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Compte-Rendu - Compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu du 2 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 2 04 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
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VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
35 32 35
L'an deux mille vingt six, le 02 avril à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de M. François VION, Maire.
Etaient présents :
M. François VION, Mme Françoise CHASSAGNE, Mme Stéphanie TOURILLON, M. Benjamin DUCA-DENEUVE, Mme Cécile GRENIER, M. Gérard RICHARD, Mme Chantal NALLET, M. Damien ADAM, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Didier COURBOILLET, M. Nicolas CALEMARD, Mme Marianne QUENEL, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Laurence LECHEVALIER, M. Laurent LEMAIRE, M. Stéphane MAITRET, M. Nour-Eddine HAIDA, Mme Flore DE COURTIVRON, M. Thomas SOULIER, M. Thibault GANCEL, M. Yann SACUTO, Mme Mélissa CHIOCCA-BLONDEL, Mme Charlotte LOCQUET, M. Léopold SENARD, M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Etaient excusés et représentés :
M. Matthieu COLMAR à Mme Mélissa CHIOCCA-BLONDEL, Mme Sophie TESNIERE à M. François VION, Mme Laure O’QUIN à Mme Laurence LECHEVALIER.
Secrétaire de séance : Léopold SENARD
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DEL2026-04-01 - Communication du Procès-verbal du 11 décembre 2025
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, entrée en vigueur et introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ;
Considérant que la réforme de la publicité des actes n’a pas arbitré l’approbation du procès- verbal du dernier Conseil Municipal de mandature,
Considérant que le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 n’a pas pu être approuvé lors de la séance du 12 février dernier,
Considérant qu’il semble difficile pour des nouveaux élus d’approuver le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025, séance à laquelle ils n’ont pas tous participé.
Au regard de l’état actuel des textes, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025 ne fera pas l’objet d’approbation en revanche, afin de publier ce procès-verbal, il est proposé aux Elus du Conseil municipal de prendre acte de cette communication.
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025.
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DEL2026-04-02 - Communication du Procès-verbal du 12 février 2026
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, entrée en vigueur et introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ;
Considérant que la réforme de la publicité des actes n’a pas arbitré l’approbation du procès- verbal du dernier Conseil municipal de mandature,
Considérant qu’il semble difficile pour des nouveaux élus d’approuver le procès-verbal d’une séance précédente, séance à laquelle ils n’ont pas tous participé.
Au regard de l’état actuel des textes, le procès-verbal de la séance du 12 février 2026 ne fera pas l’objet d’approbation en revanche, afin de publier ce procès-verbal, il est proposé aux Elus du Conseil municipal de prendre acte de cette communication.
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 février 2026.
**********
DEL2026-04-03 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Les décisions de la fin du mandat précédé sont ainsi rapportées :
2026-4 Convention d’occupation temporaire – Maison du Centre de loisirs et de rencontres 2026-5 Convention d’honoraires avec Maître Sandrine GILLET, EMO avocats – Contrat délégataire Eurocéane
2026-6 Mise à disposition gracieuse de la salle l’Atelier de l’Espace Marc-Sangnier à la Compagnie KonfisKé(e)
2026-7 Modification n°1 du marché d’exploitation des installations thermiques, d’eau chaude sanitaire et de ventilations des bâtiments communaux de la Ville et du CCAS de Mont- Saint-Aignan
2026-8 Régie d’avances – Salle de spectacles – Clôture
2026-9 Mise à disposition gracieuse de la salle Chrisian Garros de l’Espace Marc-Sangnier à l’association ALIF
2026-10 Attribution du marché d’achat de produits pharmaceutiques
2026-11 Convention d’occupation temporaire – Monsieur François NYERGES
2026-12 Avenant au contrat de bail locatif avec Free mobile
2026-13 Mise à disposition du Cinéma Ariel à Malakof Humanis Agirc-Arrco
2026-14 Mise à disposition gracieuse de la salle le Plateau 130 de l’Espace Marc-Sangnier à la Compagnie le Chat Foin
2026-15 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – lot 2 : taille motorisée haies
2026-16 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – lot 3 : entretien du patrimoine arboré
2026-17 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – lot 9 : tonte et propreté centre-ville (lot réservé)
2026-18 Encaissement des produits de concessions dans les cimetières et des recettes annexes – Modifications
2026-19 Attribution du marché d’impression des supports de communication papier et diffusion du journal municipal – lot 1 : Mag/supplément au Mag/Guide des services
2026-20 Attribution du marché d’impression des supports de communication papier et diffusion du journal municipal – lot 2 : impressions diverses (guides, programmes, flyers, cartons d’invitation…)
2026-21 Attribution du marché d’impression des supports de communication papier et diffusion du journal municipal – lot 3 : papiers en tête et enveloppes en tête
2026-22 Attribution du marché d’impression des supports de communication papier et diffusion du journal municipal – lot 5 : diffusion
2026-23 Attribution du marché d’abonnements à internet en haut débit et téléphonie pour les sites de Mont-Saint-Aignan - lot 1 : abonnement Internet en haut débit pour différents sites municipaux aux Moyens de FIBER TO THE OFFICE (FTTO) ou de LAN to LAN
2026-24 Attribution du marché d’abonnements à internet en haut débit et téléphonie pour les sites de Mont-Saint-Aignan - lot 2 : abonnement Internet en haut débit pour différents sites municipaux aux Moyens de FIBER TO THE HOME (FTTH)
2026-25 Attribution du marché d’abonnements à internet en haut débit et téléphonie pour les sites de Mont-Saint-Aignan - lot 3 : fourniture de services de téléphonie fixe et acheminement des communications pour les sites
2026-26 Demande de subvention 2026 pour l’École municipale d’enseignements artistiques
2026-27 Mise à disposition gracieuse de la salle le Plateau 130 de l’Espace Marc-Sangnier à la Compagnie Gipsy Pigs
2026-28 Modification n°1 du marché de maîtrise d’œuvre pour la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Marcellin Berthelot
2026-29 Mise à disposition du cinéma Ariel à l’Association Normandie Images
2026-30 Régie de recettes – Encaissement des produits des photocopies – Modifications
2026-31 Attribution du marché d’assistance, de conseil et d’accompagnement pour le recueil des données et le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
2026-32 Modification n°1 du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – lot 5 : sols sportifs stabilisés et synthétiques
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
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DEL2026-04-04 - Délégation d'attributions au Maire
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L.2122- 23 et L.2122-18,
CONSIDERANT l’intérêt de permettre le fonctionnement régulier de l’activité des services municipaux ;
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son article L.2122-22, la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, un certain nombre d'attributions, en tout ou partie, et dans certaines conditions qu’il est amené à déterminer.
Cette délégation permet notamment de fluidifier le fonctionnement de l’administration communale notamment entre les séances du Conseil Municipal et de permettre le règlement d’affaires tributaires de délais parfois très courts.
Comme le prévoit l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil municipal autorise en outre que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du même code.
Enfin, par exception aux dispositions de l’article L.2122-23, en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints ou conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18, pour quelque raison que ce soit, cette délégation pourra être transférée aux adjoints ou conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Il est précisé que le Maire rendra compte, à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions qui auront été prises dans le cadre de cette délégation.
Il est donc proposé au Conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT, aux fins :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs et d'une manière générale les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et qui ont un caractère nouveau ou exceptionnel, ne permettant pas d'entrer dans le cadre de la délibération annuelle des tarifs. Il pourra également s'agir de modifications mineures des tarifs de cette délibération. A contrario, les exonérations de ces droits resteront de la compétence du Conseil Municipal. Ces tarifs créés seront retranscrits dans le tableau général des tarifs de la Ville, établi à l'occasion de la délibération annuelle des tarifs ;
3° (SANS OBJET)
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, hors ceux relatifs à la maîtrise d’œuvre et aux travaux dont la valeur est égale ou supérieure au seuil européen figurant en annexe du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, commissaires de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans la limite d’un coût total de 750 000 € ;
16° D'ester en justice au nom de la Commune, en demande ou en défense, en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous ordres et degrés de juridiction, pour toutes actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité, incluant la constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° (SANS OBJET)
21° D'exercer ou de déléguer au nom de la Commune, dans la limite d'un coût total de 750 000 €, le droit de préemption pour le commerce et l'artisanat, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans le périmètre délimité par délibération du Conseil Municipal ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d'un coût total de 750 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° (SANS OBJET)
26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant et de signer les actes afférents ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l’exclusion des demandes de permis d’aménager, une procédure de lotissement, de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de zone d’aménagement différé (ZAD) ;
28° (SANS OBJET)
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I. de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret et prévu à l’article D.2122-7-2 du CGCT, à savoir 200 € à la date de la présente délibération ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT, les attributions visées ci-dessus ;
DECIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 ;
DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des adjoints ou conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18, pour quelque raison que ce soit, la présente délégation sera transférée aux adjoints ou conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ;
PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de la présente délégation.
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DEL2026-04-05 - Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux - Détermination
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ; VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ; VU le Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ; VU le Procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire, de 10 adjoints, de 6 conseillers municipaux délégués et de 18 conseillers municipaux ;
VU les arrêtés municipaux en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames CHASSAGNE Françoise, COLMAR Matthieu, TOURILLON Stéphanie, DUCA-DENEUVE Benjamin, GRENIER Cécile, RICHARD Gérard, NALLET Chantal, ADAM Damien, CHABERT Martine, COURBOILLET Didier, Adjoints, VION Isabelle, LECHEVALIER Laurence, PETIT Brigitte, SOULIER Thomas, O'QUIN Laure, CHIOCCA BLONDEL Mélissa, Conseillers municipaux délégués, GANCEL Thibault, DE COURTIVRON Flore, SENARD Léopold, SACUTO Yann, HAÏDA Nour-Eddine, CALEMARD Nicolas, LOCQUET Charlotte, MAITRET Stéphane, QUÉNEL Marianne, LEMAIRE Laurent, TESNIERE Sophie, RIBALS Marine, ALEXANDRE Jean-Claude, LOISEL Céline, COPIN Baptiste, NICQ-CROIZAT Sylvie, MAGOAROU Pascal, LECLERCQ Christine, Conseillers municipaux. VU le courrier du 26 mars 2026 de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT ; Considérant que la commune compte 20 862 habitants au 1er janvier 2026,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 40 000 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de 20 000 à 40 000 habitants, le taux de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé, de droit, à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant, en outre, que la commune est chef-lieu du canton et qu’elle a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que l’augmentation du nombre d’adjoints de 8 à 10 traduit une volonté politique de répartir des délégations de façon équilibrée, pour répondre aux enjeux du territoire et de favoriser la réalisation des projets du mandat. Ainsi, un adjoint est spécifiquement dédié au développement durable et à la transition écologique. De plus, les missions de l’adjoint délégué aux finances sont renforcées par la mise en place de l’évaluation des politiques publiques dans un souci de transparence auprès des administrés. Enfin, la communication est également confiée à un adjoint afin poursuivre la volonté de rendre la ville encore plus proche de ses citoyens et de rendre accessible l’information pour tous.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
De plus, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Par ailleurs, la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont les élus sont membres est essentiel.
