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Procès Verbal - CM 2022 09 20 PV
Procès Verbal - CM 2024 09 18 PV
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 09 18 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 18 septembre 2024 -eret
Conseil Municipal du 18 septembre 2024
ORDRE DU JOUR
ADMINISFRATION GENERALE
47 Séance du conseil municipal du 3 juillet 2024 : approbation du procès-verbal
2/ AQTA: rapport de gestion de la chambre régionaie des comptes
3/ Meublés de tourisme : dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés
à l'habitation
FINANCES
4/ Association diocésaine : subvention exceptionnelte
URBANISME
5/ Plan local d'urbanisme - Modification de droit commun n° 1
ENVIRONNEMENT
6/ PNR - Procédure de renouvellement de dassement {charte 2029-2044) :
Validation d’une participation financière exceptionnelle de la commune Pluneret pour 2024 et 2025
EDUCATION
7/ Ecole Xavier Gral— Convention de mise à disposition de l'animateur nature
TRAVAUX
8/ installation et exptottation d'infrastructures de recharge uitra-rapide pour véhicules électriques —
Convention avec SPIE city network
CULTURE
9/ Réseau des médiathèques - convention de service commun — avenant n°1
10/ Réseau des médiathèques — navette documentaire — convention de renouvellement
MARCHES PUBLICS
114/Réseau de chaleur - Délégation de service public
12/ Morbihan énergie : Mise à jour des conditions de coopération pour la mise en œuvre d'un service de
production d'énergie solaire à partir de l'installation photovoltaïque au restaurant scolaire 43/ Travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant pour transformation en Heu de fabrique culturelle -
Avenants généraux n°6 et n°7
14/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L2122-223 du CGCT: compte-
rendu des décisions n°2024-101 à 2024-139 indus
Page + sur
Page 2 sur 21 CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 18 septembre, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de
PLUNERET convoqué par voie dématérialisée en date du 12 septembre s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.
Etaient présents : Franck VALLEIN, Valérie DIARD-MARTIN, François POMMOIS, Anne LE CORVEC, Nicolas LE
GROS, Karl HURTAUPD, Madeleine TOSTEN, Marie-Claude SUGIC, Jean-Pierre LAURENT, Yves LOIN, Jean-Yves
COZIC, Annick LE MOAL, Thierry PADELLEC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE MENAJOUR, Alix DE LEPINAU, Loïc HAREL, Laurent HARNOIS.
Absents représentés : Philippe GOURAUD a donné pouvoir à Franck VALLEIN, Audrey MINAMBRES a donné pouvoir à Laurent HARNOIS, Anthony CARO a donné pouvoir à François POMMOIS.
Absents excusés : Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT, Sabrina JULO.
Nombre de conseillers en exercice : 25 - Présents : 19 - Pouvoirs : 3 - Votants : 22
Secrétaire de séance : Loïc HAREL
Ouverture de la séance : quorum atteint avec 19 conseillers municipaux présents
ADMINISTRATION GENERALE
Séance du conseil municipa! du 3 juillet 2024 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Franck VALLEIN
Le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 a été adressé aux conseillers municipaux par voie
dématérialisée, Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations ou corrections qu'il souhaite y apporter.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2024.
AQYTA : rapport de gestion de la chambre régionale des comptes
Rapporteur : Franck VALLEIN
La chambre régionale des comptes de Bretagne à établi un rapport dressant ses observations définitives
quant au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes AQTA concernant les exercices 2018 et suivants.
Ce rapport a été présenté au conseil communautaire {Cf. Annexe 1) et doit être soumis au conseil
municipal.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e PREND ACTE de la communication de ce rapport.
Meublés de tourisme : dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux
habitation
Rapporteur : Valérie DIARD-MARTIN
1 Contexte
Page 3 sur 21 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la
possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d'autorisation permettant de
réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pénurie de logements
dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Idéalement située près du littoral et dotée d’un patrimoine bâti exceptionnel, avec notamment la Chapelle
Sainte-Avoye datée du XVI siècle et classée Monument historique, la Commune connaît depuis plusieurs
années une hausse de sa fréquentation touristique et participe au rayonnement d'Auray Quiberon Terre
Atlantique qui accueille 1,5 million de touristes chaque année,
Grâce à sa proximité avec Vannes, située à seulement 15 kilomètres, et son cadre de vie privilégié, elle
recense plus de 6 200 habitants et près de 2700 ménages installés à l’année, avec une augmentation
d'environ 20%, ce qui crée un besoin en logement important et génère de la tension sur le marché
immobilier.
Corrélativement, un nouveau marché d'offres d'hébergements via les plateformes de locations touristiques
saisonnières, de type Airbnb, se développe depuis plusieurs années et concurrence directement l'offre de
logements offerts à la location de longue durée.
Même si le volume peut sembler faible par rapport à d’autres territoires, ce phénomène se traduit par une
hausse du nombre de meublés de tourisme sur notre territoire, Pour illustration, la Commune qui ne
recensait que 42 meublés de tourisme en 2019 en compte, à ce jour, 51. Nous savons toutefois que notre
Commune abrite un plus grand nombre de meublés qui n’ont pas été déclarés en Mairie, nonobstant
l'obligation en la matière, dans la mesure où il existe 128 annonces actives sur les plateformes. Le nombre
de résidences secondaires est également en augmentation.
Ilest donc important d’encadrer la transformation des logements en meublés de tourisme en raison des
impacts négatifs déjà constatés sur le marché de l'immobilier. Notre population ne parvient plus à se loger
à des prix raisonnables en raison d'une augmentation continue des prix immabiliers et du niveau des loyers
d'habitation (+38% sur cinq ans).
