Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 164 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-164

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses

collaborateurs (3 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2022-07-15-00013 - 8466 TIMO Violette arrêté renouvellement

concession agricole (2 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre

des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération

Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM (6 pages) Page 10

R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles

L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . =implantation d'un

magasin carrefour à SLM (6 pages) Page 17

2Direction Générale Administration

R03-2022-08-01-00003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de M. Marcel DAVID, directeur général

de l'administration, à ses collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2022-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 3EE

PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction juridique et du

contentietex

Service administration générale et

procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,

directeur général de l’administration,

à ses coilaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté R03-2022-02-25-00002 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25- 00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du directeur général de l'administration :

ARRÊTE :

|- AU TITRE DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité et de la

communication interne à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction de l'attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe de bureau attractivité et service aux agents.

il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI

Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck CLERY, délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens.

Direction Générale Administration - R03-2022-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 4Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l'article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef de service finances.

Article 6: Pour les matières relevant de l'article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef de service immobilier et logistique.

ii AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 7: Délégation est donnée à Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, directrice générale adjointe de l'administration et directrice des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.

Article 8: En cas d'absence où d’empêchement de Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros.

Article 9 : Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :

> Mme Claudine GUILLERM, cheffe de service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ; > Mme Vanessa DESIDE, adjointe au chef de service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;

> M. Cédric KANTAPAREDDY, chef de service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ; > Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef de service formation, concours et voyages et cheffe de bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ;

> Mme Carole HABERT, cheffe de service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service, > M. Philippe-Denis BELANGERE, chef de service condition de travail et relations sociales, pour des dépenses inférieures où égales à 1 000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service

Sont exclus de cette délégation de signature :

les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ; les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;

les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ; les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.

YVYNYNY

iV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 10 : Délégation est donnée à Mme Dorothée LABBAT, directrice du juridique et du contentieux à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à l'exception :

des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ; des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;

des transactions amiables et des recours gracieux ;

du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; du règlement amiable des dommages causés où subis par l'État du fait des accidents de la circulation ; des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité.

YVNYY

NY

NN

Article 11: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Dorothée LABBAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Guylène CLAMART, cheffe de service administration générale et procédures juridiques. En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Dorothée LABBAT et Mme Guylène CLAMART, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Leonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics. En cas d'absence où d'empêchement simultanée de Mme Dorothée LABBAT, de

Direction Générale Administration - R03-2022-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 5Mme Guylène CLAMART et de M. Leonardo ACUNA, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Mayliz SENE, experte juridique.

V - AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration.

Article 13: En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Rémi BORTOLASO), chef de la cellule projets, transformation numérique et mutualisation.

Vi -AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI

Article 14: Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :

> les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5 000 euros dans l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni ;

> les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

> les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l'antenne ; > les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l'ouest guyanais.

Article 45 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.

Article 16 : Le Directeur général de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,

É 4 sur

Cayenne, le f} | Mit A7

Pour le préfet,

Marcel DAVID,

Directeur général de l'administration,

RER

Direction Générale Administration - R03-2022-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 6Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-07-15-00013

8466 TIMO Violette arrêté renouvellement

concession agricole

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-15-00013 - 8466 TIMO Violette arrêté renouvellement concession agricole 7_ Direction Général RÉFET irection Générale

ce LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Coordination

et de l'animation territoriale

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

portant renouvellement de concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame Violette TIMO d'un terrain

dépendant du Domaine Privé de l'État sis au lieu-dit « Route d'APATOU » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière

sociale et économique ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le

domaine privé de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des

services de l'Etat ;

VU l'acte administratif en date du 7 septembre 2016 portant concession provisoire d’un terrain domanial cadastré F 751 d'une superficie de 5 hectares 00 are 95 centiares (5ha00a95ca) et situé au lieu-dit « Route d'APATOU » à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à Madame Violette TIMO, enregistré sous le numéro de dossier 8466 ;

VU les demandes de renouvellement de la concession en date du 3 mars 2021 et du 29 juin 2022;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Par acte administratif en date du 7 septembre 2016, Madame Violette TIMO a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 751 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI, enregistré sous le numéro 2016P2057. Conformément aux dispositions de l'article R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Madame Violette TIMO, née le 22 septembre 1978 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), de nationalité française, demeurant et domiciliée: 8, allée des Alamandas — Amapa 3, 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demandé la prorogation de sa concession jusqu’au 6 septembre 2026.