Dans le cadre du groupe de travail pour la mise en place du règlement intérieur, une réflexion sera proposée pour envisager une modulation de l’indemnité des Elus en cas d’absence répétées selon des critères qui seront partagés, discutés et à intégrer dans ledit règlement.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l’unanimité, que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués, des Conseillers Municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
− Maire : 77,39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
− Adjoints : 24,39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; − Conseillers municipaux délégués : 6,96 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
− Conseillers municipaux sans délégation : 2,20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
DIT que les indemnités seront versées à compter du 21 mars 2026.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
DIT que compte tenu du fait que la commune est à la fois chef-lieu de canton, les indemnités octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 %.
DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, est donc fixé, in fine aux taux suivants :
− Maire : 89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
− Adjoints : 28.04% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
− Conseillers municipaux délégués : 8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 31
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participe pas part au vote 0
DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'article 65 "Autres charges de gestion courante" – fonction 021 "Assemblée locale" du budget de l'exercice en cours.
**********
DEL2026-04-06 - Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-12 à L 2123-16 relatif au droit à la formation des élus ;
Considérant que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, que les orientations doivent être déterminées et que les crédits ouverts à ce titre ne peuvent être inférieur à 2 %, ni excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune. Le Maire indique qu’il pourra s’agir de formation en lien, notamment avec : - les fondamentaux du mandat ;
- les politiques publiques et actions locales ;
- le développement, aménagement du territoire, transition écologique ; - la communication ;
- les finances, la fiscalité, le budget, la comptabilité ;
- le management et les ressources humaines ;
- l’innovation.
Par ailleurs, le budget formation ne prend en charge que les dépenses d’enseignement. En effet, les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général. La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est en effet compensée par la commune. Cette compensation est plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique (CFU). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
Le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du CGCTne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3 du CGCT.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le crédit, inscrit au Budget Primitif 2026, s'élève à 4 500 € pour l'année et sera renouvelé annuellement pour la durée restante du mandat.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;
DÉCIDE l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2026. Les dépenses en résultant seront imputées à l'article 65 "Autres charges de gestion courante" – fonction 020 "Assemblée locale" du budget de l'exercice en cours.
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DEL2026-04-07 - Désignation des référents déontologues des élus
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives au statut de l’élu local et les articles L 1111-4 et R 1111-1-A à R 1111-1-D relatifs au référent déontologue pour l’élu local ;
Considérant que dans l'exercice de son mandat, l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Considérant que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflits d’intérêts ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le CDG76 et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : - 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. - 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ;
La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités. Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉSIGNE pour la durée du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
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DEL2026-04-08 - Commissions municipales - Élection des membres
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU l’article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Il est proposé de regrouper les attributions dévolues aux Adjoints en 5 commissions thématiques composées de 12 membres et dénommées comme suit :
1. Finances
2. Développement Durable et Urbanisme
3. Enfance, Jeunesse, Vie Scolaire et Sociale
4. Proximité, Aînés, Sécurité
5. Culture et Sports
Il est également proposé de créer une commission générale, regroupant l'ensemble des élus du conseil municipal, qui sera réunie à chaque fois qu'un sujet le justifiera.
1. Finances :
Président :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Didier COURBOILLET
Membres :
- Thomas SOULIER - Matthieu COLMAR
- Brigitte PETIT
- Nicolas CALEMARD
- Marianne QUÉNEL
- Laurent LEMAIRE
- Sophie TESNIÈRE
- Françoise CHASSAGNE
- Marine RIBALS, titulaire/Baptiste COPIN, suppléant
- Sylvie NICQ-CROIZAT, titulaire/Pascal MAGOAROU, suppléant
2. Développement Durable et Urbanisme :
Présidents :
- Damien ADAM
- Didier COURBOILLET
Membres :
- Léopold SENARD
- Flore de COURTIVRON
- Gérard RICHARD
- Laure O'QUIN
- Brigitte PETIT
- Thomas SOULIER
- Martine CHABERT-DUKEN
- Charlotte LOCQUET
- Jean-Claude ALEXANDRE, titulaire/Marine RIBALS, suppléante
- Pascal MAGOAROU, titulaire/Sylvie NICQ-CROIZAT, suppléante
3. Enfance, Jeunesse, Vie Scolaire et Sociale
Présidents :
- Martine CHABERT-DUKEN
- Stéphanie TOURILLON
Membres :
- Laurence LECHEVALIER
- Chantal NALLET
- Nour-Eddine HAIDA
- Isabelle VION
- Flore de COURTIVRON
- Cécile GRENIER
- Nicolas CALEMARD
- Thibault GANCEL
- Céline LOISEL, titulaire/Baptiste COPIN, suppléant
- Christine LECLERCQ, titulaire/Pascal MAGOAROU, suppléant
4. Proximité, Aînés, Sécurité
Présidents :
- Françoise CHASSAGNE
- Matthieu Colmar
Membres :
- Laurence LECHEVALIER - Mélissa CHIOCCA
- Gérard RICHARD
- Brigitte PETIT
- Isabelle VION
- Cécile GRENIER
- Laure O'QUIN
- Martine CHABERT-DUKEN
- Baptiste COPIN, titulaire/Jean-Claude ALEXANDRE, suppléant
- Pascal MAGOAROU, titulaire/Christine LECLERCQ, suppléante
5. Culture, Sports
Présidents :
- Chantal NALLET
- Cécile GRENIER
Membres :
- Marianne QUÉNEL
- Yann SACUTO
- Flore de COURTIVRON
- Thibault GANCEL
- Laure O'QUIN
- Charlotte LOCQUET
- Nour-Eddine HAIDA
- Léopold SENARD
- Jean-Claude ALEXANDRE, titulaire/Céline LOISEL, suppléante
- Christine LECLERCQ, titulaire/Sylvie NICQ-CROIZAT, suppléante
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE la création des commissions municipales ci-dessus ;
FIXE ainsi la composition des commissions municipales.
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DEL2026-04-09 - Commission de délégation de service public - Détermination des modalités de dépôt des listes
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;
La commission de délégation de service public est un organisme municipal chargé d’analyser les dossiers de candidature à une procédure de concession de service public, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’analyser ces dernières.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5 %.
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus. Aux termes de ces dispositions, la commission, présidée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, est composée de 5 membres du conseil municipal, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants, en nombre égal à celui des titulaires.
Toutefois, avant de pouvoir procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public, l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales exige que "L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes".
L’omission de cette formalité est susceptible de remettre en cause la régularité de l’élection des membres de cette commission.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver les conditions suivantes pour le dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
- Les listes devront être déposées à l’issue du vote de cette délibération, soit le 02 avril 2026.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède ;
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public, comme suit :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires,
- 5 suppléants) ;
- Les listes devront être déposées à l’issue du vote de cette délibération, le 02 avril 2026.
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DEL2026-04-10 - Commission de délégation de service public - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU les articles L.1414-2, L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DEL2026-04-09 du 02 avril 2026 relative à la détermination des modalités de dépôt de listes pour la commission de délégation de service public ;
La commission de délégation de service public est constituée dans le cadre du lancement d’une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.
Lors d’une procédure de délégation de service public, cette commission est alors chargée d’analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’analyser ces dernières.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, la commission, présidée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, est composée de 5 membres du Conseil municipal, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative :
• Le Comptable de la collectivité ;
• Un représentant du Ministre chargé de la concurrence ;
• Ainsi que toutes les personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La délibération n° DEL2026-04-09 du 02 avril 2026 a fixé, conformément aux exigences de l’article D.1411-5 du CGCT, les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public ainsi :
-les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
-les listes devront être déposées à l’issue du vote de la précédente délibération, le 02 avril 2026.
Les listes candidates ont été recueillies conformément à ces règles.
Il est proposé de procéder à l’élection des membres de la commission sans recourir au scrutin secret, ainsi que l’autorise l’article L.2121-21 du CGCT, sous condition d’unanimité.
Les listes suivantes sont proposées :
LISTE 1 :
Titulaires :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Martine CHABERT-DUKEN
- Didier COURBOILLET
- Chantal NALLET
- Damien ADAM
Suppléants :
- Isabelle VION
- Thomas SOULIER
- Thibault GANCEL
- Cécile GRENIER
- Laure O’QUIN
LISTE 2 :
Titulaires :
- Sylvie NICQ-CROIZAT
- Pascal MAGOAROU
- Christine LECLERCQ Suppléants :
- Céline LOISEL
- Jean-Claude ALEXANDRE
- Marine RIBALS
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
PROCÈDE au vote, sur 35 suffrages exprimés :
Liste 1 : 28 voix
Liste 2 : 7 voix
FIXE la composition de la commission de délégation de service public présidée par François VION, en qualité de Maire :
Titulaires :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Martine CHABERT-DUKEN
- Didier COURBOILLET
- Chantal NALLET
- Sylvie NICQ-CROIZAT
Suppléants :
- Isabelle VION
- Thomas SOULIER
- Thibault GANCEL
- Cécile GRENIER
- Céline LOISEL
DIT que participent également à la commission de délégation de service public avec voix consultative :
• Le Comptable de la collectivité ;
• Un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
• Ainsi que toutes les personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
PREND ACTE du règlement intérieur de la commission de délégation de service public.
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DEL2026-04-11 - Commission d'appel d'offres - Détermination des modalités de dépôt des listes
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, L.1414-2, D.1411-4 et D.1411-5 ;
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens annexés au Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres, composée conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales. La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant un marché entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
L’article L.1411-5 prévoit que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
L'élection des 5 titulaires et des 5 suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Toutefois, avant de pouvoir procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales exige que "L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes".
L’omission de cette formalité est susceptible de remettre en cause la régularité de l’élection des membres de cette commission.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver les conditions suivantes pour le dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
- Les listes devront être déposées à l’issue du vote de cette délibération, le 02 avril 2026.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède ;
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation d’appel d’offres, comme suit :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
- Les listes devront être déposées à l’issue du vote de cette délibération, le 02 avril 2026.