Au regard de l'intérêt général qui s'attache à la préservation d’un équilibre entre habitats et activités
économiques, il apparaît nécessaire de réguler ces changements d'usage de locaux d'habitation, pour
maintenir la fonction résidentielle à Pluneret, et tenir compte de {a nécessité de ne pas aggraver la pénurie
de logements.
La Commune est éligible à l'instauration de cette procédure préalable de changement d’usage qui doit se
faire par décision de l'autorité administrative (Préfet) sur proposition du Maire.
H/ proposition de réglementation - ( Cf. Annexe 2
La règlementation proposée consiste à instaurer un dispositif d’autorisations préalables de changement
d'usage dites « temporaires » pour les personnes physiques, avec comme principale caractéristique, une
durée de trois ans, renouvelable selon les mêmes formes.
Ces mesures sont adaptées aux caractéristiques du territoire, et sont proportionnées à l'objectif poursuivi,
en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un
contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
Page 4 sur 21 Le présent dispositif sera amené à être réévalué au regard de l’évolution des données qui seront coilectées
à travers la mise en place de la télédéclaration avec enregistrement des meublés de tourisme
Il/ Modalités de mise en œuvre
Il est proposé de mutualiser l'instruction du changement d'usage au niveau de l'office de tourisme
intercommunal,
Afin de fixer les différentes modalités en lien avec l'instruction rendue nécessaire par l’encadrement des
meublés touristiques, une convention sera signée entre l'office de tourisme intercommunal et la commune
volontaire.
Le coût de ce service mutualisé sera réparti entre la commune volontaire (50 % à sa charge) et l'office de
tourisme intercommunal (50 % à sa charge via une subvention versée par Auray Quiberon Terre
Atlantique}, au prorata du nombre de changements d'usage instruits chaque année.
Dans ce contexte,
VU le Code général des collectivités territoriales, ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 631-7 et suivants ;
VU le Code du tourisme, et notamment les articles L. 324-1-1 et suivants ;
VU le Code général des impôts, et notamment son article 232 ;
VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au
champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
général des impôts;
VU les Statuts de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
VU le rapport de présentation de la présente délibération ;
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DECIDE d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des
locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1 A du Code de ia
construction et de l'habitation sur le territoire communal
+ APPROUVE le règlement de la Commune de Pluneret fixant les conditions de délivrance
des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation tel qu'annexé à la
présente délibération ;
*__ APPROUVE une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1% juin 2025 ;
*_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
pour l’exécution de la présente délibération et du règlement annexé.
FINANCES
Association diocésaine - subvention exceptionnelle
Rapporteur: François POMMOIS
L'association diocésaine a hébergé du 22/04/2024 au 03/07/2024 dans la maison paroissiale de Pluneret un
couple de Mériadec suite à l'incendie de leur maison la rendant inhabitable. La Commune n'ayant pas de
logement d'urgence à leur proposer, cette solution intermédiaire a été trouvée.
ll est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association diocésaine au titre d’une
indemnisation des frais occasionnés par l'hébergement de cette famille.
Page 5 sur 21 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 300€ à l’association
diocésaine au titre d'une indemnisation des frais occasionnés par l'hébergement de cette
famille.
URBANISME
Plan local d'urbanisme - Modification de droit commun n° 1 (Cf. Annexes 3 à 8)
Rapporteur : Franck VALLEIN
CONSIDERANT que la modification de droit commun du plan lacal d'urbanisme s'avère nécessaire pour procéder à certaines évolutions du PLU, à savoir :
- Mise en compatibilité avec le volet commercial du SCOT du Pays d’Auray,
- Suppression de plusieurs emplacements réservés, réalisés ou caducs,
- Corrections à apporter à plusieurs OAP,
- Identification complémentaire de bâtiments patrimoniaux par étoilage visant à permettre leur
changement de destination,
- Diverses évolutions du règlement de nature à faciliter la mise en œuvre règlementaire des
projets, dont l'évolution des règles de stationnement en zones Ua et Ui, des règles de hauteur
en zone Ua, des règles sur les pentes de toitures des annexes en zones Ub, Us et 1AU,
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne devront pas avoir pour effet de :
- Changer les orientations définies par le PADD,
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages où des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
CONSIDERANT qu’une enquête publique sur le projet de modification susvisé s’est déroulée en Mairie de Pluneret du 29 avril 2024 au 29 mai 2024 inclus,
CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique et/ou les avis des PPA justifient quelques ajustements au projet, à savoir :
- Dans toutes les pièces concernées : considérant que les modifications simplifiées et les modifications de
droit commun relèvent de numérotation distincte, redénomination de la procédure au bénéfice de
l'appellation « Modification de droit commun n°1»;
- Dans la notice de présentation :
o Ajout des pages 39 et 55 exposants les 2 bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination à Kerloury, parcelle YE78;
© Pour les lieux-dits Kervamertad et Kermadio, ajout d’une flèche d'identification de
bâtiment pour une parfaite correspondance entre le nombre de bâtiments identifiés en pages 35 et 38 et le nombre d'étoiles ajoutées en pages 51 et 54;
© À la page 20, explication de la précisian relative au commerce à apporter à l’article 1 des zones Ua, Ubet Ui;
o A la page 44, ajout du schéma détaillant le principe de la clôture de 2m de hauteur sur 5m de longueur cumulée en limites séparatives ;
Page 6 sur 21 © À la page 46, ajout du chapitre VI.6 expliquant l’intérêt de supprimer la possibilité de
réaliser un logement de fonction en zone Ui;
o A la page 48, ajout de la liste des évolutions pré-citées;
- Au règlement écrit :
o Précision à l'article i des zones Ua, Ub et Ui que la destination « commerces et activités de
services » est autorisée dans les conditions définies à l'article 2 ;
© Ajout d’un schéma illustratif du principe de la clôture de 2m de hauteur sur 5m de longueur
cumulée en limites séparatives à l'article 5 des zones Ua, Ub, Us et AAU ;
o Compléments apportés au point 17 — Développement commercial - dans les dispositions
générales, s'agissant de la taille des commerces autorisés en zone Ujia, et de la possibilité
de showroom ou magasins d'usine hors ZACOM ou hors périmètre de centralité ;
© Précision apportée à l'article 2 du règlement de la zone Ui s'agissant de l'interdiction des
galeries commerciales de moins de 400m? de surface de plancher affectant moins de 100m?