En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Madame Violette TIMO pour la mise en valeur agricole de la concession provisoire.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

ARTICLE 2 - FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

Le point de départ de la concession reste inchangée.

Le terme de la concession est le 6 septembre 2026, soit 10 années à compter de la date de départ. À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 5141-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clausès et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

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LL

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-15-00013 - 8466 TIMO Violette arrêté renouvellement concession agricole 8Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 - SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

La présente prorogation de concession provisoire du Domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4 - SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai supplémentaire accordé pour la concession, et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.

ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS

La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l’État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de

substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait

tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de neuf cent deux euros (902€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 etR. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

ARTICLE 7 - DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 8 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,

97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de Saint-Laurent-du- Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressée. une copie sera adressée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour affichage pendant une durée de deux mois.

Cayenne, le 1 F JUIL. 2072

our le préfet,

Le préfet, La soud-préfet

Directe éléra a coordination

et d& l'an s

ançois LEVERGER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-07-15-00013 - 8466 TIMO Violette arrêté renouvellement concession agricole 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-01-00002

accord sur dossier de déclaration instruit au titre

des articles L214-1 à L214-6 du code de

l'environnement - Opération Tinamou -

Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 10Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l'Envir t n ae nvironnement, GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Égalité

Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2022- DS LRAR Cayenne, le O( 04 Toit

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

SODIM GUYANE

9 rue Yayamadou Affaire suivie par : Michael Paillette ZA de Cogneau Larivot

tél : 0594340459 97351 MATOURY

Mèl : Michael. Paillete@developpement-durable.gouv.fr walid.sarjam@sodim-gquyane.fr

Réf : 973-2022-00079

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL 797 sur la commune de SAINT-LAURENT-DU- MARONI

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL 797 sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 juillet 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ _ SAINT-LAURENT-DU-MARONI

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois,

Tél : 05 94 29 66 SÙ

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Cailos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

172

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l’eau

mn

Pt n :

E- shsarie CURTIS

nn A “es Tr

Tel: 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@develonpement-durable, gouv.fr

CS. 76 303 Rue Caros Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 12EE Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

L'OPÉRATION TINAMOU - AMÉNAGEMENT DE LA PARCELLE AL 797 (SODIM GUYANE)

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2022-00079

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R, 214-1 à R. 214- 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;:

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU Arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp,deal-quyane@developpement-durable, gouv.fr

C5. 76 303 Rue Carlos Finetey

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 novembre 2017, présenté par la société SODIM GUYANE représentée par Monsieur RAULT Pascal, enregistré sous le n° 973-2017-00082 et relatif à la réalisation du lotissement « Résidence Tinamou » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni :

VU l'accord sur déclaration dossier de déclaration enregistré au registre des actes administratifs de la préfecture de Guyane sous le numéro : RAA:2018-07-26-004 du 29 juillet 2018 ;

VU le dossier de « porter à connaissance », déposé auprès du guichet unique de l'eau de la DGTM plus de trois (3) ans après le courrier d'accord, non recevable.

