Compte-Rendu - CM2018juillet

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Compte-Rendu - CM2018juillet Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2018juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Données personnelles, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 9 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le neuf juillet à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie de Tresses,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian

SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2018

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23 - Nombre de procurations : 4 – Nombre de votants : 27

Liste des présents :

Christian SOUBIE, Gérard POISBELAUD, Annie MUREAU-LEBRET, Jean-Antoine BISCAICHIPY, Anne GUERROT, Michel HARPILLARD, Roseline DIEZ, Christophe VIANDON, Agnès JUANICO, Jean-Pierre SOUBIE, Marie-Hélène DALIAI, Michel JOUCREAU, Françoise SICARD, Dominique MOUNEYDIER, Alexandre MOREAU, Corinne DAHLQUIST-COLOMBO, Marie-José GAUTRIAUD, Philippe LEJEAN, Sylvie-Marie DUPUY, Gérard BAUD, Francine FEYTI, Eric DUBROC, Patricia PAGNEZ.

Liste des absents excusés et des procurations :

Danièle PINNA avait donné procuration à Christian SOUBIE, Jean-Claude GOUZON avait donné procuration à Marie-Hélène DALIAI, Charlotte CHELLE avait donné procuration à Alexandre MOREAU, Axelle BALGUERIE, avait donné procuration à Francine FEYTI.

Secrétaire de séance : Alexandre MOREAU.

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h. Gérard POISBELAUD procède ensuite à l’appel nominal des présents.

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Délibération n°2018-52

Désignation d'un délégué à la protection des données mutualisé

Syndicat mixte Gironde Numérique

Philippe LEJEAN rappelle que, par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de Gironde Numérique a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération n° 2017 - 99 du 11 décembre 2017, la Commune de Tresses a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique.

Au titre des services numériques proposés dans le pack e-sécurité figure notamment la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence,

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Considérant que ces applications ou fichiers recensent des informations à caractère personnel sur les administrés et que la Commune doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée, Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, représentant une étape majeure dans la protection des données, en consacrant et renforçant les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroissant sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données,

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé : ▪ D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

▪ De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; ▪ De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

▪ De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci. Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mises en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services municipaux.

Francine FEYTI demande si elle pourra s’adresser à Monsieur Julien GARINET en cas de questions sur la mise en place du numérique ou pour adhérer à la protection des données. Christian SOUBIE indique que tout dépendra de la question. Par principe, toutes les questions sont adressées au Maire et la réponse sera apportée par la personne la plus à même de la renseigner. Pour l’heure, la délibération vise à adhérer à un processus et à désigner un délégué à la protection des données, en la personne de Joachim JAFFEL. Cette même délibération sera proposée le lendemain au Conseil communautaire de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de :

▪ Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Tresses ;

▪ Désigner Monsieur Julien GARINET – Directeur général des services municipaux en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Tresses.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-53

Autorisation d'urbanisme - restructuration interne de l'école élémentaire

Alexandre MOREAU rappelle que la commune de Tresses est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AX n°71, classée en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 octobre 2012 et incluse dans

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le Périmètre de Protection Modifié (secteur ABF). L’école élémentaire s’intègre dans cette emprise foncière.

Une partie des locaux scolaires va faire l’objet d’une restructuration comprenant une légère surélévation sur la partie arrière jouxtant la salle de repos du personnel municipal et de travaux d’aménagements intérieurs de l’établissement aux fins notamment de réfection complète des sanitaires, de la salle des enseignants et des locaux techniques de stockage. Durant la phase de travaux, des blocs modulaires seront temporairement installés (sanitaires et stockage).

A cet effet, il est nécessaire de déposer une autorisation d’urbanisme (permis de construire) pour l’instruction réglementaire de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux précités et à signer l’ensemble des pièces administratives qui s’y rapportent.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-54

Adhésion à la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG)

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

▪ Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

▪ Les études de faisabilité.

▪ L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

▪ Le suivi énergétique et patrimonial

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour la ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Après avoir entendu l’exposé justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses

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annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’adhérer aux prestations de services du SDEEG à partir du 1er septembre 2018 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE ;

▪ De donner pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention d’adhésion.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-55

Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG 33)

Agnès JUANICO indique que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

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- Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation, Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

- D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

- D’autoriser M. le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-56

Amendement des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

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Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Considérant la possibilité offerte au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,

Considérant que les délégations ont pour objectifs d’assouplir le fonctionnement de l’administration communale et d’améliorer la rapidité d’exécution de certaines décisions,

Considérant que les délégations peuvent être revues à tout moment par le Conseil Municipal afin de compléter, modifier ou réduire les attributions déléguées au Maire, ou à son suppléant, en cas d’empêchement du Maire,

Considérant que les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2017-257 du 28 février 2017 ajoutent ou modifient des compétences délégables,

Christophe VIANDON fait lecture de la demande remise en séance par le groupe minoritaire. Concernant le point n°23, il est demandé que la délégation soit fixée « dans la limite des travaux d’urbanisme portés à la connaissance du Conseil municipal ».

