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Document publié le Mercredi 11 janvier 2012 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 2012 sur le SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le trois juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 mai 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 25
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROVOST L. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : Mme FRANCO M.- Mme LE BORGNE S.
POUVOIRS : Mme LE BORGNE S. à M. THOMAS J.- Mme FRANCO M. à M. PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Rapport d’activités 2012 sur le
Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Comme le prévoit le contrat de délégation de service public (article 30), le délégataire
doit produire chaque année, avant le 1er avril de l’année suivant la fin de l’exercice, un rapport de
gestion établi suivant les dispositions de la loi n°95-127 du 8 février 1995 et du décret n°2005-236 du
14 mars 2005.
Il en ressort les points suivants :
La gestion du SPANC a été confiée à la société VEOLIA Eau dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public du 1er septembre 2007.
Le nombre total de clients constaté sur le SPANC est de 2 947 au 31 décembre 2012 ce
qui représente une population de 7 776 habitants.
69 installations neuves ou réhabilitées ont fait l’objet d’un contrôle de conception et d’implantation en 2012 dont 46 sur la commune de Nivillac.
49 contrôles de bonne exécution ont été effectués en 2012 dont 20 sur la commune de Nivillac.
9 diagnostics ont été réalisés en 2012 sur des installations existantes dont 8 sur la commune de Nivillac.
Depuis 2007, 1 764 installations ont fait l’objet d’un diagnostic.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des contrôles par commune et par
catégorie de classement : Classement A NA BF TOTAL
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
NIVILLAC 483 50,63 246 25,79 225 23,58 954 100
ST DOLAY 208 34,32 189 31,19 209 34,49 606 100
THEHILLAC 124 61,08 54 26,60 25 12,32 203 100
ROCHE BRD 1 50,00 0 0 1 50,00 2 100
TOTAL 816 46,23 489 27,71 460 26,06 1 765 100
A : Acceptable
NA : Non acceptable
BF : Bon fonctionnement
465 contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien ont été effectués en 2012 dont 114 concernant Nivillac.
L’ensemble des contrôles réalisés depuis les années antérieures a donné les résultats suivants :
Classement A NA BF TOTAL
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
NIVILLAC 56 23,63 12 5,06 169 71,31 237 100
ST DOLAY 167 34,57 133 27,54 183 37,89 483 100
THEHILLAC 64 42,67 30 20,00 56 37,33 150 100
ROCHE BRD 0 1 50 1 50,00 2 100
TOTAL 287 32,91 176 20,18 409 46,90 872 100
Tarification et recettes du service
Les tarifs du SPANC s’établissent comme suit :
Nature de la prestation Montant HT de la redevance (part SIAEP) Montant HT de la redevance (part délégataire)
Contrôle de la conception et de
l’implantation des installations
neuves ou réhabilitées
0 € 40,41 €/ contrôle
Contrôle de la réalisation des
travaux des installations neuves
ou réhabilitées
0 € 65,92 €/ contrôle
Diagnostic et contrôle 5 €/an 11,92 €/an périodique de bon
fonctionnement des
installations existantes
Contrôle de la mise hors service
d’une installation 0 € 47,85 € Entretien des installations 0 € 170,13 €/entretien
Après examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du
rapport d’activités 2012 du SPANC étant précisé que, depuis le 1er janvier 2013, la compétence du
SPANC est exercée par la communauté Arc Sud Bretagne.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130603-2013D51-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2013
Publication : 03/06/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation