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Compte-Rendu - CM2021nov15DOB Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2021nov15DOB)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 15 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 15 novembre à 20 heures,

le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en Mairie,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 9 novembre 2021 Nombre de conseillers en exercice : 27

Annie MUREAU-LEBRET procède ensuite à l’appel nominal des présents.

NOM Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X

JOUCREAU Michel X

DETRIEUX Christian X

LAGEYRE Catherine X

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X GOUZON Jean-Claude

GARROUSTE Gérald X BISCAÏCHIPY Jean-Antoine

MAHROUNY Malika X

SURVILA Emmanuel X

BEZIN Déborah X MAHROUNY Malika

MALEJACQ Hélène X VIANDON Christophe

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X BALGUERIE Axelle

BALGUERIE Axelle X

ROY Floriane X

HAYET Benoît X

Nombre de présents : 22 - Nombre de procurations : 5 – Nombre de votants : 27

Malika MAHROUNY a été élue secrétaire de séance.

* * * * * * * * * * * *

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire salue la présence des Tressois présents qui s’intéressent à la vie de la Commune.

Délibération n° 2021-77

Mise en place d’un groupement de commande entre la Communauté de communes et des Communes membres pour les travaux « voirie investissement 2022 »

Vu la réunion de la Commission Patrimoine, voies publiques et mobilités du 3 novembre 2021, Vu la réglementation relative aux Marchés Publics,

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " engage depuis plusieurs années un marché à procédure adaptée pour les opérations de réhabilitation de la voirie communautaire. En parallèle, les communes engagent des travaux sur la voirie relevant de leur compétence. Des communes membres ont souhaité pouvoir s’associer à la Communauté de communes pour le lancement de la consultation en vue de choisir une même entreprise et par là même de bénéficier d’un effet-masse sur les conditions d’exécution des prestations.

Il a alors été proposé de mettre en place un groupement de commande entre la Communauté de communes et des communes volontaires dont la Communauté de communes a été le coordonnateur. Cette démarche initiée en 2011 a été un succès. Il est proposé de renouveler la démarche collective pour les travaux de 2022.

Le groupement de commande implique une définition précise des besoins par chacun des membres du groupement afin que le maître d’œuvre commun puisse rédiger un dossier de consultation unique. Cette évaluation doit être sincère afin de permettre aux entreprises de juger de l’ampleur du travail attendu. Les éventuelles tranches conditionnelles doivent rester minoritaires pour chaque membre du groupement (1/3 maximum de conditionnel par rapport au ferme). Chaque maitre d’ouvrage devra avoir formellement validé les projets afin que ceux-ci puissent être intégrés dans le dossier de consultation.

Une fois la sélection d’une entreprise unique, chaque membre du groupement signera obligatoirement un acte d’engagement avec l’entreprise collectivement retenue (sans possibilité de retrait). Chaque membre suivra directement l’exécution de sa part de marché et assurera le paiement direct.

Un membre titulaire du conseil est désigné pour participer aux travaux du comité du Groupement. Il est proposé la nomination de Jean-Antoine BISCAÏCHIPY.

Axelle BALGUERIE déplore qu’elle ne puisse pas participer au comité de groupement et indique que les élus du Nouvel Elan Tressois s’abstiendront, comme chaque année, pour ce motif. Monsieur le Maire rappelle que le principe est défini au sein de la Communauté de communes, et que le bureau a mandaté les membres des exécutifs de chaque commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ La mise en place d’un groupement de commande pour la programmation de voirie 2022 entre la Communauté de communes des Coteaux Bordelais et la Commune de Tresses ; ▪ De désigner Jean-Antoine BISCAÏCHIPY pour faire partie du comité du groupement ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ci-jointe ; ▪ D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de communes à prendre les actes nécessaires pour la réalisation de la consultation et la sélection des entreprises après l’analyse des offres organisée avec les maîtres d’œuvre sous l’animation du Vice-président de la Communauté de communes en charge de la Voirie ;

▪ De rappeler que Monsieur le Maire signera le marché dans le cadre de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Adopté à l’unanimité

5 abstentions (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Annexe à la délibération n° 2021-77

Projet de convention

GROUPEMENT DE COMMANDE TRAVAUX

POUR LA REFECTION DE LA VOIRIE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

" LES COTEAUX BORDELAIS "

Entre :

- La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " représentée par son Président dûment habilité par la délibération du Conseil communautaire en date du

- La commune de représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil municipal en date du

Article 1 : Objet de la convention

Les collectivités ci-dessus conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément à la réglementation relative aux marchés publics pour la réalisation de travaux de voirie investissement 2021.

Article 2 : Le coordonnateur

2.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " est désignée comme coordonnateur du groupement

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect de la réglementation relative aux Marchés Publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation - Définir et recenser les besoins des membres dans les conditions qu’il fixera - Elaborer ou faire élaborer toutes études nécessaires à la réalisation des travaux - Elaborer les cahiers des charges

- Définir les critères de sélection

- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel à la concurrence

- Convoquer et conduire les réunions de sélections et de négociation

- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence

- Procéder aux avis d’attribution

- Accompagner les membres du groupement dans le processus de signature et de notification de chaque marché individuel

- Rédiger le rapport de présentation

Article 3 : Membres du Groupement

Le groupement de commande est constitué par la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " et les communes de ..., dénommées les « membres », signataires de la présente convention.

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Désigner un conseiller municipal afin de participer aux travaux du comité ad hoc d’analyse des offres animé par le Vice-président en charge de la voirie sous l’autorité du Président de la Communauté de communes "Les Coteaux Bordelais"

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ayant permis la constitution du dossier de consultation des entreprises

- A signer et notifier un acte d’engagement avec ledit titulaire pour l’étendue de ses besoins préalablement définis

o Pour la Communauté de Communes " Les Coteaux Bordelais " : descriptif technique et estimatif financier établis par le maître d’œuvre

o Pour la commune de descriptif technique et estimatif financier établis par le maître d’œuvre

- A assurer le suivi de l’exécution de son propre marché avec l’accompagnement du maître d’œuvre

- A assumer le paiement de son propre marché

Article 4 : Procédure de dévolution des prestations

4.1 Le choix de la procédure

Le coordonnateur réalisera la mise en concurrence sous la forme d’un marché à procédure adaptée (dit MAPA)

4.2 La sélection du titulaire

La procédure de MAPA n’implique pas la réunion d’une CAO. Cette procédure permet la négociation des offres. La négociation et la sélection s’opèrent sous la responsabilité du Président du coordonnateur qui s’entourera d’une commission ad hoc

Article 5 : Dispositions financières

5.1 Frais de détermination des besoins

Chaque membre du groupement propose une évaluation précise de ses besoins à partir des propositions de son propre maître d’œuvre, sous son entière responsabilité.

