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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-112
PUBLIÉ LE 16 MAI 2022 Sommaire
R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations
portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS (6
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets
privé (4 pages) Page 10
R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC (4 pages) Page 15
R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG (4 pages) Page 20
R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK (4 pages) Page 25
R03-2022-05-04-00007 - arrêté 112 GF définitive 2021 ATIRG (2 pages) Page 30
R03-2022-05-04-00008 - arrêté 113 GF définitive 2021 HPSG (2 pages) Page 33
R03-2022-05-04-00009 - arrêté 114 GF définitive 2021 HPSP (2 pages) Page 36
R03-2022-05-11-00005 - arrêté 115 GF définitive 2021 HPSA (2 pages) Page 39
R03-2022-05-11-00006 - arrêté 116 GF définitive 2021 HAD CAYENNE (2
pages) Page 42
R03-2022-05-11-00007 - arrêté 117 GF définitive 2021 HAD KOUROU (2
pages) Page 45
R03-2022-05-11-00008 - arrêté 118 GF définitive 2021 HAD SL (2 pages) Page 48
R03-2022-05-11-00009 - arrêté 119 GF définitive 2021 LES COULICOUS (2
pages) Page 51
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-05-12-00003 - ARRETE CHARVEIN (3 pages) Page 54
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-05-13-00003 - Arrêté complémentaire à prorogation caducité
AEX R03-2019-07-31-003 autorisant la SAS NOFRAYANE à exploiter carrière
latérite lieu dit Passoura à Kourou (2 pages) Page 58
R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement
carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à
Saint-Laurent du Maroni (6 pages) Page 61
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autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique
Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du Maroni
(8 pages) Page 68
2 R03-2022-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant liste des installations
portuaires du Grand Port maritime de Guyane
soumises au code ISPS
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 3 Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant liste des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guyane soumises au code ISPS
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports, en particulier ses articles L5332-1 et R 5332-26;
Vu le règlement 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS ;
Vu la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le décret 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Considérant l'évolution des limites des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guyane ;
Sur proposition de l'autorité portuaire :
ARRÊTE
Article 1 : La liste des Installations Portuaires (IP) du Grand Port maritime de Guyane
(GPMOG) ci-dessous est approuvée :
IP n°2601 Terminal conteneur et roulier,
IP n°2602 Terminal pétrolier,
IP n°2603 Terminal minéralier,
IP n°2604 Terminal Pariacabo. FRE
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 4 Article 2 : Les caractéristiques des installations référencées à l'article 1 sont précisées en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°1999/EMZD-PC du 2 décembre 2011 portant liste
des installations portuaires de Guyane soumises au code ISPS est abrogé.
Article 5 : Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
le directeur général du grand port maritime de la Guyane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 12 MAI 2022
EFFELEG
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 5 Annexe 1
Liste des Installations portuaires soumises aux dispositions du code ISPS et leurs caractéristiques
Installation Portuaire Terminal conteneurs et rouliers 2601
1. Délimitation
.. Délimitation de l'IP
...... Extension de l'IP Terminal Conteneurs/Rouliers (2023-2025)
A
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0] sk P
2. Exploitant
Le Grand Port Maritime de Guyane est lui-même exploitant de cette installation.
3. Caractéristiques physiques :
L'installation est composée de trois quais, dont un utilisé par les navires rouliers :
- Quai n°1 : longueur 220m dont 100 en duc d’albe d’accostage ;
- Quai n°2 : longueur 200m, avec dans sa partie ouest la rampe Roro ;
- __ Quai n°3 : longueur 151m.
Elle dispose également de terre-pleins destinés aux manutentionnaires pour l’'entreposage des marchandises :
-__ Terre-plein n°1 : conteneurs pleins et zone Reefers ;
-__ Terre-plein n°2 : conteneurs pleins
-__ Terre-plein n°3 : conteneurs vides
- Zones véhicules légers et lourds
4. Caractéristiques fonctionnelles :
L'installation permet de recevoir des navires portes conteneurs, conventionnels et rouliers jusqu’à 190m de long. Elle sera dotée de 2 grues portuaires électriques sur rail (quai 1 et 2) à
l’horizon 2023.
Des travaux sont prévus pour étendre les limites telles que représentées en pointillés (2023-
2024) afin d'agrandir les terre-pleins.
ee
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 6 Annexe 1
Liste des Installations portuaires soumises aux dispositions du code ISPS et leurs caractéristiques
Installation Portuaire Terminal Pétrolier 2602
1. Délimitation
Partie de l'IP clôturée
Partie de l'IP non clôturée
2. Exploitant
Deux exploitants se partage l’activité : la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) Guyane en assure l’exploitation principale, la société Air Liquide Spatial Guyanais (ALSG) exploite l'installation pour les besoins d’approvisionnement en méthanol.
3, Caractéristiques physiques :
L'installation est constituée d’un appontement sur pieux avec plateforme d’exploitation d'une
longueur de 22m. Il est prolongé à l’amont et à l’aval par des ducs d’albe d’accostage reliés par
des passerelles.
L’acces se fait par une passerelle longue de 100m depuis la terre.
4. Caractéristiques fonctionnelles :
L'installation reçoit les navires pétroliers, gaziers et chimiquiers pour les approvisionnements en
vracs liquides et hydrocarbures de la Guyane.
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 7 Annexe 1
Liste des Installations portuaires soumises aux dispositions du code ISPS et leurs caractéristiques
Installation Portuaire Terminal Minéralier 2603
1. Délimitation:
Partie de l'IP clôturée
Partie de l'IP non clôturée
Limites de l'IP
te
Exploitant
La société ARGOS est exploitante du terminal.
Caractéristiques physiques :
L'installation est constituée d’un appontement sur pieux avec plateforme d'exploitation d’une longueur de 18m. Il est prolongé à l’amont et à l’aval par des ducs d’albe d'accostage reliés par
des passerelles.
