Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 153 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-153

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64

logements TAKARI (4 pages) Page 3

R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le

DPM ANK (5 pages) Page 8

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-12-00004

arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64

logements TAKARI

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64 logements TAKARI 3E #l

” ” Fr Fr

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux fossés naturels à ciel ouvert d‘un linéaire total de 285 ml sur le territoire de la commune de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par madame Sylvie HO TAM CHAY en date du 08 février 2022 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 18 mars 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou en date du 17 juin 2022 ;

Vu l'avis de la gendarmerie nationale en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du SDIS en date du 05 juillet 2022 ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Lél : 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64 logements TAKARI 4ARRETE

Articie À : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, madame Sylvie HO TAM CHAY Directrice Générale de la SAS SAINT GEORGES DEVELOPPEMENT, née le 05/09/1975 —- domiciliée au 69 centre Commercial de Montjoly — 2261 route de Montjoly 97354 Rémire-Montioly, est autorisée à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande, pour la mise en place de deux fossés nature! à ciei ouvert sur le territoire de la commune de Kourou dans le cadre de l'opération 64 TAKARI.

Un plan est annexé au présent arrêté.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 428 € (QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS).

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où une mauvaise utilisation, qui ne pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.

Article 5 : Modification des termes de l'occupation

Toute adjonction où modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté. Le présent titre cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée. Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de l'autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir relatives à la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Maintenir les accès du site libres en permanence durant les travaux. — Interdire le stationnement {et le dépôt de matériels) susceptibles d'entraver l'accès des secours au site. — Eviter tout risque de pollution accidentelle liés aux engins de chantier — Prévoir en amont les modalités de lutte contre un déversement accidentel huiles et de carburants — garantir une pose de ces équipements dans le respect complet des « règles de l'art ». - Assurer l'entretien réguiier de l'ensemble de l'installation : décanteur, collecteur, buses et fossés.

— Mettre en place des messages de sensibilisation par de l'affichage permanent aux niveaux des entrées pour l'évacuation des eaux pluviales (avaloires, bouches d'égout, rejets sur regards, etc.} afin d'inciter la population à ne pas jeter leurs déchets à ces endroits (et plus largement dans l’environnement). Exemple de message « Ne rien jeter, ici commence la mer ». — Mettre en place des dispositifs de collecte et d’interception des macro-déchets dans les eaux pluviales. Exemple au niveau des points de collecte : dispositif de grille et avaloir sélectif, bouche d'égout sélective, et. Exemples au niveau des points de rejet : dégrilieur sur exutoire, filet sur exutoire, parois siphoïdes, etc.

- Mettre en place des dispositifs d'interceptions aux niveaux des points de collecte et/ou des points de rejets des eaux pluviales — Mettre en place un dispositif qui permet aux habitations et VP de ne pas être sous les eaux lors de la marée montante et des journées pluvieuses.

— Entretenir régulièrement les sorties d’exutoires débouchant sur te fleuve Kourou.

— Appliquer les mesures du plan de prévention des risques naturels « arrêté préfectoral numéro 1174/SIRACED PC en date du 25 juillet 2001 ».

Divoion Générale des Ferritoires et de la Mer de Gnyane + 2 a Simon Mlenidile - 97300 Caveune

Tél: 0594 35 05 93

Mét: dn-puyinegédeveloppement-dhurable.goms tr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64 logements TAKARI 5— Eviter ou traiter en amont toutes pollutions des eaux pluviales qui s'écouleront en direction du fleuve kourou. — Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur.

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas de non-respect des prescriptions pré-citées et la présente autorisation retirée.

Article 11: Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.

Article 13 : voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 -— 97 305 Cayenne cedex.

Article 14 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le général commandant la gendarmerie de Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, "| 9 III 2092

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

éphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne él: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64 logements TAKARI 6* 4 puul elfe annexé

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00004 - arrêté AOT deux fossés naturels à ciel ouvert 64 logements TAKARI 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-12-00003

arrêté de dérogation temporaire de circuler sur

le DPM ANK

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 8E > LS PRÉFET | Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime au droit de la parcelle AD 88 avenue des roches sur la plage PIM POUM située sur le littoral de la commune de Kourou

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :

Vu la demande déposée par la l'Association Nautique de Kourou en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 03 juin 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou en date du 26 avril 2022 ;

