Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 10 2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 10 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-Saint-Aignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01 10 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, D:/MontSaintAignan/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 OCTOBRE 2026

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

35 30 33

L'an deux mille vingt six, le 01 octobre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de M. François VION, Maire.

Etaient présents :

M. François VION, Mme Françoise CHASSAGNE, Mme Stéphanie TOURILLON, M. Benjamin DUCA-DENEUVE, Mme Cécile GRENIER, M. Gérard RICHARD, Mme Chantal NALLET, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Didier COURBOILLET, M. Nicolas CALEMARD, Mme Marianne QUENEL, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Sophie TESNIERE, Mme Laurence LECHEVALIER, M. Laurent LEMAIRE, M. Stéphane MAITRET, M. Nour-Eddine HAIDA, M. Thomas SOULIER, M. Thibault GANCEL, M. Yann SACUTO, Mme Charlotte LOCQUET, M. Léopold SENARD, M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.

Etaient excusés et représentés :

M. Damien ADAM à M. Benjamin DUCA-DENEUVE, Mme Laure O’QUIN à Mme Cécile GRENIER, Mme Flore DE COURTIVRON à M. Thomas SOULIER.

Secrétaire de séance : Léopold SENARD

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DEL2026-10-01 - Conseil municipal du 5 juin 2026 - Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026 ;

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 juin 2026, mis en ligne sur l’extranet dédié.**********

DEL2026-10-02 - Conseil municipal du 18 juin 2026 - Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 juin 2026 ;

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 juin 2026, mis en ligne sur l’extranet dédié.

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DEL2026-10-03 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation

donnée au Maire par délibération N°2026-04-04 du 2 avril 2026

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2026-04-04 du 2 avril 2026 ;

2026-54 CAF 2026 – Demande de subvention pour l’organisation d’une journée de réflexion professionnelle des assistants maternels

2026-55 Aliénation de bien mobilier communal

2026-56 Convention d’occupation temporaire – Maison du Centre de loisirs et de rencontres

2026-57 Attribution du marché spécifique n°10 « Acquisition et livraison d’un camion type fourgonnette d’occasion avec reprise d’une fourgonnette type Fiat Doblo »

2026-58 Attribution du marché spécifique n°9 « Acquisition et livraison d’un chariot télescopique d’occasion avec reprise d’une tractopelle »

2026-59 CAF 2026 – Demande de subvention pour l’acquisition de mobilier, d’un logiciel et de stores pour le multi accueil Crescendo

2026-60 Attribution du marché d’achat et livraison de jeux et jouets – Lot n°1 moins de 36 mois – Attributaire n°1

2026-61 Attribution du marché d’achat et livraison de jeux et jouets – Lot n°1 moins de 36 mois – Attributaire n°2

2026-62 Attribution du marché d’achat et livraison de jeux et jouets – Lot n°2 plus de 36 mois – Attributaire n°1

2026-63 Attribution du marché d’achat et livraison de jeux et jouets – Lot n°2 plus de 36 mois – Attributaire n°22026-64 Attribution du marché d’achat et livraison de jeux et jouets – Lot n°6 jeux d’occasion (lot réservé à l’insertion)

2026-65 Modification n°1 du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 10 : entretien, fourniture et pose de clôtures

2026-66 Modification n°1 du marché de fourniture de matériels, consommables et de produits d’entretien et d’hygiène pour la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan – Lot 2 : Consommables et ouates

2026-67 Modification n°1 du marché de fourniture de matériels, consommables et de produits d’entretien et d’hygiène pour la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan – Lot 1 : Produits d’entretien et d’hygiène

2026-68 Modification n°2 du marché de fourniture de matériels, consommables et de produits d’entretien et d’hygiène pour la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan – Lot 1 : Produits d’entretien et d’hygiène

2026-69 Prestation de surveillance et de sécurité de certains bâtiments communaux

2026-70 Espace Marc-Sangnier – Création d’une tarification ponctuelle

2026-71 Département de la Seine-Maritime – Demande de subvention pour travaux de transformation du terrain de tennis des Cottes en square

2026-72 Métropole Rouen Normandie – Demande de subvention pour travaux de transformation du terrain de tennis des Cottes en square

2026-73 Attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au mode de gestion et d’exploitation du centre aquatique Eurocéane et de son espace de remise en forme

2026-74 CAF Seine-Maritime – Demande de subvention pour l’acquisition de mobilier et d’équipement pour la maison de l’enfance

2026-75 Modification n°2 du marché de maîtrise d’œuvre pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Marcelin Berthelot – Avenant de transfert

2026-76 Département de la Seine-Maritime – Demande de subvention pour travaux de transformation du terrain de tennis des Cottes en square (identique à la décision n°2026-71, doublon en période estivale)

2026-77 Travaux de végétalisation de la Cour de l’école élémentaire Marcelin Berthelot et de la rue du Printemps – Lot n°2 Métalleries

2026-78 Modification n°1 du marché de fourniture, livraison et montage de mobilier scolaire et de bureau lot 3 : mobilier de bureau

2026-79 Attribution du marché repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb sur les bâtiments communaux

2026-80 Convention d’honoraires avec Maître Boyer – Recours c/ délibération n°2026-02-12

2026-81 Mise à disposition gracieuse de la salle le Plateau 130 de l’Espace Marc-Sangnier à l’Astragale coopérative artistique et culturelle

2026-82 CAF Seine-Maritime – Demande de subvention pour l’acquisition de mobilier et de matériel pédagogique pour le relais petite enfance

2026-83 CAF Seine-Maritime – Demande de subvention pour l’acquisition de matériel et de mobilier pour la crèche collective Crescendo2026-84 Mise à disposition du Cinéma municipal Ariel à la SASU Foncia Normandie

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.

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DEL2026-10-04 - Contrôle de légalité - Dématérialisation - Actualisation de la convention

avec l'Etat

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et L2131-2 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission

par voie écrite et par voie électronique des actes des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale ;

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes

des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du

code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des

dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure

d'homologation de ces dispositifs ;

VU la délibération n°2014-12-02 du Conseil municipal 18 décembre 2014 autorisant la signature

de la convention initiale de télétransmission ;

VU la convention du 4 septembre 2015 relative à la télétransmission des actes au contrôle de

légalité ;

VU le courrier de la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2026 ;

Considérant :

Une convention, approuvée par délibération n°2014-12-02 du 18 décembre 2014, a été signée le 4

septembre 2015 entre la Ville et la Préfecture de la Seine-Maritime en vue de la télétransmission

par voie électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité.

Cette convention restreignait la télétransmission de certains actes d’urbanisme et de la commande

publique.

Désormais tous les actes transmissibles au contrôle de légalité doivent être transmis de manière

dématérialisée lorsqu’une convention a été signée.

Il convient donc d’actualiser cette convention qui a pour objet de fixer les modalités des échanges

électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité, sur la base du nouveau modèle

préfectoral.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéAUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la Préfecture de Seine-

Maritime relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que

toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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DEL2026-10-05 - Aide exceptionnelle - Solidarité en faveur du Népal

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1115-1 relatif aux actions de

coopération et de solidarité internationale des collectivités territoriales ;

Considérant la catastrophe naturelle survenue au Népal ;

Considérant l'ampleur du bilan humain et matériel de cette catastrophe naturelle, ayant causé

plusieurs centaines de décès, de nombreux blessés et plus d'un millier de personnes portées

disparues ;

Considérant les besoins urgents des populations sinistrées en matière d'hébergement, d'aide

humanitaire, de nourriture, d'accès à l'eau potable et de soins ;

Considérant les nombreux élans de solidarité exprimés au niveau national et international en

faveur des victimes de cette catastrophe ;

Considérant la volonté de la Ville de témoigner sa solidarité envers le Népal et les populations

touchées, à travers le Consulat présent sur son territoire ;

La commune souhaite contribuer à l'effort humanitaire engagé et apporter son soutien aux

populations sinistrées du Népal à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2026.

La commune de Mont-Saint-Aignan souhaite verser une aide exceptionnelle symbolique d'un

montant de 1 000 € (mille euros) au profit de l’AMBASSADE DU NEPAL (dont la domiciliation est

le 45, rue des Acacias, 75017 Paris).

Le RIB de l’Ambassade est joint à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

 D'APPORTER le soutien de la Ville aux populations sinistrées du Népal à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2026 ;

 D'ATTRIBUER une aide exceptionnelle d'un montant de 1 000 € (mille euros) au profit de l’Ambassade du Népal ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026 ;

 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarchesnécessaires à l'exécution de la présente délibération et au versement de cette aide.

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DEL2026-10-06 - Aide exceptionnelle - Association des Maires de France - Solidarité en

faveur des communes sinistrées par les incendies

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1 ;

Considérant les dégâts causés par les incendies lors de la période estivale 2026 ;

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels et environnementaux que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mont-Saint-Aignan tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Mont-Saint-Aignan contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, à travers un don d’un montant symbolique de 1 000 € à l’Association des maires de France (AMF) Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.

Le versement sera réalisé sur le compte de l’AMF suivant :

Coordonnées bancaires

Association des maires de France (AMF) :

IBAN : FR76 1027 8041 0200 0201 2731 506 - BIC : CMCIFR2A

Titulaire : AMF AIDES SINISTRES 41 quai d’Orsay 75007 Paris

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le rapport qui précède ;

DÉCIDE d’apporter son soutien financier aux communs sinistrées, par l’intermédiaire de l’Association des Maires (AMF), d’un montant de 1 000 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que la dépense sera imputée au budget de l’exercice 2026, au chapitre 65.