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DEL2026-04-12 - Constitution de la commission d'appel d'offres et de la commission consultative - Élection des membres
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU les articles L.1414-2, L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DEL2026-04-11 du 02 avril 2026 relative à la détermination des modalités de dépôt de listes pour la commission d’appel d’offres ;
Considérant la nécessité de mettre en place une commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés passés en procédure formalisée ;
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens annexés au Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres, composée conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d’avenant un marché entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Ce dernier prévoit que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
L’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que les membres de la commission d’appel d’offres sont élus au sein du Conseil municipal, au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
L'élection des 5 titulaires et des 5 suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Peuvent également être invités à participer à la commission d’appel d’offres, avec voix consultative :
• Le Comptable de la collectivité ;
• Un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
• Ainsi que toutes les personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par ailleurs, il est proposé, pour les consultations passées en procédure adaptée dans le cadre de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, de solliciter l’avis d’une commission nommée « commission consultative », dès lors que la consultation dépasse 90 000 € HT.
Cette dernière est présidée par le Maire et composée des membres ayant voix délibérative élus à la commission d'appel d'offres. Des personnalités peuvent ici aussi être désignées par le Président pour siéger avec voix consultative, en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La délibération n°DEL2026-04-11 du 02 avril 2026 a fixé, conformément aux exigences de l’article D.1411-5 du CGCT, les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ainsi :
-les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) ;
-les listes devront être déposées à l’issue du vote de la précédente délibération, le 02 avril 2026.Les listes candidates ont été recueillies conformément à ces règles.
Il est proposé de procéder à l’élection des membres de la commission sans recourir au scrutin secret, ainsi que l’autorise l’article L.2121-21 du CGCT, sous condition d’unanimité.
Les listes suivantes sont proposées :
LISTE 1 :
Titulaires :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Didier COURBOILLET
- Gérard RICHARD
- Stéphanie TOURILLON
- Laure O’QUIN
Suppléants :
- Chantal NALLET
- Martine CHABERT-DUKEN
- Cécile GRENIER - Thibault GANCEL
- Nicolas CALEMARD
LISTE 2 :
Titulaires :
- Jean-Claude ALEXANDRE
- Marine RIBALS
- Baptiste COPIN
- Céline LOISEL
Suppléants :
- Pascal MAGOAROU
- Sylvie NICQ-CROIZAT
- Christine LECLERCQ
Il convient donc de procéder à l’élection des membres de la commission d’appels d’offres et de la commission consultative.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales :
PROCÈDE au vote, sur 35 suffrages exprimés :
LISTE 1 : 28 voix
LISTE 2 : 7 voix
La composition de la Commission d’Appel d’Offres, présidée par François VION en qualité de Maire :
Titulaires :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Didier COURBOILLET
- Gérard RICHARD
- Stéphanie TOURILLON
- Jean-Claude ALEXANDRE
Suppléants :
- Chantal NALLET
- Martine CHABERT-DUKEN
- Cécile GRENIER
- Thibault GANCEL
- Pascal MAGOAROU DIT que participe également à la commission d’appel d’offres :
• Le Comptable de la collectivité ;
• Un représentant du ministre chargé de la concurrence ;
• Ainsi que toutes les personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
DIT que la commission consultative est composée des mêmes membres que ceux siégeant à la commission d’appel d’offres avec voix délibérative, et que participent également de droit avec voix consultative toutes les personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation : services municipaux, prestataires extérieures, adjoints entre autres.
PREND ACTE du règlement intérieur des deux commissions.
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DEL2026-04-13 - Commission consultative des services publics locaux - Composition - Saisine - Délégation
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création de commissions consultatives des services publics locaux au sein de certaines collectivités territoriales, dont les communes de plus de 10 000 habitants, est obligatoire.
Cette commission, dont le rôle est essentiellement consultatif, a pour vocation de permettre une certaine transparence des services publics délégués par contrat de concession ou de partenariat, ainsi que des services publics exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
A ce titre, elle examine chaque année les rapports établis par les gestionnaires de services publics délégués, et est consultée obligatoirement pour avis sur tout projet de délégation de service public, de partenariat ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Eurocéane, le réseau de chaleur et la concession de gaz.A Mont-Saint-Aignan, cette commission a été instituée par délibération dès le
3 juin 2002. Ses travaux portaient alors sur le centre aquatique et de remise en forme
Ces deux derniers domaines de compétence ayant été transférés à la Métropole Rouen Normandie début 2015, cette commission n’est aujourd’hui plus concernée que par la délégation de service public sur le centre aquatique et de remise en forme Eurocéane.
Aux termes de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, cette commission, présidée par le Maire, est composée de membres du Conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Il est proposé de fixer de composition de la commission consultative des services publics locaux comme suit :
1°) Collège de 5 élus désignés à la représentation proportionnelle :
2°) Collège des représentants d’associations locales :
La composition de la CCSPL est actuellement celle présentée ci-dessous et doit être réexaminée. Le président de Mont-Saint-Aignan Natation ou son représentant ;
Le président de Mont-Saint-Aignan Triathlon ou son représentant ; Le président de Campus Diving ou son représentant ;
Le président de l’association Handisup ou son représentant ;
Le président de l’ASRUC section santé ou son représentant ;
Le président de la Fondation les Nids ou son représentant ;
Le Conseil municipal est libre de se réinterroger sur les associations représentatives les plus pertinentes pour la représentation des usagers.
Par ailleurs, l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commission peut, en fonction de l’ordre du jour, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
A cet égard, figurent parmi les personnalités qualifiées susceptibles d’être associées aux travaux de la commission :
- Les directeurs des écoles élémentaires ;
- Le principal du collège Jean de la Varende ;
- Un représentant de l’Unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Il est proposé d’arrêter ainsi la composition de la commission consultative des services publics locaux et de procéder, dans le respect de la représentation proportionnelle, à la désignation de ses membres issus de l'assemblée.
En outre, la convocation de la Commission consultative des services publics locaux relève de la compétence du Conseil municipal.
Depuis l'intervention de la loi du 20 décembre 2007, ce pouvoir de saisine peut être délégué au Maire.
L'opération de convocation d'une commission revenant traditionnellement à son président, il est proposé que le Conseil municipal accorde au Maire, en vertu du dernier alinéa de l'article L.1413‑1 du code général des collectivités territoriales, la faculté de procéder à la convocation de la commission consultative des services publics locaux.
Les listes suivantes sont proposées :
"LISTE 1" :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Didier COURBOILLET
- Gérard RICHARD
- Chantal NALLET
- Damien ADAM
"LISTE 2" :
- Marine RIBALS
- Baptiste COPIN
- Céline LOISEL
- Jean-Claude ALEXANDRE
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ; DECIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DIT que la CCSPL sera composée de deux collèges tels que décrits ci-dessus ;
PROCÈDE au vote, sur 35 suffrages exprimés :
"Liste 1" : 28 voix
"Liste 2" : 7 voix
DÉSIGNE au sein de ces collèges :
1°) Collège des élus désignés à la représentation proportionnelle :
- Benjamin DUCA-DENEUVE
- Didier COURBOILLET
- Gérard RICHARD
- Chantal NALLET
- Marine RIBALS
2°) Collège des représentants d’associations locales :
- Le président de Mont-Saint-Aignan Natation ou son représentant ; - Le président de Mont-Saint-Aignan Triathlon ou son représentant ; - Le président de Campus Diving ou son représentant ;
- Le président de l’association Handisup ou son représentant ;
- Le président de l’ASRUC section santé ou son représentant ;
- Le président de la Fondation les Nids ou son représentant ;
DIT que pourront être invitées à participer aux travaux de la Commission Consultative des Services Publics locaux, avec voix consultative, toutes personnes dont l'audition lui paraît utile.
DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour convoquer la Commission consultative des services publics locaux.
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DEL2026-04-14 - Centre Communal d'action Sociale - Conseil d'administration - Fixation du nombre d'administrateurs
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU l’article R.123-6 du Code de l’action sociale et des familles confiant au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS en respectant le principe de parité ;
Le Centre Communal d'Action Sociale est administré par un conseil d'administration, composé pour moitié d'élus de la commune et pour moitié de personnes nommées pour leurs compétences par le Maire.
Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre total de membres, lors du précédent mandat, le nombre d’administrateurs était de 12, soit :
- 6 élus par le Conseil Municipal
- 6 désignés par le Maire.
Le Maire est Président de droit du conseil d’administration du CCAS.
Le nombre retenu lors du précédent mandat municipal paraît être suffisant pour mener une action efficace. APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 32
Contre 3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
DECIDE :
- DE FIXER à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit : o Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du CCAS ;
o 6 membres élus au sein du Conseil municipal ;
o 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour :
Contre :
Absentions :
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DIT que le Président et le Directrice Générale des Services de la Commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
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DEL2026-04-15 - Centre Communal d'Action Sociale - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération n°DEL2026-04-14 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant à
12 le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.
Listes des candidats Liste 1 : J’aime Mont-Saint-Aignan
- Martine CHABERT-DUKEN
- Françoise CHASSAGNE
- Flore de COURTIVRON - Isabelle VION
- Nour-Eddine HAIDA
- Brigitte PETIT
Liste 2 : Mont-Saint-Aignan Vivant
- Marine RIBALS
- Jean-Claude ALEXANDRE
- Céline LOISEL
- Baptiste COPIN
Liste 3 : Mont-Saint-Aignan en Vert et avec tous !:
- Christine LECLERCQ
- Sylvie NICQ-CROIZAT
- Pascal MAGOAROU
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins 35
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 35
Résultats par liste Liste 1 : 28 voix
Liste 2 : 4 voix
Liste 3 : 3 voix
Répartition des sièges Liste 1 : 5 sièges
Liste 2 : 1 siège
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
- Martine CHABERT-DUKEN
- Françoise CHASSAGNE
- Flore de COURTIVRON
- Isabelle VION
- Nour-Eddine HAIDA
- Marine RIBALS
Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Article 3 : le Maire et la Directrice Générale des Services de la Commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
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DEL2026-04-16 - Comité social territorial et formation spécialisée Santé, sécurité et conditions de travail communs entre la Ville et le CCAS - Renouvellement des instances- Modalités relatives aux élections professionnelles du 10 décembre 2026
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants, R. 252-30 et suivants, R. 252-41 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au jeudi 10 décembre 2026 ; VU la réunion préparatoire du 24 mars 2026 en présence des représentants du personnel ;
Considérant que par délibération n°2022-06-34, un Comité Social Territorial (CST) et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) communs à la Ville et au CCAS ont été créés,
Considérant que les conditions d’emploi des agents de la Collectivité et du CCAS étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un CST et d’une F3SCT uniques compétents pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS dans un contexte de mutualisation,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé présents au 1er janvier 2026 sont au nombre de 418, décomposés de la manière suivante :
Commune = 314 agents,
CCAS = 104 agents,
Considérant que les représentants de la Collectivité ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel,
Considérant que l’effectif des agents présents au 1er janvier 2026 se situe dans la strate des effectifs compris entre 200 et 999 agents permettant de fixer un nombre de représentants entre 4 et 6,
Après concertation avec les représentants du personnel, il est proposé le paritarisme numérique et de fixer à 5, le nombre de représentants du personnel au CST et en F3SCT. Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de la Collectivité et du CCAS soit :
- Nombre de femmes : 297 soit 71%
- Nombre d’hommes : 121 soit 29%.