Vu l'avis de la gendarmerie nationale en date du 30 mai 2022 :

Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer :

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 me Simon Mentelle - 97300 Cayenne Lél : 0594 35 05 93

Mel : dm-guyane(@@developpement-durable gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 9ARRETE

Article 1 : Nature de l’accupation

Le pétitionnaire, l'Association Nautique de Kourou (ANK), représentée par Monsieur Meven LEFEVRE domicilié à la BP 100 97310 Kourou, est autorisé à faire circuler temporairement sur le domaine public maritime, un véhicule à moteur (mini tracteur KUBOTA B7000) dans le

cadre de ses activités nautiques au droit de la parcelle AD 88 avenue des roches, plage PIM POUM située sur le littoral de la commune de Kourou. La zone de circulation et la liste des chauffeurs sont annexées au présent arrêté.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère d'utilité public pour l'accès à l'eau des véhicules de sécurité, l'occupation du domaine public maritime de la présente demande est accordée gratuitement

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie,

Article & : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'accupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si lautorisation n'est pas renouvelée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordannées par tes agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières —- Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs appticables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

. Veiller à ce que le nombre d'engins soit limité au strict nécessaire (conformément à la Histe en annexe à votre demande).

. En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), le véhicute concerné devra immédiatement être évacué du DPM et les lieux nettoyés.

. Circuler sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de haut de plage.

. Ne pas arracher la végétation de hauts de plage pour permettre ta circulation du véhicule. . Limiter au maximum l'impact sur les nids de tortues potentieliement présents sur la zone concernée. . Durant la saison des pontes des tortues, s’il y a des émergences qui se baladent sur le trajet, éviter de les écraser. , Circuler le plus perpendiculairement possibie à la plage (trajet direct à la mer), à raison de deux fois par jour. Prévoir une voie accessible aux secours.

. Matérialiser l'accès de mise à l’eau des embarcations légères des secours. Prévoir la signalisation et autorisation pour les secours du SDIS.

* Afficher les caractéristiques d'utilisation pour les secours (PTAC et gabarit du véhicule). . Ne pas circuler avec le véhicule après 18h30.

. Prévoir un tapis ou tout autre dispositif pouvant limiter ta dégradation de la plage pour ne pas créer d’ornières. + Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10: Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 14: Voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif - 7 rue Schaelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.

Direction Géncraleedes Territoires et di ke Merde Guvane 2e Sinon Montefle 47300 av enne Fél: 0994 33 (5 93

Mel: dm-suvmocédevcloppement-durabte soir

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 10Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 1 ? JUIL 20?)

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

//Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des lerritoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

lél : 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 11N

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 125 Détail des véhicules (chaque véhicule doit être recensé dans le tableau suivant)

Type Immatriculation (le cas échéant)

Mini tracteur KUBOTA B7000 :

Dimension : Longueur 2.20m X largeur 1.15m X Hauteur 1.14m

- Poids : 500 kg

Néant

les délais, la demande ne pourra être instruite

Les immatriculations peuvent être foumies 15 jours avant la date de début de la circulation (par mail ou télécopie). En cas de non-transmission de ces immatriculations dans

6 Liste des chauffeurs : (Le nombre de chauffeurs peut être supérieur au nombre de véhicules) À noter que les chauffeurs doivent disposer du permis adéquat et en cours de validité.

Nom Prénom

MAISONNAVE Jean-Sébastien

RONCELIN Constant

GREFF Jules

LEFEVRE Meven

MAURICE Alain

7 Engagement du demandeur :

Je m'engage à ne pas porter atteinte à l'état naturel du Domaine Public Maritime

Date 16/03/2022

fl. iz FEVÈE

Signature : Pt

Cd

A:Kourou Le:16/03/2022 Signature du demandeur : Association Nautique de Kourou AN K

Documents à fournir OBLIGATOIREMENT (format A4) BP 100 - 97319 KOUROU

(avira r extrait ae Un plan de localisation | carte IGN ou de cadastre ou autre) devant indiquer la za

L'engagement à ne pas porter atteinte à l'état naturel du DPM daté et signé (87)

ASSOCration n°7 WSC1 003354

: 818 385 437 00012 ne de circulation et les accès à la plagé

Vu pour étre annexé à l'arrété n°

a

du

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-12-00003 - arrêté de dérogation temporaire de circuler sur le DPM ANK 13