par cellule ou moins de 80m? de surface de vente par cellule, et faisant partie d’un
ensemble commercial de moins de 8 000m? ;
o Suppression à l’article Ui2 de la possibilité de réaliser un logement de fonction.
- Au règlement graphique :
© Ajout de deux étoiles pour changement de destination à Kerloury sur la parcelle YE78.
- Aux Orientations d'Aménagement et de Programmation :
© AlOAP « secteur 5 - centre-ville », précision que la placette pourra supporter de multiples
usages, du lieu de rencontre à la terrasse de commerces.
CONSIDERANT que les modifications précitées relèvent toutes de l’enquête publique ou des avis des
Personnes Publiques Associées, et n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du PADD,
CONSIDERANT que le dossier de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme, tel qu'il est
présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-47 du code de
l'urbanisme,
il est précisé que: lesChangements de-destination:concernent. rinGipülement des ‘bôtiments agricoles. Ces
nouveaux étoilages.soñt proposés:à la demande des propriétaires: ou de lo commune:
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la modification de droit commun n° 1 du plan local d'urbanisme telle qu’elle
est annexée à la présente délibération.
ENVIRONNEMENT
6/ PNR - Procédure de renouvellement de classement (charte 2029-2044) :
Validation d’une participation financière exceptionnelle de la commune Pluneret pour 2024 et 2025
Rapporteur: Nicolas LE GROS
Les Parcs naturels régionaux sont des relais des orientations et engagements régionaux, tels que ceux portés par le schéma régional d'aménagement et de développement durable des territoires (SRADDET). ils sont
acteurs de la prise en compte et de la mise en œuvre des transitions (climatiques, écologiques, sociétales...)
à l'échelle de leur territoire,
Les Parcs portent cinq grandes missions, définies par la loi:
Page 7 sur 23 Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel
Contribuer à l'aménagement du territoire
Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie
Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public
Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de
recherche
ner
A leurs échelles, ces territoires animent des projets concertés de développement durable partagés et portés
avec l’ensemble de leurs membres, signataires de la charte de Parc: communes, établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), départements et régions (avec l’appui de l'Etat). Menées en étroite
collaboration avec l’ensemble des partenaires et acteurs territoriaux, les chartes de Parc promeuvent des
projets de développement des territoires à 15 ans, basés sur la protection et la valorisation des
patrimoines. Véritables outils d'aménagement, de développement et d'animation des territoires, ils
promeuvent les démarches transversales et intégrées, participatives et prospectives. En cela, les Parcs
naturels régionaux favorisent la mise en cohérence des politiques publiques à l'échelon locat.
Crée le 2 octobre 2014 par décret pour 15 ans (décret n° 2014-1113), le Parc naturel régional du Goife du Morbihan couvre actuellement 35 communes faisant toutes partie de {a Région Bretagne et du Département
du Morbihan, ce qui représente 73 605 hectares classés pour une population globale de plus de 190 000 habitants.
Pour renouveler son classement d’ici à octobre 2029, le syndicat mixte du Parc souhaite renouveler sa
charte dont la procédure de renouvellement de classement est définie par le code de l’Environnement. L'élaboration de la nouvelle charte est assurée par le syndicat mixte, sous la responsabilité du Conseil
régional (art. L333-1-IV).
Le budget total de la révision s'élève à environ 542 000 € sur 5 ans, dont 240 000 € de dépenses
additionnelles pour le syndicat mixte, majoritairement réparties sur les deux premières années de révision en
2024 et 2025. Ces dépenses sont liées aux études et prestations, à l'animation de la concertation, à la
communication et à l'accompagnement juridique.
Afin de disposer d’un budget suffisant pour mener à bien la révision de sa charte et permettre le maintien
du classement du territoire en « Parc naturel régional », le syndicat mixte a choisi de solliciter ses
membres pour une participation exceptionnelle en 2024 et 2025.
Le syndicat mixte du Parc sollicite la commune Pluneret pour une participation de 920€ en 2024 et 920€ en
2025.
Considérant que la commune adhère au syndicat mixte du PNR du Golfe du Morbihan depuis 2013, et qu’elle
souhaite poursuivre son investissement dans ce cadre,
Le montant est jugé très important par Loïc HARELet Alix DE LEPINAU, notamment par rapport à ce que nous
apporte le.PNR:
Nicolas LE GROS répond que cela permet d'appartenir à uné communauté:qui œuÿre pour faire avancer les:
questions environnementales: Ce montant correspond.au travail fait pour Sans, travail obligatoire noûr: que’
le classement dir parc soit renouvelé:
Avec une 1 voix contre (Alix DE LEPINAU), le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le versement des participations exceptionnelles 920 € pour 2024 et 920€ pour
2025, au syndicat mixte du Parc afin de consolider le budget nécessaire à la procédure de
renouvellement de classement du Parc,
« AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
pour l’exécution de la présente délibération.