Considérant que les désignations peuvent être réalisées par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité ou de l’établissement et donc par arrêté du Maire (R252-30 du Code général de la fonction publique) ;
Considérant le souhait de transparence de la collectivité ;
Le Maire invite les élus qui souhaitent siéger dans les instances du Comité Social Territorial (CST) et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) commun pour la Ville et le CCAS à faire connaître leur intérêt lors de la séance.
Les listes suivantes sont proposées pour siéger en CST/F3SCT en tant que titulaire ou en tant que suppléant : LISTE 1
Titulaires CST et F3SCT :
- François VION
- Martine CHABERT-DUKEN
- Chantal NALLET
- Stéphanie TOURILLON
- Nicolas CALEMARD
Suppléants CST :
- Françoise CHASSAGNE
- Cécile GRENIER
- Nour-Eddine HAIDA
- Mélissa CHIOCCA-BLONDEL
- Laurence LECHEVALIER
Suppléants F3SCT :
- Françoise CHASSAGNE
- Cécile GRENIER
- Gérard RICHARD
- Isabelle VION
- Laurence LECHEVALIER
LISTE 2 :
Titulaire CST :
- Baptiste COPIN
Suppléant CST :
- Christine LECLERCQ
Titulaire F3SCT :
- Christine LECLECRQ
Suppléant F3SCT :
- Baptiste COPIN
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DIT que les désignations des membres ayant candidaté seront fixées par arrêté du Maire ;
DÉCIDE :
• De maintenir un Comité Social Territorial et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs pour la Ville et le CCAS, • De favoriser le paritarisme numérique,
• De fixer, pour le Comité Social Territorial et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
▪ Un nombre de représentants du personnel titulaires à 5 et un nombre égal de représentants suppléants,
▪ Un nombre de représentants de la collectivité titulaires à 5 et un nombre égal de représentants suppléants.
• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité ou de l'établissement public,
• D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles. DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE les résultats des votes :
- Nombre de votants : 35
- Abstentions : 0
- Suffrages valablement exprimés : 35
ONT OBTENU :
LISTE 1 : 28 voix
LISTE 2 : 7 voix
ARRÊTE les compositions suivantes :
1) Composition du Comité Social Territorial :
Titulaires :
- François VION
- Martine CHABERT-DUKEN
- Chantal NALLET
- Stéphanie TOURILLON
- Baptiste COPIN
Suppléants :
- Françoise CHASSAGNE
- Cécile GRENIER
- Nour-Eddine HAIDA
- Mélissa CHIOCCA-BLONDEL
- Christine LECLERCQ
2) Composition de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail communs pour la Ville et le CCAS :
Titulaires :
- François VION
- Martine CHABERT-DUKEN
- Chantal NALLET
- Stéphanie TOURILLON
- Christine LECLERCQ
Suppléants :
- Françoise CHASSAGNE
- Cécile GRENIER
- Gérard RICHARD
- Isabelle VION
- Baptiste COPIN
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DEL2026-04-17 - Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges de la Métropole Rouen Normandie - Représentation de la Ville - Élection.
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant qu’en matière de commission d'Évaluation des Transferts de Charges et de fiscalité (CLECT) chaque Conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant. Il revient au conseil communautaire de fixer la composition de la commission ;
VU l’article 2121—21 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération en date du 7 janvier 2010, le Conseil de la Métropole Rouen Normandie a défini les modalités de représentation des communes au sein de la de la Métropole Rouen Normandie.
Considérant que le nombre de représentants par ville est déterminé en fonction du nombre d'habitants soit 2, pour une commune de plus de 10 000 habitants et qu’il convient de procéder à leur désignation.
Constatant les candidatures de :
- François VION
- Benjamin DUCA-DENEUVE
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE, Monsieur François VION, Maire et Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE en qualité de représentants de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein de la Commission d'Évaluation des Transferts de Charges et de fiscalité (CLETC) de la Métropole Rouen Normandie.
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DEL2026-04-18 - Comité National d'Action Sociale - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L731-1 à L 733-2 relatifs à l’action sociale ;
Considérant obligatoire l'aide à l'action sociale pour tous les agents territoriaux,
Considérant l’adhésion de la ville de Mont-Saint-Aignan depuis 29 octobre 1973 au Comité National d'Action Sociale (CNAS), association ayant pour objet de proposer une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents de la fonction publique territoriale, Il convient donc d'élire un représentant.
Constatant la candidature de Madame Martine CHABERT-DUKEN.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE, Madame Martine CHABERT-DUKEN, en qualité de représentant de la Ville de Mont- Saint-Aignan au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
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DEL2026-04-19 - Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L452-1 à L452-48 relatifs aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Considérant que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime, auquel la Ville est adhérente depuis sa création en 1984, est un établissement public dont les missions sont : la gestion des déroulements de carrière, les vacances et demandes d'emplois, l'organisation des concours des communes affiliées, la gestion des conseils de discipline, la gestion du plan santé (visites médicales, suivis médicaux…). Il assure également le fonctionnement des Commissions Administratives et Consultatives Paritaires.
Il convient donc d'élire un représentant.
Constatant la candidature de Monsieur François VION, Maire.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ; DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Monsieur François VION, Maire, en qualité de représentant de la Ville de Mont-Saint- Aignan au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
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DEL2026-04-20 - Centre Dramatique National de Normandie-Rouen - Conseil d'Administration - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
VU la Circulaire 2008/006 du 29 août du ministère de la Culture relative à la mise en œuvre de la loi 2002-06 relative à la création d’EPCC ;
VU la Charte de missions de service public pour le spectacle vivant – circulaire du 22 octobre 1998, bulletin officiel 110, relative aux responsabilités partagées sur le plan artistique, social, territorial et professionnel ;
VU le Décret n°72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux Contrats de décentralisation dramatique ; VU la Circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et aux réseaux nationaux qui institue le cahier des charges des Centres Dramatiques Nationaux ;
VU la délibération n°39-02 du Conseil d’Administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Centre dramatique national Normandie-Rouen ; VU la délibération n°2023-06-46 du Conseil municipal de Mont-Saint-Aignan adoptant les nouveaux statuts l’EPCC ;
Considérant que la Ville de Mont-Saint-Aignan est un partenaire principal du Centre dramatique national de Normandie-Rouen depuis sa création
Considérant que le CDN de Normandie-Rouen est administré par un Conseil d'Administration de vingt-et-un membres, comprenant quatre représentants de l'État, quatre représentants de la Région, deux représentants de la ville de Mont-Saint Aignan, deux représentants de la ville du Petit-Quevilly, deux représentants de la ville de Rouen, cinq personnes qualifiées et deux représentants élus du personnel.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient donc de désigner les deux représentants de la Ville de Mont-Saint-Aignan au Conseil d’Administration du Centre Dramatique National de Haute-Normandie, et leurs suppléants.
Constatant les candidatures de :
Titulaires :
- François VION, Maire,
- Cécile GRENIER.
Suppléants :
- Marianne QUÉNEL,
- Laurence LECHEVALIER.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0 Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE :
Titulaires :
- François VION, Maire,
- Cécile GRENIER.
Suppléants :
- Marianne QUÉNEL,
- Laurence LECHEVALIER.
en qualité de représentants de la Ville de Mont-Saint-Aignan au Conseil d’Administration Centre Dramatique National de Haute-Normandie.
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DEL2026-04-21 - Conseil d'Administration de l'École d'Improvisation Jazz (EIJ) - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Ville au Conseil d'Administration de l'École d'Improvisation Jazz.
Créée le 1er octobre 1979 par Christian Garros, l'Association École d'Improvisation Jazz (EIJ) a pour objet la promotion du jazz en organisant notamment des actions de formation, des concerts et des moyens de diffusion d'oeuvres musicales au profit de ses membres.
Dans le cadre d'une convention d'objectifs, l’Association et la Ville partagent les orientations suivantes :
- Développer l'offre de pratiques culturelles et de spectacles sur la commune ; - Encourager l'enseignement musical, et particulièrement le jazz ; - Contribuer à l'image de la Ville et promouvoir les actions (activités et manifestations) menées sur le territoire ;
- Faciliter l'accès des activités culturelles au plus grand nombre.
L'Association se compose :
- De membres de droit : les collectivités publiques subventionnant régulièrement l’association ;
- De membres actifs : les personnes qui participent régulièrement aux travaux de l'Association et s'engagent à œuvrer pour la réalisation de son objet ; - De membres associés : les élèves à jour de leurs adhésions et de leurs inscriptions annuelles ;
- De membres d'honneur : les personnes auxquelles le Conseil d'Administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l'Association.
Le Conseil d'Administration comprend les membres de droit, quatre membres actifs ou d'honneur et deux autres membres élus parmi les membres actifs, d'honneur ou délégués de membres associés.
Constatant la candidature de Madame Cécile GRENIER
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Cécile GRENIER, en qualité de représentant titulaire de la Ville de Mont-Saint- Aignan au Conseil d'Administration de l'École d'Improvisation Jazz.
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DEL2026-04-22 - CEFEDEM DE NORMANDIE - Représentation de la Ville de Mont-Saint-Aignan - Désignation
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2023-10-30 du 5 octobre 2023 relative à la convention de mise à disposition des locaux de l'Espace Marc-Sangnier en faveur du CEFEDEM ;
Considérant que le CEFEDEM DE NORMANDIE (Centre de Formation des Enseignants de la Danse et de la Musique) est implanté sur la commune de Mont-Saint-Aignan et est accueilli au sein des locaux de l’Université de Rouen-Normandie (à l’ESPE de l’académie de Rouen – 2 rue du Tronquet) et de la Commune de Mont-Saint-Aignan.
