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Procès Verbal - CM 2024 07 03 PV
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 07 03 PV)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance du 3 juillet 2024 Conseil Municipal du 3 juillet 2024
GRDRE DU JOUR
AOMINISTRATION GENERALE
i/ Séance du conseil municipal du 35 mai 2024 : approbation du procès-verbal
2/ Jardins de mémoire - prise de gestion par la commune
8/ Jardins de mémoire— achat du terrain par fa commune
47 Jardins de mémoire - classement dans le domaine public communal
FINANCES
5/ Décision modificative n° 2024/1: création de l'opération 32 « centre technique municipal » et inscription de crédits
6/ Collège de Kerfontaine — dotation d'accès aux équipements sportifs année scolaire 2023/2024
7/ Gestion de Mériadec 2023
8/ Association SENDO Club - demande de subvention exceptionnelle
RESSOURCES HUMAINES
9/ Pôle éducation / service restaurant scolaire : modification de la durée hebdomadaire de service
10/ Services techniques : création d'un emploi
13/ Action sociale : revalorisation de la participation employeur pour le risque santé et pour le risque prévoyance
12/ Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés pour des élections
URBANISME
13/ Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale en vue d'une cession à Mme RIO Martine
{SCI TY ARMOR: - 1 rue de Kérizan
44/ Cession d'une parcelle communale à Mme RIO Martine (SCI TY ARMOR) - 1 rue de Kérizan
15/ Cession du surplus de la parcelle communale AH 234 à l'Association Gabriel Deshayes (Résidence
Liorzig) - rue Georges BALLERAT
16/ Cession de parcelles communales à Mme HERVOUET Charlotte - 8 rue Georges BAELERAT
17/ Achat de la parcelle 25 76 sise à Lanrjacq aux consorts GOASMAT-HURTAUD
ENVIRONHEMENT
18/ Zones d'Accélération des Energies Renouvelables— définition des zones
TRAVAUX
19/ Ecrans anti-bruit : convention d'entretien de leurs abords
20/ Eclairage pubiic : modification des horaires
CULTURE
217 Méfiscènes 2024/2025 - Nouvelle convention
MARCHES PUBLICS
22/ Travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour transformation en lieu de fabrique culturelle -
Avenants généraux n°4 et n°5
23/ Travaux de rénovation et d'extension de la salle Micolazic - Avenants généraux n° 21, 22, 23, 24, 25 et 26
24/ Délégations du Conseif Municipal au Maire en application de l’article 12122-22 du CGCT : compie-
rendu des décisions n°2024-076 à 2024-100 inclus
25/ Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de la fongibilité des crédits : compte rendu des décisions
Rage 1 sur +
Page 2 sur 24 1
2/
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 JUILLET 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 3 juillet, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de
PLUNERET convoqué par voie dématérialisée en date du 27juin s’est réuni en séance publique à la salle
des fêtes, sous la présidence de Monsieur Franck VALLEIN, Maire.
Etaient présents : Franck VALLEIN, Valérie DIARD-MARTIN, François POMMOIS, Philippe GOURAUD, Anne
LE CORVEC, Nicolas LE GROS, Karl HURTAUD, Madeleine TOSTEN, Marie-Claude SUGIC, Yves LOIN, Jean-
Yves COZIC, Hervé GUILLOUZIC, Rémy GUILLOUZIC, Stéphane LE MENAJOUR, Laurent HARNOIS, Anthony
CARO.
Absents représentés: Annick LE MOAL à donné pouvoir à Valérie DIARD-MARTIN, Thierry PADELLEC a
donné pouvoir à Madeleine TOSTEN, Alix DE LEPINAU a donné pouvoir à François POMMOIS, Audrey
MINAMBRES a donné pouvoir à Anne LE CORVEC
Absents excusés: Jean-Pierre LAURENT, Loïc HAREL, Audrey CAMUS, Stéphanie HUYSSCHAERT, Sabrina
JULC.
Nombre de conseillers en exercice : 25 - Présents: 16 - Pouvoirs : 4 - Votants : 20
Secrétaire de séance : Rémy GUILLOUZIC
Ouverture de la séance : quorum atteint avec 16 conseillers municipaux présents
ADMINISTRATION GENERALE
Séance du conseil municipal du 15 mai 2024 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Franck VAELEIN
Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2024 a été adressé aux conseillers municipaux par voie
dématérialisée. Chaque conseiller est invité à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'il souhaite y apporter.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
°__ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 mai 2024
Jardins de mémoire - prise de gestion par la Commune
Rapporteur : Franck VAELEIN
M. le Maire rappelle qu'il existe sur la Commune de Pluneret, un site cinéraire privé dénommé « Les Jardins
de mémoire » (route du Bono).
Ce site a été créé en 1998 par un particulier sur un terrain privé de près de 5Ha, appartenant à MM Lionel
et Pierre FITAU (parcelle cadastrée ZY n°17}. À cette époque, cette création était parfaitement légale, la
législation funéraire permettant à des personnes privées de gérer des sites cinéraires.
Le principe était de vendre un arbre au pied duquel les cendres de défunts pouvaient être inhumées.
Une SARL avait été créée pour assurer la commercialisation des arbres ainsi que l'entretien du site
moyennant un contrat d'entretien.
La législation funéraire a été modifiée en 2005 et a instauré un monopole communal de la création et de la
gestion des sites cinéraires, tout en permettant la poursuite de la gestion des sites cinéraires privés par des
Page 3 sur 24 personnes privées, si ces sites avaient été créés avant le 31 juillet 2005. C'était le cas du site des jardins de
la mémoire.
Cependant, des difficultés de gestion rencontrées par la SARL ont rendu plus qu'incertain le devenir du site
et entrainé la création d’une association des propriétaires d’arbres les jardins de mémoire (APALJDM)
Suite à la liquidation judiciaire de la SARL en octobre 2021, des actions judiciaires ont été engagées et des
discussions ont été menées entre l'APALIDM, les propriétaires du terrain et la Commune de Pluneret afin
de définir les conditions d’une reprise en gestion par la commune.
À ce jour, 1056 arbres ont été recensés, 800 d’entre eux étant « habités » c'est-à-dire accueillant les
cendres de défunts à leur pied. 47% des propriétaires sont originaires de Vannes Agglomération, 38%
d'AQTA et 7% de Lorient agglomération. Seuls 3% sont pluneretains
Aux termes d’un protocole d'accord conclu entre les propriétaires du terrain et l'APALDM, au mois de
novembre 2023, les propriétaires du terrain ont accepté de céder la parcelle à la commune à l'euro
symbolique, l’'APALIDM a été habilitée par ordonnance du 15/12/2023 du tribunal judiciaire de Lorient à
délivrer des certificats attestant de l’acquisition d’un arbre, à établir un plan de gestion du site, à entretenir
les arbres, à participer à la rédaction du règlement intérieur et au cadre du transfert.