Page 8 sur 21 EDUCATION
Ecole Xavier Grali - Convention de mise à disposition de l'animateur nature
Rapporteur: Madeleine TOSTEN
Dans le cadre du renouvellement de la jabellisation Aire Terrestre Educative obtenue en juillet 2023, l’école
Xavier Grall renouvelle sa demande d'intervention de l'animateur nature pour 6 demi-journées réparties
d'octobre 2024 à juillet 2025.
Pour permettre le bon fonctionnement du service, il est proposé de définir le cadre de ces interventions par
une convention de mise à disposition de l'animateur nature entre la Commune de Pluneret et l'école Xavier
Grall. (Cf. Annexe 9
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention de mise à disposition de l’animateur nature, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.
TRAVAUX
Installation et exploitation d’infrastructures de recharge ultra-rapide pour véhicules électriques
- Convention avec SPIE city network
Rapporteur : Karl HURTAUD
M. le Maire rappelle que les perspectives du marché du véhicule électrique s'avèrent prometteuses : d'ici
2030, sa part dans le parc français devrait atteindre 15 à 20%, un taux régulièrement révisé à la hausse. Cet
objectif ne sera cependant réalisé qu'à condition qu'il soit accompagné du déploiement d'un nombre suffisant de bornes de recharge.
Ce dernier se fait à un rythme soutenu : la France compte aujourd'hui plus d'un million de bornes. Mais leur répartition est très inégale : 94% d'entre elles sont déployées chez les particuliers,
Considérant ainsi le développement de la mobilité électrique en France et la nécessité d'accroitre les points
de recharge ouverts au public et notamment les charges ultra rapides sous l'impulsion des pouvoirs publics,
la commune a souhaité offrir aux voyageurs en véhicule électrique une solution de recharge afin de générer du passage, de la communication et de la consommation sur son territoire.
La commune a donc lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de mettre à disposition d’un
porteur de projet un espace du territoire communal pouvant permettre l'installation d'infrastructures de charges ultra rapides pour véhicules électriques.
C'est au niveau du parking situé près de l'aire de covoiturage que le choix s’est porté. li est en effet
primordial de positionner ces bornes à proximité de flux de circulation importants et permettre ainsi aux
automobilistes de recharger rapidement leur batterie sans se détourner de leur parcours, à l'instar des stations-services sur les autoroutes.
La société SPIE city network a répondu à cet AMI aux conditions suivantes :
- Mise en place de 2 bornes de recharges ultra rapide de 180 KW pour 4 emplacements
- Prise en charge complète des travaux
- Durée de mise à disposition 15 ans
- Redevance fixe de 900 € HT /an/places
- Redevance proportionnelle de 0,01 € HT/KWh/an à partir de 45 006 KWh par point de charge
Page 9 sur 21 Ces bornes pourraient être mises en fonction pour la fin de l'année.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la mise en place de ces bornes de recharges électrique rapides
° APPROUVE la convention d'occupation du domaine publique, ci-annexée, (Cf.
Annexe 10)
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents
afférents à ce dossier.
CULTURE
Réseau des médiathèques - convention de service commun - avenant n°1
Rapporteur : Anne LE CORVEC
Par délibération du 18/12/2018, la commune à approuvé la création d’un service commun de mise en
réseau des médiathèques d’Auray Quiberon Terre Atlantique.
22 communes adhèrent à ce réseau qui donne depuis sa création pleinement satisfaction tant aux usagers
qu'aux acteurs de la politique de lecture publique.
Actuellement la bibliothèque de Piuneret compte 700 adhérents, délivre 21600 documents par an et
participe activement aux actions mises en place par le réseau.
Pour rappel le réseau est animé par un coordonnateur, salarié de la communauté de communes et dont le
poste est financé par l’ensemble des collectivités adhérentes.
La convention initiale qui précise les conditions d'adhésion au réseau, son organisation, son
fonctionnement et les modalités de déploiement du Système Intégré de Gestion des Bibliothèque (SIGB) est
arrivée à échéance le 31/12/2023.
1lest donc proposé de la renouveler jusqu’au 30/06/2025, Cette prolongation permettra notamment de
rédiger un schéma intercommunal de développement de la lecture publique afin d'envisager les
perspectives d'évolution du réseau.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
*__ APPROUVE l'avenant à la convention de service commun, ci-annexé, (Cf. Annexe 11)
+ AUTORISE M. le Maire où son représentant à le signer.
10/ Réseau des médiathèques — navette documentaire — convention de renouvellement
Rapporteur : Anne LE CORVEC
Par délibération du 01/03/2023, la commune a approuvé la mise en place d'une navette documentaire au
sein du réseau des médiathèques d'Auray Quiberon Terre Atlantique.
Cette navette permet de réserver un document disponible dans un autre site que celui où la personne est
inscrite, tout en pouvant le rendre dans n'importe quelle médiathèque,
Après une année d'exercice, le bilan est très positif. En effet, sur 658 000 documents prêtés à l'échelle
d'AQTA, 54 000 ont transités via la navette, 2500 concerne Pluneret. L'objectif est estimé à terme à 100 000
documents sur AQTA.