Cette Association a pour objet :
- La formation des enseignants de la musique et la préparation des enseignants de la danse, en vue des diplômes d’État de professeur de musique et de professeur de danse, - La formation professionnelle continue des enseignants de la musique et de la danse, - Toutes autres actions de formation destinées à améliorer la pratique et la qualification de ces mêmes enseignants.
Pour un certain nombre de ses activités de pratiques musicales, cette implantation principale au sein du campus de l’Université de Mont-Saint-Aignan, s’harmonise à l’aide de la Ville, en intégrant l'Espace Marc Sangnier.
L’ensemble de ces dispositions tout à fait positives auxquelles la Ville a largement contribué par son soutien de long terme, inscrit l’action du CEFEDEM dans le paysage de l’enseignement supérieur normand.
Le CEFEDEM de Normandie est une école supérieure de formation appartenant au réseau des établissements supérieurs accrédités par le ministère de la Culture dans les domaines du spectacle vivant et de l’enseignement des pratiques artistiques des arts de la scène. L’implantation du CEFEDEM à Mont-Saint-Aignan participe à l’équilibre des représentations locales et nationales.
C’est la raison pour laquelle, le conseil d’administration du 28 novembre 2017 ainsi que l’assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2018 ont proposé de faire figurer « le Maire de Mont-Saint-Aignan ou son représentant ou sa représentante » parmi les membres de droit de l’Association.
Les membres de droit ont voix délibérative en assemblée générale. Ils sont électeurs et éligibles à toutes les instances.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la Ville parmi les membres du CEFEDEM de Normandie.
Considérant la candidature de Madame Cécile GRENIER
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Céline GRENIER, en qualité de représentante de la Ville au sein de l’Association CEFEDEM de Normandie.
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DEL2026-04-23 - Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Belvédère - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients à la Santé et au Territoires (HPST) ;
VU les articles L. 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
VU l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le centre hospitalier du Belvédère est un établissement public de santé départemental.
Depuis l’adoption de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le conseil de surveillance des établissements publics de santé (ancien conseil d’administration) comprend trois collèges (représentants des collectivités territoriales, représentants du personnel médical et personnalités qualifiées), chacun ayant le même nombre de membres.
Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées. Ces membres sont ensuite nommés par arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région, siège de l’établissement principal.
Le conseil de surveillance d’un établissement public de santé de ressort communal est composé de 9 membres et peut exceptionnellement être porté à 15 membres sur décision du Directeur général de l’ARS. Conformément à l’article L6143-5 du Code de la santé publique, le Conseil de surveillance est composé comme suit : « Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant […] ».
L’ARS via le centre hospitalier a sollicité la Commune afin de connaître la désignation du représentant de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein du Conseil de surveillance du CH du Belvédère.
Monsieur François VION, Maire, se fait connaître pour représenter la Ville de Mont-Saint-Aignan. Il est demandé si d’autres conseillers se portent candidat et rappelé qu’il est nécessaire de voter à scrutin secret pour une désignation ou une nomination dès lors que plusieurs candidats sont manifestés. En cas de candidature unique, en vertu de l’article L2121-21 du CGCT, il pourra être procédé au vote à mains levées.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur François VION, Maire, représentant de la Commune au Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Belvédère.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉSIGNE François VION, Maire, pour représenter la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein du Conseil de surveillance de l'hôpital du Belvédère à l’issue du vote à mains levées (à préciser en séance).
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DEL2026-04-24 - Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise- Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
L'association "Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise" créée le 10 octobre 1990, a pour but de :
- Contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de politique locales d'insertion professionnelle et sociale mobilisant les moyens de l'État, ceux des collectivités territoriales et des autres partenaires ;
- Sensibiliser les partenaires aux problèmes de vie quotidienne des jeunes, lutter contre l'exclusion, apporter une aide aux jeunes dans les domaines de la santé, - du logement, des loisirs, de la culture, de la formation, de la qualification et de - l'emploi ;
- Mobiliser les divers partenaires autour de l'accueil et du suivi de jeunes pour permettre la construction d'itinéraires personnalisés d'insertion professionnelle et sociale ; - Favoriser le rapprochement des jeunes et des entreprises et la création d'activité ; - Lutter contre les discriminations.
L'association est composée de membres de droit et de membres actifs répartis en quatre collèges dont le premier concerne les représentants des collectivités territoriales et notamment des communes et groupements de communes du territoire de la Mission Locale.
A ce titre il convient d'élire le représentant de la ville.
Constatant la candidature de Madame Martine CHABERT-DUKEN
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Martine CHABERT-DUKEN, en qualité de représentant titulaire de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein de L'association "Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise".
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DEL2026-04-25 - Association Relais Accueil Gens du Voyage de l'Agglomération Rouennaise - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU les lois n° 90-449 du 31 mai 1990 et n° 2000-614 du 5 juillet 2000 définissant les conditions dans lesquelles les collectivités locales doivent participer à l'accueil des gens du voyage.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande du Relais Accueil des Gens du Voyage en date du 25 mars 2026 concernant la désignation d’un représentant de la Ville pour siéger au sein de son Conseil d’administration.
Pour rappel, dès 1993, les collectivités locales de l'agglomération rouennaise, en lien avec le Département, la Région et la CAF ont créé l'Association "Relais Accueil Gens du Voyage de l'Agglomération Rouennaise". Le Relais Accueil des Gens du Voyage est un centre social associatif qui mène des actions d’accompagnement social, d’animation et de médiation à l’attention des gens du voyage qui résident et transitent sur le territoire de la Métropole de Rouen.
L'article 8 des statuts dispose que l'association regroupe les membres actifs, les membres de droit et les membres usagers. Les communes de la Métropole Rouen Normandie dont la population est supérieure à 5 000 habitants et qui sont soumises aux obligations de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sont membres de droit et représentées par un élu désigné par le Conseil municipal.
Il est proposé d'élire un représentant de la Ville et un suppléant.
Constatant les candidatures de :
- Titulaire : Didier COURBOILLET
- Suppléant : Françoise CHASSAGNE
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE :
- Titulaire : Didier COURBOILLET
- Suppléant : Françoise CHASSAGNE
en qualité de représentants de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein de l'Association "Relais Accueil Gens du Voyage » de la Métropole Rouen Normandie.
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DEL2026-04-26 - Conseils d'écoles - Organisation et fonctionnement - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le code de l'Éducation, et notamment son article D 411-1 ;
Dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un Conseil d'école. Ce dernier a plusieurs missions : il vote notamment le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école.
Ce Conseil comprend :
- Le Directeur d'école ;
- Le Maire ou son représentant ;
- Un Conseiller Municipal désigné par le conseil municipal ;
- Les Maîtres d'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
- Les Représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école ;
- Le Délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. - L'Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de désigner les élues qui se sont vu confier tout naturellement ces missions à :
- Stéphanie TOURILLON, adjointe au Maire en charge de la petite enfance, enfance, jeunesse
- Isabelle VION, conseillère municipale déléguée en charge de la vie scolaire et des loisirs.
dans le cadre de leurs délégations au sein des Conseils d'Écoles.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Stéphanie TOURILLON et Isabelle VION représentantes de la Ville au sein des Conseils d’école.
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DEL2026-04-27 - Conseil d'Administration du Collège Jean de la Varende - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU l'article R421-2 et suivants du Code de l'Education ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune siège de l'établissement pour les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée.
Il convient donc de désigner un représentant de la Ville pour siéger au conseil d’administration du collège Jean de la Varende.
Constatant la candidature de Madame Stéphanie TOURILLON.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS. Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Stéphanie TOURILLON en qualité de représentante titulaire de la Ville de Mont-Saint-Aignan au Conseil d'Administration du collège Jean de la Varende.
**********
DEL2026-04-28 - Commission de la culture de l'université de Rouen Normandie - Représentation de la Ville - Élection.
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les liens qui unissent la commune et l’Université de Rouen Normandie ;
La commission de la Culture de l’Université de Rouen Normandie a succédé au Conseil de la Maison de l'Université, elle a pour vocation de proposer au Président de l’Université et aux conseillers centraux les grandes priorités et la stratégie pluriannuelle de l’établissement en matière de culture.
Dans le cadre du partenariat qui unit la Ville et l’URN, la commune est invitée à siéger dans cette instance. Il convient d'élire un représentant de la Ville.
Constatant la candidature de Madame Cécile GRENIER.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Cécile GRNIER en qualité de représentante de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein de la commission de la culture de l’université de Rouen Normandie.
**********
DEL2026-04-29 - Conseil de Gestion de l'U.F.R. Sciences et Techniques - Représentation de la Ville - Élection.
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R 719-46 du Code de l’éducation ;
Considérant que l'U.F.R. Sciences et Techniques contribue au service public de l'enseignement supérieur dont les missions premières sont la formation initiale et continue, la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats.
Outre ses missions premières, l'U.F.R. contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle, à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique, à la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la coopération internationale.
L'U.F.R. Sciences et Techniques regroupe sept départements de formation : Biologie ; Chimie ; Sciences de la Terre, de l'Univers et de l'Environnement ; Informatique ; Langues et Communication ; Mathématiques ; Physique et des unités de recherche labellisées dans le cadre du contrat d'Établissement ou créées par délibération du conseil d'administration de l'Université après avis du conseil scientifique.
Le conseil de gestion de l'U.F.R. est composé de 35 membres rattachés à cinq collèges dont celui des personnalités extérieures.
En application de l’article R719-46 du code de l’éducation, les représentants de la commune sont nécessairement des conseillers municipaux, il convient donc d'élire un représentant de la Ville et un suppléant qui sont nécessairement de même sexe pour respecter le principe de parité.
Constatant les candidatures de (candidats de même sexe) :
Titulaire : Léopold SENARD
Suppléant : Matthieu COLMAR
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, l’unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE :
Titulaire : Léopold SENARD
Suppléant : Matthieu COLMAR
en qualité de représentants de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein du conseil de Gestion de l'U.F.R. Sciences et Techniques.
********** DEL2026-04-30 - Conseil de Gestion de l'U.F.R. Lettres et Sciences Humaines - Représentation de la Ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R719-46 du Code de l’éducation ;
Considérant que la politique générale de l'Université de Rouen, l'U.F.R. a notamment pour missions la formation initiale et continue, la préparation aux concours professionnels, la recherche fondamentale et appliquée, la coopération internationale et la diffusion des savoirs dans ses domaines de compétences.