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DEL2026-10-07 - UNICEF - Engagement de la Commune

Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, 3e adjointe chargée de la petite enfance,de l'enfance et de la jeunesse

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

Considérant l’engagement de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans le programme « Ville amie des enfants » d’UNICEF France depuis 2020 ;

Considérant la volonté de la Ville de poursuivre et de renforcer sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse ;

Considérant l’intérêt de poursuivre le partenariat avec UNICEF France et de s’inscrire dans la dynamique du réseau « Ville amie des enfants » ;

Considérant que le montant de la cotisation annuelle au programme « Ville amie des enfants » s’élève à 4 000 € pour les communes de 10 000 à 49 999 habitants ;

Le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), créé en 1946, est l’agence des Nations unies chargée de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant dans le monde.

UNICEF France œuvre sur le territoire national à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans ce cadre, l’association accompagne les collectivités territoriales qui souhaitent inscrire leurs politiques publiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse dans une démarche globale et durable.

Engagée depuis 2020 dans le programme « Ville amie des enfants », la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite poursuivre son partenariat avec UNICEF France et renouveler son engagement en faveur des droits de l’enfant pour le mandat électoral 2026-2032.

Forte de l’expérience acquise et du bilan des actions menées au cours du précédent mandat, la Ville souhaite inscrire cette démarche dans la continuité de sa politique municipale et poursuivre le travail engagé avec UNICEF France.

Pour la période 2026-2032, le plan d’action municipal en faveur de l’enfance et de la jeunesse, commun à toutes les villes, reposera sur les engagements suivants :  Le bien-être de chaque enfant et chaque jeune ;

 La lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité ;

 Un parcours éducatif de qualité ;

 La participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune ;

 Le partenariat avec UNICEF France.

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaite spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :

 Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en

collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du

territoire ;

 Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur

application sur le territoire ;

 Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pendant la durée du mandat, et

ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La

participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés

aux engagements et recommandations VAE est fortement recommandée ;

 Suivre les progrès accomplis au regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte

des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à lamise en œuvre du plan d’action ;

 Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en

partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès

accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des

jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.

 Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une

fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats ;

 Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des

droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un

événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à

accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention

internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde ;

 Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales

d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et

de solidarité sur le territoire.

La poursuite de cette démarche permettra ainsi à la Ville de Mont-Saint-Aignan de conforter sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, de renforcer la participation des enfants et des jeunes à la vie locale et de poursuivre la prise en compte de leurs droits dans les politiques publiques municipales.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les engagements de la Ville dans le cadre du programme « Ville amie des enfants 2026-2032 » et la poursuite de la démarche en faveur des droits, du bien-être, de l’éducation et de la participation des enfants et des jeunes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec UNICEF France tout document nécessaire à la poursuite de ce partenariat ;

DÉCIDE de reconduire l’engagement de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans le programme international « Ville amie des enfants 2026-2032 » d’UNICEF France ;

DÉCIDE de procéder au paiement de la cotisation annuelle de 4 000 € due dans le cadre du partenariat avec UNICEF France et à inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants pour toute la durée du mandat 2026-2032.

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DEL2026-10-08 - Produits irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget 2026

Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de

l'évaluation des politiques publiques

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable et budgétaire M57 ;

VU les états de produits irrécouvrables présentés par le Comptable public ;

Considérant que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont

avérées inopérantes ;Considérant que le Comptable public a mis en œuvre tous les moyens de recouvrement prévus par la réglementation afin d’obtenir le paiement des sommes dues ;

Le Comptable public a récemment transmis dix états de produits irrécouvrables en vue de leur admission en non-valeur.

Ces états concernent des créances devenues impossibles à recouvrer, notamment en raison de constats de carence, de l’impossibilité de localiser les redevables ou encore de montants de restes à recouvrer inférieurs aux seuils justifiant l’engagement de poursuites.

Ces créances, relatives aux exercices 2016 à 2025, représentent un montant total de 10 842,34 € et correspondent à 125 titres de recettes.

Elles concernent principalement des dettes d’usagers liées à l’utilisation des services municipaux de l’enfance (crèches, restauration scolaire, accueils de loisirs, etc.), ainsi que des prestations de services, des occupations du domaine public, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), des locations de salles ainsi que des remboursements de frais de fourrière.

Conformément aux demandes du Comptable public, il est proposé au Conseil municipal d’admettre ces créances en non-valeur pour un montant total de 10 842,34 €.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 10 842,34 € ;

DIT que les charges en résultant seront imputées au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-09 - Certificat d'économies d'énergie - Autorisation de gestion et signature

Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de

l'évaluation des politiques publiques

VU a loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « POPE ») ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de valoriser ses travaux d’économies d’énergie en vue d’obtenir des certificats d’économies d’énergie ;

Considérant la possibilité céder les droits de valorisation des certificats à l’opérateur économique chargé des travaux ;

La loi dite « POPE » met en place un dispositif spécifique pour quantifier les économies d’énergie et imposer à certains acteurs (« les obligés ») la réalisation d’un niveau déterminé d’économies d’énergie. Ces économies d’énergie sont mesurées en certificats, délivrés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Le décret du 30 octobre 2025 a fixé la sixième période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Il fixe également les quantités auxquelles sont soumis les « obligés ».Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable et sur ses ambitions en matière de rénovation énergétique, la Ville de Mont-Saint-Aignan réalise des travaux d’économies d’énergie sur les bâtiments les plus énergivores fléchés dans le Plan Pluriannuel d’Investissement.

Compte tenu des travaux réalisés et de ceux à venir, la Ville les valorise elle-même en vue d’obtenir des certificats d’économies d’énergie. La demande est déposée auprès du Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (RNCEE). Les certificats, une fois instruits puis validés par le PNCEE, sont attribués au demandeur, qui peut les vendre à un prix déterminé par le marché.

La vente des certificats d’économies d’énergie sera formalisée par décision du Maire afin d’en rendre compte au Conseil municipal.

Par ailleurs, la valorisation peut également être effectuée directement par l’opérateur économique lors de l’établissement de son offre financière, après cession par la Ville du droit à valoriser lesdits certificats pour son compte.

Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire à valoriser les travaux d’économies d’énergie soit à travers une demande de certificats auprès du RNCEE soit, en cédant le droit de valorisation des certificats d’économies d’énergie en vue d’une optimisation financière de l’offre par un opérateur économique.

Le Maire est d’autre part autorisé à définir des référents CEE dans les services municipaux chargés de la déclaration et la signature des demandes formulées auprès du PNCEE.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE le Maire à déposer et signer tout dossier de demande de certificats d’économies d’énergie ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la gestion des certificats d’économies d’énergie ;

AUTORISE le Maire à mettre en vente les certificats d’économies d’énergie et signer les documents afférents à la vente et l’exécution financière ;

AUTORISE le Maire à décider et signer toute convention de cession du droit à valorisation des certificats d’économies d’énergie établie par un opérateur économique.

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DEL2026-10-10 - Convention triennale avec Normandie Images - Cinéma allemand

2027/2029 - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le festival Ciné Allemand permet de sensibiliser le jeune public au cinéma ;

Considérant que le cinéma municipal Ariel sera mis en valeur au près des plus jeunes ;

En 2026, Normandie Images organisait sa 15è édition du festival Ciné Allemand dont le cinémamunicipal Ariel était partenaire.

Le festival a pour objectif de sensibiliser le jeune public au cinéma germanophone contemporain, de relier langues et cultures et d'engager des échanges thématiques dans et hors les murs des écoles. Rythmes, images, couleurs, sons, musiques parlent avec les mots, les regards, les émotions.

Normandie Images propose, en partenariat avec le Rectorat de l'Académie de Normandie et l’Institut Goethe, des films destinés aux élèves de l’école primaire à l’université.

Normandie Images, en tant que pôle régional d’éducation et de formation au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia (association soutenue par la Région Normandie et le ministère de la Culture et de la Communication), gère l’ensemble des aspects logistiques et techniques de cet évènement (notamment la circulation des copies/DCP).

La Ville, en tant qu’exploitant du cinéma municipal Ariel, s’engage à favoriser l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Chaque élève doit s'acquitter d'un droit d'entrée du tarif réduit en vigueur (les accompagnateurs en sont exonérés).

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, disponible sur l’extranet dédié, avec Normandie Images pour une durée de trois ans, pour les éditions 2027, 2028 et 2029.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, aux conditions définies ci-dessus avec Normandie Images pour une période de trois ans ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits, en recettes et en dépenses, au chapitre 11 du budget de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-11 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie - Spectacle On dirait -

Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du maire en matière de représentation de la commune et de signature des conventions ;

Considérant que l’ODIA Normandie attribue une aide financière de 1 000 euros TTC pour la diffusion du spectacle "On dirait" le 7 février 2027, dans le cadre de sa mission de soutien aux opérateurs de diffusion normands ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de versement de l’aide, les obligations des parties, ainsi que les conditions de réalisation et de communication du projet ;

La Ville de Mont-Saint-Aignan, soucieuse de soutenir la diffusion culturelle et artistique sur son territoire, souhaite s’associer à ODIA Normandie dans le cadre d’un partenariat visant à faciliter la programmation du spectacle "On dirait" par la Compagnie LEA. Cette collaboration s’inscrit dans une démarche de valorisation de la création artistique locale et régionale, tout en renforçantl’attractivité culturelle de la commune.

L’ODIA Normandie, en sa qualité d’opérateur régional dédié au développement du spectacle vivant, attribue une aide financière de 1 000 euros TTC à la Ville de Mont-Saint-Aignan pour la diffusion de ce spectacle, prévue le 7 février 2027 à l’Espace Marc-Sangnier. La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ODIA Normandie disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°275801PP6 avec l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie, relative à l’aide à la diffusion du spectacle "On dirait" programmé le 7 février 2027 à l’Espace Marc-Sangnier.