L’acces se fait par une passerelle longue de 75m depuis la terre.
Caractéristiques fonctionnelles :
L'installation reçoit les navires minéraliers au profil de l’usine de production de ciment ARGOS.
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 8 Annexe 1
Liste des Installations portuaires soumises aux dispositions du code ISPS et leurs caractéristiques
Installation Portuaire Terminal Pariacabo 2604
1. Délimitation
0
ART14:
+ ve 1 Feà 6 PPT ; ns. 1 Us nm} À rt He 14
à Limites de l'IP “ ’ & L æ sal r Mr in
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2. Exploitant
Pour leurs besoins spécifiques, deux exploitants se partagent l'IP :
- Le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES);
- La SARA Guyane.
3, Caractéristiques physiques :
L'installation dispose d’un quai principal de 77m de long terminé dans sa partie Ouest par une
rampe Roro et dans sa partie Est par une plateforme métallique de 35m recevant les
équipements de déchargement des pétroliers. La manutention verticale est réalisée sur la première partie du quai.
La rampe Roro est prolongé d’une aire de manutention qui mène au portail Sud des terrains du
CNES.
4. Caractéristiques fonctionnelles :
L'installation reçoit les navires au profit des activités spécifiques du CNES, rouliers et
conventionnels, permettant le débarquement des éléments imposants des lanceurs. Elle reçoit
pour les besoins de la SARA un pétrolier destiné à approvisionner Kourou et l'Ouest guyanais en Hydrocarbures.
- R03-2022-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant liste des installations portuaires du Grand Port maritime de Guyane soumises au code ISPS 9 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00003
arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets
privé
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets privé 10 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
[1
Arrêté n° 108/ARS/DOS du 4 mai 2022 fixant pour l’année 2022 les coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-9, L.162-22-9-1, L. 162-22-10 et R.162-42-1-1 et R.162-33-5 ;
Vu l'arrêté du 28/03/2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28/03/2022 fixant pour l’année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'instruction N° DGOS/R1/2022/94 du 4 avril 2022 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Vu le décret NOR : SSA71834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
Arrête
Article 1 :
> Coefficient prudentiel :
La valeur du coefficient mentionné au | de l’article L.162-22-9-1 est fixée pour 2022 à 0,70 %
> Coefficients de reprise des allègements fiscaux et sociaux :
La valeur du coefficient mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale est fixée pour 2022 à :
- 1,59 % pour les établissements à but non lucratif
- _-2,54 % pour les établissements privés à but lucratif
> Coefficient de modulation des revalorisations Ségur :
La valeur du coefficient de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 162-33- 5 du code de la sécurité sociale est fixée pour 2022 à :
- - 0,69 % pour les établissements à but non lucratif
- +0,02 % pour les établissements privés à but lucratif
> Coefficient géographique :
La valeur du coefficient mentionné au 3° du | de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale est fixée pour 2022 pour la région Guyane à 29 %
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets privé 11 Article 2 : Valeurs des coefficients MCO ou HAD s’appliquant aux séjours GHS ou GHT
Les tarifs sont minorés du coefficient prudentiel, du coefficient de reprise et du coefficient de modulation des revalorisations Ségur. Le coefficient global MCO ou HAD pour les établissements privés :
> à but non lucratif de la Guyane est de : 1,2519
Les établissements de santé concernés sont :
EJ-N°FINESS ET-N°FINESS | ET-Raison sociale
9703002116 970302535 | CENTRE D'AUTO-DIALYSE
970300216 970303350 | UNITE AUTODIALYSE - ANTENNE DE KOUROU 970300216 970304580 | AUTO-DIALYSE - ANTENNE DE ST LAURENT
> à but lucratif de la Guyane est de : 1,2487
Les établissements de santé concernés sont :
EJ-N°FINESS ET-N°FINESS | ET-Raison sociale
970303285 970302055 | HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
970303590 9703036008 | HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU 970303590 970303640 | HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE 970303590 970303657 | HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
970304739 970302071 HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
970304739 970304614 | H.A.D DE LA CLINIQUE ST PAUL
970305835 9703058433 | GUYANE SANTE HIBISCUS
Ces coefficients s'appliquent à compter du 1° mars 2022.