L'U.F.R. Lettres et Sciences Humaines comprend les départements : Langue ; Littérature et civilisation germaniques ; Études anglophones ; Études romanes ; Langues Étrangères Appliquées ; Géographie aménagement, environnement ; Histoire, Arts, Patrimoine, Archéologie ; Métiers de la Culture ; Humanités contemporaines ; Musicologie ; Philosophie ; Sciences du langage et de la communication ; Lettres modernes.
Le Conseil de Gestion de l'U.F.R. Lettres et Sciences Humaines est composé de
40 membres rattachés à cinq collèges dont celui des personnalités extérieures.
En application de l’article R719-46 du Code de l’éducation, les représentants de la commune sont nécessairement des conseillers municipaux, il convient donc d'élire un représentant de la Ville et un suppléant de même sexe pour respecter la parité au sein de cette instance.
Constatant les candidatures de (même sexe) :
Titulaire : Cécile GRENIER
Suppléant : Marianne QUÉNEL
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DECIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE :
Titulaire : Cécile GRENIER
Suppléant : Marianne QUÉNEL
en qualité de représentantes de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein du conseil de Gestion de l'U.F.R. Lettres et Sciences Humaines.
********** DEL2026-04-31 - Conseil de Gestion de l'U.F.R. Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS) - Représentation de la ville - Élection
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R719-46 du Code de l’éducation ;
Considérant que dans le cadre de la politique générale de l'Université de Rouen, l'U.F.R. STAPS a pour missions la formation initiale et continue, la préparation aux concours professionnels, la recherche fondamentale et appliquée, la coopération internationale et la diffusion des savoirs dans ses domaines de compétences,
L'U.F.R. STAPS se compose d'un département de formations (initiale et continue), d'une unité de recherche labellisée dans le cadre du contrat d'établissement de l'Université et du SUAPS.
Le Conseil de Gestion de l'U.F.R. Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS) est composé de 30 membres rattachés à cinq collèges dont celui des personnalités extérieures.
En application de l’article R719-46 du Code de l’éducation, il convient donc d'élire un représentant de la Ville et un suppléant, de même sexe pour respecter la parité dans cette instance.
Constatant les candidatures de (même sexe) :
Titulaire : Chantal NALLET
Suppléant : Mélissa CHIOCCA-BLONDEL
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE :
Titulaire : Chantal NALLET
Suppléant : Mélissa CHIOCCA-BLONDEL
en qualité de représentantes de la Ville de Mont-Saint-Aignan au sein du conseil de Gestion de l'U.F.R. Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS).
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DEL2026-04-32 - Conseiller Municipal aux questions de défense - Élection Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la professionnalisation des armées a conduit à redéfinir les liens entre la société française et sa défense, les pouvoirs publics ont reformulés les relations entre la société française et la Défense militaire.
Dans ce cadre, des actions permettant le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne ont été mises en place et les pouvoirs publics suggèrent l'instauration, au sein de chaque conseil Municipal, d'une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.
Ce conseiller a vocation à être un interlocuteur privilégié du ministère de la Défense. Il sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne, et de s'occuper du recensement militaire.
Il convient donc de désigner le Conseiller aux questions défense.
Constatant la candidature de Madame Mélissa CHIOCCA-BLONDEL.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉSIGNE Madame Mélissa CHIOCCA-BLONDEL en qualité de Conseillère aux questions défense.
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DEL2026-04-33 - Commission Communale des Impôts Directs - Commission Intercommunale des Impôts Directs - Liste des candidats au poste de commissaire.
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L2121-32 ; VU le code général des impôts et notamment son article 1650 ;
Considérant que la Commission Communales des Impôts Directs (CCID) est une commission obligatoire qui intervient en matière de fiscalité directe locale ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipal.
Dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs est chargée d’assister les services fiscaux dans les travaux concernant les évaluations foncières, ainsi que dans ceux relatifs à l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Présidée de droit par le Maire (ou l’Adjoint délégué), cette commission est composée pour les communes de plus de 2 000 habitants de 8 commissaires titulaires, auxquels s’ajoutent 8 suppléants.
Ceux-ci doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ;
• être âgés de 18 ans au moins ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, (taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) ;
• être "familiarisés avec les circonstances locales ;
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les membres sont choisis par le représentant de l’État au sein d’une liste dressée par le Conseil Municipal, qui doit comprendre 32 noms.
La liste proposée est la suivante :
Elle pourra être complétée lors de la séance du Conseil Municipal.
Commission Communale des Impôts Directs
Membres titulaires Membres suppléants
Domiciliés sur la commune
M. Alain GUILLAUME Mme Marie-Dominique PERDU
M. Christian SAVEY M. Jean Benoît BLARD
Mme Brigitte PETIT Mme Christine GAY BACQUET
Mme Cécile TAILLEUX Mme Céline LOISEL
M. Patrice COLASSE Mme Isabelle VION
M. Jacques HORRIE M. Gérard RICHARD
M. Bruno COLEGRAVE M. Jean-Pierre BAILLEUL
M. Nicolas CALEMARD M. Alexis LHERNAULT
M. Laurent LEMAIRE Mme Catherine COLLET
Mme Marianne QUÉNEL M. Hervé LE COMTE DU COLOMBIER
M. Thierry DUMOULIN Mme Sophie TESNIÈRE
Mme Catherine FLAVIGNY Mme Charlotte LOCQUET
M. Jean-Claude ALEXANDRE M. Didier COURBOILLET
Domiciliés hors commune
Mme Elisabeth BOUDIER M. Olivier LEBERTRE
M. Jean-Noël THULLIEZ M. Jean-Paul THOMAS
Par ailleurs, pour les questions relatives à la fiscalité économique, une Commission Intercommunale des Impôts Directs a été instituée.
La commune de Mont-Saint-Aignan doit proposer deux noms de personnes susceptibles de devenir membres titulaires de cette commission, ainsi que deux noms de suppléants.
Les noms proposés sont les suivants :
Commission Intercommunale des Impôts Directs Membres titulaires Membres Suppléants
M. Benjamin DUCA-DENEUVE Mme Françoise CHASSAGNE
M. Nicolas CALEMARD M. Thomas SOULIER
Le renouvellement de la CCID se déroule en plusieurs étapes :
- Après l’installation du Conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste doit être établie à l’issue d’une délibération du conseil municipal. - Après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le Maire. Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.
- Le DR/DFiP en informe ensuite le Maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
PROPOSE pour le poste de commissaire au sein de la Commission Communale des Impôts Directs la liste de 32 noms mentionnées dans le rapport.
**********
DEL2026-04-34 - SEMINOR - Représentation de la Ville - Election
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et suivants relatifs aux sociétés d'économie mixte locales ;
VU les statuts de la Société d'Économie Mixte Immobilière de Normandie SEMINOR ;
Considérant que la Commune de Mont-Saint-Aignan est actionnaire de la Société d'Économie Mixte Immobilière de Normandie SEMINOR ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner les représentants de la Collectivité à l'Assemblée spéciale des actionnaires publics et à l'Assemblée Générale des actionnaires de SEMINOR ;
Considérant que l'Assemblée spéciale des actionnaires publics est appelée à désigner un représentant au sein du Conseil d'administration de SEMINOR, et qu'il convient de préciser si l'élu(e) désigné(e) est autorisé(e) à se porter candidat(e) à cette fonction ;
La commune est invitée à délibérer pour nommer un administrateur à l’Assemblée spéciale et à l’Assemblée Générale de SEMINOR. Il peut s’agir de la même personne ou deux personnes distinctes.
La commune doit par ailleurs préciser si la Collectivité autorise l’élu.e. nommé.e. à l’Assemblée spéciale à se présenter en tant que représentant.e. de cette Assemblée au sein du Conseil d’administration et enfin, si elle l’autorise à percevoir une rémunération à ce titre. Il est à noter que les dates des instances sont d’ores et déjà fixées (en présentiel à Fécamp ou distanciel) :
• Fin avril : Assemblée spéciale et élection du ou de la répresentant.e • 12 mai à 14h : Conseil d’administration et 30 juin à 14h
• 30 juin à 15h : Conseil d’administration.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder aux nominations à mains levées, conformément aux termes de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Représentant à l'Assemblée Générale :
DÉSIGNE en qualité de représentant(e) de la Commune à l'Assemblée Générale des actionnaires de SEMINOR : Monsieur Didier COURBOILLET
- Représentant à l'Assemblée spéciale des actionnaires publics :
DÉSIGNE en qualité de représentant(e) de la Commune à l'Assemblée spéciale des actionnaires publics de SEMINOR : Monsieur Didier COURBOILLET.
La commune peut aussi, si elle le souhaite, désigner un élu pour siéger au Conseil d’administration.
- Candidature au Conseil d’administration
DÉCIDE que le Conseil municipal autorise M. Didier COURBOILLET désigné à l’Assemblée spéciale, à se porter candidat en qualité de représentant de ladite Assemblées au sein du Conseil d’administration de SEMINOR.
AUTORISE M. Didier COURBOILLET à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions d’administrateur de SEMINOR, dans les conditions prévues par les statuts de la société et la réglementation en vigueur.
********** DEL2026-04-35 - Cinéma municipal Ariel - Convention de partenariat avec la Métropole Rouen- Normandie - Réunion des Musées Métropolitains - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine historique
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville de Mont-Saint-Aignan de collaborer au développement de la culture et sa pluridisciplinarité et que, dans le cadre de sa politique culturelle et de son engagement en faveur de l’éducation à l’image, elle développe des actions favorisant le croisement des disciplines et la coopération entre équipements culturels du territoire ;
Considérant que la Métropole Rouen-Normandie, au titre de la Réunion des Musées Métropolitains, organise au Musée des Beaux-Arts de Rouen une exposition intitulée « Sous la pluie, peindre, vivre et rêver », présentée du 11 avril au 20 septembre 2026. Cette exposition propose une approche sensible et pluridisciplinaire autour de la représentation de la pluie dans l’histoire de l’art, en dialogue avec la littérature, la musique et le cinéma.
Dans ce contexte, il est proposé de mettre en place un partenariat entre la Réunion des Musées Métropolitains et la Ville de Mont-Saint-Aignan, à travers son Cinéma municipal Ariel, afin d’organiser un cycle de projections intitulé « Ciné-club Sous la pluie », entre les mois de mai et juin 2026.
Ce cycle comprendra quatre projections de films en lien avec la thématique de la pluie. Il aura pour objectifs d’offrir au public un prolongement cinématographique de l’exposition, de favoriser le croisement des publics entre le musée et le cinéma municipal, de renforcer l’attractivité culturelle du territoire et de proposer une programmation accessible au plus grand nombre.
Dans le cadre de cette convention :
− La Réunion des Musées Métropolitains accompagnera la commune dans la mise en œuvre du projet, participera à la recherche documentaire, organisera des temps d’échange et mettra à disposition des contremarques permettant aux spectateurs du cinéma venus aux projections du cycle « Ciné-club Sous- la pluie » de bénéficier d’un tarif réduit pour visiter l’exposition ;
− La Ville de Mont-Saint-Aignan prendra en charge l’organisation matérielle des projections au Cinéma municipal Ariel, notamment la recherche et le paiement des droits de diffusion, la location des supports, les obligations administratives et réglementaires, ainsi que les conditions de sécurité et d’accueil du public. Elle appliquera également le tarif réduit du cinéma aux visiteurs de l’exposition sur présentation de leur billet.
La convention est conclue pour la période du 9 avril au 20 septembre 2026.
Il est précisé que ce partenariat ne comporte pas d’engagement financier direct entre les parties, hormis les dépenses liées à l’organisation des projections.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention, disponible sur l’extranet dédié, qui a pour objectif de définir le partenariat entre les deux parties.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Métropole de Rouen- Normandie ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 11 et 12 et les recettes seront portées en comptes au chapitre 75 de l’exercice budgétaire 2026. **********
DEL2026-04-36 - Convention de mise à disposition de l'Espace Marc-Sangnier pour l'association Nomade musiques, arts et culture (dit Nomade) dans le cadre de l'édition 2026 du festival Nomade - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine historique
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté de la Ville de collaborer au développement de la culture du monde ;
Considérant la collaboration entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l’Association Nomade dans le cadre de l’organisation du Festival Nomade ;
Considérant le rayonnement régional de la Ville et de l’Espace Marc-Sangnier grâce à ce festival ;
Considérant que l’association Nomade :
- Participera aux quartiers d’été organisés par le CCAS ;
- Mettra à disposition de la Ville des places gratuites sur les stages et les ateliers ;
Créée en 2007 en Normandie, l’Association Nomade aide à la promotion, à l’enregistrement, à la diffusion, à l'enseignement, à l'encadrement, à la production artistique de toutes les musiques actuelles et spécifiquement d’Amérique du Sud, des Caraïbes et de Guyane. En 2017, l’association déménage à Cayenne (Guyane) tout en gardant son attache traditionnelle en Normandie.
Depuis plusieurs années, l’association organise un festival autour des musiques actuelles sur le territoire métropolitain, le Festival Nomade.
L’édition 2026 du festival Nomade sera organisée du 5 au 11 juillet 2026 à Mont-Saint-Aignan.
Cette mise à disposition à titre gracieux a pour objet d’accueillir les stages, les ateliers et le concert de clôture au sein de l’Espace Marc-Sangnier et concerne les salles de cours 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, la salle Christian Garros et la salle de spectacle l’Atelier, ainsi que l’espace du bar.
Il est précisé que pour des raisons de de sécurité, un référent technique de la Ville sera présent durant toute la durée de la mise à disposition.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention, disponible sur l’extranet dédié, ayant pour objet de définir les modalités et les conditions de mise à disposition entre les parties.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’Espace Marc-
Sangnier avec l’association Nomade pour une durée de sept journées dans le cadre de l’édition
2026 du festival Nomade aux périodes suivantes :
• Du 5 au 10 juillet 2026 de 9 heures à 18 heures afin d’organiser les stages et les ateliers ;
• Le 11 juillet 2026 de 9h30 à 2 heures du matin afin d’organiser les restitutions des ateliers et le concert de clôture.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 12 au budget de l’exercice 2026.
********** DEL2026-04-37 - Partenariat Ville-Bonne chance - Contrat d'action culturelle et de cession - Projet Les Silhouettes du Futur - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, 5e adjointe chargée de la culture et du patrimoine historique
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le contrat d’action culturelle et de cession disponible sur l’extranet dédié ;
CONSIDÉRANT que le contrat est soussigné par quatre parties qui sont la Ville de Mont-Saint- Aignan, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Mont-Saint-Aignan, la Fondation Les Nids et la compagnie Bonne Chance ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de trois lieux municipaux à la compagnie Bonne Chance pour le bon déroulement du projet, la Maison des Tisserands (sis place Saint-Méen), l’école Saint-Exupéry (sis boulevard Maurice de Broglie) et l’Espace Marc-Sangnier (sis rue Nicolas Poussin) ;
CONSIDÉRANT que les ateliers d’action culturelle se déroulent du 30 mars au 3 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les répétitions de la restitution se déroulent les 4 et 5 juin 2026 et la représentation publique est prévue le 6 juin 2026 lors de la fête de clôture de la saison culturelle de la Ville ;
CONSIDÉRANT que les sommes dues à la compagnie Bonne Chance sont réparties entre la Ville, le CCAS et la fondation Les Nids ;
CONSIDÉRANT que le contrat a pour objectif de définir les modalités et les conditions du projet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de collaborer au développement social via la culture et sa pluridisciplinarité auprès des jeunes du territoire montsaintaignanais ;
CONSIDÉRANT que des soutiens financiers ont été demandés auprès de structures publiques afin de favoriser l’action de ce projet culturel et social au plus grand nombre ;
La compagnie Bonne Chance, implantée à Caen, est une compagnie normande spécialisée dans la création de spectacles festifs autour des thématiques liées aux futurs possibles. Ses créations pluridisciplinaires prennent la forme de célébrations artistiques plaçant l’avenir et les questionnements qu’il suscite au cœur de la démarche scénique. S'appuyant sur la fête et la joie, la compagnie aborde ainsi les grandes thématiques contemporaines relatives au futur, telles que l’urgence écologique, l’engagement citoyen ou encore l’utopie.
Dans le cadre de ces fêtes théâtralisées, les artistes collaborent régulièrement avec des participants non professionnels, en invitant le public à prendre une part active à la représentation.
C’est dans cette dynamique, et à l’initiative de la Ville, que s’inscrit le projet « Les Silhouettes du Futur ». Celui-ci offre la possibilité aux résidents de l’établissement Blanche de Castille, aux jeunes accompagnés par la Maison d’Enfants de la fondation Les Nids, au public du CCAS, aux élèves des écoles du Village, Berthelot, Saint-Exupéry et Camus sur le temps scolaire et périscolaire, de participer à des ateliers encadrés par les intervenants de la compagnie Bonne Chance.
Cette action culturelle et sociale donnera lieu à une restitution présentée sous forme d’un spectacle lors de la clôture de la saison culturelle, devant un large public.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE le Maire, ou l’Adjointe déléguée à la Culture, à signer le contrat d’action culturelle et de cession avec la compagnie Bonne Chance, le Centre communal d’action sociale et la fondation Les Nids ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 11 et les recettes seront portées en compte au chapitre 74 de l’exercice budgétaire 2026.
**********
DEL2026-04-38 - Convention d'objectifs et de moyens - MSA Football Club/Ville de Mont-Saint-Aignan - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Chantal NALLET, 7e adjointe chargée des sports
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du Sport ;
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs communaux contribue au partenariat entre la Ville et les associations sportives,
Conformément à la politique sportive de la Ville en vigueur et par souci de transparence, la Ville a décidé de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations qu’elle subventionne.
L’actuelle convention entre l’association MSA Football Club et la Ville arrive à son terme. La présente délibération a pour objet de réactualiser et de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association MSA Football Club.
Ce partenariat se concrétise par la détermination d’objectifs communs, d’actions à réaliser et des moyens alloués, à savoir :
Des objectifs de résultats :
- Maintenir l’équipe Seniors 1 dans un championnat de la Ligue de Football de Normandie, - Créer les conditions d’accession au championnat régional des équipes U15 et U18.
Des objectifs de publics :
- Poursuivre les obligations fédérales d’intégrer des équipes féminines (senior et/ou jeune) dans les compétitions, tout en respectant les conditions d’accueil, - Assurer le développement de l’école de football dans toutes les catégories U7, U9, U11 et U13, - Développer l’offre sportive en encourageant l’initiation footballistique des jeunes sur le territoire de la Ville de Mont-Saint-Aignan et de les encourager aux fonctions de dirigeants et d’arbitres,
- Encourager les actions de formation de l’équipe éducative afin d’accueillir les adhérents dans les meilleures conditions d’encadrement,
- Mettre en place les conditions pour accéder aux « labels » d’accueil décernés par la Fédération Française de Football.
Des objectifs d’animation :
- Contribuer à l’image et au rayonnement de la Ville de Mont-Saint-Aignan, - Promouvoir les actions et veiller à la santé et le bien-être des adhérents par des séances adaptées selon les âges et le niveau de pratique (Santé mentale, parcours urbains), - Proposer des animations auprès du public scolaire, périscolaire et extrascolaire (écoles, Elem ’Olymp, accueil de loisirs, Pôle Ados),
- Répondre aux objectifs de la Ville de Mont-Saint-Aignan en matière de développement durable avec une attention particulière à l’éclairage des espaces sportifs et des locaux, au co- voiturage pour les déplacements aux entraînements ou aux rencontres.
Pour l’année 2026, sur la base de ces objectifs, la Ville mobilise, au bénéfice de l’Association, les moyens suivants :
- Une subvention pour l’année 2026, dont le montant sera approuvé par le Conseil municipal lors du vote du budget primitif 2026.
- La mise à disposition des équipements suivants :
• Terrains 1, 2 et 3 (dont un synthétique) et leurs vestiaires au centre sportif des Coquets,
• Club-house au centre sportif des Coquets.
Les plannings de mise à disposition de ces équipements sont validés annuellement par la Ville par l’intermédiaire de son service de la Vie Sportive.
Aussi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’objectifs et de moyens et la charte d’engagements réciproques avec l’Association MSA Football Club pour une durée d’un an à compter de sa signature.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que la charte d’engagement ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
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DEL2026-04-39 - Budget Principal Ville - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2025 -
Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques
VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territotiales ; Vu le compte de gestion provisoire 2025 validé par le trésorerier ;
Considérant la nécessité de reprendre de façon anticipée les résultats 2025 pour équilibrer le budget primitif 2026.