DIT que les recettes seront portées en compte sur le budget de l’exercice 2027.

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DEL2026-10-12 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie - Spectacle

Anticyclone - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du Maire en matière de représentation de la commune et de signature des conventions ;

Considérant l’importance de soutenir la diffusion artistique et culturelle sur le territoire communal, en partenariat avec des structures régionales reconnues telles que l’ODIA Normandie ;

Considérant que la convention proposée par l’ODIA Normandie définit clairement les modalités de versement de l’aide, les obligations des parties et les conditions de réalisation du spectacle "Anticyclone" ;

Considérant que cette collaboration permettra d’enrichir l’offre culturelle locale et de valoriser le dynamisme artistique de la Ville de Mont-Saint-Aignan ;

Considérant que le montant de l’aide accordée par l’ODIA Normandie, soit 1 600 euros TTC, est conforme aux engagements budgétaires de la commune et ne pourra être majoré ;

La Ville de Mont-Saint-Aignan, soucieuse de soutenir la diffusion culturelle et artistique sur son territoire, souhaite s’associer à l’Office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie (ODIA Normandie) pour la programmation du spectacle "Anticyclone" produit par l’équipe artistique Silence & Songe. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre d’un partenariat visant à renforcer l’offre culturelle locale et à favoriser l’accès du public à des manifestations artistiques de qualité.

L’ODIA Normandie, en sa qualité d’opérateur régional dédié au développement du spectacle vivant, a attribué une aide financière de 1 600 euros TTC à la Ville de Mont-Saint-Aignan pour la diffusion de ce spectacle, prévu les 6 et 7 décembre 2026 à l’Espace Marc-Sangnier. La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ODIA Normandie, formalisant ainsi les engagements réciproques des parties et disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;AUTORISE Le Maire à signer la convention n°265800PP6 avec l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie, relative à l’aide à la diffusion du spectacle "Anticyclone" produit par l’équipe artistique Silence & Songe, prévue les 6 et 7 décembre 2026 à l’Espace Marc- Sangnier.

DIT que les recettes seront portées en compte sur le budget de l’exercice 2027.

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DEL2026-10-13 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie - Spectacle On a tous

quelque chose en nous - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 relatifs aux compétences du maire en matière de représentation de la commune et de signature des actes engageant la collectivité ;

Considérant que la convention proposée par l’ODIA Normandie s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle de la Ville, visant à promouvoir la diffusion artistique et à soutenir les opérateurs locaux ;

Considérant que cette convention prévoit une aide financière de 900 euros TTC, destinée à couvrir une partie des coûts liés à la programmation du spectacle "On a tous quelque chose en nous..." ;

Considérant que cette aide est conditionnée à la réalisation effective du spectacle et à la transmission des justificatifs financiers et administratifs dans les délais impartis ;

Considérant que la Ville de Mont-Saint-Aignan s’engage à respecter les obligations de communication et de transparence prévues par la convention, notamment en mentionnant le soutien de l’ODIA Normandie sur les supports de promotion du spectacle ;

La Ville de Mont-Saint-Aignan, soucieuse de soutenir la diffusion culturelle et artistique sur son territoire, a été sollicitée par l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie (ODIA Normandie) pour conclure une convention d’aide à la diffusion du spectacle "On a tous quelque chose en nous..." de la Compagnie Et vous en vivez. Cette convention, d’un montant de 900 euros TTC, vise à accompagner la programmation de ce spectacle prévu le 4 décembre 2026 à l’Espace Marc-Sangnier.

L’objectif de ce partenariat est de renforcer l’offre culturelle locale tout en garantissant le respect des obligations légales et financières liées à l’organisation de spectacles vivants. La présente délibération a pour but d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n°265793PP6 avec l’ODIA Normandie, relative à l’aide à la diffusion du spectacle "On a tous quelque chose en nous...", prévue le 4 décembre 2026 à l’Espace Marc-Sangnier ;

DIT que les recettes seront portées en compte sur le budget de l’exercice 2027.

**********DEL2026-10-14 - Programmation et mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art

et d'essai - CNC - Cinéma ARIEL - Convention d'attribution d'une subvention -

Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°), R. 112-23 (6°), D. 210-3 à D. 210-5, D. 210-90 à D. 212-97 et D. 311-1 ;

VU le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), notamment ses articles 231-8 à 231-32 ;

VU la décision du Président du CNC en date du 12 juin 2026 d’attribuer une subvention de 23 200 € à l’établissement ARIEL pour sa programmation d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai ;

Considérant que le cinéma municipal ARIEL a obtenu le classement « Art et Essai » pour l’année 2026, avec les labels « Recherche et découverte », « Jeune public » et « Patrimoine et répertoire », en reconnaissance de la qualité de sa programmation et de ses actions en faveur de la diffusion d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai ;

Considérant que ce classement donne droit à l’attribution d’une subvention de 23 200 €, destinée à soutenir la poursuite de ces actions et à renforcer l’attractivité culturelle de la commune ;

Considérant que la signature de la convention jointe à la décision du CNC est une condition préalable au versement de cette subvention ;

Considérant que cette convention engage la Ville de Mont-Saint-Aignan à respecter les obligations légales en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur le prix des billets (TSA), ainsi qu’à promouvoir les œuvres soutenues par le CNC dans ses supports de communication ;

La Ville de Mont-Saint-Aignan a déposé une demande de classement « Art et Essai » pour le cinéma municipal ARIEL au titre de l’année 2026. Après examen de ce dossier, la commission du cinéma d’art et d’essai de la région a émis un avis favorable, reconnaissant la qualité de la programmation et des actions menées en faveur de la diffusion d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a ainsi décidé d’attribuer à cet établissement une subvention de 23 200 € (vingt-trois mille deux cent euros), assortie des labels « Recherche et découverte », « Jeune public » et « Patrimoine et répertoire ».

Cette subvention vise à récompenser les efforts déployés par la Ville de Mont-Saint-Aignan pour promouvoir une programmation cinématographique diversifiée et accessible, en particulier auprès des publics spécifiques. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et afin de permettre le versement de cette aide, il est nécessaire que le Maire, au nom de la ville de Mont- Saint-Aignan, signe une convention avec le CNC, disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention jointe à la décision du CNC en date du 12 juin 2026, relative à l’attribution d’une subvention de 23 200 € pour la programmation et la mise en valeur d’œuvres cinématographiques classées art et essai au sein du cinéma municipal ARIEL.

DÉCIDE de prendre acte des engagements souscrits par la Ville de Mont-Saint-Aignan dans le cadre de cette convention, notamment :

 Le respect des obligations légales en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur le prix des billets (TSA) ; L’apposition du logo du CNC et de la mention « avec le soutien du CNC » sur les supports de communication relatifs à la programmation du cinéma ARIEL ;

 L’information du CNC en cas de cession de l’établissement pendant la période de classement.

DIT que les services compétents auront la charge de veiller à la bonne exécution de cette convention et au respect des obligations qui en découlent ;

DIT que les recettes seront portées en compte sur le budget de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-15 - Festival Chants d'Elles - Adhésion de la ville de Mont-Saint-Aignan à la

charte du collectif 2026 - Autorisation de signature

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 relatif aux compétences culturelles des communes et L. 1111-2 relatif à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Considérant que le Festival Chants d’Elles s’inscrit dans une démarche de promotion du spectacle vivant, conformément aux objectifs de la politique culturelle de la Ville de Mont-Saint- Aignan ;

Considérant que ce festival contribue à la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, en accord avec les valeurs portées par la collectivité ;

Considérant que l’adhésion à la charte du collectif permet de renforcer la coopération entre les acteurs culturels du territoire et d’améliorer la visibilité des actions menées ;

Considérant que la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite réaffirmer son soutien aux initiatives culturelles favorisant l’égalité femmes-hommes et l’accès à la culture pour tous ;

Considérant qu’une communication du festival Chants d’Elles permet d’élargir le rayonnement de la Ville et de l’Espace Marc-Sangnier sur la région ;

Considérant que les concerts programmés dans le cadre du festival Chants d’Elles font partie de la programmation de l’Espace Marc-Sangnier ;

Considérant que la cotisation annuelle est comprise entre 50 € et 300 €, conformément aux dispositions de la charte et que la Ville verse habituellement la somme de 100 € ;

La Ville de Mont-Saint-Aignan soutient depuis plusieurs années le Festival Chants d’Elles, événement culturel dédié à la promotion des artistes femmes et à la diversité musicale sur le territoire normand. Ce festival, organisé par l’association « À Travers Chants », s’inscrit dans une démarche de facilitation de l’accès à la culture et de lutte contre les inégalités de genre dans le domaine artistique et culturel.

Le collectif de programmation, composé des salles partenaires et de l’association organisatrice, a élaboré une charte définissant les valeurs, les engagements et les modalités de coopération entre ses membres. Cette charte, disponible sur l’extranet dédié, vise à renforcer la synergie entre les acteurs, à améliorer la communication et à garantir une meilleure visibilité des actions menées dans le cadre du festival.