Page 10 sur 21 La navette fonctionne toute l'année (sauf une semaine à noël) et passe dans toutes les médiathèques une
fois par semaine (3 fois pour Athéna).
Elle est prise en charge entièrement par AQTA, à charge pour les communes de veiller à la préparation des
documents et au bon suivi des réservations.
H est donc proposé de renouveler la convention avec AQTA pour ce service, convention conclue jusqu'au
31/12/2026.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention de renouvellement de la navette documentaire du réseau des
médiathèques Terre Atlantique, ci-annexée, (Cf, Annexe 12)
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer,
MARCHES PUBLICS
11/Réseau de chaleur - Délégation de service public
Rapporteur: François POMMOIS
Exposé :
En 2018-2019, la commune de Pluneret a fait réaliser un diagnostic des consommations de ses bâtiments
communaux afin de mettre en place un programme d'investissement d'amélioration de la qualité
énergétique de ceux-ci. C’est dans le cadre de ce programme que diverses actions ont été menées
(prévention, information, remplacement des éclairages par des led dans de nombreux bâtiments, actions
sur l’éclairage public etc...) mais aussi la rénovation énergétique de l’école maternelle en 2023.
Parallèlement, une étude globale et multithématiques de dynamisation du centre-ville à été menée en
2021-2022. Etle a montré la pertinence de revoir l'aménagement du cœur de bourg où se trouvent
concentrés bon nombre d'équipements publics,
La commune de Pluneret a travaillé en collaboration avec la communauté de communes Auray Quiberon
Terre Atlantique {AQTA)} sur la possibilité de réaliser un réseau de chaleur bois dans le secteur du centre-
bourg. Une étude d'opportunité a été réalisée par le service Climat-Energies d'AQTA et a été présentée à la
commune en juillet 2023.
A la suite de cette présentation, la commune a confirmé sa volonté de poursuivre la réflexion et a
missionné un bureau d'études pour approfondir le sujet et réaliser une étude de faisabilité.
Cette étude de faisabilité technique et économique a mis en évidence l’intérêt de réaliser un réseau de chaleur desservant les bâtiments suivants : écoles maternelle et primaire, périscolaire, restaurant scolaire, mairie et salle des fêtes, maison d’assistants maternels {(MAM) et un collectif d'environ 30 logements.
Ce réseau pourra également alimenter tout autre bâtiment inscrit dans le périmètre du projet dont
Valimentation en chaleur renouvelable pourrait être réalisée dans des conditions économiques et
techniques satisfaisantes, et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord pour un raccordement.
L'étude a également montré qu'il serait possible de livrer de la chaleur via ce réseau à un coût compétitif
par rapport à celui du vecteur énergétique actuellement utilisé.
Page 11 sur 21 Un schéma de principe du tracé prévisionnel de ce réseau de chaleur a par ailleurs été réalisé :
Le collectif de logement est encore en phase projet et ne peut pas à ce stade formuler un accord de
principe.
La Ville souhaite désormais engager la mise en œuvre de ce projet dont les travaux pourraient être réalisés
en amont de ceux de l'aménagement du bourg, dans un planning parfaitement cohérent.
Cependant, la collectivité ne dispose pas des compétences techniques, ni des moyens humains et financiers
nécessaires pour porter ce projet en régie. Néanmoins, celle-ci souhaite maintenir une maîtrise importante
sur la conception, la réalisation et l'exploitation de cet outil de développement de la chaleur renouvelable.
UN PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
C'est dans ce contexte que la collectivité souhaite confier, par une convention de délégation de service
public, le financement, la conception, la construction et l'exploitation d’un équipement de production
d'énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le territoire de la Ville de Pluneret.
La convention de délégation de service public comprendra notamment les missions suivantes :
* La conception et la réalisation d’une chaufferie biomasse
° La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d'énergie
jugé utile par le délégataire ;
° La création et/ou l'adaptation des installations d'appoint et de secours identifiées ;
* La création et le développement d’un réseau de distribution de chaleur sur le territoire de la commune de Pluneret ;
* La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison ;
«La gestion, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements
du chauffage urbain pris en charge par le délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la
délégation, en parfait état de fonctionnement.
°__L'approvisionnement en bois dans le cadre de filières gérées durablement.
Le délégataire se rémunèrera directement par les tarifs perçus des usagers du réseau de chaleur.
Page 12 sur 21 UNE STRUCTURE PERMETTANT DE COMBINER LES AVANTAGES DE LA DELEGATION DE SERVICE ET LA
GESTION EN REGIE
En vue de favoriser l'émergence de ces projets complexes, impliquant plusieurs acteurs, et dans un souci de
garantie environnementale, économique et sociale, toutes les communes appartenant à la communauté de
communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), ainsi que AQTA et la Région Bretagne se sont dotées
en avrit 2024 d’une structure ad hoc à travers la création d’une société publique locale : la SPL AQTA
Energies.
Cette société bénéficie de l’exception « in house » du fait du contrôle analogue exercé par les actionnaires
sur elle. La Ville de Pluneret est actionnaire de la société. Ainsi, il est possible pour la Commune de conciure
un contrat de délégation de service public sans mise en concurrence avec la SPL AQTA Energies qui est
considérée comme équivalente à des services internes de la Ville, ce qui évite le portage de
l'investissement par la collectivité tout en permettant d'exercer un réel contrôle de l'activité du
concessionnaire.
Sous réserve de l’approbation de la présente délibération, la SPL AQTA Energies sera sollicitée afin de
présenter un projet de conception, réalisation, gestion et exploitation du service détaillant les modalités
d'organisation et de fonctionnement envisagées.