C'est sur la base de ces accords que les réflexions ont été poursuivies et aboutissent aujourd’hui au
dispositif objet de la présente délibération.
En préambule, M le Maire précise que les éléments qui suivent ne concernent que la gestion des arbres
dont les propriétaires sont juridiquement identifiés. En d’autres termes, aucune inhumation d’urnes n’est
possible en dehors de ces cas, aucune vente d’arbre ni aucune autre exploitation du site ne sont à ce jour
envisagées. {| s’agit uniquement de gérer l'existant et de reprendre le site cinéraire privé, tel qu’il était au
moment de la liquidation judiciaire de la SARL.
1/ Statut du site et relations contractuelles avec les propriétaires d'arbres
Le site est considéré comme un site cinéraire isolé. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un
cimetière,
Le terrain va être acheté aux consorts FIFAU pour un euro. L'achat du terrain et son classement dans le
domaine public communal font l’objet de délibérations spécifiques.
Ce classement et la nature cinéraire du site emportent la qualification juridique de la relation contractuelle
entre la commune et les propriétaires d'arbre.
En droit funéraire, la notion juridique de concession ne s'applique qu'aux sépultures pouvant notamment
faire l'objet d'une exhumation; or, l'enfouissement d'urnes biodégradables est considéré comme une
dispersion ne pouvant donner lieu à exhumation; en conséquence la notion de concession ne peut être
retenue pour ces occupations.
Pour la même raison, les héritiers ne peuvent se prévaloir d'une quelconque servitude perpétuelle
jurisprudentielle.
Page 4 sur 24 S'agissant d'un cas unique en France il a fallu s'adapter aux circonstances locales et au contexte particulier,
émotionnellement délicat.
Après de longues discussions avec l'association des propriétaires d'arbres et validation par les services de
l'Etat, c'est la notion de convention d'autorisation d'occupation du domaine public qui a été arrêtée pour
définir les relations entre les propriétaires d'arbres et la commune
Ces conventions prévoient notamment :
- Une aire d'occupation autour de chaque arbre d'un rayon de 140 centimètres environ
- L'entretien de l'arbre et du pourtour à la charge du propriétaire
- La référence au règlement intérieur du site pour tous les aspects ornements
- Le caractère personnel de la convention
- Une durée de cinquante ans renouvelable par période de vingt-cinq ans
- Des mesures de caducité en cas d'abandon (par analogie au régime des concessions dans les cimetières)
- Des mesures de résiliation en cas de non-respect des dispositions de la convention
- La gratuité de l'occupation
Ce sont ainsi près de 800 conventions qui seront signées numériquement et intégrées ensuite au logiciel
cimetière de la commune pour assurer la gestion du site,
2/ Règlement intérieur du 5 e
Comme pour un cimetière « classique », la rédaction d’un règlement est nécessaire afin de répondre aux
objectifs que la commune s’est fixés dans te cadre de la prise de gestion à savoir :
+ Préserver le site en tant que lieu de recueillement
« Conserver, voire développer, les aspects naturels et environnementaux de ce jardin regroupant
notamment plus de 90 espèces d’arbres différentes.
Après avoir rappelé que ce règlement ne s'applique qu'aux situations familiales existantes, le projet prévoit
donc des dispositions relatives :
+ à la circulation sur le site
° à la probité des agents intervenants sur site
° à l'ornement et au fleurissement du périmètre des conventions (il s'agit là de ne pas dénaturer la
vocation naturelle et arboricole du site),
+ aux inhumations (droits, procédure, nature des urnes)
+ à l'entretien des sépultures
3/ La gestion quotidienne des jardins de mémoire
3.1 Son entretien
La commune doit assurer l'entretien du site, excepté les arbres et le périmètre autour de l’arbre faisant
l’objet d’une convention d'autorisation d'occupation du domaine public. Elle va procéder au recrutement
d'un agent pius spécialement en charge de ces travaux ainsi qu'à l'achat de matériels ad hoc.
L'association des propriétaires d'arbres a quant à elle recruté un jardinier pour s'occuper des arbres
« habités » ou ayant vocation à le devenir et de leurs pourtours pour le compte des propriétaires.
Page 5 sur 24 3.2 Gestion du site et des conventions
Le fichier élaboré par l'association suite au recensement, va être récupéré par la commune. Les données et
les conventions signées seront intégrées au logiciel métier du service
Compte tenu de la proximité de l'association et de sa présence importante sur place (jardinier et
représentants de l'association), de la nécessaire cohérence que nous devons trouver dans nos interventions
techniques et dans la communication que nous devons avoir avec les propriétaires d’arbres, la rédaction
d'une charte de bonnes relations entre l'association et la commune s’est avérée nécessaire afin d'éviter les
doublons et travailler en bonne intelligence.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la prise de gestion du site cinéraire des Jardins de mémoire par la commune,
* FIXE cette prise de gestion effective au 01/01/2025 et consacrer les 6 mois de l’année à
venir à sa préparation administrative,
+ DIT que durant cette période, le Maire est compétant pour délivrer les autorisations
d’inhumation et d’exhumation qui pourraient subvenir,
s# APPROUVE le modèle de convention d'autorisation d'occupation du domaine public à
conclure avec chaque propriétaire d’arbre juridiquement identifié {ou mandataire), ci-
annexé,
° AUTORISE M. le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document en
découlant
+ APPROUVE le règiement intérieur du site des Jardins de mémoire, ci-annexé,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à le signer
+ APPROUVE la charte des relations entre la commune et l'association des propriétaires
d’arbres les Jardins de mémoire, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire où son représentant à la signer
° AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes en rapport avec la gestion du site des
Jardins de Mémoire
3/ Jardins de mémoire - achat du terrain par la commune
Rapporteur : Franck VALLEIN
M. le Maire rappelle qu'il existe sur fa Commune de Pluneret, un site cinéraire privé dénommé « Les Jardins
de mémoire » {route du Bono).
Ce site a été créé en 1998 par un particulier sur un terrain privé de près de 5Ha, appartenant à MM Lionel
et Pierre FITAU (parcelle cadastrée ZY n°17). À cette époque, cette création était parfaitement légale, la
législation funéraire permettant à des personnes privées de gérer des sites cinéraires.
Le principe était de vendre un arbre au pied duquel les cendres de défunts pouvaient être inhumées.
Une SARL avait été créée pour assurer la commercialisation des arbres ainsi que l’entretien du site
moyennant un contrat d'entretien.
La législation funéraire a été modifiée en 2005 et a instauré Un monopole communal de la création et de la
gestion des sites cinéraires, tout en permettant la poursuite de la gestion des sites cinéraires privés par des
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personnes privées, si ces sites avaient été créés avant le 31 juillet 2005. C'était le cas du site des jardins de
la mémoire.