Article 3 : Tarifs des prestations hors séjours GHS ou GHT
Les tarifs des prestations avec coefficient prudentiel, coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux et coefficient de modulation Ségur, pour les régions avec coefficient géographique à 29% sont les suivants :
Ets privés à but non Ets privés à but lucratif
lucratif
ATU 34,01 33,93 FFM 25,63 25/50 SE
SE1 101,92 101,66 SE2 81,55 81,34 SE3 04,34 54,21 SE4 27,17 27,10 SE 178,63 178,18 SE6 368,01 367,07 SE7 138,96 138,61 APE
APE 16,95 16,91 D
D11 334,28 333,43 D12 319,71 318,89 D13 327,12 326,29 D14 289,99 289,25 D15 951,22 948,79
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets privé 12 D16 740,35 738,46
D20 511,51 510,21
D21 476,69 475,47
D22 364,77 363,83
D23 286,38 265,65
D24 504,73 503,44
PO
PO 1 7 581,67 7 562,29
PO 2 11 517,07 11 487,63
PO 3 9 118,36 9 095,06
PO 4 10 614,36 10 587,23
POS 543,61 542,22
PO 6 543,61 542,22
PO 7 693,10 691,33
PO 8 652,34 650,67
PO 9 815,43 813,34 PO A 1 085,23 1 082,46 Transports |
TDD <25km 10318 102,87
TDD 25-74km 182,97 182,50
TDD 75-149km 344,72 343,84
TDD 150-300km 567,24 065,79
TDD >300km 1 246,18 1 242,99
TSD <40km 213,22 212,68
TSD 40-79km 288,40 287,66
TSD 80-160km 435,96 434,85
TSD >160km 648,50 646,84
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le 4 mai 2022,
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
ns 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 re wWwww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets privé 13 Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00003 - arrêté 108 coefficient global MCO HAD 2022 Ets privé 14 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00004
arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC 15 O2 Agence Régionale de Santé
Guyané
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 109/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC 16 VU
VU
VU
VU
Article 1er —
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE de mars à juin 2022 (voir article 7) est de : 8 714 103,00 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° Finess 970302022
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin : 51 642 008,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° Finess 970302022
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2022.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC 17 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que
les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser {
financement
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 43 042 812,00 7 261 815,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 39 587 590,00 6 685 903,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 3 455 222,00 575 912,00 aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 4 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 6 356 586,00 1 073 558,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 195 546,00 370 804,00
urgents (SU) est de :
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC 18 Article 6 —- Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 47 064,00 7 926,00
est de :
Dont séjours 36 704,00 6 199,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 10 360,00 1 727,00
Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 7 — Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.1/74-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 11 mai 2022
La directrice générale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00004 - arrêté 109 GF M3 à M6 2022 CHC 19 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00005
arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG 20 O2 Agence Régionale de Santé
Guyané
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Arrêté n° 110/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.gquyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG 21 VU
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Article 1er —
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS de mars à juin 2022 (voir article 7) est de : 3 757 771,00 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin : 22 267 912,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI
N° Finess 970302121
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2022.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG 22 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174- 2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 15 579 212,00 2 628 123,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
Fe et leurs éventuels suppléments (y compris transports et 14 211 676,00 2 400 197,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 1 367 536,00 227 926,00
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser ‘
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 4 311 818,00 728 219,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 2 373 238,00 400 814,00
urgents (SU) est de :
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Ex Agence Régionale de Santé Guyane ne 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG 23 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 3 644,00 615,00
est de :
Dont séjours
3 416,00 577,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
228,00 38,00
Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 7 —- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 11 mai 2022
+
La,directrice générale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00005 - arrêté 110 GF M3 à M6 2022 CHOG 24 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00006
arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK 25 O2 Agence Régionale de Santé
Guyane
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Arrêté n° 111/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK 26 VU
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Article 1er —
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU de mars à juin 2022 (voir article 7) est de : 1 724 463,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
N° Finess 970305629
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin : 10 229 146,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
N° Finess 970305629
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2022.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK 27 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174- 2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser !
financement
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide 9 140 762,00 1 540 647,00
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
So et leurs éventuels suppléments (y compris transports et 7714 714,00 1 302 931,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 1 426 048,00 237 716,00
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 905 288,00 152 893,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 181 746,00 30 695,00
urgents (SU) est de :
1Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Es Agence Régionale de Santé Guyane _—__— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK 28 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la Montant mensuel
garantie de à verser!
financement
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus 1 350,00 228,00
est de :
Dont séjours 1 250,00 211,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 100,00 17,00
ÎLe montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 7 —- Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 11 mai 2022
ES
a directrice générale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00006 - arrêté 111 GF M3 à M6 2022 CHK 29 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00007
arrêté 112 GF définitive 2021 ATIRG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00007 - arrêté 112 GF définitive 2021 ATIRG 30 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 112/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour l’ A.T.I.R.G. le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale : AT.I.R.G.
EJ FINESS : 970300216
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu le décret NOR : SSA71834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°"
En application du IV de l’article 1%" ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement AT.IR.G. est fixé au titre des activités de de médecine, chirurgie et
obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement 3 297 559 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00007 - arrêté 112 GF définitive 2021 ATIRG 31 Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1%" et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
a du générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00007 - arrêté 112 GF définitive 2021 ATIRG 32 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00008
arrêté 113 GF définitive 2021 HPSG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00008 - arrêté 113 GF définitive 2021 HPSG 33 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 113/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
EJ FINESS : 970303285
ET FINESS : 970302055
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1°' ;
Vu lordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°’
En application du IV de l’article 1%" ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL est fixé au titre des activités de de
médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement 8 507 030 €
Montant pour l'activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00008 - arrêté 113 GF définitive 2021 HPSG 34 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 21 833€ l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°" et au | des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
La ur rice générale,
Pr
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00008 - arrêté 113 GF définitive 2021 HPSG 35 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-04-00009
arrêté 114 GF définitive 2021 HPSP
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00009 - arrêté 114 GF définitive 2021 HPSP 36 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 114/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour le CENTRE MEDICAL SAINT PAUL le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale : CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
EJ FINESS : 970304739
ET FINESS : 970302071
ET FINESS : 970304614
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1,
R. 162-33-1 etR. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021,
Vu le décret NOR : SSA71834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CENTRE MEDICAL SAINT PAUL est fixé au titre des activités de de
médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement 204 354 €
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 3 266 798 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 15 326 954 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00009 - arrêté 114 GF définitive 2021 HPSP 37 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 2 074 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°" et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