Dans ce contexte, il est proposé à la Ville de Mont-Saint-Aignan de renouveler son adhésion à la charte du collectif pour l’édition 2026 afin de réaffirmer son engagement en faveur des valeurs

portées par le festival et de contribuer à son rayonnement sur le territoire et de rester adhérent jusqu’à ce que les modalités de la charte soient modifiées par l’Association « À Travers Chants » ou sur décision de la Ville.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

DÉCIDE de renouveler son adhésion à la charte du collectif du Festival Chants d’Elles pour l’édition 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte du collectif au nom de la Ville de Mont-Saint- Aignan ;

DIT que la Ville s’engage à respecter les principes et les engagements définis dans la charte, notamment en matière de coopération, de transparence et de promotion des valeurs du festival ;

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 011 du budget de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-16 - Contrat Culture Territoire Enfance Jeunesse 2026-2029 (CTEJ) -

Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine

historique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’enfance est le temps des apprentissages fondamentaux ;

Considérant que l’accès le plus large possible des enfants à la culture est un des axes prioritaires des politiques éducative et culturelle de la Ville ;

Considérant que l’ensemble des enfants doit pouvoir accéder à un parcours d’offres d’éducation artistique et culturelle sur l’ensemble de leur temps de vie, que ce soit à l’école ou sur son temps libre ;

Considérant que l’éducation artistique et culturelle s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle éducative du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de la Culture ;

Considérant que chacun des partenaires souhaite réaffirmer son engagement dans le cadre d'un contrat « Culture, Territoire, Enfance et Jeunesse » conclu pour une durée de trois ans.

Le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » (CTEJ) est un outil privilégié proposé par l’État aux collectivités, en partenariat avec la Caisse d’allocation familiale (CAF), pour déployer sur leur territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) en faveur des jeunes, depuis la toute petite enfance jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire et, selon les projets, aux jeunes accueillis dans les structures du territoire.

Ce PEAC s’articule sur les temps scolaires et hors temps scolaires, et repose sur une synergie entre acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux d'un territoire.

A Mont-Saint-Aignan, l’action culturelle portée par la Ville à travers son CTEJ vise à articuler l’ensemble des moyens mis en œuvre en direction des différents publics et à renforcer le maillage territorial avec les structures partenaires. Elle a pour objectif de réduire les inégalités en favorisant l’accès à la culture de tous.

Le CTEJ montsaintaignanais s’inscrit pleinement dans un PEAC qui concernera les enfants, de la crèche au collège. Une convention signée entre la DRAC, la CAF, l’Education nationale et la Ville de Mont-Saint-Aignan fixe le cadre de ce dispositif.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat relatif au CTEJ pour trois années scolaires à partir de la rentrée scolaire 2026 disponible sur l’extranet dédié.APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2026 ;

DIT que les dépenses seront ajoutées au chapitre 011 « charges à caractère général » et que le recettes seront ajoutées au chapitre 074 « dotations et participations » de l'exercice en cours.

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DEL2026-10-17 - Service public délégué - Centre aquatique et de remise en forme

Eurocéane - Rapport d'activité 2025

Rapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du Centre nautique et de remise en forme Eurocéane, signé le 27 décembre 2022 avec l’alinéa II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur le secret en matière industrielle et commerciale ;

VU l’avenant n°1, signé le 11 décembre 2025, relatif à la modification du gros entretien et renouvellement du délégant pour 2025 à 2027 ;

Considérant le rapport annuel 2025 d’Eurocéane et le compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux du 14 septembre 2026.

Le 27 mai 2026, la société délégataire Récréa a communiqué à la ville de Mont-Saint-Aignan son rapport annuel d’activité et d’exploitation du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane.

Le 14 septembre 2026, conformément aux termes règlementaires et contractuels, ce rapport a été présenté et discuté en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours de laquelle des questions et des réponses immédiates ont été apportées ;

Le rapport annuel 2025 du centre aquatique et de remise en forme du délégataire Récréa, complet, hors secret industriel et commercial, est consultable sur le site extranet dédié et sur le site de la commune par le grand public.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, il convient que le Conseil municipal prenne acte de la présentation de ce rapport. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote.

APRÈS en avoir délibéré,

APRES en avoir délibéré :

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

PREND ACTE du rapport d’activité et d’exploitation 2025 du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane.

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DEL2026-10-18 - Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Convention avec le

collège Jean de la Varende et la SAS Eurocéane - Autorisation de signatureRapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire MENE1115402C du 14 juillet 2011 du Ministère de l’Education Nationale relative à l’enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré ;

Considérant qu’apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences.

Le savoir-nager visé au dernier palier du socle commun est défini dans les programmes du collège par le « 1er degré du savoir-nager ». Il correspond à une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé et doit être acquis dès la classe de 6ème et au plus tard en fin de 3ème.

L'acquisition des connaissances et des compétences permettant l'accès au savoir-nager se conçoit à travers la programmation de plusieurs cycles d'activités répartis aux trois paliers du socle.

Considérant la nécessité de définir les modalités de mise à disposition du centre aquatique de remise en forme Eurocéane et d’en assurer le bon fonctionnement tout en garantissant au collège les conditions nécessaires à l’enseignement de la natation ;

Dans le cadre de la poursuite de l’apprentissage de la natation au sein du cycle 3 de l’Éducation nationale, la Ville a souhaité mettre à disposition des créneaux au centre aquatique et de remise en forme Eurocéane au bénéfice de l’ensemble des classes de sixième. Cette démarche vise à permettre à chaque élève d’acquérir les compétences essentielles du savoir-nager au cours de sa scolarité au collège.

À ce titre, les élèves ainsi que leurs professeurs d’éducation physique et sportive bénéficient de la réservation de lignes d’eau au sein de l’équipement, dont le coût est pris en charge par la Ville.

Afin de formaliser ces conditions de mise à disposition, d’en garantir la continuité et d’organiser les relations entre le collège et le délégataire de service public, un projet de convention a été rédigé par le délégataire et les professeurs d’éducation physique et sportive.

La convention, disponible sur l’extranet dédié, prendra effet à compter de sa signature pour l’année scolaire 2026-2027 et demeurera applicable jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’actuelle délégation de service public.

Pour mémoire, le volume horaire d’occupation du centre aquatique par le collège au titre de l’année scolaire 2025-2026 s’est élevé à 38 heures (créneaux de 60 minutes). Les modalités de prise en charge financière par la Ville sont définies à l’article 6 de la convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du centre aquatique avec le collège Jean de La Varende et la SAS Eurocéane, délégataire du service public du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 32

Contre 3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie

NICQ-CROIZAT.

Abstention 0

Ne participe pas part au

vote

0APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du centre aquatique et de remise en forme avec la SAS Eurocéane et le collège Jean de la Varende ainsi que tout document à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », article 6288 « sports scolaire – piscine collège » du budget du service de la vie sportive des exercices concernés.

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DEL2026-10-19 - Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Convention avec les

associations utilisatrices et la SAS Eurocéane - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté municipale de soutenir les activités des clubs nautiques de son territoire ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de mise à disposition des installations afin d’assurer le bon fonctionnement du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane tout en permettant aux associations concernées de poursuivre leurs activités dans des conditions adaptées ;

Parmi les nombreux usagers accueillis au sein du centre aquatique et de remise en forme figurent, depuis de nombreuses années, trois associations sportives montsaintaignaises : MSA Natation, MSA Triathlon et Campus Diving.

Afin de leur permettre la pratique de leurs disciplines respectives, ces associations bénéficient de créneaux réservés sur les lignes d’eau ainsi que d’une prise en charge financière du coût de ces réservations.

Dans le but d’encadrer ces mises à disposition, de leur conférer une plus grande stabilité et de formaliser les relations entre les clubs susvisés et le délégataire, des conventions spécifiques ont été rédigées avec chacune des trois associations sur la base d’un modèle commun et sont disponibles sur l’extranet dédié.

Ces conventions entreront en vigueur à compter de leur signature pour la saison sportive 2026- 2027 et demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2027, terme du contrat de l’actuelle délégation de service public.

Pour mémoire, le volume annuel d’occupation des bassins de 25 mètres et 50 mètres s’élève à 2 239 heures pour le MSA Natation, 883 heures pour le MSA Triathlon et 489 heures pour Campus Diving. Les modalités de prise en charge financière par la Ville sont détaillées à l’article 5 de chaque convention.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les trois conventions conclues entre la Ville, les associations MSA Natation, MSA Triathlon et Campus Diving, ainsi que la SAS Eurocéane, délégataire du service public du centre aquatique.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28Contre 7 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme

Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.

Abstention 0

Ne participe pas part au

vote

0

APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition du centre aquatique avec SAS Eurocéane et, respectivement, les associations MSA Natation, MSA triathlon, Campus Diving ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », article 6288 « lignes d’eaux associations » du budget du service de la vie sportive des exercices concernés.

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DEL2026-10-20 - Convention Comité Départemental Olympique et Sportif 76 - Ville de

Mont-Saint-Aignan - Elem'Olymp - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la ville de Mont-Saint-Aignan de sensibiliser les élèves des écoles aux valeurs olympiques et sportives ;

Depuis plusieurs années, la Ville organise la manifestation pédagogique Elem’olymp auprès des élèves de cycle 3 des écoles de la Ville. A travers des ateliers sportifs et éco-citoyens, les élèves sont sensibilisés aux valeurs olympiques et sportives.

En 2027, la nouvelle édition d’Elem’Olymp se déroulera sur une journée programmée pendant la Semaine Olympique et Paralympique (début avril 2027) dans les équipements du centre sportif de la Ville.

Partenaire de cette manifestation, le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine- Maritime a pour vocation de diffuser les valeurs olympiques et sportives, rôle renforcé en héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.

Le Comité met à disposition un chargé de mission afin de sensibiliser, dans les classes participantes, les élèves aux valeurs de l’Olympisme et du sport et à la pratique sportive.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition du chargé de mission du Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Maritime en lien avec les services de la ville (Vie sportive et Education) :

-Participer aux réunions préparatoires

-Intervenir dans les classes participantes

-Coordonner avec la ville le dispositif d’Elem’Olymp et être présent le jour de l’opération -Participer aux retours d’expériences

Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat d’une durée d’un an à la date de signature, disponible sur l’extranet dédié.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimitéADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Maritime.

