Compte-Rendu - CM2022avril04

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Compte-Rendu - CM2022avril04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2022avril04)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Compte-rendu

Conseil Municipal du 4 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 04 avril à 20 heures,

le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à en Mairie,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 29 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Annie MUREAU-LEBRET procède ensuite à l’appel nominal des présents.

Délibérations n°2022-13 à 2022-20 :

Nombre de présents : 19 - Nombre de procurations : 8 – Nombre de votants : 27

Délibération n°2022-12 :

Nombre de présents : 19 - Nombre de procurations : 7 – Nombre de votants : 25

Délibération n°2022-21 :

Nombre de présents : 19 - Nombre de procurations : 7 – Nombre de votants : 24

Armand BILLET a été élu secrétaire de séance.

NOM Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X

JOUCREAU Michel X MOUNEYDIER Dominique

DETRIEUX Christian X

LAGEYRE Catherine X DIEZ Roseline

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X

GARROUSTE Gérald X BILLET Armand

MAHROUNY Malika X MUREAU-LEBRET Annie

SURVILA Emmanuel X

BEZIN Déborah X SURVILA Emmanuel

MALEJACQ Hélène X VIANDON Christophe

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X

BALGUERIE Axelle X

ROY Floriane X LE BARS Jean-Hervé

HAYET Benoît X BALGUERIE Axelle

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, au vu de l’ordre du jour, Christophe VIANDON s’est déporté sur la délibération n°2022/12. Il n’a donc émis aucun avis ni vote en rapport avec le dossier en cause.

Monsieur le Maire a ensuite invité les conseillers qui s’estimaient en possible situation de conflits d’intérêt dans des dossiers portés à l’ordre du jour à le faire savoir. Aucun conseiller supplémentaire ne s’est fait connaître.

* * * * * * * * * *

Délibération n°2022-12

Sélection du projet proposé par Gironde Energies suite à appel à manifestation d’intérêt en vue de la réalisation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du pôle sportif de Petrus

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment de l’article 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et son article L. 2122-1-1, Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 1er décembre 2021 ;

La Commune de Tresses a pris acte du projet d’énergies renouvelables proposé par la Société d’économie mixte (SEM) Gironde Energies sur le parking du pôle sportif de Petrus, parcelle cadastrée AI n°20.

La Commune a ensuite, dans le respect du Code général de la propriété des personnes publiques visant notamment à assurer une sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, mis en œuvre une procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrent suite à la manifestation d’intérêt spontanée de la SEM Gironde Energies. Cette procédure proposant une mise à disposition temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une installation de production d’énergie renouvelable (ENR) a été publiée sur le profil acheteur de la Commune entre les 6 octobre et 3 novembre 2021.

Pour rappel, la surface totale du parking qui pourrait être couverte est estimée à 1 420 m² ; ce qui correspond à un nombre global de 110 places équivalentes de parking 5 x 2,5 m. Avec une puissance globale de la centrale de 296,4 kWc, la production annuelle du site serait de 347 MWh, soit l’équivalent de 2 590 000 kilomètres effectués en véhicule électrique.

Les avantages d’une telle réalisation seront multiples :

▪ Une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des zones de consommation (installations du pôle sportif),

▪ Une valorisation du patrimoine de la collectivité qui héberge le projet,

▪ Un confort d’été et un abri en saison humide offerts aux usagers du pôle sportif de Petrus. A l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt concurrent, une entreprise s’est manifestée pour proposer un projet concurrent. Après examen, la proposition s’avère moins-disante dans les aménagements périphériques que celle détaillée dans la manifestation d’intérêt spontané de la SEM Gironde Energies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ De retenir l’offre de la SEM Gironde Energies via la société Ombrières de Gironde telle que synthétisée dans le dossier présenté précédemment ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération et notamment la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public.

Adopté à l’unanimité.

2 abstentions (Christophe VIANDON et Hélène MALEJACQ, par le biais de la procuration donnée à Christophe VIANDON, n’ont pas participé au vote).

