Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 130 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 130 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 13 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 130 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-130

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-06-01-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à la nomination des

membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme

d’État d'auxiliaire de vie sociale session juin 2022 (2 pages) Page 3

R03-2022-06-01-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à la nomination des

membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme

d’État d'accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement

de la vie à domicile » Session juin 2022 (2 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-06-09-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CCOV de

Rémire-Montjoly (2 pages) Page 9

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-06-09-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la parcelle

AO13 à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. BAUSSANT-Macouria (3 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-06-08-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant travaux de

terrassements - ELM DIAMANT commune de Kourou (4 pages) Page 16

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-06-01-00011

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à

la nomination des membres du jury de validation

des acquis de l'expérience du diplôme d’État

d'auxiliaire de vie sociale session juin 2022

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'auxiliaire de vie 3PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION de la Cohésion et des Populations

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Social, Prévention & Inclusion

(PSPI°

Formation-Certification-Emploi

ARRETÉ n°

Portant modification de l’arrêté n° 03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à la nomination des

membres du jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale

- Session JUIN 2022 -

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00001 du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

Sur proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations

ARRETE :

Article 1° :

1) Le jury plénier de la session de Mai 2022, de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale est composé comme suit

e Madame la Directrice générale de la cohésion sociale et des populations ou son représentant, président du Jury ;

e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants:

o Madame Maryse WING-PIOU ou Madame Virginie LAMBERT

e Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :

o Madame Emilienne CALONNE

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'auxiliaire de vie 4e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale

o Monsieur Damien TONY

o Madame Valérie COURROY

2) La liste des examinateurs de la commission d'évaluation est la suivante :

Ÿ” TONY Damien

Ÿ__ WING-PIOU Maryse

Ÿ Madame Valérie COURROY

Ÿ

Article 2 : Le Secrétaire général des services de l'Etat et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations,, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1° juin 2022

Pour le Préfet,

La Directrice Générale de la Cohésion

et des Populations

Pour le directeur ésion

do pren en et de raciédion

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00014 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'auxiliaire de vie 5Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-06-01-00010

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à

la nomination des membres du jury de validation

des acquis de l'expérience du diplôme d’État

d'accompagnant éducatif et social spécialité «

Accompagnement de la vie à domicile » Session

juin 2022

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'accompagnant 6EE =

PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION de la Cohésion et des Populations

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Social, Prévention &

Inclusion (PSPI)

Formation-Certification-Emploi

ARRETÉ n°

Portant modification de l’arrêté n° 03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement de la vie à domicile » - Session Juin 2022 —

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° RO03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00001 du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

Sur proposition de la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations

ARRETE :

Article 1° :

1) Le jury plénier de la session de mai 2022 de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement de la vie à domicile est

composé comme suit :

e Madame la Directrice générale de la cohésion sociale et des populations où son représentant, président du Jury ;

e Représentant le collège des formateurs ou des enseignants:

o Madame Maryse WING-PIOU ou Madame Valérie COURROY

e Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :

o Madame Emilienne CALONNE

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'accompagnant 7e Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale

o Monsieur Damien TONY

2) La liste des examinateurs de la commission d'évaluation est la suivante :

TONY Damien

Ÿ__ WING-PIOU Maryse ou Valérie COURROY

Article 2 : Le Secrétaire général des services de l'Etat et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations,, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1° juin 2022

Pour le Préfet,

La Directrice Générale de la Cohésion

et des Populations

Le directeurde a

de la pr a La nclusion

Bruno 5

rt

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-06-01-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°03-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 relative à la nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d'accompagnant 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-06-09-00002

Arrêté modificatif de composition de la CCOV

de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-09-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CCOV de Rémire-Montjoly 9PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification de l’arrêté n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 instituant une commission de contrôle des opérations de vote

pour la commune de REMIRE-MONTJOLY pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des samedis 11 et 18 juin 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfec- ture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2021-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;:

VU la circulaire INTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l’organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de REMIRE-MONTJOLY pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des samedis 11 et 18 juin 2022

VU le courriel de la conseillère chargée du secrétariat général à la cour d'appel de Cayenne du 13 mai 2022 proposant les magistrats titulaire et suppléants pour les élections législatives ;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer la présidente titulaire de la commission désigner par la conseillère chargée du secrétariat général à la cour d'appel de Cayenne empêchée ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-09-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CCOV de Rémire-Montjoly 10Arrête

Article 1: À l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 susvisé lire désormais,

Pour le premier tour, le samedi 11 juin 2022

[Président titulaire | Bertrand ECOCHARD |

En cas d’un éventuel, second tour, le samedi 18 juin 2022

Président titulaire | Isabelle ALIS |

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00007 du 3 juin 2022 demeurent inchangées.