directrice générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-04-00009 - arrêté 114 GF définitive 2021 HPSP 38 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-11-00005
arrêté 115 GF définitive 2021 HPSA
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00005 - arrêté 115 GF définitive 2021 HPSA 39 Ar ® » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté 115/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour l’'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
EJ FINESS : 970305033
ET FINESS : 970305124
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°"
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN est fixé au titre des activités de de
médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 1 489 978 €
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00005 - arrêté 115 GF définitive 2021 HPSA 40 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°" et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00005 - arrêté 115 GF définitive 2021 HPSA 41 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-11-00006
arrêté 116 GF définitive 2021 HAD CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00006 - arrêté 116 GF définitive 2021 HAD CAYENNE 42 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté 116/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour l’'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid- 19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
EJ FINESS : 970303590
ET FINESS : 970303640
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°"
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE est fixé au titre des activités de de
médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l’activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l'activité hospitalière HAD), de la garantie de
financement de l'établissement 8 033 569 €
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00006 - arrêté 116 GF définitive 2021 HAD CAYENNE 43 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1°" et au | des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article 1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. |
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
La directrice générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00006 - arrêté 116 GF définitive 2021 HAD CAYENNE 44 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-11-00007
arrêté 117 GF définitive 2021 HAD KOUROU
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00007 - arrêté 117 GF définitive 2021 HAD KOUROU 45 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 117/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
EJ FINESS : 970303590
ET FINESS : 970303608
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1° ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1€";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1° ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU est fixé au titre des activités de de
médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 2 291 041 €
Montant pour l'activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00007 - arrêté 117 GF définitive 2021 HAD KOUROU 46 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
__Ladireetrice générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00007 - arrêté 117 GF définitive 2021 HAD KOUROU 47 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-11-00008
arrêté 118 GF définitive 2021 HAD SL
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00008 - arrêté 118 GF définitive 2021 HAD SL 48 © » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 118/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour |’ HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT EJ FINESS : 970303590
ET FINESS : 970303657
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, KR. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1°;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°
En application du IV de l’article 1°" ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT est fixé au titre des
activités de de médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme
suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement 3 561 304 €
Montant pour l'activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00008 - arrêté 118 GF définitive 2021 HAD SL 49 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de
l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1° et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
1er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00008 - arrêté 118 GF définitive 2021 HAD SL 50 Agence Régionale de Santé
R03-2022-05-11-00009
arrêté 119 GF définitive 2021 LES COULICOUS
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00009 - arrêté 119 GF définitive 2021 LES COULICOUS 51 ® » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté 119/ARS/DOS du 11 mai 2022 fixant pour le CENTRE LES COULICOUS le montant de la garantie mentionné au IV de l’article 1er ainsi qu’aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
Raison sociale : CENTRE LES COULICOUS
EJ FINESS : 970303590
ET FINESS : 970305520
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-18, L. 162-23, R. 162-31-1, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé at aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, notamment son article 1°;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021,
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara)
ARRETE
Article 1°"
En application du IV de l’article 1°" ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé, le montant
de la garantie de l'établissement CENTRE LES COULICOUS est fixé au titre des activités de de médecine,
chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie comme suit :
Montant pour l'activité hospitalière MCO (hors HAD), de la
garantie de financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière HAD, de la garantie de
financement de l'établissement
Montant pour l’activité hospitalière SSR, de la garantie de
financement de l'établissement 698 773 €
Montant pour l'activité hospitalière PSY, de la garantie de
financement de l'établissement
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00009 - arrêté 119 GF définitive 2021 LES COULICOUS 52 Montant honoraires des médecins salariés pour leur activité
externe couverte par la garantie de financement de 35 626 € l'établissement
Article 2
Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvier à
décembre 2021 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini au IV de l’article 1%" et au | des articles
2 et 3 de l'arrêté du 13 avril 2021 est inférieur au montant de la garantie de financement mentionné à l’article
er, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du
différentiel à l'établissement en une seule fois.
Le cas échéant, ce versement est minoré du montant des avances décrites à l'article 7 de l'arrêté du 13 avril
2021 susvisé non encore récupérées par l'Assurance Maladie à la date du versement et du montant des
recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment celles liées à l'activité partielle en
application de son l'article 11.
L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuelles
modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de l’année 2021 conformément
à l’article 4 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Article 3
Le recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou le recours contentieux
auprès du secrétariat du tribunal administratif compétent contre le présent arrêté sont à présenter dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 4
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne le 11 mai 2022
a diractriée générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-11-00009 - arrêté 119 GF définitive 2021 LES COULICOUS 53 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-05-12-00003
ARRETE CHARVEIN
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00003 - ARRETE CHARVEIN 54 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant démolition du bâti en cours de construction
sur la parcelle AM 73 à Mana
OIN CHARVEIN
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;
Considérant le rapport administratif n° 06833-00269-2022 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 29 avril 2022, constatant l'édification en cours d'une construction par des personnes sans droit ni titre,
dans un secteur situé sur les terrains de l'OIN 21 à Mana.
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°"
Il est ordonné au propriétaire du local en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle AM 73 à Mana de procéder à la démolition de ce dernier, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à l'EPFA, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Mana sera sollicité en tant que de besoin.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur les murs du local concerné.
Il est également communiqué au maire de la commune de Mana pour être affiché en mairie.
Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYE NNE cedex 1/3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : 2sp{@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00003 - ARRETE CHARVEIN 55 Article 4
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente,
vaut décision de rejet.
Article 5
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
A Cayenne, le | 2 MAI 2072
Annexe :
Plan du site
Services de l'État en Guvane — DGSRC/DOPS;SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 2/3
Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp(@guyane.prel.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00003 - ARRETE CHARVEIN 56 OIN CHARVEIN
Début de construction sans autorisation dans l'emprise de la voie de liaison à la RD10
Contexte
Au sein du périmètre de l'Opération d'Intérêt Nation n°21 « Charvein », un édifice est actuellement en cours
de construction. Cette construction a été initiée sans autorisation ni droit d'occupation ou de construction sur
un foncier de propriété Etat et menace le bon déroulement du projet urbain de l'OIN en cours d'élaboration.
La présente note vise donc à alerter sur l'impact de cette construction vis-à-vis des projets du territoire.
Localisation et DE sur le projet OIN
D cu
Orrsreserpcrer
Fa Main Ie) EE 05,
LIU
“cu
PV
Mrorsue
La construction s'implante sur la parcelle cadastrale
n°AM73 de propriété Etat.
Cette construction se trouve à l'Ouest de la voie d’accès à
la parcelle cadastrée AM58 de propriété communale.
Cette même voirie a vocation à être élargie dans le cadre
du projet OIN pour permettre la liaison entre la RD10 et
le plateau sportif actuel et le futur groupe scolaire porté
par la Ville de Mana.