Cependant, des difficultés de gestion rencontrées par la SARL ont rendu plus qu'incertain le devenir du site
et entrainé la création d’une association des propriétaires d'arbres les jardins de mémoire (lAPAUDM)
Suite à la liquidation judiciaire de la SARL en octobre 2021, des actions judiciaires ont été engagées et des
discussions ont été menées entre l'APALIDM, les propriétaires du terrain et la Commune de Pluneret afin
de définir les conditions d’une reprise en gestion par la commune.
Les propriétaires du terrain ont accepté de céder la parcelle à la commune à l’euro symbolique par courrier
en date du 3 mars 2023.
C'est sur la base de ces discussions et de cet accord que le projet d'acte d'acquisition de cette parcelle est
soumis aujourd’hui au vote du conseil municipal (Cf. Annexe 4)
H'estprécisé que le bornage du terrain.a êté réalisé aux frais de MIM.FITAU,
Avec 1 ABSTENTION {Anthony CARO), le Conseil Municipal :
«< APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée ZY n°17, d’une
superficie de 4ha 97a 49ca, appartenant à MM Lionel et Pierre FITAU,
«DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout
document en découlant
Jardins de mémoire - classement dans le domaine public communal
Rapporteur : Franck VALLEIN
M. le Maire rappelle que par délibération du 03/07/2024, ta commune s'est portée acquéreur de la parcelle
cadastrée ZY n° 17 située route du Bono à Pluneret.
Cette parcelle de 5 ha accueillant le site cinéraire des jardins de mémoire, la question de sa domanialité au
regard du code de la propriété des personnes publiques doit être examinée.
Selon une jurisprudence constante, un cimetière appartient au domaine public en ce qu'il répond en effet à
la définition posée par le code général de fa propriété des personnes publiques (CG3P): « sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est
constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affectés à un service
public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions
de ce service public {article L231-1 du CG3P).
Par analogie, force est de considérer que le site des jardins de mémoire répond également à cette
définition :
+ D'une part, cette parcelle est bien la propriété d'une personne publique depuis la délibération du
conseit municipal de Pluneret du 3 juillet 2024
+ D'autre part, le bien est affecté directement à l'usage du public en ce que ce dernier peut y accéder
librement
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir décider du classement
dans le domaine public du site cinéraire des jardins mémoires. Cette qualification entraîne l'application des
Page 7 sur 24 5/
6/
principes d'inalliabilité - le site ne peut être vendu - et d'aliénabilité - en ce sens qu'il n'y aura donc pas de
prescription acquisitive possible.
il est précisé qu'il est possible d’inhumer plusieurs urnes (biodégradable} auprès de l'arbre et après
autorisation délivrée par le maire.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée ZY n°17 sur
laquelle se situe le site cinéraire des jardins de mémoire,
+ AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
FINANCES
Décision modificative n° 2024/1 : création de l'opération 32 « centre technique municipal » et
inscription de crédits
Rapporteur: François POMMOIS
Dns le cadre du budget, les travaux d'aménagement des locaux du centre technique communal ont été
inscrits à l'opération n° 14 « travaux sur les bâtiments communaux ». Afin de mieux suivre ces travaux, il est
proposé de créer une nouvelle opération et de procéder à un virement de crédits entre ces 2 opérations.
Pour cela, il convient de prendre la décision modificative suivante :
Dépenses d'équipement :
opération chapitre nature au27/03/2024 | virement de crédit| au 03/07/2024
32 23 2313 - € 180 000,00 € 180 000,00 €
14 23 2313 180 000,00 € |- 180 000,00 € - €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ AUTORISER a décision modificative n° 2024/1 relative à la création de l’opération 32
« centre technique municipal ».
+ INSCRIRE les crédits correspondants.
Collège de Kerfontaine — dotation d'accès aux équipements sportifs année scolaire 2023/2024
Rapporteur : François POMMOIS
Le Conseil Départemental verse une dotation d'accès aux équipements sportifs au collège de Kerfontaine
qui reverse ensuite à la Commune une participation au titre de l'utilisation des équipements sportifs
communaux.
Le versement de cette dotation est subordonné à ja passation d'une convention entre le collège, le
propriétaire des installations et le département.
Cette dotation est calculée, pour chaque collège, sur la base :
- du volume horaire annuel théorique dispensé à l'extérieur de l'établissement par type d'équipement ou
d'activités,
- et du barème horaire suivant :
- 10 € / heure / classe pour les gymnases
- 5 € / heure/ classe pour les aires découvertes
Page 8 sur 24 71
8/
9/
- 20,64 € / heure / classe pour les piscines,
- 18,00 € / heure / classe pour les A.P.P.N. (Activité Physique de Pleine Nature}, transport compris.
Le montant de la dotation 2023/2024 sera de 5 548.75 €:
-_ Utilisation du plateau sportif de Kerfontaine et des terrains extérieurs : 673 heures 45
- Utilisation du gymnase : 218 heures
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ FIXE le montant de la dotation revenant à la Commune au titre de l’utilisation des
installations sportives par le collège de Kerfontaine pour l’année scolaire 2023/2024 à
5 548.75 €.
Gestion de Mériadec 2023
Rapporteur: François POMMOIS
L’annexe n° 5 présente le bilan financier de la gestion de Mériadec d’un montant total de 21 563.83 € dont
12 860.24 € correspondant au titre de la participation due par la Commune de Plumergat.
L'annexe n° 6 présente le bilan financier de la gestion de l’espace Gilles Servat d’un montant total de
26 080.95 € dont 1 518.56 € correspondant à la participation due par la Commune de Plumergat.
Ces recettes de fonctionnement sont inscrites au budget de l'exercice en cours au compte 74748
« participation autres communes »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le montant des participations dues par la Commune de Plumergat à la
Commune de Pluneret au titre de la gestion 2023 de Mériadec et de l’espace Gilles
Servat.
Association SENDO Club - demande de subvention exceptionnelle
Rapporteur: François POMMOIS
L'association SENDO Club sollicite une subvention pour les 10 ans de l'association.
Elle a perçu une subvention de 410 € au titre de 2024.
Rappel du dispositif adopté par le conseil municipal du 29/06/2011 : application à la subvention attribuée
par la Commune pour l'année en cours d'une majoration selon le barème suivant : 10 % pour les 10 ans, 20
% pour les 20 ans, 30 % pour les 30 ans, … avec arrondi du montant et la fixation d’un montant plancher de
100 €.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 100 € à l’association SENDO Club pour
leurs 10 ans.