L’estimation des besoins de chaque collectivité doit être sincère permettant aux entreprises d’effectuer une juste évaluation de la charge de travail. Les éventuelles tranches optionnelles doivent rester minoritaires dans le marché global

5.2 Frais de procédure

Le coordinateur prend en charge les frais de publicité et de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises.

5.3 Frais d’exécution

Chaque membre assurant l’exécution de sa part assume directement la charge auprès de son propre maître d’œuvre.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s’exécute jusqu’à la date de notification des marchés par chacun des membres.

Article 7 : Contentieux

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux

Délibération n°2021-78

Constat de la désaffectation et déclassement du domaine public d'un terrain cadastré AE n°197

Vu la réunion de la commission Patrimoine, Voies Publiques et Mobilités du 3 novembre 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2 I I 1-1 et L. 2 14 I-I ;

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°197, issue d’une division de la parcelle AE n°19 dont elle est également propriétaire dans le lotissement Les Alisiers, à Tresses.

La parcelle AE n°197, d’une contenance de 139 m2, est située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée AE n°20 et ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune affectation, s’agissant d’un terrain n’étant ni affecté à un service public, ni à l'usage direct du public. Son maintien dans le domaine public communal n'est donc pas justifié.

Monsieur et Madame COLSON, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AE 20, ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition des 139 m2 constitués par la parcelle AE n°197. Le Conseil municipal a consenti à l’unanimité au principe de cette cession par délibération n° 2021-53 en date du 29 juin 2021, au prix de 30 € / m2 préconisé par le service France Domaine.

Pour poursuivre la procédure de cession, il convient de constater la désaffectation à l'utilité publique de la parcelle AE n°197 et d'en prononcer le déclassement du domaine public.

Jean-Hervé LE BARS demande si la parcelle voisine n°196 restera publique. Axelle BALGUERIE demande pourquoi le remembrement cadastral n’aligne pas la délimitation à l’est. Jean-Antoine BISCAICHIPY confirme que la parcelle n°196 restera bien dans le domaine public. S’agissant de l’alignement, le découpage prend en compte la présence d’un regard public d’eaux usées, qui restera lui aussi dans le domaine public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE n°197, sise lotissement Les Alisiers à Tresses,

▪ De prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AE n°197 pour une incorporation au domaine privé de la Ville.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-79

Création d’une réserve communale de sécurité civile

Vu la réunion de la commission Citoyenneté, solidarité et Vie Sociale du 3 novembre 2021 ;

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne que la sécurité civile est l’affaire de tous. La loi précise également que, si l’État est son garant sur le plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité

du Maire, dans les conditions fixées par l’article L 1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L724 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :

▪ De prévention des risques, de soutien et d’assistance de la population, d’appui logistique et de rétablissement des activités en cas de sinistres ;

▪ D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

Axelle BALGUERIE indique qu’elle est favorable à la mise en place de cette réserve mais observe que les élus du Nouvel Elan Tressois n’ont pas connaissance du numéro d’astreinte. Roselyne DIEZ indique que ce numéro d’astreinte n’est pas rendu public. Il convient d’appeler les services d’urgence (Gendarmerie, Pompiers...) qui font le lien avec l’astreinte municipale. Lors d’épisodes significatifs, comme les inondations du mois de juin 2021, l’accueil téléphonique de la mairie était actif en soirée pour répondre aux appels des administrés, en complément des services d’urgence. Monsieur le Maire ajoute que les numéros des conseillers de quartier sont publics et qu’ils sont joignables par tout un chacun.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

▪ De créer une réserve communale de sécurité civile dans les conditions définies ci-dessus ; ▪ De préciser qu’un arrêté municipal ainsi qu’un règlement intérieur préciseront les missions et l’organisation.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-80

Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de France

Monsieur le Maire fait savoir que la Commune souhaite adhérer à l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Celle-ci met à disposition une multitude d’outils et de services pour les élus afin de les conseiller, les informer et les accompagner dans l’exercice de leur mandat. Le montant de l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux de France est fixé à 120 € par an, incluant la participation à l’Association des Maires ruraux de Gironde.

Axelle BALGUERIE demande pourquoi la Commune souhaite adhérer à cette association alors qu’elle compte plus de 3500 habitants.

Roselyne DIEZ indique que, compte-tenu de la configuration rurale de la Commune (pour deux tiers en espaces naturels et agricoles), le Président de l’association a proposé à Tresses d’adhérer. La Commune a été honorée de la demande de l’association, dont l’assemblée générale 2021 se tiendra d’ailleurs à Tresses, au Reflet.

Axelle BALGUERIE demande si elle pourra avoir accès aux ressources de cette association. Christophe VIANDON indique que les ressources techniques sont destinées essentiellement aux services municipaux. Les autres ressources sont publiques et accessibles à tous les élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’autoriser l’adhésion de la Commune à l’Association des Maires Ruraux de France, ▪ D’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondants à la cotisation annuelle de la Commune au chapitre 011 articles 6281.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-81

Election d’un délégué du Conseil municipal auprès du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAO de Carbon-Blanc)

Vu la réunion de la commission Citoyenneté, Solidarités et Vie Sociale du 3 novembre 2021 ;

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable est un syndicat à vocation unique (SIVU) assurant les missions de production d’eau potable, de transfert d’eau potable et sa distribution. Monsieur le Maire indique que la Commune est représentée par deux délégués titulaires au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable.

Messieurs Jean-Antoine BISCAÏCHIPY et Christophe VIANDON ont été élus délégués titulaires, par délibération n°2020-21 du 25 mai 2020. Monsieur Christophe VIANDON a fait part de son souhait de mettre fin à sa fonction de délégué de la Commune à ce syndicat. Il convient donc de pourvoir à son remplacement au moyen d’un scrutin uninominal.

Pour le poste de délégué, Catherine LAGEYRE et Dominique LACOUR se sont portés candidats.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne .................. : 27

Nombre de bulletins blanc ou nuls ........................... : 0

Nombre de suffrages exprimés ................................. : 27

Majorité absolue ....................................................... : 14

Ont obtenu :

Catherine LAGEYRE ............................................... : 22 voix

Dominique LACOUR ............................................... : 5 voix

Madame Catherine LAGEYRE a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

▪ DESIGNE Catherine LAGEYRE pour représenter le Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable pendant la durée du mandat. ▪ RAPPELLE que Jean-Antoine BISCAÏCHIPY demeure délégué titulaire conformément à la délibération n°2020-21 du 25 mai 2020.

