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Conseil Municipal - 40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X010002436f-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
40
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS: Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
- Tarifs 2027
Mme CHATRIOT
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été créée par la Loi de modernisation de
l'économie en vue de remplacer la taxe sur la publicité et est en place depuis 2009.
Il s’agit d’une taxe facultative dont l'objectif est de réduire l'accumulation de panneaux ou
enseignes et de lutter contre la pollution visuelle.
Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2333-9, fixe chaque année,
les nouveaux tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ces tarifs sont
relevés annuellement dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix
à la consommation hors tabac de la pénultième année.
La dernière actualisation des tarifs TLPE a été adoptée lors de la séance du Conseil
municipal en date du 24 juin 2023.
Pour l’année 2027, ilest proposé d'appliquer les tarifs maximaux définis dans
les tableaux ci-dessous :
Dispositifs publicitaires et pré enseignes
SURFACE TARIF AU M?
inférieure ou égale à 50 m°? procédé non numérique 25,00 €
Supérieure a 50 m? procédé non numérique 50,10€
inférieure ou égale à 50 m°? procédé numérique 75,40 €
Supérieure a 50 m? procédé numérique 148,80 €
AR préfecture:
Date de télétransmission: 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X010002436f-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Enseignes
SURFACE TARIF AU M?
inférieure ou égale à 7 m°? 0,00 €
Supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m°? 25,00 €
Supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° 50,10 €
Supérieure a 50 m? 100,40 €
Vu le code général descollectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2333-9,
Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2023.
Considérant l’avis favorable de la ou des:
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’augmenter les tarifs TLPE pour l’année 2027 ;
- DECIDE que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2027 ;
- IMPUTE la recette correspondante au chapitre 73, compte 73681 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer tout document à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
M. Olivier GALZI
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture:
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture :
02/07/2026
15/07/2026