L
Plus largement, cette voirie permettra à terme de
desservir l’ensemble du nouveau quartier neuf de l'OIN et
de permettre le bouclage viaire du secteur depuis Santi
Passi jusqu’à la RD10.
SURFACES
Péémate OAP 23950 m € 3
Esposes nen bètés, disponbles el
conttructbles (habitat) « 5 ho
ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT
June vire.
= Aus suucturonts existants
es es A suucturonis à créer
= = Votes secondatres à créer
=— Chemins de desserte (u5392 partagé)
Jrama yede ci bleue
Espaces bosés à préterver
Continutés nsture'es
——… Houes (éconterent des esur)
© 2 ZorolAu
ORIENTATIONS DE PROGRAMMATION
Mcro-polorité (implastotion s précaer)
L'Espace peble et de lelsrs
2 Eqs'pémant d'enselgrenent
et de formation
bon Esposts dédiésà ihibtot
+ parodies de 1250men marenne (8 loz/hs)
+150 gements emron
- 2 ares da jeux collectits
Pum Espaces dkEès aux équipsnents
Wet Espaces miates » habitat et équ'pemenls
M Esozces dédiés aux ectinlés (3h etraron)
POI Espaces veils el éauiperments
Espxes dédiés à regrcuture foratale
La voie en question n'est pas située
sur un emplacement réservé
inscrit au Plan Local d'Urbanisme,
toutefois l'OAP prévoit bien cet
axe comme une voie structurante
à l'échelle du quartier. Elle
permettra notamment le
rebouclage viaire depuis la RD10
vers le futur quartier neuf de l'OIN.
Extrait du projet de PLU arrêté en
2021
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00003 - ARRETE CHARVEIN 57 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-05-13-00003
Arrêté complémentaire à prorogation caducité
AEX R03-2019-07-31-003 autorisant la SAS
NOFRAYANE à exploiter carrière latérite lieu dit
Passoura à Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00003 - Arrêté complémentaire à prorogation caducité AEX R03-2019-07-31-003 autorisant la SAS NOFRAYANE à exploiter carrière latérite lieu dit Passoura à Kourou 58 PRÉFET. Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif à la demande de prorogation de la caducité de l’arrêté d'exploitation n°RO03- 2019-07-31-003 du 31 juillet 2019 autorisant la SAS NOFRAYANE — à exploiter une carrière de latérite, lieu dit « Passoura », sur le territoire de la commune de KOUROU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 ;
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU larrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2019-07-31-003 du 31 juillet 2019 autorisant la SAS NOFRAYANE -— à exploiter une carrière de latérite nommée au lieu dit « Passoura », sur le territoire de la commune de KOUROU ;
VU le courrier NFY/22/0069/OM/PA du 14 mars 2022 de la SAS NOFRAYANE de demande de prorogation du délai de mise en service de l'exploitation de la carrière sise lieu dit Passoura:
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l’environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 11 avril 2022;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 22 avril 2022 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00003 - Arrêté complémentaire à prorogation caducité AEX R03-2019-07-31-003 autorisant la SAS NOFRAYANE à exploiter carrière latérite lieu dit Passoura à Kourou 59 VU l'absence de remarques de l'exploitant sur la proposition d'arrêté transmis le 22/04/2022.
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°R03-2019-07-31-003 du 31 juillet 2019 autorisant la SAS NOFRAYANE — à exploiter une carrière de latérite nommée au lieu dit « Passoura », sur le territoire de la commune de KOUROU a été signé le 31 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du 10 mars 2022 la carrière n'était pas en activité ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-48 du code de l'Environnement, la société NOFRAYANE a justifié, dans son courrier du 14 mars 2022, des difficultés relatives à la mise en service de l'exploitation de la carrière ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de 6 mois de la société NOFRAYANE, titulaire de l'arrêté d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n’est pas requis en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dispositions du présent article annulent et remplacent la prescription de l’article 37 : conditions de nullité de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-07-31-003 susvisé ;
Article 2
L'autorisation à exploiter une carrière de latérite nommée au lieu dit « Passoura », sur le territoire de la commune de KOUROU sera caduque si elle n'est pas mise en service à la date du 31 décembre 2022.
Article 3 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 : EXECUTION
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de KOUROU, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la mairie de KOUROU. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
l'est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le A3 mou 2022.
Le préfet,
Copies : a Our | j SNE à je Secrétaire né Le
vices de l'État
Mairie de KOUROU 1
intéressé 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00003 - Arrêté complémentaire à prorogation caducité AEX R03-2019-07-31-003 autorisant la SAS NOFRAYANE à exploiter carrière latérite lieu dit Passoura à Kourou 60 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-05-12-00004
Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement
carrière sable Plateau des Ananas exploitée par
SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 61 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement
des territoires et de la
transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
relatif à la hauteur du gisement de la carrière de sable « Plateau des Ananas », sur la commune de Saint Laurent du Maroni, exploitée par la SAS Société des Gravières du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n°94-484, 94-485 du 09 juin 1994 :
VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des ICPE ;
VU larrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 62 VU l'arrêté préfectoral n°722 SG 2D/2B du 6 MAI 2010, édictant des prescriptions pour la poursuite par la SOCIÈTÉ des GRAVIERES DU MARONI — de fexploitation d'une carrière de sable nommée « Plateau des ANANAS », sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT du MARONI ;
VU l'arrêté préfectoral n°1963 SG 2D/2B de 21 octobre 2010 autorisant la SOCIÉTÉ des GRAVIÈRES DU MARONI — à exploiter une carrière de sable nommée « Plateau des ANANAS », sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT du MARONI au lieu dit « Plateau des mines »
VU le dossier de demande de rectification des hauteurs de gisement à exploiter et la cote du plancher ultime déposé par la SGM le 15 mars 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 27 avril 2022 ;
VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en date du 22 avril 2022 ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 22 avril 2022.
