Conseil Municipal - 2011 08 29 CM

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Conseil Municipal - 2011 08 29 CM Document publié le Lundi 29 août 2011 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2011 08 29 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 AOUT 2011

Séance du 29 Août 2011

L’an deux mille onze, et le vingt neuf août, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire.

Présents :

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle, SANTOUCHI Florence

MM. PAULIN Michel, CADENET Patrice, CARON Michel, CHAY Gilles, GLAS Pascal, LABESSE Jacques, THOULOUZE Philippe, BOURDON Michel, GEYNET Sylvain, REBOLLO Jacques

Absents excusés : Mr PIALOT Bernard procuration à Mr PAULIN

Secrétaire: Mme GUEIFFIER a été désignée secrétaire de séance.

Début de la séance à 20 heures 30.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 27/06/2011. Signatures.

LIGNE DE CREDIT

Monsieur le Maire expose que suite aux promesses de vente signées pour l’ancienne école élémentaire et les terrains de Poulvarel, représentant un montant total de 1.950.000 €; il convient de mettre en place une ligne de trésorerie jusqu’au terme de ces ventes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole du Languedoc aux conditions suivantes :

Montant 1.950.000 €

Durée 12 mois, date de la signature du contrat par la commune

Indice Moyenne des E3M du mois précédent (1,597% à ce jour)

Marge fixe 1,50%

Taux variable Indice + marge fixe, à ce jour 3,097%

Frais et

commissions

Néant

Le Conseil Municipal :

-Prend l’engagement, au nom de la commune, de rembourser à l’échéance la capital et d’inscrire en priorité à son budget, les ressources nécessaires au remboursement des intérêts.

-Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le contrat à venir entre la Commune et le Crédit Agricole du Languedoc 2

TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Maire de SERNHAC expose les dispositions des articles L. 2333-2 et suivants [L. 3333-2 et suivants et L. 5212-24 à L. 5212-26] du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Art 1 : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8.

Art 2 : Le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de SERNHAC.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

COMPTE ADMINISTRATIF NIMES METROPOLE

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le compte administratif 2010 de Nîmes Métropole.

Le Conseil Municipal ne fait part d’aucune observation.

ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire rappelle

Que la collectivité a, par la délibération du 31/01/2011, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose

Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultat la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26; 3

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

DECIDE

Article 1

D’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE/ Assureur : AXA

Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2012

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agent CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,50%

Agent IRCANTEC :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire aux taux de 1,09%

Article 2

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Monsieur le Maire propose d’instituer la taxe d’Aménagement sur l’ensemble de la commune en remplacement des multiples taxes et participations actuelles (taxe locale d’équipement, TDCAUE, TDENS,...)

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide,

- d’instituer pour cette nouvelle taxe le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la Loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ( POS), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. 4

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66%).

La taxe ne s’applique pas

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

• Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

• Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

• Ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délais de 12 mois à compter de sa perception,

• Ou échangés dans le cadre d’opération de remembrements (ou assimilées), • Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitation à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

• Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er jour du 3 ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant cette même date.

Levée de la séance 22 H 00