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DEL2026-10-21 - Rugby Club MSA - Subvention exceptionnelle

Rapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le soutien de la Ville au développement du sport de compétition au sein des associations sportives locales ;

Considérant les performances sportives du Rugby Club de Mont-Saint-Aignan (RCMSA) et leur participation au rayonnement et à la valorisation de l’image de la commune ;

Le dynamisme du RCMSA ainsi que la qualité de sa formation se sont illustrés cette année par les excellents résultats de l’équipe M 16 ans en rugby à 7.

Cette équipe a remporté le titre de championne de Normandie et a été l’unique représentante de la région lors du championnat de France, organisé en Bretagne au mois de juin dernier.

Cette qualification à une compétition nationale a permis au club de porter les couleurs de Mont- Saint-Aignan et de contribuer au rayonnement de la commune sur le territoire national.

Toutefois, cette participation a engendré des dépenses exceptionnelles qui n’avaient pas été prévues dans le budget annuel du club. Le RCMSA a notamment dû faire face à des frais de transport (carburant, péages et location d’un minibus), ainsi qu’à des dépenses de restauration et d’hébergement.

Afin de contribuer au financement de ces charges exceptionnelles liées à la participation au championnat de France, le RCMSA a sollicité l’attribution d’une subvention exceptionnelle auprès de la commune.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les conclusions du rapport qui précède :

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association Rugby Club MSA d’un montant de 500 €.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 « autres charges de gestion courante « article 65748 « autres personnes de droit privé » au budget de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-22 - Présentation et orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) -

DébatRapporteur : Monsieur Didier COURBOILLET, 10e adjoint chargé de l'urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.153-12,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 décembre 2022 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Métropole Rouen Normandie et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2022 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables transmis à la commune comme support au débat,

La Métropole Rouen Normandie est compétente de plein droit en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2015, et a approuvé son premier PLU intercommunal le 13 février 2020. Depuis, le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures de modifications et mises en compatibilité, dans le respect des orientations fixées pour l’aménagement du territoire métropolitain.

Par ailleurs, la Métropole a engagé la révision du PLU à l’échelle des 71 communes membres le 22 décembre 2022. L’engagement de cette démarche s’est fait dans la continuité de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale valant Air Energie et Climat (SCOT-AEC) prescrit lors du même Conseil Métropolitain.

Ainsi, les grands objectifs poursuivis par la révision du PLU sont les suivants :

Ces démarches s’inscrivent dans un nouveau cadre législatif et règlementaire, issu de la loi dite

« Climat et Résilience » d'août 2021, modifiée par la loi dite « ZAN 2 » du 20 juillet 2023, imposant aux documents de planification de définir et décliner des objectifs renforcés en matière de sobriété foncière (objectif « Zéro Artificialisation Nette en 2050 »), au plus tard en 2027 pour le SCOT et en 2028 pour le PLU.

Dans un rapport de compatibilité, le PLU doit décliner et territorialiser le projet porté par le SCOT-AEC, en mettant au cœur du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) les enjeux de transition social-écologique, d’adaptation du territoire aux effets du changement climatique et de ménagement des ressources.

Le PADD est le document stratégique du PLU, ayant vocation à être décliné dans les

autres pièces du PLU. Comme l’indique l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Pour la Métropole Rouen Normandie, ces orientations générales ont été fondées sur le scenario de référence du projet de territoire à horizon 2050, résultant d’un processus itératif d’élaboration et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. En effet, de nombreux échanges avec les élus communaux, les habitants et les acteurs du territoire entre 2024 et 2025 ont permis de contribuer à la vision prospective du territoire en 2050. Le scenario de « La Métropole de proximité » a ainsi émergé, trouvant sa traduction dans le projet d’aménagement stratégique du SCOT-AEC et le PADD du PLU.

Cette stratégie territoriale repose sur trois piliers, à savoir :

- Répondre à l’urgence écologique en plaçant la transition au cœur de toutes nos

actions : adapter le territoire au dérèglement climatique et atténuer ses effets, déployer un modèle de développement à faible impact sur les ressources naturelles, préserver la biodiversité et les fonctionnalités des sols, renforcer les capacités de résilience du territoire face aux risques naturels et technologiques, etc.

- Assurer le bien vivre au quotidien en construisant des territoires de proximité où

chacun trouve sa place : organiser le territoire pour une plus grande proximité notamment économique, satisfaire la diversité des besoins en logements, atteindre une mobilité performante et adaptée aux différents territoires de la Métropole, révéler les potentialités de l’agriculture locale, etc.

- Affirmer nos valeurs de solidarité, d’accueil et de rayonnement pour faire de

notre Métropole un lieu d’innovation, de culture et de cohésion sociale : renouveler le rayonnement métropolitain, promouvoir le tourisme, la culture et répondre aux besoins de loisirs, affirmer les qualités paysagères et patrimoniales du territoire, mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé et au bien-être pour tous, etc.

Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD a lieu au sein des Conseils municipaux et de l’organe délibérant de la Métropole, au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU révisé.

Le débat en Conseil municipal est réputé tenu en l’absence de débat dans ce délai.

Sans donner lieu à un vote du Conseil, l’objectif de ce débat est de prendre connaissance

des orientations générales proposées pour le projet de territoire, en lien avec les

politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces

naturels et agricoles, d’habitat, de développement économique, etc.

Ce débat en Conseil municipal permet d’alimenter le prochain débat en Conseil

métropolitain sur les orientations du PADD prévu en décembre 2026.

Aussi, considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur lesorientations générales du PADD, il est proposé d’ouvrir les débats à l’appui du

document projet transmis dans son intégralité.

Monsieur Didier COURBOILLET ouvre le débat sur le PADD rappelant les objectifs de cette délibération et propose d’écouter les positions de chaque groupe.

Position du Groupe Mont-Saint-Aignan Vivant

(Marine RIBALS, Céline LOISEL, Jean-Claude ALEXANDRE, Baptiste COPIN)

Nous nous réjouissons de ce Plan d’Aménagement et de Développement Durable. Le contexte dans lequel nous construisons aujourd’hui nos politiques publiques — réchauffement climatique, érosion de la biodiversité, enjeux de santé, précarité et perte de pouvoir d’achat — nous impose de faire évoluer en profondeur notre manière de penser l’aménagement de notre territoire.

Ce PADD répond à deux dimensions majeures des défis auxquels nous sommes confrontés : la nécessité d’accélérer la transition écologique, tout en répondant aux difficultés sociales et aux enjeux de pouvoir d’achat. Il apporte ainsi des réponses concrètes, sans opposer la fin du monde à la fin du mois. Il propose de construire une Métropole plus écologique, plus proche des habitants et plus solidaire, tout en préservant son attractivité et ses ressources pour l’avenir. Nous espérons donc que la Ville de Mont-Saint-Aignan prendra pleinement sa part dans cette ambition.

Répondre à l’urgence écologique :

La trajectoire de sobriété foncière présentée dans ce plan vise à préserver les fonctions naturelles des sols — biologiques, hydrologiques et de stockage du carbone — et tout particulièrement les sols présentant une forte valeur écologique. En ce sens, il nous paraît primordial d’inscrire dans le futur PLUi les espaces verts et naturels de notre commune qui ne le seraient pas encore.

Je pense notamment à l’alignement d’arbres et aux quelques 40 000 m² d’espaces verts situés à proximité de l’EHPAD Béthel. Leur préservation doit, être pleinement intégrée à cette ambition de sobriété foncière et de protection de la biodiversité.

La sobriété et l’efficacité énergétiques doivent également orienter prioritairement l’aménagement de nos espaces urbanisés vers une réduction de nos besoins. Car la meilleure énergie reste avant tout celle que nous ne consommons pas.

À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments municipaux doit constituer une priorité. Nous ne méconnaissons pas les contraintes, notamment budgétaires, qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités. La rénovation de notre patrimoine s’inscrit nécessairement dans le temps long, peut- être même plusieurs décennies, c’est précisément pour cette raison qu’il est indispensable de l’engager dès maintenant.

Cette transition énergétique doit également passer par le développement de la production d’énergies renouvelables, notamment en étudiant les possibilités d’installations photovoltaïques sur les surfaces déjà artificialisées : toitures, parkings ou autres espaces adaptés.

Mont-Saint-Aignan a par ailleurs la chance de disposer d’un réseau de chaleur urbain conséquent, auquel sont déjà raccordés un nombre important de bâtiments publics (environ 50 % de la surface des bâtiments est raccordée au réseau, il me semble).

Nous souhaitons que l’objectif d’un raccordement à 100 % puisse être partagé, naturellement dans la limite des contraintes techniques existantes. Nous pensons également qu’il est nécessaire de mieux accompagner les habitants qui sont éligibles au raccordement afin de faciliter son développement.

Préserver la biodiversité et adapter notre ville au changement climatique :Pour préserver et restaurer la biodiversité ainsi que les fonctionnalités de nos sols, nous considérons indispensable d’accentuer le travail sur les trames vertes urbaines. Il s’agit d’assurer une véritable continuité entre les différents cœurs de nature présents dans la ville : parcs urbains, espaces boisés, jardins privés, espaces verts publics, jardins partagés ou encore alignements d’arbres.