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'exploitation reste inchangé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de modification de l’activité ;
CONSIDÉRANT que le volume annuel extrait pendant la période demandée est identique au volume annuel autorisé ;
CONSIDÉRANT que la modification des cotes altimétriques n'est pas de nature à entraîner des dangers, des nuisances ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification des cotes altimétriques ne change pas les conditions d'exploitation de cette installation classée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence que les modifications sont non substantielles au regard de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis en application de l’article R.181-46 du Code de l'environnement;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
ARRÊTE :
Article 1 : L'AUTORISATION
Les dispositions du présent articie annulent et remplacent les prescriptions de l'article 10, section 10.1 de l'arrêté préfectoral n°722 SG 2D/2B du 6 MAI 2010 susvisé ;
L'extraction est autorisée, pour les phases 1 et 2 au droit de la plus grande puissance de gisement dans le périmètre d'exploitation PE, sur une épaisseur moyenne de 4 mètres, maximale 5 mètres.
Suivant les différentes phases, le plancher ultime sera de :
+ 54 mètres NGG pour la phase 1,
+ 53 mètres NGG pour la phase 2.
L'extraction est autorisée, pour les phases 3 et 4 au droit de la plus grande puissance de gisement dans le PE, sur une épaisseur moyenne de 4 mètres, maximale 5 mètres.
Suivant les différentes phases, le plancher ultime sera de :
* 53 mètres NGG pour la phase 3,
* 50,5 mètres NGG pour la phase 4.
Article 2 : MONTANT des GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l’article 21 de l'arrêté préfectoral n° 1963 SG 2D/2B du 21 octobre 2010 susvisé relatives aux garanties financières.
Pour la période correspondante, il sera re-calculé un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Le montant est obtenu par l'application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 63 du 9 février 2004 modifié sus-visé au montant de référence figurant dans l'arrêté préfectoral pour la période considérée.
L'indice actualisé TP04 est de 118,2 (paru au JO le 47 mars 2022).
Le schéma d'exploitation, joint en annexe 1 au présent arrêté, présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état des installations autorisées et de leurs installations connexes est de :
Montant de la garantie | Montant de la garantie
. ou financière financière réactualisée Période considérée
en € (TTC) en € (TTC)
(date de notification de l'arrêté n°n°1963 SG 2D/2B
du 21 octobre 2010) — {date de notification de
l'arrêté n° n°1963 SG 2D/2B du 21 octobre 2010 +
5 ans)
16 241,00 € 16 241,00 €
(date de notification de l'arrêté n°n°1963 SG 2D/2B
du 21 octobre 2010) — (date de notification de
l'arrêté n° n°1963 SG 2D/2B du 21 octobre.2010 +
10 ans)
16 913,00 € 19 913,00 €
(date de notification de l'arrêté n°n°1963 SG 2D/2B
du 21 octobre 2010) — (date de notification de
l'arrêté n° n°1963 SG 2D/2B du 21 octobre 2010 + 47 369,00 € 21 856,00 € 15 ans)
(date de notification de l’arrêté n°n°1963 SG 2D/2B
du 21 octobre 2010) - (date de notification de
l'arrêté n° n°1963 SG 2D/2B du 21 octobre 2010
+20 ans)
19 747,00 € 26 120,00 €
Article 3 : ANNEXES
Les dispositions du présent article annulent et remplacent les annexes 11.1 à 11.5 et V0 à V6 de l'arrêté préfectoral n° 1963 SG 2D/2B de 21 octobre 2010 susvisé.
Annexe : Schémas d'exploitation et de remise en état, actualisés, transmis le 10 avril 2022;
acte de cautionnement solidaire des garanties financières ré-actualisées.
Article 4 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 64 Article 5 : EXECUTION
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de SAINT LAURENT du MARONI, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de SAINT LAURENT du MARONI. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le 1 2 MAI 2022
Le préfet,
Copies :
ONF 1
Mairie de SAINT LAURENT du MARONI 1
Intéressé 1
Annexe 1 de l’arrêté complémentaire n°
Plan de remise en état 2022
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 65 OON
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S3Q
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Id
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343144V9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 66 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-12-00004 - Arrêté complémentaire relatif hauteur gisement carrière sable Plateau des Ananas exploitée par SAS Société des Gravières à Saint-Laurent du Maroni 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-05-13-00004
Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005
autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères
alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et
Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 68 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de aménagement des
territoires et de la transition
écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
MODIFIANT les arrêtés préfectoraux n° R03-2021-02-01-004 et n°R03-2021-02-01-005 du 1 février 2021
Autorisant la société CONTAM à exploiter deux mines aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Cigaline 1 » (AEX 06/2021) et « Cigaline 2 » (AEX 07/2021)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
LF8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 69 VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-03-31-0004 du 31 mars 2021 actualisant la « liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM » annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26
septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Cigaline 1 » et « Cigaline 2 » déposé le 11 mai 2020 par la société CONTAM ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2024, autorisant la société CONTAM à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni, sur la crique « Cigaline 1 » (AEX 06/2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-005 du 1 février 2021, autorisant la société CONTAM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni, sur la crique « Cigaline 2 » (AEX 07/2021) ;
VU le dossier de demande de modification du périmètre des AEX 06/2021 « Cigaline 1 » et AEX 07/2021 « Cigaline 2 » déposé le 9 décembre 2021 en préfecture de Guyane par la société CONTAM ;
VU la consultation de l'ONF en date du 19 octobre 2021 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM) en date du 28 mars 2022 :
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par les arrêtés n° R03-2021-02-01-004 et n°R03-2021- 02-01-0056 du 1 février 2021 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 461-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 9 décembre 2021 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial :
CONSIDÉRANT que la société CONTAM a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 42 du décret n° 2001 - 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 06/2021 et n°07/2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner Un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 70 CONSIDÉRANT que le point 8 du relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, « Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DGTM pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci ».