Délibération n° 2021-82

Retrait de la délibération n°2021-50

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et Ressources du 3 novembre 2021 ; Vu la délibération n°2021-50 du 29 juin 2021, transmise au contrôle de légalité le 20 juillet 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant les observations formulées par le Bureau des Collectivités locales de la Préfecture de la Gironde en date du 20 septembre 2021,

Jean-Hervé LE BARS rappelle qu’il avait émis des réserves sur cette délibération lors de la séance du 29 juin. Malgré ces réserves, l’examen de la délibération avait été maintenu. Le 13 août, une demande d’abrogation a été déposée via un recours gracieux. Sans réponse, le contrôle de légalité a été amené à se prononcer et Jean-Hervé LE BARS considère que le retrait est la bonne solution. Il souhaite connaître les observations formulées par le contrôle de légalité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’assistait pas aux débats ni au vote de cette délibération. Il note que la minorité engage de nombreux recours, tous perdus, dès lors qu’elle n’est pas satisfaite d’un vote. En l’espèce, il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une remarque d’un bureau de la Préfecture, contacté par la minorité. Monsieur le Maire observe que la minorité avait d’ailleurs souscrit au principe de la délibération, puisqu’elle proposait un candidat, en la personne de Dominique LACOUR, pour examiner les dossiers d’urbanisme du Maire. Il rappelle que d’autres communes ont pris la même délibération que Tresses sans soulever de problématique juridique. Toutefois, la Commune se plie à la lecture rigoriste du service préfectoral et chaque dossier intéressant le Maire (ou l’exploitation agricole familiale, dont il n’est pourtant pas mandataire) sera présenté au Conseil municipal.

Christophe VIANDON s’étonne pour sa part que l’opposition ait saisi le contrôle de légalité, et demande encore plus de transparence qu’il en existe déjà. Il rappelle que tous les dossiers sont instruits en toute indépendance par la Communauté de communes de Saint-Loubès, que la Commune respecte systématiquement les préconisations de ce service instructeur, que l’affichage réglementaire permet à chacun de consulter les dossiers déposés et de former un recours. Chaque décision d’urbanisme est enfin adressée au contrôle de légalité, tout comme la délibération qui visait initialement à retirer au Maire la capacité de signer les décisions d’urbanisme qui le concernaient. Dans un souci de transparence et d’égalité, Christophe VIANDON propose que les demandes d’urbanisme de tous les élus du Conseil municipal soient présentées en Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ De retirer la délibération n°2021-50 du 29 juin 2021, portant désignation d’un membre du Conseil municipal pour délivrer les autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-83

Décision modificative n°1 – budget principal 2021

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et Ressources du 3 novembre 2021 ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que présentée ci-après :

Axelle BALGUERIE demande à quoi correspond la hausse de la ligne « autre personnel extérieur ». Christophe VIANDON indique qu’il s’agit de faire face aux dépenses de personnel rendues nécessaires par le COVID et les inondations (entretien, écoles). Cette prévision est suffisamment large pour ne pas être surpris en fin d’exercice 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D'approuver la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-84

Décision modificative n°2 – budget annexe de l’assainissement collectif 2021

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et Ressources du 3 novembre 2021 ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement collectif 2021 telle que présentée ci-après :

Axelle BALGUERIE demande si les 50 000 € correspondent aux tests à la fumée et inspections télévisées des réseaux.

Christophe VIANDON confirme qu’il s’agit effectivement de financer ces investigations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D'approuver la décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement collectif 2021 telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-85

Décision modificative n°1 – budget annexe des logements sociaux 2021

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et Ressources du 3 novembre 2021 ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe des logements sociaux 2021 telle que présentée ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe des logements sociaux 2021 telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2021-86

Débat d’orientations budgétaires pour 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2312-1 ; Vu la loi du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrivant notamment l’élaboration d’un rapport d’orientation budgétaire et le décret n° 2016-841 du 21 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et Ressources du 3 novembre 2021 ;

Considérant que dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ; Considérant que le débat peut intervenir à tout moment dans ce délai et doit se dérouler dans les conditions fixées par le règlement intérieur et donner lieu à une délibération constatant l’existence du débat ;

Considérant que ce débat ne constitue cependant qu’une phase préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel il a lieu au moyen d’une délibération faisant l’objet d’un vote et soumise à la formalité du dépôt au contrôle de légalité ;

Considérant le rapport d’orientations budgétaires pour 2022 qui a été transmis à l’ensemble des Conseillers en même temps que la convocation à la présente séance (document joint) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Christophe VIANDON, adjoint délégué aux Ressources et à l’aménagement durable ;

Axelle BALGUERIE formule quelques observations relatives à ces orientations budgétaires. Elle rappelle son opposition à l’état actuel du projet d’école maternelle et souhaite l’organisation d’une commission réunie autour de ce projet.

Annie MUREAU-LEBRET indique que les architectes travaillent sur les projets de restructuration totale. La concertation sera ensuite menée avec les enseignants et usagers de l’école. Il est rappelé que le Nouvel Elan Tressois s’est exprimé auprès de la population en défaveur du projet.

Axelle BALGUERIE fait part de son intérêt pour le projet de schéma directeur du réseau pluvial et souhaite participer à sa réalisation.

Christophe VIANDON indique que cette étude sera réalisée par un maître d’œuvre spécialisé (en cours de recherche).

Axelle BALGUERIE rappelle que le plan vélo identifie 2 chemins proposés dans cadre du budget participatif. Elle regrette que ces aménagements n’aient pas été retenus.

Christophe VIANDON indique que ces propositions ne respectaient pas, par leur montant budgétaire nettement supérieur à 10 000 €, le règlement intérieur. Le plan vélo donne la vision d’ensemble et il ne serait pas cohérent de réaliser des aménagements par petits tronçons annuels. Il est plus efficace et moins couteux de réaliser les aménagements de façon globale et au moyen d’un groupement d’achat intercommunal.

Axelle BALGUERIE demande si le budget participatif sera maintenu et augmenté en 2022 Christophe VIANDON rappelle que le budget de 10 € / habitant est déjà d’un niveau significatif. Les moyennes nationales s’établissent plutôt entre 4 et 5 € par habitant. Le dispositif sera maintenu en 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

▪ Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2022 dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sur la base d’un document qui lui a été transmis avec la convocation et reproduit ci-après.

Adopté à l’unanimité

Rapport d’orientations budgétaires

Exercice 2022

Reconstruction de l’école maternelle

Production d’énergie renouvelable à Petrus

Rénovation énergétique et aménagement de

logements dans l’ancienne Maison des Arts

Réhabilitation de la Maison du Marronnier

PREAMBULE

La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le but d’améliorer l’information budgétaire de l’assemblée délibérante, des administrés et la maîtrise financière des collectivités territoriales de 3500 habitants et plus.

Chaque année, le Maire présente au Conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. La présentation de ce Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) donne lieu à un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), qui représente la 1e étape du cycle budgétaire annuel.

Le DOB ne présente pas un caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect des dispositions législatives.

Le ROB est par ailleurs transmis au Président de la Communauté de communes dans les 15 jours suivant son examen. Il est également mis en ligne sur le site internet de la commune et tenu à la disposition des usagers dans les mêmes délais.

Le rapport d’orientations budgétaires permet :

▪ de présenter le contexte économique national et local ;

▪ d’informer sur la situation financière et les équilibres budgétaires de la collectivité ; ▪ d’échanger sur les choix majeurs de la collectivité sur le plan financier ;

▪ d’évoquer la pression fiscale et son évolution ;

▪ de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

▪ de prendre connaissance des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et de la gestion de la dette.