Article 3: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le — Ù JUIN 2022

URE à

là

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-06-09-00002 - Arrêté modificatif de composition de la CCOV de Rémire-Montjoly 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-09-00003

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de construction et

d'aménagement

de la parcelle AO13 à Macouria en application de

l’article R. 122-2

du Code de l’environnement.

BAUSSANT-Macouria

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-09-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement 12Direction Générale

ES | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la parcelle AO13 à Macouria en application de Farticie R. 122-2

du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ii ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU larrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Tél : 05 944 29 80 29

Mél : autorite-environnementale euvane@éeveloppement-durable. gouv.fr hnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-09-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement 13VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;:

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Mathias BAUSSAN, relative au projet d'aménagement et de construction sur la parcelle AO13 du lieu-dit Belle-Terre sur la commune de Macouria, et déclarée complète le 12 mai 2022 ;

Considérant que le projet est destiné à la construction d'un ensemble résidentiel composé de 24 maisons individuelles, 4 logements jumelés, et 8 logements collectifs de type T2 et T3;

Considérant que le projet nécessitera la création, depuis l'avenue de Belle-Terre, d'une voie de circulation d'une longueur de 340 m, ainsi que la création d'environ 84 places de stationnement dont 12 seront constituées de dalles engazonées ;

Considérant que la superficie de la parcelle est de 2,94 ha, et que le projet nécessitera le déboisement de 1,80 ha ;

Considérant qu'une surface de 0,73 ha sera imperméabilisée et occupée par les bâtiments, la voirie et les places de stationnement, et qu'une surface de 0,77 ha sera occupée par des jardins privatifs et une aire de jeux ;

Considérant que la parcelle qui sera aménagée est identifiée en zone AUd1 au titre du PEU (Plan local d'urbanisme), en espaces urbanisés et urbanisables au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional), et que la partie nord-est de la parcelle, identifiée en espaces naturel au titre du PLU, sur une surface de 1,10 ha sera conservée à l'état naturel;

Considérant que la parcelle est concernée par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI sur une surface de 0,13 ha identifiée en zone de précaution et zone d'aléa faible, et qu'en conséquence le projet prévoit de conserver à l'état naturel 2 zones du sud-ouest de la parcelle, d'une surface globale de 0,24 ha ;

Considérant que la surface à déboiser est constituée principalement d'une forêt secondaire et de friches herbacées à arbustives :

Considérant que le projet prévoit la création, en phase travaux, d'un bassin de rétention des eaux pluviales afin de permettre l'assainissement des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel et que la création d'un bassin de rétention pour la phase d'exploitation permettra de compenser l'impérméabilisation des sols ;

Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Tél: 05 94 29 80 29

Mél : autorite-environnementale guvanc{developpement-durable. gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-09-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement 14Article 1% - En application de la section première du chapitre ! du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Mathias BAUSSAN est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de construction et d'aménagement de la parcelle AO13 de la commune de Macouria.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de lenvironnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

à

Directeur adjoint

Direction Générafe ritoires et Mer

Direction de l'amenagemk es territoires

et de Îa trañgéer-6cologid

Cayenne, le

nm ra met

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de ta Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5036 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 40 29

Mél : autorite-environnementale.euvane{Ddeveloppement-durable.gou.Ër

hnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-09-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-06-08-00002

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant travaux de terrassements -

ELM DIAMANT commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-08-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant travaux de terrassements - ELM DIAMANT commune de Kourou 16É Direction Générale

UE REC ON des Territoires et de la Mer

GUYANE Liberté Direction de l’Environnement, tberté ; ë DA 1: ë À Égalité de l’Agriculture,de l’Alimentation et de la Forêt

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

TRAVAUX DE TERRASSEMENTS - ELM DIAMANT

COMMUNE DE KOUROU

DOSSIER N° 973-2021-00099

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

50:

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU Arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-08-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant travaux de terrassements - ELM DIAMANT commune de Kourou 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Décembre 2021, présenté par CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES représenté par Madame Nathalie FUENTES , enregistré sous le n° 973-2021-00099 et relatif à : Travaux de terrassements - ELM Diamant ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

Centre Spatial Guyanais

B.P. 726

97387 Kourou Cedex

concernant :

Travaux de terrassements - ELM Diamant

dont la réalisation est prévue sur la commune de Kourou

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

2.1.5.0 |augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin| Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant:

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,

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des Territoires et de la Mer

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre

déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues

à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 8 juin 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

L'adjoint au chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Xavier DELAHOUSSE avierÈE

Tél : 05 94 29 66 50

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