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Déliberation - Rapport 2014 sur le SPANC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2014 sur le SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D77-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le sept septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 1° septembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul-
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande
Délibération n°2015D77: Rapport annuel d'activités 2014 sur le Service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC)
Par délibération en date du 30 juin 2015, la communauté de communes Arc Sud
Bretagne a approuvé le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service d'Assainissement Non
Collectif. Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.
Présentation générale du service
Le SPANC comprend 12 communes :
9 communes sont gérées en régie directe: Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-
Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 055 dispositifs pour 7 638 usagers.
3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu'en 2017 : La
Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 057 dispositifs pour 5 143 usagers.
Les missions du SPANC
Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l'arrêté interministériel du 27
avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est
de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des
personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
1D : 056-215601477-20150907-2015D77-DE
Il'est procédé à trois contrôles distincts :
-__ Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations
- Contrôle de conception et d'implantation du système (neuf ou réhabilitation)
- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.
Il a été adopté une grille d'évaluation unique et harmonisée à l'échelle nationale.
Le SPANC émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l'installation
contrôlée : installation conforme ou non conforme.
Le SPANC a également pour mission de fournir à l'usager tous les renseignements et
informations à l'exercice de ses responsabilités en termes de conception, d'implantation, de
réalisation, de fonctionnement et d'entretien de son système d'assainissement. C'est ainsi qu'a été
distribué en 2014 une centaine d'exemplaires du guide technique explicatif de l'assainissement non
collectif destiné aux usagers du service.
5 112 installations ont été recensées en 2014 pour un nombre d'usagers estimé à 12 780
(2,5 personnes par logement).
En 2014, l’activité du service de contrôle a concerné 594 interventions réparties de la
manière suivante :
- 102 projets de conception et d'implantation de dispositifs
- 91 contrôles d'exécution de travaux
- 401 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement
En application de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de
conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le
nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou risques avéré de
pollution de l’environnement.
Au 31 décembre 2014, ce taux de conformité est de :
- 68% pour les 9 communes gérées en régie
- 72% pour les 3 communes gérées en délégation.
Indicateurs financiers
Tarification
Nature de la prestation Tarifs TTC de la redevance
Contrôle de la conception et d 47,03€
l'implantation
Contrôle de bonne exécution 76,73€
Contrôle de l'état des lieux et
diagnostic en cas de vente 71,96€
immobilière
Redevance forfaitaire annuelle 20,56 €
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150907-2015D77-DE
Bilan financier 2014
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
cumulées cumulées cumulées cumulées
8297107€ |94196,52€ 0,00 € 22351,9% €
Résultat 11 225,45 € Résultat 22 351,96 €
d'exploitation d'investissement
Perspective d'évolution du service
- Prise en charge d'une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de
réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à
l'enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de
Communes en étroit collaboration avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (subvention
de 50 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles) ;
- Renforcement de la régie avec l'intervention d'un prestataire pour garantir la
périodicité des contrôles de bon fonctionnement (6 ans).
- La Commission Environnement s’est ainsi prononcée en faveur de l'élargissement
des compétences, passant par une modification des statuts communautaires.
En conséquence, les élus souhaitent favoriser les missions « stratégiques » du
service auprès des usagers du territoire : pilotage des opérations de réhabilitation,
diagnostics de vente, suivi des projets de conception et de travaux ainsi que ses
activités de conseil.
Après cet exposé et examen de ce rapport, l'assemblée est invitée à faire part de ses
observations éventuelles.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le rapport 2014 du SPANC sur le prix et
la qualité du service.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.