Ces trames vertes jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement écologique de notre territoire urbanisé. Elles permettent également de limiter l’imperméabilisation des sols et de préserver des espaces refuges pour la biodiversité dite ordinaire. Cette exigence doit être intégrée aux projets actuellement en cours. Je pense notamment à la place Colbert. Elle doit également se traduire par le développement de nouveaux espaces végétalisés dans nos espaces publics, mais aussi par un encouragement à la végétalisation des espaces privés.

La désimperméabilisation et la renaturation ne répondent d’ailleurs pas uniquement à un enjeu de biodiversité. Elles constituent également des réponses concrètes à l’adaptation de notre ville au dérèglement climatique, notamment en luttant contre les îlots de chaleur urbains et en améliorant la gestion des eaux pluviales. Sur ce dernier point, inutile de rappeler longuement pourquoi nous devons agir : chacun a encore en tête le drame que nous avons connu rue Verte le 4 juin 2022.

Améliorer le bien-vivre au quotidien :

Le bien-vivre au quotidien repose également sur notre capacité à repenser nos mobilités. Le développement récent de l’offre de transports en commun à Mont-Saint-Aignan est évidemment à souligner, avec l’arrivée des lignes Fast 2, 7 et 8, ainsi que de la nouvelle ligne de TEOR T5.

Mais nous devons aller plus loin en développant de manière plus ambitieuse la marchabilité de notre ville et l’accessibilité de nos équipements publics. Cela suppose de redonner une juste place à chaque mode de déplacement dans l’espace public et de faciliter les déplacements à pied, et à vélo, notamment sur des liaisons structurantes comme celles reliant la Mairie, la place Colbert et le Centre sportif. Nous ne pouvons pas non plus parler du « bien-vivre au quotidien » sans parler du logement, à la fois en matière d’accessibilité et de qualité.

Le logement représente une part considérable du budget des ménages, dans un contexte où le pouvoir d’achat est sous pression (l’article du monde paru hier indique une chute du pouvoir d’achat de l’ordre de 1200€ pour un couple avec 2 enfants). La question du logement est donc indissociable de celle de la justice sociale.

Le plan dont nous débattons aujourd’hui porte des ambitions fortes en la matière.

La qualité du logement constitue en effet un déterminant majeur de la santé et du bien-être des habitants. En ce sens, l'accompagnement de nos habitants dans la rénovation de leur logement doit donc demeurer une exigence forte, afin de permettre à chacun de bénéficier d’un meilleur confort en hiver, mais aussi de mieux faire face aux fortes chaleurs en été. L’exigence en matière de performances énergétiques pour les constructions neuves doit également bien évidemment être pleine également.

Enfin, le PADD fixe un objectif de 30 % de la production de logements dédiés aux logements sociaux. Pour les ménages aux ressources les plus modestes :

- Développer et maintenir une offre de logements à loyer très social bien répartie sur l’ensemble du territoire pour contribuer à la mixité sociale sur l’ensemble des communes,

- Faciliter les parcours résidentiels vers l’accès à un logement pour les ménages les plus modestes qui en sont exclus et notamment les personnes sortant d’hébergement,

- Assurer une bonne répartition de l’offre en hébergement et résidences sociales pour les plus démunis ou personnes isolées sur le territoire.

Pour les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie :- Adapter les logements au vieillissement et au handicap,

- Favoriser les parcours résidentiels des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en produisant des logements adaptés situés à proximité des services et équipements,

- Réguler le développement d’une offre de logements dédiés aux séniors dans le cadre d’une vision concertée des besoins et de l’offre existante

Sur l’ensemble de ces objectifs, non exhaustif, nous souhaitons que la Ville de Mont-Saint-Aignan prenne pleinement sa part dans leur mise en œuvre. En conclusion, ce PADD fixe donc un cap ambitieux pour notre Métropole. Nous souhaitons que Mont-Saint-Aignan puisse pleinement s’inscrire dans cette dynamique et que ces orientations trouvent une traduction concrète dans les choix d’aménagement de notre commune.

Groupe En Vert et avec Tous

(Sylvie Nicq-Croizat, Pascal Magoarou, Christine LECLERCQ)

Monsieur Magoarou souligne 4 points importants :

- Augmenter l'offre de logements sociaux. Depuis que l'obligation de consacrer 20% d'une opération immobilière collective à la réalisation de logements sociaux a été supprimée du PLU, il y a plus de 10 ans, aucune construction de ce type de logements n'a été engagée sur la ville. Le portrait communal publié par l'agence d'urbanisme en avril de cette année indique que notre commune n'a en 2023 que 15,1 % de logements sociaux, deux fois moins que la moyenne sur la Métropole. Les logements étudiants, qui représentent autant que les logements sociaux pour les habitants, permettent à la ville de respecter le seuil imposé par la loi SRU. Pourtant les besoins existent et sont importants : actuellement seule une demande de logement social sur 10 peut être satisfaite sur notre commune (référence données MSA 2025 sur le site gouvernemental de demande de logement social www.demande-logement-social.gouv.fr )

- Protéger les espaces naturels et agricoles. Le secteur du Bel Event est particulièrement convoité par les promoteurs immobiliers. L'un deux a acquis les herbages jouxtant la ferme des Bouillons et les jardins familiaux. Il est essentiel de renforcer la protection de cet espace avec un outil adapté tel que le Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et naturels Périurbains (PEAN). Les autres espaces agricoles et naturels tels que le Fond du Val et les espaces boisés doivent également continuer à être protégés.

- Intégrer le risque inondation dans le bassin versant Vatine - St André en édictant des règles strictes pour stopper l'imperméabilisation des sols et limiter le ruissellement.

- Se mettre en conformité avec la règlementation en disposant d'une aire d'accueil des gens du voyage.

Groupe majoritaire

Didier COURBOILLET, Maire Adjoint, rappelle que la commune connait un vrai paradoxe lié aux caractéristiques de son territoire avec des contraintes foncières fortes. Il faut à la fois préserver nos espaces verts qui sont de 30 % et en même temps répondre à l’obligation de se loger. Il faut également privilégier l’évolution de biens déjà construits, plutôt que d’aller vers du bien nouveau car nous n’avons pas la place. Tout cela, par ailleurs, est encadré par la loi ZAN et ses critères.

Développement durable :

Monsieur le Maire rappelle que l’on peut se féliciter des orientations développement durable évoquées par tous ; les éléments sur lesquels on peut s’interroger sur l’avenir restent : Quelle activité économique pour la Métropole de demain ? quelle activité et à quel endroit dans la Ville ? Dans le PADD, il s’agit de poser le cadre des usages qui sont à partager entre l’habitat, l’activité économique et l’activité publique etc...Économie du territoire :

Il indique qu’il ne faut surtout pas oublier l’Economie qui est essentielle aux territoires et précise que les études prouvent que Rouen a un gros potentiel et ainsi se posent les questions : comment feront-nous demain pour faire vivre nos collectivités qui sont adossées à de vieilles industries trop carbonées qui sont vouées à disparaître ? Comment faire pour voir émerger une économie circulaire ?

Projet Béthel :

Il précise que, sur le champ de la santé, le projet Béthel est important et qu’il faut faire en sorte de préserver des zones à l’usage public. A Mont-Saint-Aignan, le grand enjeu n’est pas le logement social mais le vieillissement. En effet, la population de la Ville de Mont-Saint-Aignan compte plus de 35 % de personnes âgées et elle tend à basculer vers le 4e âge. Avec le projet Béthel, la Ville prépare l’avenir et est déjà en avance avec la création d’un SSIAD mixte.

Performance énergétique :

Il évoque également le MGPED (Marché Global de Performance Énergétique à paiement Différé), qui permettra à la fois de rénover des bâtiments et d’engager leur transition énergétique.

Chaufferie bois :

Il souligne le bénéfice de la chaufferie bois communale, le souhait de développer le photovoltaïque pour le centre sportif et l’école Camus.

Espaces verts et gestion des eaux pluviales :

Il souligne la qualité des espaces verts de la commune et sa trame verte enviée. Il rappelle les enjeux du projet de requalification de la place Colbert et les enjeux d’accompagnement de l’entreprise Carrefour sur les enjeux de ruissellements et de désimperméabilisation. A ce sujet, il précise que l’analyse du sol réalisée par la Métropole indique que la composition du sol ne permet pas l’absorption suffisante de quantités d’eau pour rendre le dispositif efficace. Il y aurait une solution, pas totalement satisfaisante, de remonter les eaux de pluie sur la plaine de jeux, derrière Carrefour, sur laquelle il y a des supports de rétention d’eau. Il précise que la ZAC de la Vatine est une compétence métropolitaine puisque c’est une zone économique.

Mobilité et marchabilité :

Monsieur le maire espère, dans le cadre du projet de requalification de la Place Colbert, la création d’un espace pour des vélos en libre-service. Il indique également qu’il est envisagé de réaliser de nouvelles pistes cyclables, notamment dans le Fond du Val.

En ce qui concerne la marchabilité, Il souhaite faire élargir les trottoirs, et précise que cela est une compétence métropolitaine.

Pour conclure, il remercie la Métropole sur les travaux engagés en matière d’adaptation des ouvrages hydrauliques et de réalisation de pistes cyclables, précisant que ces sujets font l’objet de discussions sur le PPI métropolitain.

APRÈS en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables définissant les modalités de la collaboration entre la Métropole Rouen Normandie et les communes membres ;

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUI de laMétropole Rouen Normandie.