RESSOURCES HUMAINES
Pôle éducation / service restaurant scolaire : modification de la durée hebdomadaire de service Rapporteur : Philippe GOURAUD
Page 9 sur 24 10/
Par courrier du 26 mars 2024, un agent titulaire IRCANTEC à temps non complet (20.15/35"}, à présenté une demande de réduction de son temps de travail.
Le responsable du pôle éducation a émis un avis favorable.
La nouvelle durée hebdomadaire de service sera de 15.33/35È" à compter du 01/09/2024.
Le CST à émis un avis favorable le 13/06/2024.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique à temps non complet (20.15/35è"°)
+ APPROUVE la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet
{(15.33/35èe) à compter du 01/09/2024.
e MODIFIE le tableau des emplois
Services techniques : création d’un emploi
Rapporteur: Philippe GOURAUD
Dans le cadre de la prise en gestion des jardins de mémoire par la Commune, I est proposé au conseil
municipal de créer un emploi permanent d'agent en charge des espaces verts et naturels du site cinéraire
relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet à compter du
01/01/2025.
Cet agent aura pour missions, entre autres, d'assurer l'entretien et la mise en valeur des espaces verts, de
débroussailler les surfaces en herbe et les espaces naturels, de pratiquer la gestion différenciée avec le
ramassage des feuilles, de tailler et entretenir les haies et les arbres et occasionnellement, orienter, guider
et faire des visites du site cinéraire.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées
pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à
Particle 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel recruté devra avoir des connaissances
indispensables des végétaux et maîtriser leurs techniques d’entretien et, si possible, justifier d’une
expérience professionnelle confirmée dans un poste similaire. La durée du contrat est de 3 ans maximum.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d’emptois
des adjoints techniques. Le contractuel percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les
délibérations adoptées par le conseil municipal pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de
référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ CREE un emploi permanent d'agent en charge des espaces verts et naturels du site
cinéraire des jardins de mémoire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade
d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/01/2025.
* AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire
où stagiaire, pour une durée déterminée de 3 ans maximum. Ce contrat sera
renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit
pour une durée indéterminée.
+. MODIFIE le tableau des emplois
Page 10 sur 24 11/ Action sociale : revalorisation de la participation employeur pour le risque santé et pour le
risque prévoyance
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 détermine la participation minimale obligatoire des employeurs au
financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir pour le risque santé
(15 € minimum à compter du 01/01/2026) et pour le risque prévoyance (7 € minimum à compter du
01/01/2025).
Depuis le 01/08/2023, la participation employeur est de 8 € mensuel brut par agent pour le risque santé et
de 6 € mensuel brut par agent pour le risque prévoyance. Cette participation est versée uniquement aux
agents qui ont adhéré aux conventions de participation pour le risque santé (INTERIALE) et pour le risque
prévoyance {COLLECTEAM),
1 est proposé de revaloriser la participation employeur pour le risque santé à 12 € à compter du
03/01/2025 puis 15 € au 01/01/2026 et pour le risque prévoyance à 7 € à compter du 01/01/2025.
Le CST a émis un avis favorable le 13/06/2024.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la revalorisation de la participation employeur au titre de la protection
sociale complémentaire pour le risque santé à hauteur de 12 € à compter du 03/01/2025
et 15 € à compter du 01/01/2026
+ APPROUVE la revalorisation de la participation employeur au titre de la protection
sociale complémentaire pour le risque prévoyance à hauteur de 7 € à compter du
01/01/2025
12/ Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés pour des élections Rapporteur: Philippe GOURAUD
Des agents territoriaux vont assurer des travaux supplémentaires lors des élections législatives le dimanche
30 juin et le dimanche 7 juillet 2024.
Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion des opérations éjectorales peuvent être compensés de
trois façons :
- soit l'agent « récupère » le temps de travail effectué,
- soit l'agent perçoit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, - soit l'agent perçoit l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections si son grade n'est pas éligible
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La collectivité a opté pour la rémunération des heures supplémentaires accomplies à l’occasion d’une
consultation électorale. L'enveloppe, d'un montant de 4 000 €, a été définie et sera répartie entre les
agents ayant travailié le jour de ces consultations électorales.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e DECIDE d’octroyer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) aux
agents de catégorie A
+ OPTE pour la rémunération des heures supplémentaires pour les autres agents
+ ARRETE le montant de l’enveloppe à 4 000 €, enveloppe pour les deux tours, qui sera
répartie entre les agents qui vont travailler lors de cette élection.
Page 11 sur 24 URBANISME
13/ Désaffectation et déclassement d’une parcelle communale en vue d’une cession à Mme RIO
Martine (SCI TY ARMOR) - 1 rue de Kérizan
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Par courrier du 9/10/2023, Mme RIO Martine, représentant la SCI TY ARMOR, faisait part à la Commune de
son souhait d'acquérir la parcelle communale non cadastrée (appartenant au domaine public de la
commune) (Cf. Annexe 7) d’une contenance d'environ 170m? (ancien chemin communal) située le long de sa
propriété sise 1 rue de Kérizan. (Cf, Annexe 8)
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 05/12/2023.
S'agissant d'une parcelle appartenant au domaine public de la Commune, il convient de prendre une
délibération de désaffectation et de déclassement du domaine public communal ainsi qu’une délibération
approuvant la vente.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
«+ APPROUVE la désaffectation et le déclassement de cette parcelle communale située le
long de la propriété de Mme RIO au 1 rue de Kerizan,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de ia présente délibération.
14/ Cession d’une parcelle communale à Mme RIO Martine (SCI TY ARMOR) - 1 rue de Kérizan
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Par courrier du 9/10/2023, Mme RIO Martine, représentant la SCI TY ARMOR, faisait part à la Commune de
son souhait d'acquérir la parcelle communale non cadastrée (appartenant au domaine public de la
commune) (Cf. Annexe 7) d’une contenance d'environ 170m? (ancien chemin communal} située le long de sa
propriété sise 1 rue de Kérizan (Cf, Annexe 8).
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 05/12/2023.
Les Domaines ont fixé une valeur de 510€ pour cette parcelle. li est rappelé que les frais de géomètre et de
notaire sont à la charge de Mme RIO (Cf. Annexe 9}.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la cession de cette parcelle communale à Mme RIO au 1 rue de Kerizan, au
prix estimé par les Domaines,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
15/ Cession du surplus de la parcelle communale AH 234 à l'Association Gabriel Deshayes {Résidence
Liorzig} - rue Georges BALLERAT
Rapporteur : Philippe GOURAUD
La parcelle communaie AH 234 est actuellement sous commodat avec l'Association Gabriel Deshayes, à qui
les bâtiments existants appartiennent. Du fait de la cession d’une partie de cette parcelle à Mme
HERVOUET (lot B de 243m° sur le plan de division ci-joint — Cf, Annexe 10}, le surplus de celle-ci {lot À d’une
Page 12 sur 24 contenance de 6977 m? sur le plan de division ci-joint - Cf. Annexe 10) serait vendu à l’Association, au prix
convenu de 25€/m? ; le commodat tomberait alors de facto.