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022-030 en date du 3 février 2022, invitant la SODIM Guyane à constituer une nouvelle déclaration au titre de la loi sur l’eau, intégrant le projet initial, les changements apportés, la prise en compte des nouvelles incidences, les mesures compensatoires à mettre en œuvre, ainsi que toutes les autorisations requises pour le rejet des eaux de votre projet dans un réseau ne lappartenant pas ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 28 juillet 2022, présenté par SODIM GUYANE, enregistré sous le n° 973- 2022-00079 et relatif à l'opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL 797 :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SODIM GUYANE

SIRET : 805 121 084 00018

9 rue Yayamadou

ZA de Cogneau Larivot

97351 MATOURY

concernant : Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL 797

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondan

t

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le proiet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Tél: 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp,deal-quyane@developpentent-durable.gouvfr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 28 juillet 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

Tél: 05 94 29 66 50

sp.deal-ou eloppement-dura OUT

CS. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 15Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00002 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement - Opération Tinamou - Aménagement de la parcelle AL797 sur SLM 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-01-00001

dossier de déclaration instruit au titre des

articles L214-1 à L214-6 du code de

l'environnement .

=implantation d'un magasin carrefour à SLM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 17Direction Générale

PRÉFET | des Territoires et de la Mer

D EGION DE LANES O Direction de l'Environnement,

Liberté de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt JOCr:

Égalité

Fraternité

… |

Réf : SPEB/UPE/2022 - '/{ LRAR Cayenne, le Ü{| o?| 1011

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

UNEBAM

Affaire suivie par : Michael Paillette CC CARREFOUR Matoury

tél : 0594340459 Zone Artisanale TERCA 97351 MATOURY

Mèl : Michael. Paillette@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 973-2022-00018

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Implantation d'un Magasin Carrefour Contact à SLM sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Implantation d'un Magasin Carrefour Contact

sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 mars 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration,

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier, dès lors que vous respectez les éléments mentionnés en fin de courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ SAINT-LAURENT-DU-MARONI

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information, Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Tél : 05 94 29 6G 5Ù

Mél :mnbsp,deal-quyane@developgement-durable.gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 18Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ communiquer à la police de l'eau, une copie du document d'analyse de l'eau de la crique Saint-Laurent réalisé par l'Institut Pasteur.

2/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension...) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et les personnes avoisinants.

Ce réseau provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d’une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux, y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

3/ délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.

En fin de travaux, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par vous..

2/ fournir au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l'eau

eme Pr à

Tél : 05 94 29 66 50

Mét :mnbsp,deal-quyane@developpement-durable, gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 19EX EE

: N

£ Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE Liberté Direction de l'Environnement,

“edlité de l’Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt

Fraternité

RÉCEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

| CONCERNANT

L'IMPLANTATION D'UN MAGASIN CARREFOUR CONTACT (SARL UNEBAM)

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2022-00018

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R, 214-1 à R. 214- 56;

VU le code général des collectivités territortales, et notamment son articié L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 , | on |

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination dé M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guÿane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Güyane;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021, portant subdélégation de signature de M. van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

Tél: 05 94 29 68 50 |

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durabte.gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré corhplet en date du 11 mars 2022, présenté par UNEBAM représentée par Monsieur Fabrice DE REYNAL, directeur régional Carrefour Guadeloupe et Guyane, enregistré sous le n° 973-2022-00018 et relatif à l'implantation d'un Magasin Carrefour Contact à SLM :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARL UNEBAM

SIRET : 421 301 722 00037

CC CARREFOUR Matoury

Zone Artisanale TERCA

97351 MATOURY

concernant le projet d'implantation d'un Magasin Carrefour Contact dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises: à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R, 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante:

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2,1.6.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où | Déclaration sur le soi ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant:

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 mai 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel H peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, peut êtré fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de {a déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du publié sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Tél! 96 94 29 66 50

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des Territoires et de la Mer

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairle ; et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois, Gé recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre. déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avanit l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conforrnes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A Cayenne, le #4 mars 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

L'Adjoint au Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Tét : 06 Sd 29 66 60

Mél mnbsp deal-guyane@developpement-durable.aouv.fr.

C.S. 76 303 Rüëe Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 22Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-01-00001 - dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement . 23