Délibération n°2022-13

Actualisation des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour les infrastructures et réseaux de communications électroniques en 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code des postes et des communications et notamment les articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatifs aux redevances et droits de passage dû par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public, Vu la délibération n°2019-05 du 27 mars 2019 instaurant une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications (RODP télécom),

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2022

ARTERES *

(en € /km)

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(Pylône, antenne de téléphonie, mobile,

armoire technique)

AUTRES

(Cabine

téléphonique, sous

répartiteur)

(en € / m2) Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 42,64 56.85

Non plafonné

(exclu du champ d’application de ce décret) 28.43

Domaine public non

routier communal 1421.36 1421.36

Non plafonné

(exclu du champ d’application de ce décret) 923.89

* on entend par « artère » : dans le cas de l’utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Nota : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété publique, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1).

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’appliquer les tarifs plafond prévus par le décret précité et exposés ci-dessus, pour la redevance d’occupation du domaine public communal (routier et non routier) due par les opérateurs de télécommunications au titre de l’année 2022 ;

▪ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui se rapporte à la mise en application et la perception de cette redevance d’occupation du domaine public.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-14

Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2023

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Considérant que, pour 2023 le montant de droit commun s’élève à 16,70 € par m² et par an pour les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants.

Considérant que ce tarif maximal de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure

ou égale à

12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

▪ De maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;

▪ D’instaurer comme suit les tarifs de la TLPE pour 2023 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

supérieure à

7 m² et

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à

12 m² et

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50.10 € 100,20 €

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-15

Mutualisation du service instructeur des autorisations d'urbanisme

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux Communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, en bénéficiant initialement de l’aide apportée gracieusement par les services instructeurs de l’Etat. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des Communes par l’Etat.

Ainsi, la majeure partie des Communes de Gironde ont dû reprendre la pleine instruction des autorisations du droit du sol, à compter du 1er juillet 2015. Tresses s’était alors associée à la Communauté de Communes (CDC) du secteur de Saint-Loubès, chargée de procéder à l’instruction des dossiers pour le compte de la Commune. La CDC du secteur de Saint-Loubès, devenue CDC des Rives de la Laurence, a informé la Commune que cette prestation prenait fin en date du 1er mars.

Pour assurer une continuité de service, la Commune envisage de s’associer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) pour instruire dans les mêmes conditions ses autorisations d’urbanisme. Le SDEEG a créé un service d’instruction mutualisée à l’échelle de la Gironde garantissant proximité et réactivité, en toute sécurité juridique.

Il est à noter que les Communes restent pleinement compétentes en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire.

Afin de matérialiser les relations entre la Communes et le SDEEG, une convention fixe les modalités d’exercice du service d’instruction. La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

▪ De confier au SDEEG l’instruction du droit des sols

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le SDEEG et la Commune, portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-16

Création d’un régime de vacations funéraires

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

La loi n° 2015-77 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article L.2214-14 du Code des Collectivités Territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre relative à la législation funéraire. L'article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s’effectuent sous la responsabilité du Maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le Maire.

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des deux opérations prévues ci-après :

1. La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la Commune de décès ou de dépôt et à la condition, précisée par le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, qu’aucun membre de la famille ne soit présent ;

2. La fermeture du cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changement de Commune lorsque le corps est destiné à la crémation.

L’article L. 2213-15 du CGCT prévoit que les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seuls droits à des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable en vue de fixer à 20 € le montant unitaire d’une vacation funéraire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’instaurer une vacation funéraire allouée aux agents de police municipale pour les opérations qu’ils auront effectuées ;

▪ De fixer à 20 € le montant des vacations funéraires ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-17

Avances de subventions aux associations et chèques associatifs

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

Comme chaque année, la Commune souhaite accompagner les associations qui supportent de fortes charges de personnel (AS Tresses Basket, Football Club des Coteaux Bordelais et Tennis Club de

Tresses) sur les besoins de trésorerie qu’elles peuvent rencontrer en début d’année dans la période de préparation de leurs budgets. Il est donc proposé de verser une 2e avance de subvention avant l’examen des budgets de ces organismes.