Les Domaines ont fixé un prix de 28€/m? pour cette parcelle, négocié avec l'Association Gabriel Deshayes à
25€/m?.
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 13/06/2023.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la cession de la parcelle communale AH234 au profit de l’Association Gabriel
Deshayes (Résidence Liorzig) dans les termes susvisés,
+ AUTORISE M. le Maire où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
16/ Cession de parcelles communales à Mme HERVOUET Charlotte - 8 rue Georges BALLERAT
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Mme HERVOUET souhaite acheter à la Commune, à des fins de construction d’un cabinet d'ostéopathie,
l’espace vert situé sur la parcelle AH 339 pour une contenance de 182m° {Lot C sur le plan de division ci-joint
— Cf. Annexe 10), ainsi que 243m? détachés de la parcelle AH 234 {Lot B sur le plan de division ci-joint — Cf.
Annexe 10), soit une contenance totale de 425m2, au prix de 205€/m°, avec une marge d'appréciation de
10%.
Les Domaines ont fixé une valeur de 205€/m2 pour cette parcelle.
Cette demande avait reçu un avis favorable du bureau municipal du 13/06/2023.
I est précisé que le terrain est concerné par une canalisation d'eaux usées qui doit être dévoyée pour
permettre cette cession.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la cession de ces parcelles communales, dans les contenances indiquées, à
Mme HERVOUET,
* AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
17/ Achat de la parcelle ZS 76 sise à Lanriacq aux consorts GOASMAT-HURTAUD
Rapporteur : Philippe GOURAUD
Dans le cadre de l'aménagement de la zone de loisirs de Lanriacq, la commune souhaite acquérir la parcelle
cadastrée 2576 (Cf, Annexe 11), appartenant à M. GOASMAT Francis et à Mme HURTAUD Jocelyne. Ceux-ci
ont donné leur accord sur te prix de 30 000€.
En effet, cette parcelle d’une contenance de 10 280 m? et située à proximité immédiate de la zone de loisirs,
servirait d'espace de stationnement, venant ainsi finaliser l'aménagement de cette zone.
Environ 60 à 80 places de stationnement seront réalisées. Le bois sera nettoyé pour permettre l'installation
de tables de pique-nique
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ __ APPROUVE fl'achat de la parcelle Z576 aux consorts GOASMAT-HURTAUD,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Page 13 sur 24 ENVIRONNEMENT
18/ Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — définition des zones
Rapporteur : Nicolas LE GROS
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement
climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main
des communes.
Celles-ci sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergie renouvelable, En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant
compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des
espaces qu’elle estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone
d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit
dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également
s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce
comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les
communes limitrophes.
Un travail d'identification des zones a été mené en concertation avec AQTA et en cohérence avec le
Schéma intercommunal des Energies Renouvelables approuvé par la communauté de communes en 2023.
Au-delà de la volonté globale mentionnée ci-dessus, définir des ZAEnR permet de préciser le type
d'énergies renouvelables que la Ville souhaite favoriser.
La production d'énergie solaire
Cette filière concerne à la fois le solaire photovoltaïque et le solaire thermique. Les dispositifs concernés
peuvent être sur toiture, en ombrière ou au sol.
L'implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec les règlements d'urbanisme en
vigueur {PLU}. Sur certains secteurs il conviendra de solliciter l’avis consultatif des Architectes des
Bâtiments de France {ABF).
La commune a fait le choix de proposer une zone couvrant tout le territoire communal concernant l'énergie
solaire photovoltaïque en toiture et thermique en toiture.
Concernant le photovoltaïque en ombrière : la commune a fait le choix de proposer les parkings existants
de +/- 500 m2, en s'inspirant notamment de la loi APER pour les nouveaux parcs de stationnement
Concernant le photovoltaïque au sol: l'installation des panneaux solaires doit respecter plusieurs
obligations inscrites dans le PLU, le code l’urbanisme ou le code de l’environnement. Les contraintes et les
Page 14 sur 24 procédures dépendent de l'emprise au sol, la hauteur et la puissance de l'installation. Une seule zone à été
identifiée (délaissée de voirie sur ta RD17bis)
Bio masse / raccordement à un réseau de chaleur
Il s'agit de raccorder des bâtiments à un réseau d'eau chaude, alimenté de la biomasse, en l'occurrence, du
bois énergie approvisionné localement pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS), en remplacement
de la consommation de gaz naturel où de fioul.
Hydro électricité
La commune a identifié les 2 moulins existants sur la vallée de Tréauray, dont un est en activité.
La carte jointe identifie ces différentes zones.
Les zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ont été
réalisées en concertation avec le représentant du parc. La note de positionnement sur l'identification des
Zones d'Accélération des Energies Renouvelable validée par le bureau Syndical du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional, en date du 19 Mars 2024, à bien été prise en
compte par la commune.
De plus, une réunion de travail à eu lieu en mairie de Pluneret en date du 22 mai 2024, en présence du
représentant du PNR, de l’adjoint à l’environnement et du DGS de la commune ainsi que des représentants
de l'EPCI dans la démarche.
Le zonage défini a été importé dans te portail cartographique national des énergies renouvelables et
transmis au Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, averti par mail le 6 juin 2024. En date du 03 Juillet
2024, aucun avis du gestionnaire du parc n'est parvenu en mairie, par le biais du portail cartographique
national des énergies renouvelables ou par une autre voie.
Conformément aux exigences de la loi, ce projet de zonage a fait l’objet d’une consultation avec le public,
selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition des citoyens sur le stand de la commune lors de la manifestation grand public
« Festi Nature » qui s’est tenue la journée du 2 juin au Square Cogan de O9h à 17h.
- Mise à disposition sur le site internet de la commune du 2 au 25 juin
9 mentions ont été portées sur le registre de consultation ouvert pour le Festi Nature. 8 d’entre elles pour
saluer cette initiative et remercier les animateurs présents; 2 pour regretter l'absence de volet sur la
végétalisation ; 0 sur le zonage proprement dit.
2 questions ont été posées pendant cette consultation sur le site internet, toutes les 2 relatives aux aides
que ce zonage pourrait procurer, donc sans effet sur le zonage proposé.
Compte tenu de ces éléments, le zonage soumis à délibération est donc conforme à celui soumis à
consultation.
il sera donc transmis en l’état au représentant de l'Etat dans le département.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones figurant sur la cartographie, ci-annexée,
+ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture du Morbihan, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies
Page 15 sur 24 19/
20/
renouvelables du département du Morbihan, sous forme cartographique (SIG), ainsi qu’à
AQTA et au PNR du Golfe du Morbihan.
«AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
TRAVAUX
Ecrans anti-bruit : convention d’entretien de leurs abords
Rapporteur : Karl HURTAUD
Les écrans acoustiques situés en limite du domaine public routier communal au niveau de la rue de
Lissaden à Piuneret ont été reconstruits par la Direction Interdépartementale des Routes Ouest en octobre
2023.
L'Etat est propriétaire et gestionnaire de l’ensemble des écrans. Afin d’assurer la pérennité de l'ouvrage, la
Commune de Pluneret est sollicitée pour procéder à l'entretien régulier du talus de déblais en bordure de
la voie communale jusqu’au pied des écrans.
Les conditions d'entretien des abords des écrans acoustiques sont définies dans la convention, ci-annexée
(Cf. Annexe 13)
Kar! HURTAUD précise qu'il s’agit de zones communales qui étaient déjà entretenues sans convention
A l'unanimité, le Conseit Municipal :
+ APPROUVE fa convention d'entretien des abords des écrans anti-bruit, ci-annexée,
e< AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer
Eclairage public : modification des horaires
Rapporteur : Karl HURTAUD
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergies.
Cependant dans un souci de sécurité publique, il est souhaitable de modifier les horaires d’éclairage public
sur F’axe principal qui traverse la commune de Pluneret,
Cet axe comprend les rues suivantes : Rue Georges Cadoudai, rue de la Gare, rue de la Croix Percée, rue de
Lann Guerban.
il est proposé une interruption de l'éclairage public entre 21h30 et 6h30 sur l’ensemble de la commune à
l'exception de l’axe principal qui comprend les rues Georges Cadoudat, de la Gare, de la Croix Percée, Lann
Guerban, dont l'éclairage sera interrompu du 23h00 à 6h30.
Voir si cette mesure de sécurité peut être reproduite sur le bourg de Mériadec dans le cadre du prochain
SivU
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE l'interruption de l’éclairage public :
-__ Toute l’année sur l’ensemble de la Commune, à l'exception de l'axe principal : de
21h30 à 6h30
- Toute l’année sur l'axe principal qui comprend les rues Georges Cadoudal, de la
Gare, de la Croix Percée, Lann Guerban : de 23h00 à 6h30
Page 16 sur 24 21/
+ AUTORISE M. le Maire à prendre l’arrêté précisant les modalités d'application de cette
mesure.
CULTURE
Miéliscènes 2024/2025 - Nouvelle convention
Rapporteur : Anne LE CORVEC
Une réflexion a été engagée en 2023 quant à l’évolution du festival Méliscènes pour les années à venir
pour:
«__Solliciter de nouvelles communes pour intégrer le festival
° Affirmer une ambition de la politique culturelle communautaire : renforcer le soutien aux
initiatives d'intérêt communautaire
+ Développer une programmation équitablement répartie sur le territoire afin de favoriser les droits
culturels et la démocratisation culturelle
La présente convention (Cf. Annexe 14) détaille les objectifs de cette nouvelle organisation :
e Ouvrir très largement le champ artistique en provoquant des rencontres avec des esthétiques
diverses, novatrices et marionnettiques.
« _ Croiser les publics jeunes et adultes autour de propositions artistiques singulières.
+ Proposer du théâtre de qualité hors du lieu théâtral habituel sur un territoire élargi.
+ Favoriser l’accès de tous en pratiquant des prix de places attractifs
+ Développer une proposition artistique sur le territoire intercommunal.
Ce projet de coopération culturelle se développe autour de 4 axes :
1. Mettre en œuvre la programmation tout public sur l’ensemble du territoire d'AQTA
+ Pré-sélection par le Centre Culturel Athéna et choix par les communes
+ Dans chaque commune : un spectacle, 1 année sur 2 (Découpage du territoire par bassin de vie,
Plunéret sera jumelée avec la ville de Ste Anne d’Auray. La commune de Pluneret accueillera le
spectacle en 2025)
2. Renforcer la programmation à destination des scolaires des 24 communes (maternelle, primaire et
collège)
+ 1000 à 1500 élèves par an
« Prise en charge du transport par AQTA à hauteur de 80%
3. Développer la médiation culturelle et les actions d'EAC en amont des spectacles
+ __ Avec les médiathèques (lien lecture publique/ arts plastiques/arts vivants)
«+ Appel à Projet intergénérationnel et participatif
4. Soutenir la création en favorisant les résidences d'artistes
Participation Financière
Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la Ville de Pluneret
s'engage à régler à la Ville d'Auray, la somme mentionnée dans le tableau ci-dessous :
| COÛT FORFAITAIRE ANNUEL _ 1.000€ [Participation au Festival Méliscènes |
Page 17 sur 24 La volonté est d'élargir les bénéfices de ce festival à beaucoup plus de communes du territoire.
À l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la convention avec la ville d'Auray, ci-annexée,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Ville d'Auray et
tout document y afférent.
MARCHES PUBLICS
22/ Travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour transformation en lieu de fabrique culturelle -
Avenants généraux n°4 et n°5
Rapporteur : François POMMOIS
Dans le cadre de l'opération « travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant pour transformation en lieu
de fabrique culturelle », le bureau d’études LGB 56400 Auray, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
propose les travaux modificatifs suivants :
> Lot n°10 Électricité :
o Travaux modificatifs d'éclairage :
Suite à rendez-vous avec mairie et collectif KLAM le 10.06.24 à 11h30, les modifications
suivantes ont été apportées au devis initial :
Ensemble des prestations en non-dimmable.
BATIMENT 1:
- Suppression 1 spot par rail, sait : 4 spots
- Les 2 prises en mezzanine seront implantées côté Sud
BATIMENT 3 :
- Remplacement éclairage scène par 2 hublots ronds noirs en têtes de murs Est et Ouest
percement Nord bâtiment 1
BATIMENT 4 :
- Remplacement éclairage bar par 2 hublots ronds noirs, contre mur Ouest
- Ajout 1 prise lave-vaisselle à côté évier
EXTERIEUR BATIMENT PRINCIPAL :
- Remplacement éclairage extérieur par hublots ronds blancs, 3 détecteurs déportés, marche
forcée
REGIE :
- Suppression de 2 spots en plafond
REGIE EXTERIEUR :
- 2 hublots ronds blancs sur interrupteur temporisé à l'entrée de la régie
- Travaux modificatifs d'éclairage
Page 18 sur 24 23/
>
o Travaux modificatifs de puissance :
Suite à étude de l’entreprise d'électricité SPE la CTA nécessite un raccordement triphasé
Lot n°3 Charpente :
o Travaux de contre chevronnage suite à modification de solution technique.