Pour affermir le choix du délégataire, it conviendra alors d'apprécier ce projet global, qui devra précisément
détailler les étapes permettant aux futurs abonnés une garantie de coûts de chaleur compétitifs, mais
également la pertinence de la proposition relative aux tarifs et aux investissements sur la durée de la
délégation, l'organisation du service prévue ainsi que les moyens humains et matériels affectés à
l'exploitation du réseau de chaleur.
A l'issue de la procédure de consultation, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur la désignation
du délégataire, pour une durée déterminée, notamment en fonction des montants à investir pour ia
réalisation du réseau de chaleur ainsi que les travaux d'entretien et de renouvellement. La durée envisagée
est actuellement de trente ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et notamment
ses articles L.1411-1 et L.1411-4,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3211-1 et L.3221-1,
Vu l'avis du comité social territorial du 5 septembre 2024
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour ie financement, la
conception, ta construction et l’exploitation d’un équipement de production d'énergie
renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le secteur du centre-bourg,
+ APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation ci-annexé, (Cf.
Annexe 13)
°_ AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre la procédure de consultation de la SPL AQTA
Energies et à signer tout document dans ce sens.
Page 13 sur 21 12/Morbihan énergie : Mise à jour des conditions de coopération pour la mise en œuvre d'un
service de production d'énergie solaire à partir de l’instailation photovoltaïque au restaurant
scolaire
Rapporteur : François POMMOIS
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-9 ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l’environnement ;
- la loi n° 2018-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
- la délibération n°2023-21 du Comité syndical du 15 mars 2023 approuvant la mise à jour des conditions générales d’arganisation des opérations photovoltaïques sous maîtrise d'ouvrage de Morbihan Energies ou pour le compte de tiers ;
- la délibération n°2023-104 du Comité syndical du 12 décembre 2023 partant proposition de bascule des anciens modèles de contrats relatifs aux projets photovoltaïques en autoconsommation individuelle partielle ou totale réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Morbihan Energies sur le nouveau modèle général applicable depuis le 15 avril 2023;
- le contrat conclu le 10 juin 2020 par la Commune de Pluneret et Morbihan Energies pour une centrale photovoltaïque installée sur le site du restaurant scolaire ;
Monsieur le Maire rappelle que :
La Commune de Pluneret est membre de Morbihan Energies. Dans le cadre du contrat conclu le 20 juin
2020, Morbihan Energies à installé sur le bâtiment du restaurant scolaire et exploite une centrale
photovoltaïque. L'électricité produite sur site est autoconsommée par notre commune,
Par délibération n°2023-104 du 12 décembre 2023, le Comité syndical de Morbihan Energies a décidé de proposer à ses membres de mettre à jour le modèle contractuel relatif aux projets photovoltaïques en
autoconsommation individuelle partielle ou totale réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Morbihan Energies.
Dans l’ancien modèle contractuel, le coût du KWh autoconsommé par le bâtiment communal est indexé
sur le tarif du kWh du fournisseur d'électricité dont le contrat est en vigueur. Or, à compter du 1° janvier
2024, le prix du KWh du fournisseur a augmenté significativement rendant inadapté le modèle
économique de ce type d'opération en autoconsemmation, Une mise à jour contractuelle est donc
nécessaire afin de pouvoir appliquer un nouveau modèle économique, plus adapté, sur la base d’un
nouveau contrat à conclure avec Morbihan Energies.
Pour effectuer cette mise à jour contractuelle, il convient de résilier le contrat en cours. Le motif de cette
résiliation est un motif d'intérêt général {raison économique).
Le contrat en cours prévoit la possibilité de résiliation pour motif d'intérêt général. L'article 11.2 de cette
convention stipule que « La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification ».
Dans un premier temps, il est proposé de compléter par avenant cette disposition de l’article 11.2 précité
de la manière suivante: « Toutefois, en cas de résiliation de cette convention d’un commun accord des
parties pour motif d'intérêt général afin d'appliquer un nouveau modèle économique sur la base d’un
nouveau contrat à conclure par toutes les parties, la décision de résiliation de la présente convention
prendra effet automatiquement (sans préavis) à la date de l'entrée en vigueur du nouveau contrat conclu par les parties ».
Dans un second temps, après résiliation d’un commun accord de toutes les parties pour motif d'intérêt
général de cette convention, il est proposé d'autoriser la bascule sur le nouveau modèle générai approuvé
par délibération n°2023-21 du Comité syndical en date du 15 mars 2023 pour les projets photovoltaïques
en autoconsommation individuelle partielle ou totale réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Morbihan Page 14 sur 21 Energies, à savoir un coût du kWh autoconsommé composé d’une part liée au résiduef d'amortissement
sur 20 ans et d'une partà 0,06 € / kWh correspondant à l'exploitation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE les termes de l'avenant et de la décision conjointe de résiliation (Cf,
Annexes 14 et 15}, ci-après annexés, du contrat conclu le 10 juin 2020 concernant le
restaurant scolaire sur la base des anciens modèles de contrats relatifs aux projets
photovoltaïques en autoconsommation totale réalisés sous maîtrise d'ouvrage de
Morbihan Energies.
+ APPROUVE les termes du nouveau contrat (Cf. Annexe 16), ci-après annexé, concernant
le restaurant scolaire sur la base du nouveau modèle général approuvé par délibération
n°2623-21 du Comité Syndical en date du 15 mars 2023 et appliqué aux contrats conclus
depuis le 15 avrit 2023 pour les projets photovoltaïques en autoconsommation
individuelle, partielle ou totale réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Morbihan Energies.
* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant, cette décision
conjointe de résiliation ainsi que le contrat précité, ainsi que tous actes et documents y
afférents.
13/ Travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour transformation en lieu de fabrique
culturelle - Avenants généraux n°6 et n°7
Rapporteur : François POMMOIS
Dans le cadre de l’opération « travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour transformation en
lieu de fabrique culturelle », le bureau d'études LGB 56400 Auray, titulaire du marché de maîtrise
d'œuvre propose les travaux modificatifs suivants ;
> Lot n°8 Chape / Ragréage / sols coltés :
o Travaux en moins-value
- Bâtiments 1/2/3/4et régie:
+ Remplacement plinthes PVC par plinthes en médium,
plus esthétiques et plus appropriées à une salle d'enregistrement
© Travaux en plus-value
- Bêtiments1et4:
«Après démolition des cloisons initiales, une prise des niveaux de sols
a été réalisée sur l’ensemble des bâtiments existants, et il a été
constaté l'existence de pentes dans les bâtiments 1 et 4; des
chapes pentées doivent donc être réalisées avec ragréage épais.
> Lot n°4 Couverture :
o Travaux non effectués bâtiment 2
“Révision de toiture non effectuée : -500.00 € HT
"_ Démoussage toiture non effectuée : -240 € HT
o Travaux supplémentaires
BATIMENT 1
"Pose lambris PVC, car espace entre chevrons non recouvert : + 205.00 € HT
"Pose échafaudage (pour réaliser poste ci-dessus) : + 300,00 € HT
BATIMENT 2
"Bande de rive ardoise refaite après enduit en surépaisseur : + 60.00 € HT
BATIMENT 3
Page 15 sur 21 2 Pose ventilation diamètre 315mm réclamée en-cours de chantier par entreprise
ventilation : + 370.00 € HT
BATIMENT 4
“Pose de bandes de rives zinc pour protéger panne sablière et étanchéifier bâti
de porte : +286.00 € HT
“Pose de grilles anti insectes sur ventilations de toiture : +44.00 € HT
REGIE
“Pose de boite à eau pour trop plein : +95,00 € HT
TOTAL PEUS VALUES ET MOINS VALUES : +620.00 € HT
Les conséquences financières de ces travaux modificatifs sont récapitulées dans le tableau suivant :
iMontants notifiés au 18/09/2024 Préposltionts] du maître d'œuvre
Montant “|: Nouveau
tot Titulaire Marché initial as Total fravaux”.… E. montant de er ue cumalé(s) modificatifs" |‘: marché. | 4"
1 [pésamiantege bECOH songe] since 55159%4€ ef wimsel sn 2. (Préparation / Démolition ]seRNARD Frères 1996L00€| 282000€| _14781,00€ el. mes 519%
37 [chamente DANO Even. asssouse| 23,26€ s08857€ LTel sosmesre) 106 a fcouverure CADUDAL Aurélien mssae| se%7me) s21769€ mouse 3270695€ | 23518
5 [Menulsenes extérieures [PANO Even 2661 -_£| sw8me “ef 6a64e) 000% GA3_ [cloisons/ Isolation FIKARO 1287,29€ Tel swsranse ef wemasse [ ao 7 —_[Menulsertes intérieures [SAM AMZER NEVEZ Gisi10e El 6asi10€ Te] —"ca6ri0e | oocé
B {chape/ Ragréage/Sols ___ [AN ORIAN GROUP ISLAM Tenue Trnige] Hosmel se 9 (Chauffage / Ventilation ÏSPE 35200,00€ = el s53002%€ -_ef.:sSanuoe | oock
19 _fÉlecridté PE. sue 3105006] 41605,00€ Tel 460800€ | 208% 11 [Plomberie SE 5700€ - «| sm 520000€ | docs
12 [Peinture GOLFE PEINTURE ASE El Tnssasse iimase | où TotalopérationkT Sérssodoe| 2so7ze| soarcel 2m36e) 53231246
TVA 204 uawsi0e) 500542€[ 11848152€ sanef Homes: di Total opération TC ésossesse] soa2se] nossue| 7 sassace| naz7a5e
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE les projets d’avenant suivants :
- général n°6 (avenant n°1 du lot 8 } d’un montant de 2 203.63 HT/ 2 644.36 € TTC.
- général n°7 (avenant n°2 du lot 4 } d’un montant de 620.00 € HT/ 744.00 € TTC,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à les signer,
14/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT:
compte-rendu des décisions n°2024-101 à 2024-1339 inclus
Rapporteur : Franck VALLEIN
EZAN
2024-1011! 21-juin | Achat de lamelles en acier. 56870 1285,92€ 1543,10 €
Baden
Travaux de voirie et de
réseau eaux pluviales dans COLAS Centre
le cadre de la rénovation et Ouest
2024-102 | 25-juin | l'extension de la Maison du 56000 3 121,00 € 3745,20 €
bout du monde pour Vannes
transformation en lieu de
fabrique culturelle.