Les orientations budgétaires proposées pour 2022 viendront concrétiser le projet politique porté par le Conseil municipal.

Il s’agira, au travers d’une maîtrise rigoureuse des charges de fonctionnement, de dégager des capacités d’action en faveur du service aux usagers, de l’éducation, de la vie associative, de la culture et de l’aménagement durable de notre Commune.

PREMIERE PARTIE – CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA CONSTRUCTION BUDGETAIRE

Les indicateurs nationaux

Le DOB 2022 se déroule concomitamment à l’élaboration du projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 par le Gouvernement

Le 22 septembre 2021, l’Exécutif a présenté son projet en conseil des ministres. L’adoption définitive du PLF 2022 devrait intervenir au plus tard dans le courant du mois de décembre 2021.

Le PLF 2022 est présenté comme une continuité du budget 2021, à travers la « poursuite de la mise en œuvre du plan de relance ». Il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques évolutions sur le front des finances locales :

- Abondement d’une enveloppe supplémentaire de 350 millions d’euros de Dotation de Soutien à l’Investissement Local

- Fin des contrats de Cahors, qui étaient signés entre l’Etat et les grandes collectivités afin d’encadrer l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement.

- Abandon de la réforme des Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Stabilisation de l’enveloppe de Dotation Globale de Fonctionnement

En 2021, dans la continuité de 2020, le déficit public s’établirait à - 8,4 % du PIB (contre 6,7 % initialement prévus par le Gouvernement. Pour 2022, les prévisions de croissance du Gouvernement (de l’ordre de 4 %) permettraient une réduction du déficit public de l’ordre de 3,5 % du PIB, pour s’établir à – 4,8 % du PIB.

Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts), après avoir atteint 60,8% du PIB en 2020, baisserait très légèrement en 2021 à 59,9% en raison de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise. Le niveau de dépense publique diminuerait en 2022, à 55,6% du PIB.

L’évolution des dépenses de l’Etat du PLF 2022 serait marquée par une normalisation après le contexte de crise sanitaire et économique des deux derniers exercices budgétaires.

Les dépenses pilotables de l’Etat s’élèvent ainsi dans le projet de loi à 302,1 Md€ en format constant 2021, soit une hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 de +11,8 Md€ avec les appels en garantie et de +10,9Md€ hors appels en garanties.

L’endettement public décroîtrait pour atteindre 115,6 % du PIB en 2021 grâce au redressement de l’activité. Pour 2022, le ratio d’endettement baisserait pour atteindre 114,0 % du PIB.

Synthèse des prévisions gouvernementales :

Evolution des prélèvements obligatoires :

Les prélèvements obligatoires continuent de baisser, avec une réduction prévue de 50 Md€ en 2022, pour moitié en faveur des ménages et pour moitié en faveur des entreprises. L’objectif affirmé du Gouvernement est à la fois de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat en augmentant le revenu des bas salaires et de soutenir la compétitivité et l’investissement des entreprises.

Entre 2017 et 2022, les principales mesures fiscales concernant les ménages incluent une réduction des prélèvements obligatoires de 26 Md€, avec notamment la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (15,7 Md€ sur le quinquennat et 18,5 Md€ d’ici 2023, lorsque la suppression sera complète), l’allègement du barème de l’impôt sur le revenu (5,4 Md€), la baisse des cotisations salariales en faveur des actifs, la suppression des charges sur les heures supplémentaires.

Concernant les entreprises, les principales mesures fiscales du quinquennat entre 2017 et 2022 représentent une baisse des prélèvements obligatoires de 26 Md€. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % en 2017 à 26,5 % en 2021 (27,5 % pour les grandes entreprises) et atteindra

25 % en 2022 pour toutes les entreprises. Cette baisse du taux d’IS représente 11 Md€ sur le quinquennat. De plus, les impôts de production ont été diminués de 10 Md€ à partir de 2021 dans le cadre du plan de relance.

Le taux de prélèvements obligatoires, après s’être établi à 44,5 % du PIB en 2020, diminuerait à 43,7 % en 2021 puis de nouveau à 43,5 % en 2022.

Les indicateurs relatifs aux Collectivités territoriales

Après la réforme de la fiscalité locale et la suppression progressive de la taxe d’habitation, l’année 2022 devrait connaître une relative stabilisation s’agissant des finances locales.

Des dotations stabilisées

Comme l’an passé, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est annoncée stable à 26,8 Md€, tout comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le volet investissement.

Les montants des dotations de soutien à l’investissement local accrus dans le cadre du Plan de relance.

Concernant les dotations de fonctionnement, les ventilations entre Collectivités et la progression de la péréquation génèrent en revanche des évolutions sensibles pour certaines collectivités, même si l’enveloppe globale est figée. L’Association des Maires de France rappelle que « le gel des dotations signifie un recul du pouvoir d’achat des Communes de 600 millions d’Euros, si on tient compte de l’inflation et de la hausse démographique. [...] Les variables d’ajustement de ces dotations conduiront encore 18 000 communes et intercommunalités à voir leurs dotations diminuer ». La péréquation verticale permet à l’État d’utiliser ses versements pour contribuer à réduire les inégalités entre Collectivités. La part des dotations de péréquation augmentera à nouveau au sein de la DGF et risque d’induire un nouvel impact pour le budget communal2022.

L’achèvement de la suppression de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Cette réforme se poursuit en 2022 pour les 20% de ménages les plus aisés. Ainsi, l’an prochain, ces ménages profiteront d’un 2e dégrèvement de 30% (après celui de 2021), jusqu’à l’exonération totale à l’automne 2023.

Afin de compenser cette perte de recettes, l’Etat a instauré un dispositif complexe qui entre pleinement en vigueur en 2021, par transfert aux Communes de la part de taxe sur le foncier bâti précédemment perçue par les Départements.

L’autonomie fiscale des Communes (et Départements) recule ainsi par le truchement de cette réforme. Le Conseil municipal ne dispose désormais d’un pouvoir de taux que sur la seule taxe foncière.

DEUXIEME PARTIE – ANALYSE RETROSPECTIVE ET SITUATION DE LA COMMUNE DE TRESSES

Les équilibres du budget communal

Le budget est l’acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.

La structure d’un budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépenses ou de recettes, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.

La section de fonctionnement regroupe :

▪ Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, regroupements intercommunaux, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions...) ;

▪ Toutes les recettes que la Collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des loyers, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la Collectivité a pu effectuer.

La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement permet, en cas de gestion vertueuse et excédentaire, de dégager une capacité d’autofinancement des investissements (CAF), également appelée épargne brute.

La section d’investissement comporte :

▪ En dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la Collectivité ; ▪ En recettes : les éventuels emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement (la CAF ou épargne brute).