Il est fait observer que cela est quelque peu redondant avec la rédaction du point n°23 puisqu’il est fait référence à la limite des « opérations dont les crédits sont inscrits au budget de la Commune et de ses budgets annexes ». Par définition, il s’agit donc d’opérations connues et autorisées par l’Assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide d’amender les délibérations n° 2014- 12 du 29 mars 2014 et n° 2015-98 du 9 novembre 2015 comme suit pour la durée du mandat :

- Modification du point n°22, annulant et remplaçant la délibération n° 2015-98 du 9 novembre 2015 :

« 22° Demander à tout organisme financeur, pour toutes les opérations dont les crédits sont inscrits au budget de la Commune et ses budgets annexes, l'attribution de subventions » ;

- Instauration d’une nouvelle délégation :

« 23° Procéder, dans la limite des opérations dont les crédits sont inscrits au budget de la Commune et ses budgets annexes, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-57

Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

Christophe VIANDON rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Par délibération n° 2017-89 du 6 novembre 2017, la Commune a fait évoluer sa méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

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Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Pour mémoire, l’identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 25%

N-3 50%

Antérieur 100%

Concernant l’année 2018, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Délibération juillet 2018

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2017 (N-1) 14 996,43 € 0% 0,00 €

2016 (N-2) 3 146,50 € 25% 786,63 €

2015 (N-3) 430,46 € 50% 215,23 €

Antérieurs à 2015 172,16 € 100% 172,16 €

18 745,55 € 1 174,02 €

Francine FEYTI indique que les créances de la Commune ont augmenté de 10 000 € par rapport à l’année dernière (passant de 4 000 à 14 000 sur l’année N-1) et souhaite en connaître les raisons. Christophe VIANDON indique que cela est essentiellement lié à des recouvrements en cours sur la TLPE. Christian SOUBIE complète en indiquant que le chiffre de l’année dernière correspondait au mois d’octobre 2017 et celui-ci au mois de juin 2018, ce qui explique que le recouvrement de l’année est moins avancé que l’an dernier. Christophe VIANDON indique également que le taux d’impayés à Tresses est très faible comparativement à la plupart des autres communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

- D’inscrire une provision de 1 174,02 € pour l’année 2018 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-58

Décision modificative n°5 - budget principal 2018

Christophe VIANDON propose au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°5 du budget principal 2018 de la commune telle que présentée ci-après :

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Francine FEYTI demande si la réaffectation de crédits de la Séguinie correspond à un investissement de 2015 non réalisé.

Christophe VIANDON indique que cela est lié au financement (recette de la CAF) de cette opération et que l’écriture est modifiée à la demande du Trésorier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver la décision modificative n°5 du budget principal 2018 de la commune telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018-59

Relevé des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE Objet

DEC 20-2018 Gestion opérationnelle de la billetterie de la régie d’administration générale

DEC 21-2018 Avenants aux marchés de travaux - Réhabilitation des chais de Marès en maison des arts

Francine FEYTI demande si les travaux supplémentaires décidés sur les chais de Marès ont fait l’objet d’une écriture budgétaire.

Michel HARPILLARD détaille les travaux en question, apparus en cours de chantier (enduit façade ouest dégradé, terrassements complémentaires...). Les crédits de l’opération déjà votés permettent de financer ces travaux supplémentaires sans nouvelle écriture budgétaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette présentation.

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Délibération n°2018-60

Approbation du procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2018,

Considérant la proposition d’amendement relative au point « question diverse », formulée comme suit selon Francine FEYTI :

Axelle BALGUERIE propose de réaliser un passage piéton sur l’avenue des Trois Lieues au niveau du lotissement Le Tasta afin de faciliter la traversée vers le trottoir d’en face, plus confortable. M. le Maire indique : « vous avez pu le voir dans les diverses commissions de la commune et dans les projets qu’il est déjà prévu ce passage, il est même prévu un plateau ralentisseur. Les collègues de la commission voirie peuvent confirmer que cela a été vu comme cela. » Axelle BALGUERIE indique : « je n’ai pas été convoquée à la commission voirie dans laquelle cela a été discuté. Donc on en revient toujours au même problème, c’est que nous ne sommes pas convoqués aux commissions. »

M. le Maire indique : « vous entendez partiellement ce que vous voulez. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

- D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2018 en tenant compte de l’amendement ci-dessus détaillé.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20h35.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Christian SOUBIE

Maire de Tresses