
socle
ou
équivalent.
De
plus,
compte
tenu
des
frais
supplémentaires
liés
à
la
délocalisation
de
cette
action
de
formation,
la
Métropole
participera
aux
frais
de
fonctionnement
sur
présentation
du
bilan
financier
de
l’action.
-
Cette
participation
ne
pourra
excéder
la
somme
de
6.000
euros.
4.2
Participation
de
la
Métropole :
La
Métropole
s'engage
à
participer
à
cette
action
pour
un
montant
de
6
000
euros
+
quote-
part
définie
à
l’article
4.1
de
la présente
convention.
Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
la
Métropole
présentant
les
disponibilités
nécessaires
(crédits
inscrits
sur
EST
du
CTA4).
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'organisme
bénéficiaire
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'organisme
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention :
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
À
l'issue
de
la
formation,
la
subvention
correspondante
sera
versée
sur
demande
écrite
à
l'organisme
bénéficiaire
en
une
seule
fois
après
réalisation
de
son
@hiaf
Convention
annuelle,
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Le
bénéficiaire
fournira
les
documents
listés
à
l’article
6
qui
permettront
la
vérification
à
posteriori
des
dépenses
et
leur
affectation
à
l’action
subventionnée.
4.4
Ajustement
de
la subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité
:
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
Métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
ARTICLE
5
: CONTRÔLE,
SUIVI,
ÉVALUATION
5,1
Contrôle
:
L'organisme
bénéficiaire
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et de
tout
autre
document
dont
la
production
serait jugée
utile.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L1611-4
du
CGCT,
la
Métropole
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
des
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu'elle
jugerait
utiles
pour
s'assurer
de
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
et
de
la
bonne
éxécution
de
la
présente
convention. À
cette
fin,
l'organisme
bénéficiaire
conserve
les
pièces
justificatives
des
dépenses
pendant
10
ans
pour
tout
contrôle
effectué
à
posteriori.
5.2
Suivi :
L'organisme
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l'action
défini
à
l’article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'organisme
bénéficiaire
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5,3
Évaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'organisme
bénéficiaire
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin
de
l'opération.
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Le
non-respect
par
l'organisme
bénéficiaire
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
lintercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention. [ARTICLE
6 : REDDITION
DES
COMPTES
L'organisme
bénéficiaire,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs,
s'engage
à
fournir
dans
les
6
mois
suivant
la
réalisation
de
l'action
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2019,
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire,
un
bilan
moral
et
financier
de
celle-ci,
état
récapitulatif
des
dépenses
signé
par
son
représentant
légal
et
par
son
comptable
public
qui
certifie
leur
prise
en
charge
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement.
Ce
document
retrace
de
façon
fiable,
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention.
L'organisme
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
dans
les
6
mois
de
la
clôture
de
l'exercice
et
au
plus
tard
le
31
décembre
2019,
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et du
droit
communautaire :
-
les
comptes
annuels
ou
le
compte
administratif
(ou
le
lien
dématérialisé
permettant
sa
consultation) - le rapport
d'activité,
le cas
échéant.
ARTICLE
7
: PUBLICITÉ
- COMMUNICATION
L'organisme
bénéficiaire
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à
y faire
apparaître
la
participation
financière
de
la
Métropole.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'organisme
bénéficiaire
des
justificatifs
attestant
de
lapposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'organisme
bénéficiaire
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d'invitations
pourra
être
sollicité
par
la
Métropole
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le droit
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
[ARTICLE
8 : REVERSEMENT,
RÉSILIATION
ET LITIGES
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai d’un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'organisme
bénéficiaire
ou
encore
si
cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'organisme
bénéficiaire,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
ARTICLE
9 :
AVENANT
|
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1®.
[ARTICLE
10
: INTANGIBILITÉ
DES
CLAUSES
|
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
[ARTICLE
11 : INTUITU
PERSONAE
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'organisme
bénéficiaire
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
[ARTICLE
12
:RECOURS
|
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
(en
4 exemplaires
originaux)
Pour
l’organisme
bénéficiaire
Pour
le
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
Le
Président
La
Présidente
Monsieur
Yvon
BERLAND
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20181023-CT4-151018-4-DE Date de télétransmission : 26/10/2018 Date de réception préfecture : 26/10/2018