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,
Article 1 :
ARRÊTÉ :
Les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-02-01-004 et n°R03-2021-02-01-005 du 1 février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Cigaline 1» (AEX 06/2021) et « Cigaline 2 » {AEX 07/2021} sont modifiés comme suit :
HE.
Article 2 :
Les tableaux de l'article 1.2 des arrêtés préfectoraux n°R03-2021-02-01-004 et n°RO3- 2021-02-01-005 du 1 février 2024 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :
X Y
1 165621 525301
2 166621 525301
3 166621 524301
4 165621 524301
X YŸ
1 165699 524301
2 166699 524301
3 166699 523301
4 165699 523301
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
Les annexes 1 des arrêtés préfectoraux n°R03-2021-02-01-004 et n°R03-2021-02-01-005 du 1 février 2021 sont remplacées respectivement par l'annexe 1 et l'annexe bis du présent arrêté.
Les annexes 2 des arrêtés préfectoraux n°R03-2021-02-01-004 et n°R03-2021-02-01-005 du 1 février 2021 sont remplacées respectivement par l'annexe 2 et l'annexe 2bis du présent arrêté.
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-005 du 1 février 2024 (AEX 07/2021 Cigaline 2} est complété comme suit: au regard des conditions d'exploitation et de réhabilitation de l’AEX 06/2021 « Cigaline 1 », l'exploitant sollicitera le service en charge de la police des mines (DGTM), à minima quatre mois avant le démarrage prévu des travaux de l'AEX 07/2024 « Cigaline 2 ».
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 71 de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 3 :
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du- Maroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer dans le département et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, à la mairie de Saint- Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.
l'est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de son établissement.
Cayenne, le A5 mai ZO22-
Le préfet,
Pour le préfet
le Secrétaire Général Mes Services de l'État
Copies :
ONF 1
intéressé 1
Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 72 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du déplacement - AEX 06/2021
Nouvelles coordonnées géographiques de l’'AEX 06/2021 modifiée :
X Ÿ
1 165621 525301
2 166621 525301
3 166621 524301
4 165621 524301
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
Annexe 1bis de l’arrêté n°
Positionnement du déplacement - AEX 07/2021
Nouvelles coordonnées géographiques de l'AEX 07/2021 modifiée :
X Ÿ
1 165699 524301
2 166699 524301
3 166699 523301
4 165699 523301
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
AEX N°‘06/2021 * Crique Cigaline 1 ?
Nouvelles limites
Î
E 6
SOIT
û 1.18 |Sud-Ouest |E 165699
Es 0e è RE de : RGFGGS UTN 22N
Lies onignales Nouvelles limtes PLAN DE DES TITRES MINIERS | AEX n°06/2020 ‘Crique Cigaline 1”
REX CEA EX RAI AEX n°07/2020 É
AÆX n°070202 AEXN O2 | Concegtion : GRANDS PLACERS / 20 jenvier 2022 | SOURCE : Excrar de carte IGN
PETITIONNAIRE: CONTAM SAS [Echelle : 1/50 000 ma
Jst RS
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Pour le prétet du A3 | 2022 le Secrétaire Général Îbs Services de l'Etai
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 73 Annexe 2 de l'arrêté n°
Plan de phasage des travaux - AEX 06/2021
AEX n°06/2021 "Crique Cigaline 1"
SOURCE : IGN | PETITIONNAIRE: CONTAM SAS
Chess: 116000 bre | Cennegtion: GRANDS PLACERS décent xl
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progression séquenbelle coordonnées des Haraur d'eutrcton el de réhadletion
Ée * Expoïtaüon terminée 5 Rénabitation En attente
Projets miniers CONTAN SAS
AEX n°06/2021 "Cigaëne 1"
AEX n°0712021 “Cigane 2°
Zones impactées (orpailage ancien)
EM Chantior act | CJ Bassins do décantation Sons @ progresse des Chanters ot de ki romusa an état
| FLAN SCHEMATIQUE DE FHASAGE CE GESTICH CE L'EAJ ET DES TRAALX
| Progyesson séçuente’e cocrturnées des Iacaux d'extacien et 8 rérabitahon
AEX n°06/2021 "Crique Cigaline 1" SOURCE : IGN [|PETITICNNAIRE : CONTAM SAS
Echo 116000 ém | Concipton : GRANDS PLACERS déve 2021
DM Zoce rétabétée
MR Zore revégétaisée
æ Bassins de décartsbon mt Sens de poogesson des chanters ei de le rommse cn Etat
AEX n°08/2021 “Cigatne 1° AEX n°07/2021 "Cigabne 2°
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du 43 max Zo22z
PLAN SCHEATIQUE DE FHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DESTRAJALX
ET
EZ Chantier actif
HAT Zones impactées (orpaliage ancien)
AEX n°06/2021 "Crique Cigaline 1"
SOURCE : IGN | PETITIONNAIRE. CONTAM SAS
Echos 1 f 5 009 dm | Concapton: GRANT PLAGERS/ dcemère 221 Progression séquenéels coordomées des travaux d'extadiin et de réhabifisfon
—… Canal de dérivation
SN Zone rérabiitée
LI Bassins de décantation ==> Sens de progresson des chantiers et dde la remme en état
Pros ririers CONTAU SAS AEX n°0872021 "Cigaline 1*
AEX n°0772021 "Clgaline 2*
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRALAUX
Progress skpenele enordennbes des aa dextacion a de réhablitafen
AEX n°06/2021 "Crique Cigaline 1"
SOURCE : IGN | PETITIONNAIRE: CONTAM SAS
Echela 1/500)ëme | Corcaphon. GRANDS PLACERS / décore 2021
17
vY
4%
PR |PHASE4
+ Expioitaticn terminée
Réhahätation : réalisée
Reségétahsation - En cours
FE] Zones impactées (orpaillage ancien)
ET Chantier actif
Le préfet
Canal de dérivation
EM Zone réhabilitée
M Zone revédétalisée
E2 Bassins de décantation mp Sens de progression des chanbess # ds a remse en état
——
; ;
PHASE 2.4
Amont !