Au dernier compte administratif (2020), conformément à cette mécanique budgétaire, la CAF brute dégagée par le budget principal s’élève à 1 153 000 €. Cela représente pour Tresses une capacité d’autofinancement de 247 € par habitant, là où la moyenne des communes girondines de notre strate (3 500 à 10 000 habitants) est de 201 € par habitant.

Un désengagement progressif de l’Etat

Depuis 2013, les Collectivités sont mises à contribution dans le cadre du redressement des comptes publics. Cette volonté gouvernementale se traduit cumulativement par des transferts de charges ou des obligations nouvelles non compensés financièrement, ainsi que par une déflation progressive des dotations financières versées aux Collectivités.

La DGF est la principale dotation des Communes. Pour Tresses, en 2021, elle s’est stabilisée par rapport à 2020 pour s’établir à 223 737 €. Elle était pour mémoire de 471 093 € en 2012, avant que l’Etat n’initie les prélèvements sur cette enveloppe dédiée aux Collectivités. Pour Tresses cela représente une perte de recettes de 247 356 € sur la période. Rapportée en € par habitant, la DGF représentait 113,50 € en 2012, contre moins de 46 € aujourd’hui, soit un recul de 59,6 %.

D’autres dotations viennent compléter le « panier » des relations financières entre l’Etat et les Collectivités. Il s’agit notamment, pour Tresses, de la Dotation nationale de péréquation (DNP), de la Dotation de solidarité Rurale (DSR), du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPIC). Toutes ces enveloppes connaissent la même tendance déflationniste que la DGF. Entre 2012 et 2021, la Commune a ainsi vu l’ensemble de ses dotations minorées de 327 672 €, soit un recul en € par habitant de 62 % (de 142 € en 2012 à 53 € par habitant en 2021).

Un effort de gestion continu

Le contexte financier des Collectivités oblige ainsi à la prudence et à la rigueur de gestion. La Commune de Tresses s’astreint à ces principes depuis de nombreuses années. Le contrôle, constant dans le temps, des frais généraux directement maîtrisables permet à la Commune de conserver des marges de gestion en dépit du désengagement de l’Etat.

Pour illustration, la Commune ne consacrait en 2020 que 34,6 % de ses recettes pour faire face à ses dépenses incompressibles. Cet indicateur place la Commune parmi les bons élèves, car seules 10 % des Communes françaises de la strate présentent un ratio de rigidité inférieure à 40 %.

Ces marges de gestion résultent d’une rigueur maintenue constante sur les charges de fonctionnement. Le contrôle de gestion, la recherche d’efficacité de la dépense, la mise en concurrence systématique des achats conclus par la Collectivité concourent à la réalisation de cet objectif. Certains investissements permettent également de réduire les coûts de fonctionnement. Tel est par exemple le cas des travaux de rénovation et d’isolation des bâtiments ou du renouvellement de l’éclairage public.

Il convient enfin de noter que l’effectif des agents communaux est maîtrisé et que les charges de personnel sont strictement tenues à Tresses. Comparativement aux services rendus, la productivité des équipes d’agents publics s’avère par conséquent importante. La Commune de Tresses présente un ratio de 7,1 agents « équivalent temps plein » (EQTP) pour 1 000 habitants. La moyenne nationale des communes de 3 500 à 5 000 habitants s’établissait en 2020 à 12,4 EQTP pour 1 000 habitants. Naturellement, ces données brutes sont à confronter aux modes de gestion des services publics. Tresses fait intervenir des prestataires spécialisés pour, notamment, l’entretien des espaces verts et de la voirie,

la maintenance des bâtiments ou la restauration scolaire, en complément de l’action en régie des agents municipaux.

Des marges de manœuvre recherchées sans recours à la hausse de fiscalité

La maîtrise des dépenses de fonctionnement est couplée à une relative dynamique des recettes dans la durée.

Les recettes nouvelles sont recherchées, par exemple, au travers d’une meilleure couverture assurance (indemnisations en hausse) ou de la perception de redevances sur les opérateurs de réseaux.

Il convient de noter que les marges de manœuvre n’ont pas été recherchées, conformément à l’engagement de la majorité municipale, au travers des taux communaux d’imposition, qui demeurent stables depuis 2011. La croissance des produits fiscaux résulte par conséquent de la seule progression des bases nominales (décidées par l’Etat) et des bases physiques (constructions nouvelles).

Cette gestion rigoureuse de la section de fonctionnement permet chaque année à la Commune de définir et de financer des actions prioritaires.

En 2021, un effort budgétaire a par exemple été maintenu sur l’entretien des bâtiments et des espaces publics ou les outils de travail des personnels. La programmation culturelle et l’éducation artistique des enfants des écoles a pu se développer. La Commune a également pu faire face aux conséquences des inondations de Juin 2021 sur ses bâtiments et voiries, notamment grâce au fonds de roulement qu’elle avait préservé des exercices antérieurs.

Ces dépenses nouvelles ont pu être financées tout en maintenant le niveau des autres engagements financiers, comme par exemple les subventions versées aux associations, les dépenses de fonctionnement des écoles ou le niveau de service rendu aux habitants.

Un rythme pluriannuel d’investissement qui reste soutenu

L’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet chaque année la réalisation d’un programme d’investissement volontariste, et particulièrement en 2019 et 2020.

L’exercice budgétaire 2021 sous l’influence de la crise sanitaire et des inondations

L’exécution budgétaire de l’exercice 2021 a continué d’être fortement impactée par les conséquences de la crise sanitaire. Budgétairement, la crise sanitaire continue de modifier les grandes masses des équilibres initialement arrêtés par le Conseil municipal.

Cela concerne en particulier les besoins en personnel, car des renforts sont nécessaires pour assurer le respect des protocoles dans l’ensemble des équipements (désinfection quotidienne des locaux scolaires et associatifs). Des achats de fournitures d’hygiène et de propreté, de masques ou de prestations informatiques représentent également une charge conjoncturelle.

A ces charges directes s’ajoute une charge indirecte, plus importante encore, liée à la forte perturbation de l’activité des services publics municipaux depuis le début de l’année 2020. Si cette perturbation de l’activité n’a pas de traduction budgétaire directe, elle pèse toujours sur le plan de charge des agents municipaux. Les services doivent en effet assumer des missions directement générées par la crise ; cela prend, pour exemple, la forme d’adaptations multiples de procédures et protocoles (écoles, vie associative, marché de plein vent, conseils municipaux...), de management de la crise par tous les responsables de services, de reports et de réorganisations successives (programmation culturelle, restauration scolaire, médiathèque...), d’assistance aux personnes les plus vulnérables, d’information de la population, de gestion logistique par les services techniques, de production d’actes juridiques (avenants de marchés publics, arrêtés municipaux, gestion administrative du personnel...), etc... Les nombreuses missions immédiates rendues nécessaires par la crise sanitaire ont été partiellement menées au détriment d’autres, de moyen ou long terme. Le service public communal est donc depuis plusieurs mois mobilisé par le défi du « rattrapage ».