Page 16 sur 21 IPC
Achat de fournitures Hygiène et
2024-103 | 25-juin | d'entretien pour les maintenance 1124,16€ 1 348,99 €
services techniques. 29218
Brest
Entretien et réparation sur KERTRUCKS
2024-104 | 02-juil | camion movibenne des 56007 2 882,23 € 3 458,68 €
espaces verts (BF-818-HM). Vannes
Commande de fleurs pour Fleurs des 7 Îles . 2024-105 | 02-juil . 5 P 56400 1 000,50 € 1 100,55 €
la saison d'Automne. Plougoumelen
Marquage en peinture de SÛR
2024-106 | 02-juil | signalisation de voirie sur 56400 5 883,84 € 7 060,61 €
divers sites. Plougoumelen
Achat d'équipements BUREAUTIQUE
2024-107 | 08-juil | informatiques pour l'école 56000 2 084,90 € 2 501,88 €
Germaine Tillion. Vannes
Marquage en peinture de sÜR
2024108 | 10-juil | SEn2ls2tion de voirie 56400 2111,97 € 2 534,36 € Parking François Plougoumelen Mitterrand. pus
nee | cran 2024-1098 | 11-juil | proche de l'entrée du futur RTE SUD 5 650,20 € 6 780,24 € supermarché LIDL rue Hennebont
Cadoudal.
MANUTAN
. | | Achat de mobilier pour COLLECTIVITES
2024-1140 | 11-juil l'école Germaine Tillion. 79074 1 445,56 € 178467 €
Niort Cedex
Bon de commande n°4 de
‘
l'accord-cadre travaux COLAS Centre divers voirie et réseau eaux Quest
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2024-126| 30-juil | l'éclairage au stade de foot 56000 5 487,00 €
de Lanriacq. Vannes Reste à charge :
12 803,00 € 16 461,00 €
Fourniture et pose d'un SAM AMZER
L [placard dans la classe 8 de NEVEZ 2024-127 | 30-juil l'école élémentaire 56400 3 470,00 € 4 164,00 €
Germaine Tillion. Pluneret
Mission d'assistance à Bureau
2024128 a0jui |Tefrise d'ouvrage pour | d'études COE 30 100,00 € 36 120,00 € l'aménagement d'une zone 56390 de loisirs à Lanriacq. Grand-Champ
4 ï ENEDI Raccordement électrique Dos
2024-129} 30-jui | de la Maison du bout du Parts La 3 549,18 € 1 859,02 €
monde, A Défense
qui Bureau Contrat de maîtrise d'études USE
2024-1301 30-juil | d'œuvre pour la réalisation 56230 H 14 500,00 € 17 400,00 € ' d'un Pumptrack. Questembert
08- Achat de produits ul
2024-131 à d'entretien pour le p 1 662,50 € 1 995,00 €
août restaurant scolaire. 44860 1 St Martin
23 Achat d'un camion Renault SODVER
2024-132 à Master châssis simple 24477,17 € 29 372,60 € août : 56400
cabine. Pluneret
2024133 30- | Dépôt d'un dossier de Département Dépenses :
août | subvention PST 2024 pour du Morbihan | | _ 29836,04€ 35 803,25 €
Page 19 sur 21 les divers travaux de voirie 56000
Subvention escomptée 20 %, soit : situés en agglomération. Vannes
5967,21€ | 5967,21€
Dépôt d'un dossier de Département Dépenses :
30- subvention PST 2024 pour du Morbihan 39 164,10 €
2024-134 août les travaux 56000 . , o . d'aménagement de l'allée Vannes Subvention escomptée 20 %, soit :
centrale du cimetière. 652735€ Î 652735€
Dépôt d'un dossier de Département Dépenses :
2024135 30- | subvention "Entretien de du Morbihan 122 161,06 € | 134 593,27 €
août {voirie hors agglomération" 56000 Subvention escomptée 30 %, soit :
2024. Vannes 3364832€ | 33648,32€
Montant des travaux
Modification des horaires
de fonctionnement de 3 080,00 € 1 296,00 €
l'éclairage public de l'axe MORBIHAN D ou principal qui traverse la ÉNERGIES Contribution 2024-136 | 03-sept Commune (rue Cadoudal, 56000 Moroihan Energies
Rue de la Gare, Rue Lann Vannes e
Guerban), {opération
n°56176M2023024). 321,00 € 321,00 €
LOISIRS
Réparation de la tondeuse SERVICES 2024-137 | 03-sept Grillo. 56880 1925,41€ 2310,49 €
Ploeren
Achat de trais tabies de
2024-138 | 05-sept | pique-nique PMR pour la COMATE 1474,00 € 1 768,80 € : VALCO
Maison des Je
Contrat d'une durée de 3
ans pour la location
d'espaces publicitaires sur TRAFIC : 4 500 € /an, soit 1800 € lan, 2024-139 | 10-sept le véhicule mis à Communication 4 500 € sur 3 ans soit
: se 33700 Mérignac © {5 400 € sur 3 ans. disposition pour les
services techniques.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par
le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Page 20 sur 21 Informations :
M. le Maire communique les dates des prochaines réunions :
19/09 : Réunion publique - prévention vols / cambriolages — 18h salle des fêtes
20/21/22/09 :les circulaires
23/09 : commission Appel d'offres
25/09 : commission urbanisme
25/09 : Kermesse d’Antan square Cogan
26/09: commission sécurité routière
09/10 : commission culture/communication/associations
14/10 : commission environnement
16/10 : Comité syndical Mériadec (réunion de préparation le 7/10)
23/10 : projection du film « les malheurs de sophie » - salle des fêtes
13/11 : Prochain CM
14/11 et 28/11 : réunions publiques « conférences territoriales » AQTA
19/11 : conférence sur la Comtesse de Ségur — salle des fêtes
30/11 : après-midi jeux à thème — salle Nicolazic
Fin de séance : 20h25
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck VALLEIN Loïc HAREL
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