Projets miniers CONTAJA SAS
AEX n'06/2021 "Cigaline 1°
AEX n'07/2021 “Cigaline 2"
Pour ie préfet
le Secrétaire GHneral By Services tir, : : iat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 74 PLAN SCHEMATIQUE DE PHISAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progression séqueniele cocrdonnées des aveux dertrecton et de réhdhi {tata
EM Chantier actif
AEX n°06/2021 "Crique Cigaline 1"
SOURCE : IGN | PETITIONNAIRE: CONTAM SAS
Ecele-1/500eème | Concepion : CRANTS PLACERS / décembre 22H
Es] Zones impactées (orpaillage anden)
re esse
OR VRAI EEN
PHASE 2 | rs Expéoitation terminée
Réhabilitation - En cours È
_[Rcyégélaisation :Enœouws |.
1 = j : ; < FT
PHASE 1 : termnée
=
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A: L
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£ Amont
= Canal de dérivation Projéts mirisrs CONTAM SAS
DM Zone réhabitèée AEX n°06/2021 “Ciganne 1°
ee Zone revéoétalsée AEX n°07/202| "Cigaline 2"
MI Bassins de décantation + Ses de progression des chanders et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PRASAGE DE GESTICNDE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progression séquenble coordonnées des travaux d'etrartion et de révebliation
AEX n°07/2021 "Crique Cigaline 2"
SOURCE : IGN | PETITIONNAIRE: CONTAM SAS
à *- =
ESS] Zones impactées (orpaillage ancien)
EM chantier act
EM assins de décaniation mt Sens ds progression des charters et de La remise en état
ZX
Echelle : 119290 me | Ccn:spton : GRANDS FLACERS j décamre 2921
| PHASE 2
Explatabon : termmée
Réhabiltation : En cours CAS
| N{Revégétalsatan : En cours |ss
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PHASE 1 terminée
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=. Canal de dérivation Projets miriers CONTAM SAS
ESà Zone réhabilitée AEX n°062021 "Cigaïne 1"
en Zone revégétalisée AEX n°0772021 "Clgaline 2"
Phase de transition de l'AEX 06/2021 à l'AEX 07/2021
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du 13 mou 2022
Le préfet
Pour le préfet
le Secrétaire Général dk Services de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 75 Annexe 2bis de l'arrêté n°
Plan de phasage des travaux - AEX 07/2021
AEX n°07/2021 "Crique Cigaline 2"
. OURCE : IGN NNAIRE: CONTAM SAS | Pression quil ceordrnbes des barau eacionetéenéailfen [eat 15 Dm | Canton: GDS ÂGES étre 2 RSS
170
PLAT
PUANSCHEMATIQUE DE FHASAGE DE GESTION DE L'EAU ETDES TRAVAUX
ES A ———
Fa Zones impactées (crpaillage ancien)
EM chanter acut
FE] Bassins de décantation eh Sera de progession des chanbers et de la rase en élat
— Cara de désivalion
BI Zone rénabntée
Projes miriers CONTAM SAS
AEX n°06/2021 "Cigaline 1*
AEX n°07/2021 “Cigaline 2°
PLANSCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTIOH DE LEAUET DES RAAIX |_ÂEX n°07/2021
Progression séquartsle coordonnées ces travaux d'extracten el de thæbllabin |rane: 115000 ms
PHASE 42 Amont
Zones impaciées (omañlage ancien) = Canal de détivalion
DM Zone réhahilitée EM chantier act
MM Zone revégétalisée FF Bassins de décantation ==p Sens dé gropeinon des chantiers et de Là remise en 248
Projets rriniers CONTAM SAS
AEX 1062021 *Clgaline 4"
AEX n°072021 *Clqaiine 2"
AEX n°07/2021 "Crique Cigaline 2"
SOURCE : IGN | _PETITIONNAIRE : CONTAN SAS
Ecte: 1500 re | Cenocgton: GRANDS PLACERS [édcenbie 2071
Aval © i
PLAN SCHEMATIQUE CE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progression ségueniele cocrdornées des travaux d'extrachc et de réhabEtation
DE 5
PTT LITE v :
nt:
D;
A :
(21 Zones impactétes (orpaltage ancen) = CHINOIS Projets mirièrs CONTAN S4S
Zone réhabiitée nu
EI Chanter actf AEX n°06/2021 *Cigaline 1 M Zone revégétalisée AEX n°07/2021 "Cigaline 2"
C1] Bassins de décantation em Sens de progesson és charbers et de la remise ca Stat
VU pour être annexé à l'arrêté
o
n
du A3 mac 2022
AEX n°07/2021 "Crique Cigaline 2"
SOURCE : IGN | PETIHONNAIRE. CONTAM SAS
Echsle: 1/5,000 be | Corcégtien. GRANDS FLACERS / dbuerrbre 2021
eV)|
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAJ ET DES TRALAUX
Progression séquertiele occrdirrées des rareux d'extraction el de réhsblitaïon
ë F Fz ECRECPPRECEEREETE
4] Zones impactées (crpaillage ancien)
MM Zone réhabäitée
MR Zone revégétalisée
Proists miriers CONTAN SAS
AEX n°06/2021 "Cigale 1"
AEX n°0772021 *Cigaline 2" — Canaux de dérivation comblés
+ Seraée ssion des chasfiers st da la remise ep À
T° Poure pretel
le Seétgirét@inéral des Services de: Fat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-13-00004 - Arrêté modifiant R03 2021 02 01 004 et 005 autorisant CONTAM à exploiter 2 mines aurifères alluvionnaires Crique Cigaline 1 AEX 06 2021 et Cigaline 2 AEX 07 2021 à Saint-Laurent du 76