Les conséquences financières de ces travaux modificatifs sont récapitulées dans le tableau suivant :
Montante noüfiés au 03/07/2024 Propoiont) au mate d'œuvre
Lot Titulaire an | Avenant(s) Mentañt: | Moyen ie Marché initial Total ravaux ! | montent de ; cumulé(s) en 4 'umulé modificatifs |" marché
17 Joésamiantage DECOH muse sauve] sise el Cpigsiel ax 2 —_[Préparation/ Démolition BERNARD Frères 1696100€[ em2000€| 17678100€ el meranone 510% 37 Ichamente DANO Even 2855010€ - El 2ss0u9ef 7 23826] + 3088876) 810%
À fcowverture CADUDA Aurélien, msmnc| SUS7C) 3217695€ Le]. [ayesel name 5 ]Menuiseriesextérieures — [DANO Even 36326,4€ -_ El s6vue Trel rsm6me)-000%
6/18. [cioisons isolation PIKARD M287338€ El iwense Le -102878,39€ | 000% 7 Menuigertesintérieures __ [SAMAMZERNEVEZ 6a6110€ TTEÏT 6as1,10€ TE 10€ | 000%
8 chape /Ragréage / Sois JAN ORIAN GROUP HSE LE] usine AL7SLAEË] 0.00% 9 [Chauffare / Ventiation 7 [sp 35200 00€ ET TI LE 35200006 [0.00 10__félecuiené PE 28 500,00€ el sss0owel " su08mel :mémmel 20e 11. friomberie SPE 57000€ el se 570000€ | 000%
12 7 [peinture GOLFE PEINTURE name LE] nausse ya 000% Total opération HT. Sérasodoe) ose) smunel samaiel s240761€
TVA 20% uagéel 1o67<| aivas2ésel: 1osése] 1481526) 441% Total opération TIC ésosssoe | 255004€| 7us52œe [7 "sssz06e| 71089,13€
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVER les projets d’avenant suivants :
o Général n°4 (avenant n°1 du Lot 10) d’un montant de 3 105.00 € HT/ 3 726.00 € TTC.
© Général n°5 (avenant n°1 du lot 3) d’un montant de 2338.38 € HT/ 2 806.06 € TTC,
AUTORISER M. le Maire ou son représentant à les signer.
Travaux de rénovation et d'extension de la salle Nicolazic - Avenants généraux n° 21, 22, 23,
24, 25 et 26
Rapporteur : François POMMOIS
Dans le cadre de l'opération «travaux de rénovation et d'extension de la salle Nicolazic », le bureau
d’études AGA 56400 Auray, titulaire du marché de maîtrise
modificatifs suivants ;
>
>
Lot n°7 Menuiseries extérieures :
o Travaux divers en moins-value,
Lot n°4 Charpente bois :
o Travaux divers en moins-value,
Lot n°1 Terrassements VRD aménagements extérieurs :
© Fourniture et pose de bordures P3,
Lot n°1 Terrassements VRD aménagements extérieurs :
o Travaux divers en moins-value,
Lot n°8 Menuiseries intérieures bois :
d'œuvre propose les travaux
o Travaux complémentaires; pose de patères et d’un montant en bois pour paumelles,
reprise de portes.
Les conséquences financières de ces travaux modificatifs sont récapitulées dans le tableau suivant ;
Page 19 sur 24 Montants notitiés au 03/07/2024 Proposition(s] dumaiue d'œuvre
put Montant :: | Nouveau tot Atributaire Marché nttiat | AVEP2RT | rotat vaux: F° montant de |: EU cumulé(s} : LÉ: l'eumulé modificatifs: |: marché
1 [rerressement- VRD- 2ménasements [SOUREAN masse] mue] seesoel “-225000€f 7 s62550€| 22,704 2 frascuvre » Béton armé » Démolition SOTRABAT. imasane| aime] aisance iugoe| 14e) 274%
3 fEnduits extérieurs LB FAÇADES 536157€ -_<| sseuve El: s3057E) 000% 4 —_ [charpente lois - Traitement des bois [SAM saansoc] mwzsel assosoe jogmasel æo3605e| 926%
5 [couverture ardoises BOUSSICAUD manne] vase] 606066 Tel 26ussuse | 21,096 5 [Etanchéité LERAV 21936,32€ - | asspe ef umenel co 7 [Menuiseries extérieures: Serrurerie ISAM 64300,76€ El ssoomel suzme] ‘:so18292<| 796%
& Menuiseries intérieures bois faerior saxauel. oome] 1#810€ rene | memsioe| 238% 3 {Murs mobiles JALGAFLEX 26600€| 100] 27w7600€ IR CIE: 10 _ Icloïsons sèches - doublages- [solation]LE MOULLIEC aiséoel 000€! 4247860€ LTef wwe) one
11. plafonds suspandus -Isofation coyac aansse] soc asvasse Le] tenace] muse 12 fchapes - Carrelage - Fsience LEBEL msonc| sine 334986€ MIRE TUE
13 fPeinture -ravalemenr extérieur [ANDRIANG 2im087€| ss00c| 22725,87€ El zenssre] ax 14. Irlomberfs Sanitaire - chauffage : UMIATS A2 7EaStE - line 'efanresie| co
15 [Electricité - courants forts - courants FÂDAERON masse] 10m 437208e ef nome sas otal opération HT nossmel 40e! 7s65700c| mi772€| 73848061€
TVA 20 mure) somsel mmissssel sasael 176062€]| 29 Total opération TE sue] murme| s6rsasel meurse| meve7se
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVER les projets d’avenant suivants :
o
o
o
©
©
©
Général n°21 (avenant n°1 du lot 7} d’un montant de — 5 117.84 € HT/ - 6 141.41 € TTC,
Général n°22 {avenant n°3 du lot 4) d'un montant de — 10 873.45 HT/ - 13 048.14 €
TTC,
Général n°23 (avenant n°2 du lot 1) d’un montant de 4 090.00 € HT/ 1 308.00 € TTC,
Général n°24 (avenant n°3 du lot 1} d’un montant de — 3 340.00 € HT/ - 4 008.00 € TTC,
Général n°25 {avenant n°3 du lot 2} d’un montant de 304.00 € HT/ 364.80 € TTC,
Général n°26 {avenant n°2 du lot 8) d’un montant de 760 € HT/ 912.00 € TTC,
AUTORISER M. le Maire ou son représentant à les signer.
24/ Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT;
compte-rendu des décisions n°2024-076 à 2024-109 inclus
Rapporteur : Franck VALLEIN
2024-76 | 03-mai | Entretien annuel des ROPERT Paysages | 1850,00 € 2 220,00 € espaces verts du site 56880
Jardin de mémoire, Ploeren
taille des haies
bocagères.