Aux côtés de cette crise sanitaire, la Commune a subi un épisode d’inondations suite aux pluies cataclysmiques des 17 et 19 juin 2021. Plus encore que pour le COVID, la gestion de cette crise a généré des imprévus budgétaires. Le recensement est toujours en cours mais les moyens budgétaires à mobiliser pour effacer l’ensemble des traces de ce sinistre s’élèvent à plusieurs centaines de milliers d’euros. Naturellement, les assurances viendront ensuite rembourser une partie des avances réalisées par la Commune. Concomitamment, les élus ont décidé de revoir en profondeur le projet initialement envisagé pour la réhabilitation de l’école maternelle. Les crédits de travaux (qui devaient débuter à l’automne 2021) ne seront donc pas mobilisés sur l’exercice 2021.

D’un point de vue opérationnel, toute l’énergie des élus et des services a depuis le mois de juin été consacrée à la réouverture des écoles, concrétisée en septembre dernier. L’avancement d’autres projets a par conséquent dû être différé.

En tout état de cause, le contexte imposera une obligation de prudence dans les prévisions budgétaires pour 2022.

TROISIEME PARTIE – NIVEAU D’EXECUTION DES BUDGETS

COMMUNAUX, EXERCICE 2020 :

L’état de consommation des crédits du budget principal au 31/10/2021 (soit 83 % de l’année)

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 124 686,58 1 124 686,58 100,0%

013 - Atténuations de charges 2 400,00 9 058,89 377,5%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 060,61 972,00 13,8%

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 320 530,00 243 673,55 76,0%

73 - Impôts et taxes 3 474 230,45 2 607 459,57 75,1%

74 - Dotations, subventions et participations 376 873,00 420 857,00 111,7%

75 - Autres produits de gestion courante 80 000,00 72 751,23 90,9%

76 - Produits financiers 7,00 0,00 0,0%

77 - Produits exceptionnels 67 000,00 76 327,17 113,9%

Total général 5 452 787,64 4 555 785,99 83,5%

Dépenses de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

011 – Charges à caractère général 1 613 400,00 1 431 669,07 88,7%

012 – Charges de personnel et frais assimilés 1 375 300,00 1 126 681,69 81,9%

014 – Atténuations de produits 97 000,00 9 219,00 9,5%

022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 80 000,00 0,00 0,0%

023 – Virement à la section d’investissement 1 791 193,76 0,00 0,0%

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 150 000,00 143 505,34 95,7%

65 – Autres charges de gestion courante 288 650,00 226 305,00 78,4%

66 – Charges financières 52 443,88 30 242,30 57,7%

67 – Charges exceptionnelles 4 800,00 676,78 14,1%

Total général 5 452 787,64 2 968 299,18 54,4%

Section d’investissement :

Recettes d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 2 743 138,34 2 743 138,34 100,0%

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 791 193,76 0,00 0,0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 143 505,34 95,7%

10 - Dotations, fonds divers et réserves 600 000,00 233 898,87 39,0%

13 - Subventions d'investissement 1 109 867,16 1 859 847,16 167,6%

16 - Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 0,00 0,0%

4542 - Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 8 000,00 0,00 0,0%

Total général 6 702 199,26 4 980 389,71 74,3%

Dépenses d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

020 - Dépenses imprévues (investissement) 147 207,30 0,00 0,0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 060,61 972,00 13,8%

16 - Emprunts et dettes assimilées 276 500,00 220 857,07 79,9%

20 - Immobilisations incorporelles 128 241,96 87 892,85 68,5%

204 - Subventions d'équipement versées 145 091,36 76 121,10 52,5%

21 - Immobilisations corporelles 1 116 458,31 790 547,85 70,8%

23 - Immobilisations en cours 4 872 639,72 1 321 335,48 27,1%

27 - Autres immobilisations financières 1 000,00 0,00 0,0%

4541 - Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 8 000,00 0,00 0,0%

Total général 6 702 199,26 2 497 726,35 37,3%

L’état de consommation des crédits du budget annexe ASSAINISSEMENT au 31/10/2021 (soit 83 % de l’année)

Section d’exploitation :

Recettes d’exploitation par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

002 - Résultat d'exploitation reporté 713 502,29 713 502,29 100,0%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6 600,00 6 499,28 98,5%

70 - Ventes de produits, prestat° de services, marchandises 340 000,00 218 308,41 64,2%

74 - Subventions d'exploitation 7 920,00 7 920,00 100,0%

75 – Autres produits de gestion courante 0,00 0,54 -

Total général 1 068 022,29 946 230,52 88,6%

Dépenses d’exploitation par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

011 - Charges à caractère général 75 000,00 38 325,00 51,1%

022 - Dépenses imprévues (exploitation) 18 000,00 0,00 0,0%

023 - Virement à la section d'investissement 702 438,28 0,00 0,0%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 104 000,00 103 403,01 99,4%

65 - Autres charges de gestion courante 160 000,00 103 324,54 64,6%

66 - Charges financières 5 084,01 730,68 14,4%

67 - Charges exceptionnelles 3 500,00 0,00 0,0%

Total général 1 068 022,29 245 783,23 23,0%

Section d’investissement :

Recettes d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 141 787,73 141 787,73 100,0%

021 - Virement de la section d'exploitation 702 438,28 0,00 0,0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 104 000,00 103 403,01 99,4%

Total général 948 226,01 245 190,74 25,9%

Dépenses d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

020 - Dépenses imprévues (investissement) 8 500,00 0,00 0,0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 600,00 6 499,28 98,5%

16 - Emprunts et dettes assimilées 28 500,00 28 478,82 99,9%

23 - Immobilisations en cours 904 626,01 24 532,20 2,7%

Total général 948 226,01 59 510,30 6,3%

L’état de consommation des crédits du budget annexe TRANSPORTS 31/10/2021 (soit 83 % de l’année)

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

002 - Résultat d'exploitation reporté 50 782,41 50 782,41 100,0%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 707,60 3 707,60 100,0%

70 - Ventes de produits, prestat° de services, marchandises 1 000,00 0,00 0,0%

74 - Subventions d'exploitation 5 000,00 12 503,16 250,1%

Total général 60 490,01 66 993,17 110,8%

Dépenses de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

011 - Charges à caractère général 13 792,40 8 841,67 64,1%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 000,00 0,00 0,0%

023 - Virement à la section d'investissement 3 707,60 0,00 0,0%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 707,60 3 707,60 100,0%

65 - Autres charges de gestion courante 8 782,41 342,00 3,9%

67 - Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,0%

Total général 60 490,01 12 891,27 21,3%

Section d’investissement :

Recettes d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

021 - Virement de la section d'exploitation 3 707,60 0 0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 707,60 3 707,60 100%

Total général 7 415,20 3 707,60 50%

Dépenses d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 3 707,60 3 707,60 100%

21 - Immobilisations corporelles 3 707,60 0,00 0%

Total général 7 415,20 3 707,60 50%

L’état de consommation des crédits du budget annexe LOGEMENTS au 31/10/2021 (soit 83 % de l’année)

Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 370,30 1 370,30 100,0%

74 - Dotations, subventions et participations 16 000,00 0,00 0,0%

Total général 17 370,30 1 370,30 7,9%

Dépenses de fonctionnement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

011 - Charges à caractère général 1 500,00 0,00 0,0%

023 - Virement à la section d'investissement 12 773,53 0,00 0,0%

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 0,75 -

66 – Charges financières 3 096,77 411,56 13,3%

Total général 17 370,30 412,31 2,4%

Section d’investissement :

Recettes d’investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

001 – Solde d’investissement reporté 12 773,53 0,00 0,0%

13 – Subventions d’investissement 127 234,00 323 417,93 254,2%

16 - Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 0,00 0,0%

Total général 440 007,53 323 417,93 73,5%

Dépenses d'investissement par chapitre Total Prévu Réalisé % Réalisé

001 - Solde d'exécution d'investissement reporté 11 243,79 11 243,79 100,0%

16 - Emprunts et dettes assimilées 12 500,00 12 479,18 99,8%

23 - Immobilisations en cours 416 263,74 32 663,20 7,8%

Total général 440 007,53 56 386,17 12,8%

QUATRIEME PARTIE – LES GRANDES ORIENTATIONS DES BUDGETS 2022

La Commune doit veiller à préserver ses grands équilibres, tout en assurant ses missions de service public de proximité et son rôle d’investisseur local de premier plan.

Le budget primitif 2022 devra donc concrétiser ces objectifs. Il sera à nouveau équilibré sans hausse de la fiscalité et en préservant les capacités futures de la Collectivité, tout en intégrant les variables nationales et le contexte particulier des besoins communaux.

Les recettes envisagées pour 2022

En Fonctionnement

Les recettes de dotations et de péréquation devraient stagner en 2022, compte-tenu des orientations nationales détaillées ci-avant.

L’attribution de compensation communautaire devrait rester stable en 2022.

Les recettes fiscales progresseront du seul fait de la croissance des bases car le Conseil souhaite maintenir stables les taux communaux pour la 12e année consécutive.

La taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) a perdu son caractère local, au nom de la conformité avec les directives européennes d’harmonisation de tarifs. Cette taxe est désormais reversée par l’Etat par quote-part aux bénéficiaires locaux (dont la Commune). Ne disposant plus de visibilité sur cette recette particulière, une prévision prudente s’imposera sur ce poste.

Des recettes exceptionnelles seront enregistrées du fait des assurances, consécutivement aux inondations de juin 2021. Là aussi, le sinistre n’étant pas encore réglé administrativement avec les assureurs, une prévision prudente s’imposera.

Les autres recettes devraient se situer à des niveaux comparables aux années précédentes, qu’il s’agisse du produit des services, de la taxe sur les pylônes, de la taxe locale sur la publicité extérieure ou des loyers générés par le patrimoine communal.

En Investissement

Le financement des opérations d’investissement sera prioritairement recherché au travers de l’autofinancement, via une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement.

La recherche active de subventions et financements externes sera poursuivie.

Un emprunt d’équilibre sera inscrit au budget primitif pour faire face au besoin de financement de la section d’investissement.

Les priorités d’action de l’exercice 2022

1/ Une maîtrise responsable des charges de fonctionnement

Les marges de gestion sur les dépenses de fonctionnement sont désormais faibles, après plusieurs exercices successifs d’optimisation de l’efficacité de la dépense (remise en concurrence de contrats, pratiques économes au quotidien...).

Grâce à cette gestion rigoureuse, la section de fonctionnement permet chaque année de financer certaines prestations ponctuelles ou des dépenses récurrentes générées, soit par l’inflation du « panier du Maire », soit par des décisions municipales (par exemple, l’augmentation des dépenses d’entretien des espaces verts ou la création d’une Police municipale).

L’exercice 2022 connaitra cette même dynamique. Il s’agira de rechercher des marges de manœuvre permettant de financer les dépenses nouvelles de l’exercice

Les crédits des chapitres 011 (charges générales) et 012 (charges de personnel) correspondent en quasi- totalité à des dépenses dont la reconduction (voire la légère augmentation) sera nécessaire au budget 2022. Leur niveau reste cependant inférieur à celui des autres Communes de même strate.

La finalité de cette maîtrise des charges de fonctionnement, à laquelle élus et agents prennent part, réside dans la volonté de concrétiser les priorités fixées, de maintenir et développer la qualité du service public communal et de dégager une importante capacité d’autofinancement des projets et investissements nouveaux (au moyen du chapitre 023 « virement à la section d’investissement »). L’enjeu est bien de préserver l’avenir et de contribuer à l’équipement de la Commune.

2/ Les écoles : une priorité tant quotidienne que budgétaire

L’effort en faveur de l’éducation et de la jeunesse sera à nouveau significatif dans le budget 2022. Après avoir différé en 2021 le projet de réhabilitation de l’école maternelle, le nouveau projet entrera dans sa phase opérationnelle en 2022. D’importants crédits budgétaires y seront consacrés.

Les besoins des équipes enseignantes seront également recensés dans les deux écoles, comme chaque année, afin d’accueillir les élèves dans les meilleures conditions (mobilier, aménagements intérieurs, matériel pédagogique...).

Les crédits de fonctionnement scolaires seront une nouvelle fois sanctuarisés et indexés sur les effectifs (fournitures, petits équipements, déplacements).

Le niveau de prestation de la restauration scolaire écoresponsable sera poursuivi, en maintenant les crédits correspondants.

Après deux années de croissance, les effectifs municipaux dédiés aux deux écoles seront stabilisés, afin d’accompagner les équipes enseignantes dans leurs missions et de mettre en œuvre les évolutions qualitatives de la pause méridienne.

La convention de SSIEG avec les Francas sera poursuivie. En plus de la gestion de l’accueil périscolaire, elle intègre désormais également l’animation de la pause méridienne à l’école élémentaire. Le budget annexe des transports scolaires sera reconduit dans les mêmes contours qu’en 2021, la Commune et la Région finançant toujours 80 % du service.

3/ Poursuivre la transition écologique et de l’aménagement durable de la Commune

Le territoire de la Commune est composé à deux tiers d’espaces naturels et agricoles, donc inconstructibles.

Le budget dédié à l’entretien des espaces verts et naturels ainsi qu’aux actions environnementales a été doublé, conformément à l’engagement de l’équipe municipale. Cet effort budgétaire en faveur du cadre de vie se concrétisera en 2022 au travers de plusieurs actions coordonnées : - Renouvellement du marché d’entretien des espaces verts, étendu à de nouveaux lotissements et espaces végétalisés, pour un traitement qualitatif renforcé de l’ensemble des secteurs de la commune (étude du passage au mulshing à venir)

- Aménagement d’ombrières de production d’électricité photovoltaïque

- Accentuation de la gestion différenciée des espaces naturels (traitement écologique, tontes raisonnées, fauchages tardifs, écopâturage, broyage des végétaux, végétalisation du cimetière...)