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DEL2026-10-23 - Mise en concordance du cahier des charges du lotissement du bois

Larchevêque avec le PLUI

Rapporteur : Monsieur Didier COURBOILLET, 10e adjoint chargé de l'urbanisme

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.442-9, L.442-10 et L.442-11 ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 27 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13 février 2020 dont la dernière modification date du 31/03/2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1960 autorisant la création du lotissement du Bois l'Archevêque ;

VU le cahier des charges-règlement du lotissement suivant acte reçu par Maître LACOURTE le 7 février 1961, ensemble des modificatifs dont en dernier lieu le 3 décembre 1969 ;

Considérant que l'approbation du PLUi de la Métropole Rouen Normandie est intervenue postérieurement à l'autorisation de lotir du 13 décembre 1960 ;

Considérant que le cahier des charges-règlement du lotissement comporte des clauses porteuses de règles d'urbanisme qui ne concordent pas avec les règles du PLUi applicables au secteur,

Considérant que la mise en concordance projetée, en vertu de la procédure prévue par l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, a pour seul objet de mettre les clauses du cahier des charges en conformité avec les règles du PLUi, et qu'elle ne modifie aucune clause de nature contractuelle intéressant les seuls colotis ;

Considérant l’absence d’unanimité des colotis pour modifier ce cahier des charges-règlement ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'engager cette procédure et d'en prescrire l'enquête publique ;

La règlementation concernant les lotissements est issue de la loi du 31 décembre 1976 portant

réforme de l'urbanisme, complétée par son décret d'application du 26 juillet 1977. Cette réglementation a fixé la constitution du dossier du lotissement, en imposant de distinguer deux documents :

- Le règlement du lotissement comporte des règles d’urbanisme (hauteurs, reculs, matériaux). Depuis les lois ALUR du 24 mars 2014 et ELAN du 23 novembre 2018, ces

règlements deviennent automatiquement caducs au bout de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque la commune est régie par un Plan Local d’Urbanisme, celui-ci ayant vocation à fixer ces règles et à ne pas les figer dans le temps. (article L. 442-9 du code de l’urbanisme).

- Le cahier des charges comporte des règles régissant les relations entre les co-lotis concernant la vie commune et les rapports de bon voisinage (règles contractuelles de droit privé). Depuis 1978, ce cahier des charges n’est plus approuvé par le Préfet.

Or, avant cette réforme, il existait déjà des lotissements mais le dossier administratif comportait alors un règlement fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement. Ce document désigné sous l’appellation générique « règlement et/ou cahier des charges », était approuvé par le Préfet du Département.

Tel est le cas à Mont Saint Aignan en ce qui concerne le lotissement du Bois l'Archevêque, dit

Cité du Mont-Riboudet, autorisé par arrêté préfectoral du 13 décembre 1960 . Un cahier des charges/règlement a été déposé au rang des minutes de Maître LACOURTE le 7 février 1961. Il a fait l'objet de 11 modificatifs, dont en dernier lieu le 3 décembre 1969. Le lotissement couvre environ 40 hectares et 30 lots d'origine, aujourd'hui structurés en une quinzaine de copropriétés (cfplan en annexe).

Ce cahier des charges comporte à la fois :

- Des clauses portant règles d'urbanisme qui ne concordent plus avec les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur.

- Des règles contractuelles de droit privé qui demeurent donc en vigueur tant que les colotis ne les ont pas modifiées ou supprimées.

Ce document introduit donc une complexité car il ne distingue pas clairement en son sein les clauses de nature règlementaires, devenues caduques de fait, et les clauses contractuelles conservant leurs valeurs entre les colotis.

Aussi, pour lever toute ambiguïté et toute insécurité pour les propriétaires colotis

souhaitant réaliser des travaux, il est nécessaire de distinguer ces règles et mettre en

concordance les règles du lotissement de nature règlementaire avec le Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal.

En effet, lorsqu’une demande de travaux (réhabilitation thermique, changement de couleur de

façade, changement de destination…) est déposée en mairie, elle est traitée exclusivement en application du PLUI alors que les dispositions du cahier des charges peuvent sembler faire obstacle aux travaux.

Il est à noter que lorsque la commune instruit une demande d’autorisation d’urbanisme, elle se

fonde uniquement sur les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et non sur les règlements de lotissements caducs ni les cahiers des charges de lotissement qui relèvent pour leur part de règles contractuelles de droit privé. Les autorisations sont délivrées « sous réserve du droit des tiers » ce qui signifie que l’autorisation ne vaut qu’au titre du code de l’urbanisme mais pas au regard du droit privé (ex : clauses contractuelles des cahiers de charges, servitudes de droit privé …), ni même du droit de la construction ou du code de l’environnement ou tout autre législation.

L’article L.442-11 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, de modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non, pour les mettre en concordance avec le PLUi.

Préalablement à l’engagement de cette procédure, la commune a souhaité dialoguer avec les copropriétés concernées. Elle a constaté à cette occasion que le caractère figé du cahier des charges-règlement ne semblait plus présider au souhait des copropriétés d’aujourd’hui. Au gré des échanges, il est apparu qu’un certain nombre de copropriétés souhaitaient voir la situation évoluer. Elle a pour cela organisé de nombreuses réunions avec les copropriétés concernées afin d’initier une démarche de révision du cahier des charges/règlement.

Un projet de cahier des charges modifié a été soumis au vote des assemblées générales des copropriétés en 2025. L'accord des colotis requis par ce texte n'a pas été réuni. La voie contractuelle n'a donc pas abouti.

La présente délibération a donc pour objectif d’engager la procédure d’enquête publique. Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer une seconde fois, par une délibération motivée, avant que l'arrêté de mise en concordance ne puisse être signé.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 7 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme

Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.

Abstention 0Ne participe pas part au

vote

0

DÉCIDE d’engager la procédure de mise en concordance du cahier des charges règlement du

lotissement du Bois l'Archevêque avec le plan local d'urbanisme intercommunal de la Métropole

Rouen Normandie,

FIXE les objectifs poursuivis par cette procédure : mettre les clauses du cahier des charges

porteuses de règles d'urbanisme en concordance avec les règles du PLUi applicables au secteur

et laisser inchangées les clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis ;

AUTORISE le maire à saisir le président du tribunal administratif de Rouen aux fins de désignation

d'un commissaire enquêteur ;

AUTORISE le maire à prendre l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ;

Précise que la présente délibération ne constitue pas la délibération prévue à l'article L.442-11 du

Code de l'urbanisme, et que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer par une seconde

délibération motivée, au vu du rapport du commissaire enquêteur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités de publicité et des actes

nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer toute pièce s'y rapportant ;

DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au chapitre 11 du budget de l’exercice concerné.

**********

DEL2026-10-24 - Représentant(e) à l'assemblée générale de l'Agence Normande de la

Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) - Désignation

Rapporteur : Monsieur Damien ADAM, 8e adjoint chargé du développement durable

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU les statuts de l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD),

Considérant l'intérêt pour la Ville de Mont-Saint-Aignan de disposer d’un partenariat avec l’ANBDD afin de bénéficier de son expertise, de ses ressources et des actions qu'elle conduit en faveur du développement durable et de la préservation de la biodiversité ;

Considérant la convention de partenariat qui lie la Ville et l’ANBDD dans le cadre du service « DD tour » sur la thématique des cours végétalisées et de la gestion des eaux à la parcelle ;

Considérant l’accompagnement de l’ANBDD dans le cadre de la labellisation « Territoire Engagé pour la nature (TEN) » ;

Considérant l’adhésion de la commune et la cotisation de 150 € versée annuellement par la Ville à l’ANBDD ;

L’ANBDD a pour mission aujourd’hui de contribuer au développement et à la mise à disposition des connaissances et mutualiser les données en matière de biodiversité et de développement durable à l’échelle régionale,

A ce titre, l’ANBDD :

 Recense et valorise les initiatives et projets, en matière de biodiversité et de développement durable, les évaluer,

 Favorise la coordination et anime des réseaux d’acteurs spécifiques, en matière de biodiversité et de développement durable,

 Produit et diffuse des supports d’information, de communication et de sensibilisation ciblés, en valorisant les initiatives,

 Encourage l’innovation territoriale en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.Le rôle de la commune en tant que partenaire de l’ANBDD est de :

 Participer à son assemblée générale ; la commune peur ainsi intervenir directement sur le programme d’actions, les axes de travail et les projets,

 Contribuer aux conseils thématiques, l’instance consultative de l’ANBDD ; la Ville contribue ainsi à la mise en œuvre d’actions concrètes.

Pour faire vivre ce partenariat, la candidature de Madame Laure O’QUIN est proposée pour représenter la Ville au sein de l’assemblée générale de l’ANBDD pour le collège des partenaires associés "collectivités, groupements de collectivités, PNR, établissements publics locaux" ;

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 0

Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS.

Ne participent pas part au

vote

3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie

NICQ-CROIZAT.

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’adhésion à l’ANBDD ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion ;

DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget de l’exercice en cours ;

DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder à la nomination à mains levées, conformément aux termes de l’article L.

2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

DÉSIGNE Laure O’QUIN en qualité de représentant de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein de l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD).

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DEL2026-10-25 - Contrat de projet chargé de relations avec l'Université - Approbation

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26, et R.332-34 à R.332-40,

Considérant la nécessité de recourir à un contrat de projet,

Les collectivités territoriales et EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Ce contrat, appelé « contrat de projet », est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite de cette durée totale de six ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.Afin de favoriser l'interface entre les services municipaux et les composantes universitaires, faciliter la mise en œuvre des conventions de partenariat et contribuer au développement des coopérations en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de vie étudiante sur le territoire il est proposé de recourir à un contrat de projet selon les modalités suivantes :

-Veiller à la cohérence des engagements réciproques pris par les deux parties et assurer le suivi opérationnel des projets communs inscrits dans la feuille de route partenariale ;

-Tisser les liens entre la Ville, l’Université, les composantes universitaires et les grandes écoles ;

-Catégorie hiérarchique : catégorie A ;

-Grade : attaché territorial ;

-Durée maximale du contrat : 1 an renouvelable jusqu’à 6 années, correspondant à la durée mandat ;

-Emploi au tableau des effectifs : correspondant à un emploi non permanent d'attaché territorial à temps complet.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie

NICQ-CROIZAT.

Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS.

Ne participe pas part au

vote

0

APPROUVE le recours à un contrat de projet selon les modalités exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de projet ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.

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DEL2026-10-26 - Contrat de projet chargé de mission stratégie territoriale,

aménagement et grands projets

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L332-24 à L332-26, et R332-34 à R332-40,

Considérant la nécessité de recourir à un contrat de projet,

Les collectivités territoriales et EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opérationidentifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Ce contrat, appelé « contrat de projet », est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite de cette durée totale de six ans. Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance. Afin d’assurer une mission d'ingénierie territoriale et de développement stratégique permettant

d'anticiper les évolutions du territoire communal et de préparer les décisions des élus, il est

proposé de recourir à un contrat de projet selon les modalités suivantes :

- Projet : Accompagner la Directrice de l'aménagement urbain et du développement durable

dans la définition, la préparation et le pilotage des projets structurants de la commune. Le

chargé de mission intervient principalement sur les phases amont des projets : analyse

territoriale, études de faisabilité, programmation urbaine, montage d'opérations, recherche

de financements, suivi des politiques métropolitaines et animation des partenariats

institutionnels.

- Catégorie hiérarchique : catégorie A ;

- Grade : attaché territorial ou ingénieur territorial ;

- Durée maximale du contrat : 1 an renouvelable jusqu’à 6 années, correspondant à la durée mandat ;

- Emploi au tableau des effectifs : correspondant à un emploi non permanent d'ingénieur territorial à temps complet.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie

NICQ-CROIZAT.

Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS.

Ne participe pas part au

vote

0

APPROUVE le recours à un contrat de projet selon les modalités exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de projet ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours.

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DEL2026-10-27 - Cabinet du Maire - Création d'un emploi de collaborateur de cabinet à

temps complet

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;VU les articles L333-1 à L333-11 du Code Général de la Fonction Publique ;

VU les articles R 333-1 à R 333-15 du Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Considérant que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet est fixé à deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;

Considérant que la création d’un emploi de collaborateur de cabinet à temps complet dans le cadre du départ de l’actuel directeur de cabinet à temps non complet (21/35ème) correspond aux besoins nécessaires de la commune ;

Considérant que le montant des crédits engagés pour le Cabinet du maire sera calculé sur le fondement de l’article 7 du décret n°87-1004 précité.

En effet, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.

En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

DÉCIDE

- La création, pour le cabinet du Maire, d’1 emploi de collaborateur de cabinet à temps complet ;

- Le remboursement des frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé.

DIT que les dépenses sont inscrites aux chapitres 011 « Charges à caractère général » et 012 « Frais de personnel et charges assimilées » -fonction 020 « Administration générale de la collectivité » de l’exercice en cours.

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DEL2026-10-28 - Accroissement temporaire d'activité pour la Direction des Services

Techniques

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L. 332-23 à L. 332-25relatifs au recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité dans la

fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « 3DS » relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la Direction des Services Techniques doit anticiper la période hivernale et les

enjeux de voirie associés ;

Considérant que le chef d’équipe voirie a muté et que dans l’attente de son remplacement, la

situation constitue un frein à l'absorption des nouvelles demandes et au maintien d’une qualité de

service ;

En application des articles L. 332-23 à L. 332-25 du Code général de la fonction publique, il est

proposé de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité, par contrat d'une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit

mois consécutifs.

L'agent recruté sera chargé des missions suivantes :

 Nettoyer le domaine public dans sa totalité (trottoirs, caniveaux, places, parkings, allées

piétonnes, pelouses, sous-bois, talus, cimetières, cours d’écoles, étendues gravillonnées,

bassins, terrasses, volières, poubelles, containers, aires de jeux, sous-sols…) ;

 Ramasser les papiers, déjections canines, feuilles mortes, adventices, débris d’accidents,

verres cassés… ;

 Enlever les déchets (dépôts sauvages, encombrants, sacs, etc…) et l’affichage sauvage ;

 Désherber les voiries et sentes piétonnes ;

 Participer à la viabilité hivernale des routes.

Les besoins identifiés ci-dessus correspondent aux conditions légales permettant le recours à ce

type de recrutement.

APRÈS en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 28

Contre 3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie

NICQ-CROIZAT.

Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline

LOISEL, Mme Marine RIBALS.

Ne participe pas part au

vote

0

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

AUTORISE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour assurer des tâches d’agent de voirie en recrutant un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein de la direction des ressources humainesDÉCIDE d’inscrire à la prochaine décision modificative la dépense afférente au chapitre 12 « Frais de personnel et charges assimilées ».

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DEL2026-10-29 - Accroissement temporaire d'activité pour la Direction des Services

Informatiques

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23 à L. 332-25 relatifs

au recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité dans la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « 3DS » relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la Direction des Services Informatiques fait face à une augmentation

significative et continue des demandes de gestion de tickets d’intervention et de projets à mettre

en œuvre ;

Considérant que le directeur des services informatiques a muté et que dans l’attente de son

remplacement, le traitement des demandes et la conduite des projets que cette direction doit

soutenir sont rendus plus difficiles ;

En application des articles L. 332-23 à L. 332-25 du Code général de la fonction publique, il est

possible de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire

d'activité, par contrat d'une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit

mois consécutifs.

L'agent recruté sera chargé des missions suivantes :

 Gestion des tickets d’intervention ;

 Appui à la montée de versions de logiciels ;

 Interventions sur les sites de la commune en assistance et maintenance sur le champ

informatique, reprographie et téléphonie ;

 Le candidat retenu devra justifier d'une formation ou d'une expérience dans le domaine

informatique ;

Les besoins identifiés ci-dessus correspondent aux conditions légales permettant le recours à ce

type de recrutement.

Les crédits seront inscrits à la prochaine décision modificative.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;AUTORISE la création d’un emploi non permanent de technicien territorial pour assurer des tâches de technicien informatique en recrutant un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein de la direction des ressources humaines ;

DÉCIDE d’inscrire à la prochaine décision modificative la dépense afférente au chapitre 12 « Frais de personnel et charges assimilées ».

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DEL2026-10-30 - Tableau des effectifs 2026 - Modifications

Rapporteur : Monsieur François VION, Maire

VU les articles L 4 et L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la création par l’organe délibérant des emplois de la collectivité ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

Considérant les besoins de recrutements de la collectivité pour assurer le bon fonctionnement des services publics ;

Le tableau des effectifs pour l’année 2026 a été soumis au vote du Conseil municipal du 2 avril 2026 et à celui du 18 juin 2026. Il est nécessaire de procéder à un ajustement pour permettre les recrutements envisagés.

Tout d’abord, pour permettre, dans le cadre d’une réussite à un concours, d’ajuster le tableau des effectifs, au 1er décembre 2026, il est proposé de transformer le poste suivant :

 Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) en un poste de rédacteur (catégorie B)

De plus, pour permettre un avancement, au titre de la promotion interne au 1er novembre 2026, il est proposé de créer le poste suivant :

 Agent de maîtrise

Une fois l’agent promu, le poste relatif au grade actuel sera ensuite supprimé.

Enfin, afin de tenir compte des orientations du projet de la nouvelle mandature et des évolutions en cours d’année, il est nécessaire de modifier ce tableau au 15 octobre 2026 :

 Création d’un poste d’assistante de direction (catégorie C),

 Création d’un poste de DGA pôle action sociale (catégorie A à hauteur de 30%),  Création d’un poste de chargé de communication de proximité et reporter multimédias (catégorie B),

 Création d’un poste de chargé de mission DGST (catégorie A),

 Transformation du poste de Directeur du CTM (catégorie A) en poste de technicien bâtiment (catégorie B),

 Transformation du poste de Directrice de l’Enfance (catégorie A) en Directrice de l’Enfance (catégorie B), Transformation d’un poste d’assistante RH (catégorie C) en un poste de gestionnaire prévention santé conditions de travail (catégorie B).

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;

MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Tout d’abord, pour permettre, dans le cadre d’une réussite à un concours, d’ajuster le tableau des effectifs, au 1er décembre 2026, il est proposé de transformer le poste suivant :

 Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) en un poste de rédacteur (catégorie B)

De plus, pour permettre un avancement, au titre de la promotion interne au 1er novembre 2026, il est proposé de créer le poste suivant :

 Agent de maîtrise (catégorie C)

Une fois l’agent promu, le poste relatif au grade actuel sera ensuite supprimé.

Enfin, afin de tenir compte des orientations du projet de la nouvelle mandature et des évolutions en cours d’année, il est nécessaire de modifier ce tableau au 15 octobre 2026 :

 Création d’un poste d’assistante de direction (catégorie C),

 Création d’un poste de DGA pôle action sociale (catégorie A à hauteur de 30%),  Création d’un poste de chargé de communication de proximité et reporter multimédias (catégorie B),

 Création d’un poste de chargé de mission DGST (catégorie A),

 Transformation du poste de Directeur du CTM (catégorie A) en poste de technicien bâtiment (catégorie B),

 Transformation du poste de Directrice de l’Enfance (catégorie A) en Directrice de l’Enfance (catégorie B),

 Transformation d’un poste d’assistante RH (catégorie C) en un poste de gestionnaire prévention santé conditions de travail (catégorie B).

DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance

Léopold SENARD MONT-SAINT-AIGNAN, le 1er octobre 2026Monsieur François VION, Maire