2024-77 03-mai | Commande PROTECTHOMS 1167,92€ 1 401,50 €
d'équipements de 56300
protection individuelle Pontivy
pour les services
techniques.
2024-78 03-mai | Avenant 2 de la mission QUALICONSUET 1279,25 €
Sécurité et Protection 56000
de la Santé (SPS) Vannes
relative aux travaux de
la salle Nicolazic, en
raison de la
prolongation de la
durée globale des
travaux.
Page 20 sur 24 2024-79 06-mai | Fourniture et pose de SAM AMZER 1620,00 € 1 944,00 €
deux stores coffres à NEVEZ
occultation totale à la 56400
Salle Nicolazic. Pluneret
2024-80 06-mai | Achat de livres pour la Librairie AUREOLE 2 000,00 € 2 110,00 €
Bibliothèque. 56400
Auray
2024-81 | 06-mai | Remplacement de deux MMB 9 052,14 € 10 862,57 €
portes extérieures au 56690
gymnase M. Pommois Landévant
suite au sinistre du 03
mars 2024.
2024-82 | 16-mai | Demande de subvention | Région Bretagne Dépenses
au titre du dispositif « 35000 subventionnables :
Bien vivre partout en Rennes [642 040,00 € | 770 448,00 €
Bretagne 2023-2025 » Subvention escomptée : pour le financement des
travaux de
réhabilitation d'un
bâtiment existant pour 114208,00€ | 114 208,00 €
transformation en lieu
de fabrique culturelle.
2024-83 14-mai | Création d'un accès ATLANTIC 4 885,00 € 5 862,00 €
entre le collège et le PAYSAGES
plateau sportif (sécurité 56401
et évacuation incendie). Auray
2024-84 15-mai | Remplacement de la MPS 6 245,00 € 7 484,00 €
porte des sanitaires des Toilettes
wc publics. automatiques
40230
JOSSE
2024-85 16-mai | Entretien et réparations | CRA Bretagne Sud 1 486,80 € 1784,16 €
sur tracteur CLAAS 53606
ARION des services Pontivy
techniques (AB386KM).
2024-86 | 24-mai Dépôt d'un dossier de Communauté de Dépenses
subvention relatif à communes subventionnables :
l'étude de AQTA aa2500€ | s31000€ programmation de l'flot 56400 = a
situé au Nord de l'Eglise. Auray Subvention escomptée : 50%
212,00 € Ï 2112,00€
Page 21 sur 24 2024-87 | 24-mai | Convention Commune de - -
d'occupation à titre PLUMERGAT € €
gracieux de la Mairie 56400
annexe, d'une durée Plumergat
d'un an renouvelable
par tacite reconduction,
pour les permanences
du maire de la
Commune de Pluneret à
destination des
pluneretains résidant à
_. Mériadec.
2024-88 23-mai | Mission Atelier 4 425,00 € 5 310,00 €
d'accompagnement TERRATERRE
pour la programmation 56370
de l'ilôt situé au Nord Le Tour du Parc
__. de l'église.
2024-89 23-mai | Achat de pièces pour la SYNCHRONICITY 1402,50 € 1 683,00 €
maintenance des aires 56520
de jeux. Guidel
2024-90 23-mai | Achat de deux EZAN 4 391,67 € 5 270,00 € |
tronçonneuses, d'un 56870
souffleur et de Baden
batteries. dt 2024-91 28-mai | Travaux de réfection de | Cadudal Aurélien 29 763,00 € 32 739,30 € ja toiture de la 56400
Bibliothèque Auray
2024-92 28-mai | Achat d'une licence de JVS MAIRISTEM 7 216,42 € 8 659,70 €
logiciel de gestion des 51013
interventions dans Chalons en
l'espace public et les Champagne
bâtiments.
[2024-93 | 31-mai | Travaux de Orange Unité 1 014,00 € 1216,80€ raccordement de la Pilotage Réseau
Maison du bout du Ouest
monde au réseau fibre. 29334 Quimper
2024-54 03-juin Travaux de ravalement Couleurs SAFIR 36102,22€ 43 322,66 €
de l'école maternelle 56690
Germaine Tillion. Landevant
2024-95 | 03juin | Installation de deux MMB 2183,16€ 2 619,79 € volets roulants à la 56690
Bibliothèque. Landévant
2024-96 06-juin | Travaux de ADRENALINE 1718,00 € 2 061,60 €
renforcement de la BRETAGNE
charpente de l'église. 56950
Crach
Page 22 sur 24 2024-97 20-juin | Création de cloisons ZAWOOD 4738,20 € 5 685,84€
pour le local de CREATION
l'association Sendo Club 56400
à la salle Nicolazic. Pluneret
2024-98 20-juin | Renouvellement annuel MEDIA 1068,88 € 1282,66 €
de la licence Adobe BUREAUTIQUE
Creative Cloud pour le 56000
service communication. Vannes
2024-99 20-juin | Achat de panneaux de SIGNAUX GIROD 1885,02€ 2262,02 €
signalisation. Agence de
Rennes
35590
Saint Giles
2024-100 } 20-juin | Mission S.P.S. pour les ATAE 1250,00 € 1 500,00 €
travaux de réfection du 56000
réseau d'eaux usées Vannes
Place Comtesse de
L Ségur. . __
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par
le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.
25/ Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de la fongibilité des crédits: compte rendu
des décisions
Rapporteur : François POMMOIS
Ilest porté à la connaissance du conseil municipal les décisions de virement de crédits au sein de la section d'investissement sur le budget 2024 :
Æ La décision de virement de crédits n° 2024/2
opération chapitre nature au27/03/2024 | virement de crédit} au 15/04/2024
19 23 2313 360 346,00 € 70 000,00 € 430 346,00 €
44 23 2313 606 152,00 € |- 76 000,00 € 536 152,00 €
# La décision de virement de crédits n° 2024/3
chapitre nature au27/03/2024 | virement de crédit | au 21/06/2024
10 10226 z_£ 500,00 € 500,00 €
16 1641 679 027,03 € [- 500,00 € 678 527,03 €
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la fongibilité des crédits.
Page 23 sur 24 Informations :
Mr le Maire communique les dates des prochaines réunions :
4/07 : commission urbanisme
6 et 7/07 : Festival Swing
7/07 : 2" tour élections législatives
17/07 : apéros KLAM
17/07 : Festival du conte de Baden (Ste Avoye)
28/07 : troc et puces ESM
31/07 : concert classique à la chapelle de Ste Avoye
01/08: commission urbanisme
3/08 : Soirée concert du comité des fêtes
29/08 : commission urbanisme
30/08 : Apéros KLAM Lanriacq / Inauguration
07/09 : forum des associations + nouveaux arrivants
18/09 : conseil municipal
Fin de séance : 20h45
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Franck VALLEIN Rémy GUILLOUZIC
eus
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