- Aménagement d’itinéraires de découverte et de randonnée

- Aménagements complémentaires au parc de la Séguinie, afin d’en renforcer la fonction de poumon vert

- Poursuite du programme pluriannuel d’amélioration des voiries et trottoirs afin de sécuriser et pacifier les déplacements et débuter les concrétisations du plan vélo intercommunal - Réalisation d’un schéma directeur du réseau pluvial

- Entretien et amélioration du patrimoine bâti communal, en particulier à des fins de meilleure performance énergétique et poursuite de la mise en accessibilité

- Eco-réhabilitation de la maison « Della Liberra » (création de deux logements économes, budget annexe Logements) et de la maison du Marronnier

4/ Bien vivre ensemble et animer la Commune

Les dépenses de solidarité devraient progresser au regard des nouveaux projets portés par le Centre communal d’action sociale. Le plan d’actions destinées aux seniors sera reconduit en 2022 et de nouvelles aides seront proposées aux familles.

L’accès de tous au logement demeure, conformément aux engagements de l’ensemble des élus du Conseil municipal, une préoccupation dans l’aménagement du territoire communal. La Commune est tenue d’atteindre l’objectif légal de 25 % de logements sociaux (à horizon 2025). Elle s’est acquittée en 2021 de 13 000 € de pénalités prévues par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain pour les communes n’atteignant pas encore leur objectif. C’est avec cette même finalité de logement accessible à tous que le partenariat sera développé avec la résidence seniors.

La culture, le sport et la vie associative bénéficieront d’un engagement budgétaire renouvelé en 2022. La salle du Reflet développera une programmation culturelle riches au profit de tous les publics, et en particulier les scolaires. Ce même équipement offre également aux associations la possibilité de mener leurs activités et projets dans des conditions optimales.

Naturellement, aux côtés des nombreux rendez-vous programmés au Reflet, les temps forts de la vie communale seront maintenus (expositions, Culture bazAar, ateliers et animations de la médiathèque, fête locale, fête des associations, carnaval, semaine bleue...).

Les études de transformation de la salle de la Fontaine en médiathèque seront relancées, afin que ce projet puisse se concrétiser dès l’achèvement de la réhabilitation de l’école maternelle.

Le soutien aux associations demeurera au cœur du projet pour 2022, sous forme d’aides directes (subventions), d’amélioration des locaux et équipements sportifs ou de projets de développement des activités. Reportées suite aux évènements de 2021, les études de réhabilitation de la maison ADEMA seront initiées en 2022. La rénovation de la salle du Marronnier sera également financée en 2022.

CINQUIEME PARTIE – LA VISION PLURIANNUELLE

La Collectivité n’a pas mis en œuvre d’autorisations budgétaires pluriannuelles (au sens réglementaire des autorisations de programme et crédits de paiement). Chaque budget annuel prévoit et autorise par conséquent les recettes et dépenses de l’exercice concerné.

Cette programmation budgétaire annuelle est en revanche nourrie par une analyse financière prospective, réalisée avec le concours des services de Gironde Ressources.

Cette projection pluriannuelle - volontairement prudente - a été réalisée en intégrant les facteurs d’évolution identifiés à ce jour concernant la section de fonctionnement (recettes et dépenses) et en créditant un taux de subvention forfaitaire de 10 % des investissements.

Les conclusions de cette étude mettent en évidence :

▪ Une capacité annuelle d’investissement d’environ 2 millions d’euros.

▪ Des ratios de gestion préservés avec :

▪ Une Capacité d’autofinancement (CAF) d’au moins 850 000 € ;

▪ Un taux de CAF supérieur à 25 % ;

▪ Un ratio de désendettement de 2,7 ans ;

▪ Un fonds de roulement supérieur à 150 jours.

Cette étude prospective ayant été réalisée en 2018, une actualisation a été commandée à Gironde Ressources. Son rendu permettra à la Commune de disposer de la visibilité pluriannuelle à l’horizon de la fin du mandat.

SIXIEME PARTIE – STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE COMMUNALE

Les Collectivités empruntent uniquement pour financer leurs investissements de long terme. Tresses est, comparativement à la plupart des Communes, modérément endettée. Au 31 décembre 2021, l’état de la dette bancaire s’établira de la façon suivante sur les différents budgets communaux :

Budget Prêteur Date d'obtention TEG Durée (mois) Capital emprunté Capital restant dû Annuité 2021

Commune Caisse Dépôts Consignations 09/02/2015 0,59% 240 115 000,00 81 812,06 5 976,06

Commune Caisse Dépôts Consignations 13/07/2015 1,13% 240 145 000,00 103 154,31 7 535,02

Commune Crédit Mutuel 15/03/2017 1,23% 240 1 000 000,00 818 916,83 56 650,71

Commune La Banque Postale 20/03/2018 1,55% 228 2 200 000,00 1 794 736,82 144 542,90

Commune La Banque Postale 16/10/2020 0,65% 240 2 000 000,00 1 900 000,00 115 448,88

Total 5 460 000,00 4 698 620,02 330 153,57

Assainissement Crédit Mutuel 18/12/2008 5,33% 180 260 000,00 33 253,44 19 145,68 Total 260 000,00 33 253,44 19 145,68

Logements Caisse Dépôts Consignations 30/04/2018 2,23% 180 150 000,00 122 220,58 10 927,88

Logements Caisse Dépôts Consignations 30/04/2018 0,00% 180 45 000,00 36 000,00 3 000,00

Total 195 000,00 158 220,58 13 927,88

Un emprunt a pris fin en 2021 sur le budget annexe de l’assainissement collectif. Au 31 décembre 2021, le capital restant dû de l’ensemble des budgets communaux s’élèvera à 4 890 094,04 €.

La capacité de désendettement de la Commune reste maîtrisée. L’encours communal par habitant et l’encours rapporté à la capacité d’autofinancent (CAF) demeurent inférieurs à ceux de la médiane des Communes girondines de notre strate (données au 1er janvier 2020) :

Délibération n° 2021-87

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021,

Jean-Hervé LE BARS déplore qu’il ne soit pas mentionné, dans la délibération n°2021-76, que le débat de politique générale a été organisé à la demande du Nouvel Elan Tressois. Il estime également que le procès-verbal réduit abusivement le contenu de leurs interventions et demande à ce que le contenu des interventions soit annexé au procès-verbal. Il reproche à la secrétaire de séance, Victoria MOTARD, de ne pas avoir correctement réalisé son « travail » et indique qu’il sera voté contre ce procès-verbal.

Victoria MOTARD indique que les échanges ont été restitués avec fidélité. Le procès-verbal n’a pas vocation à refléter au mot près les débats mais de concentrer le sens des échanges.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 joint en annexe.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

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L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE,

Maire de Tresses