Les enveloppes détaillées ci-après sont établies sur la base de la reconduction d’une 2nde fraction de 25 % des subventions versées en 2021 et ne préjugent en rien du montant final de la subvention communale 2022 qui sera proposée au Budget Supplémentaire :

Association Avance n° 2/2022

AS Tresses basket 3 175,00 €

Football club des coteaux bordelais 1 425,00 €

Tennis club de Tresses 1 315,00 €

Total 5 915,00 €

Par ailleurs, certaines associations ont transmis un reliquat de chèques associatifs. Il est proposé de leur verser la compensation financière suivante, correspondant aux réductions réalisées :

Association Chèques associatifs 2021 - 2022

Ludothèque 60,00 €

Tennis club de Tresses 20,00 €

Sport Fitness Tressois 20,00 €

Total 100,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’attribuer les subventions ci-dessus détaillées au profit des associations tressoises.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-18

Constatation de créances éteintes – budget principal

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

Par saisine du 1er mars 2022, Madame la Trésorière du SGC de Castres-Gironde informe la collectivité que le Tribunal d’Instance de Bordeaux a prononcé l’irrécouvrabilité définitive de créances dans le cadre d’un dossier de surendettement de particuliers. Celle-ci s’impose à la collectivité et prive le comptable public de toute action de recouvrement.

Ces créances éteintes détaillées ci-après, s’élèvent à la somme de 215,49 € et correspondent à une dette des services de restauration scolaire :

Exercice Pièces Objet Créances éteintes

2017

R - 103-17000914

R - 104-17001251

R - 105-17001588

R - 106-17001926

Périscolaire

48.96 €

24,48 €

42.84 €

48,96 €

2018 R - 105-18001578 R – 10618001925 Périscolaire 6,85 € 43,40 €

Cette créance éteinte sera enregistrée au compte 6542 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’admettre en créance éteinte les titres listés dans le tableau ci-dessus dont le montant s’élève à 215,49 €.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-19

Constatation de créances éteintes – budget annexe des transports scolaires

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

Par saisine du 1er mars 2022, Madame la Trésorière du SGC de Castres-Gironde informe la collectivité que le Tribunal d’Instance de Bordeaux a prononcé l’irrécouvrabilité définitive de créances dans le cadre d’un dossier de surendettement de particuliers. Celle-ci s’impose à la collectivité et prive le comptable public de toute action de recouvrement.

Ces créances éteintes détaillées ci-après, s’élèvent à la somme de 64,50 € et correspond à une dette de transport scolaire :

Exercice Pièces Objet Créances éteintes

2017 R-303-17000091 Transports scolaires 31,50 €

2018 R-901-18000145 Transports scolaires 33,00 €

Cette créance éteinte sera enregistrée au compte 6542 du budget annexe des transports scolaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’admettre en créance éteinte les titres listés dans le tableau ci-dessus dont le montant s’élève à 64,50 €.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-20

Taux d’imposition 2022

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 29 mars 2022,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Considérant que les Communes ne votent plus, depuis 2021, le taux de la taxe d’habitation, Considérant que la Commune a, pour compenser cette perte de recettes issue de la disparition de la taxe d’habitation, intégré en 2021 à son taux historique le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département,

Considérant que ces taux s'appliquent aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,

Considérant le souhait de maintenir la pression fiscale stable sur les ménages tressois, dans la continuité de la stabilité des taux d’imposition pratiquée depuis 2011,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De fixer les taux d'imposition 2022 ainsi qu’il suit :

▪ Foncier bâti : 33,90 %

▪ Foncier non bâti : 39,35 %

▪ De charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-21

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la précédente séance dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE OBJET

DEC 02/2022 Actualisation des loyers et frais de mise à disposition de locaux pour 2022

DEC 03/2022 Acceptation d’indemnisation de sinistre (Règlement amiable)

DEC 04/2022 Acte modificatif en cours d’exécution (ex-avenant) n°1 - HOTRAVAIL

DEC 05/2022 Acte modificatif en cours d’exécution n°1 (ex-avenant) - ATLANTIC ROUTE

DEC 06/2022 Acte modificatif en cours d’exécution (ex-avenant) n°1 - Régie Environnement Valorisation (R.E.V)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE de cette présentation.

Délibération n° 2022-22

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022joint en annexe.

Adopté à l’unanimité.

3 abstentions (Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE et Benoît HAYET - par le biais de la procuration donnée à Axelle BALGUERIE – n’ont pas participé au vote).

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE,

Maire de Tresses