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte financier Unique (CFU) présenté par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion. Le Compte Financier Unique permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser dès le Budget Primitif 2026.
Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, avant adoption du Compte Financier Unique, il est proposé de reprendre au budget primitif 2026, les résultats 2025 prévisionnels validés par le comptable assignataire comme indiqué dans l’annexe ci-jointe. Les comptes de gestion provisoires de l'exercice 2025 du budget principal de la Ville font apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 11 586 136.47€ et un résultat d’investissement déficitaire de -2 285 459,95 € auquel il faut déduire un solde négatif de restes à réaliser 2025 de 109 990,39 €. Le besoin total de financement de la section d’investissement s’élève à 2 395 450,34 €.
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Section de fonctionnement 23 685 133.16 25 692 119.16 2 006 986.00
Section d'investissement 6 320 320.96 1 704 084.69 -4 616 236.27
+ +
Report en section de
fonctionnement (002) 9 579 150.47 9 579 150.47
Report en section
d'investissement (001) 2 330 776.32 2 330 776.32
= =
Section de fonctionnement 23 685 133.16 35 271 269.63 11 586 136.47
Section d'investissement 6 320 320.96 4 034 861.01 -2 285 459.95
TOTAL CUMULE 30 005 454.12 39 306 130.64 9 300 676.52
TOTAL DES RESTES à
réaliser à reporter en N+1 1 232 103.36 1 122 112.97 -109 990.39
Section de fonctionnement 23 685 133.16 35 271 269.63 11 586 136.47
Section d'investissement 7 552 424.32 5 156 973.98 -2 395 450.34
TOTAL CUMULE 31 237 557.48 40 428 243.61 9 190 686.13
RESULTAT CUMULE
avec RAR
RESULTAT CUMULE
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
RESTES A REALISER
A REPORTER EN N+1
Pour couvrir ce besoin de financement, il est proposé d’affecter de façon anticipée au budget 2026 une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement d’un montant de 2 395 450.34 € en réserves au compte de recettes d’investissement 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 31
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVE le résultat prévisionnel positif de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du Budget Principal Ville, qui s’élève à +11 586 136.47 € ;
APPROUVE le résultat prévisionnel négatif de la section d’investissement de l’exercice 2025 du Budget Principal Ville, qui s’élève à -2 285 459,95 € ;
APPROUVE la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes tels que figurant sur les états détaillés, soit un solde déficitaire de -109 990.39 € ;
PRECISE que les résultats prévisionnels énoncés ci-dessus seront repris au budget primitif 2026 de la façon suivante :
- Au compte 002 : reprise du solde de l’excédent de fonctionnement de 9 190 686,13 € après affectation d’une réserve au compte 1068 de 2 395 450,34 € pour financer le déficit d’investissement ;
- Au compte 001 : reprise du déficit d’investissement de 2 285 459,95 € ; - Intégration des restes à réaliser de l’exercice 2025 qui s’établissent à 1 232 103,36 € en dépenses et à 1 122 112,97 € en recettes.
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DEL2026-04-40 - Budget annexe centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Reprise anticipée des résultats prévisionnels 2025
Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques
VU l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion provisoire 2025 validé par le trésorerier ;
Considérant la nécessité de reprendre de façon anticipée les résultats 2025 pour équilibrer le budget primitif 2026.
L'arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote du Conseil municipal sur le Compte Financer Unique présenté par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion. Le Compte Financier Unique permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement mais ces résultats peuvent être repris seulement en totalité par anticipation avec les restes à réaliser dès le Budget Primitif 2026.
Conformément à l’article L. 2311-5 du CGCT autorisant la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent, avant adoption du Compte financier Unique, il est proposé de reprendre au Budget Primitif 2026, les résultats 2025 prévisionnels validés par le comptable assignataire comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.
Les comptes de gestion provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane font apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 432 715,35 € et un résultat d’investissement déficitaire de -355 425,07 € auquel il faut ajouter un solde déficitaire de restes à réaliser de -77 290,28 €. Le besoin total de financement s’élève à 432 715,35 €. DEPENSES RECETTES RESULTAT
Section de fonctionnement 891 662.88 1 324 378.22 432 715.34
Section d'investissement 500 225.78 1 092 148.89 591 923.11
+ +
Report en section de
fonctionnement (002) - 0.01 0.01
Report en section
d'investissement (001) 947 348.18 947 348.18 -
= =
Section de fonctionnement 891 662.88 1 324 378.23 432 715.35
Section d'investissement 1 447 573.96 1 092 148.89 355 425.07 -
TOTAL CUMULE 2 339 236.84 2 416 527.12 77 290.28
Section de fonctionnement 891 662.88 1 324 378.23 432 715.35
Section d'investissement 1 524 864.24 1 092 148.89 432 715.35 -
TOTAL CUMULE 2 416 527.12 2 416 527.12 -
RESULTAT
CUMULE avec
RAR
RESULTAT
CUMULE
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
TOTAL DES RESTES à réaliser
à reporter en N+1 77 290.28 - 77 290.28 -
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1
Pour couvrir ce besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé d’affecter de façon anticipée au budget 2026 la totalité du résultat cumulé de la section de fonctionnement d’un montant de 432 715,35 € en réserves au compte de recettes d’investissement 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 31
Contre 0
Abstentions 4 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVE le résultat prévisionnel excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du Budget annexe du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane, qui s’élève à 432 715,35 € ;
APPROUVE le résultat prévisionnel déficitaire de la section d’investissement de l’exercice 2025 du Budget annexe du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane, qui s’élève à - 355 425,07 € ;
APPROUVE la liste des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes tels que figurant sur les états détaillés, soit un solde déficitaire de – 77 290,28 € ;
PRÉCISE que les résultats prévisionnels énoncés ci-dessus seront repris au budget primitif 2026 du Budget du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane de la façon suivante :
o Au compte 002 : reprise du solde de l’excédent de fonctionnement de 0 € après affectation totale d’une réserve au compte 1068 de 432 715.35 € pour financer le déficit d’investissement ; o Au compte 001 : reprise du déficit d’investissement de 355 425,07 € ; o Intégration des restes à réaliser de l’exercice 2025 qui s’établissent à 77 290,28 € en dépenses.
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DEL2026-04-41 - Impôts locaux - Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2026
Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 ;
VU l’article 1639 A du Code Général des impôts ;
VU l’état 1288 de 2025 qui définit les bases d’impositions définitives ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties pour l’année 2026.
La Municipalité a élaboré son projet de budget 2026 dans un objectif de stabilité des taux des impôts locaux. Il est donc proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2026, soit :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Habitation sur les résidences secondaires et locaux
vacants 13,60 % 13,60 %
Foncier bâti 49,31 % 49,31%
Foncier non bâti 42,64 % 42,64 %
En appliquant aux bases estimées les taux présentés ci-dessus, le produit fiscal attendu au BP 2026 s’élève à 15 279 613 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases d’imposition pour l’année 2026.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxes Taux 2026
Habitation
sur résidences secondaires et locaux vacants 13,60 %
Foncier Bâti 49,31 %
Foncier non bâti 42,64 %
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DEL2026-04-42 - Budget Primitif 2026 - Budget principal - Ville Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques
VU le rapport de présentation du Budget Primitif 2026 du budget principal et annexe de la Ville ; VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l’exercice précédent ; VU la délibération de reprise anticipée des résultats 2025 sur le budget principal ;
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits 2026 au budget principal.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.
Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire, ponctuée notamment par la présentation, le 12 février 2026, du Rapport sur les Orientations Budgétaires.
Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget 2026, pour chacune des deux sections. Le rapport de présentation du budget et la maquette M57 réglementaire joints à la délibération détaillent ces propositions.
BP 2026 Réserves Budget 2026 (BP +réserves) BP 2026 Reprise résultat N-1 Budget 2026 (BP +reprise)
011 Charges à caractère général 5 190 228 5 190 228 70 Produits des services 1 748 692 1 748 692
012 Charges de personnel 14 442 278 14 442 278 73 Impots et taxes 17 667 902 17 667 902
65 Charges de gestion courante 3 156 348 3 156 348 74 Dotations et subventions 5 001 674 5 001 674
014 Atténuation de produits 664 575 664 575 75 Autres produits de gestion 150 182 150 182
66 Charges financières 165 594 165 594 013 Atténuations de charges 77 300 77 300
67 Charges exceptionnelles 5 000 6 696 274 6 701 274 76 Produits financiers 93 402 93 402
68 Provisionnement 10 000 10 000 77 Produits exceptionnels 25 423 25 423
- 78 Reprise sur provision -
TOTAL DEPENSES REELLES 23 634 023 6 696 274 30 330 297 TOTAL RECETTES REELLES 24 764 575 - 24 764 575
042 Opération d'ordre 1 027 423 1 027 423 042 Opération d'ordre 130 000 130 000
023 Virement à l'investissement 600 000 2 127 541 2 727 541 -
TOTAL DEPENSES ORDRE 1 627 423 2 127 541 3 754 964 TOTAL RECETTES ORDRE 130 000 - 130 000
022 Dépenses imprévues 002 Résultat N-1 reporté 9 190 686 9 190 686 25 261 446 8 823 815 34 085 261 TOTAL 24 894 575 9 190 686 34 085 261
Solde / N-1 366 871 -
BP 2026 RAR 2025 + Réserves Budget 2026 (BP +réserves) BP 2026 Reprise résultat N-1 Budget 2026 (BP +reprise)
16 Remboursement dette 1 152 306 1 152 306 024 Produits des cessions - -
2.. Dépenses d'équipement (PPI) 3 607 634 3 607 634 10 Dotations et fonds propres 759 961 2 395 450 3 155 411
204 Subventions d'équipement 11 000 11 000 13 Subventions d'équipement 326 701 326 701
10 Dégrèvements divers - - 27 Prise en charge dette - MRN 59 314 59 314
RAR N-1 en dépenses 1 232 103 1 232 103 RAR N-1 en recettes 1 122 113 1 122 113
TOTAL DEPENSES REELLES 4 770 940 1 232 103 6 003 043 TOTAL RECETTES REELLES 1 145 976 3 517 563 4 663 539
040 Opération d'ordre 130 000 130 000 040 Opération d'ordre 1 027 423 1 027 423
041 Opérations patrimoniales 100 000 100 000 041 Opérations patrimoniales 100 000 100 000
- 021 Virement du fonctionnement 600 000 2 127 541 2 727 541
TOTAL DEPENSES ORDRE 230 000 - 230 000 TOTAL RECETTES ORDRE 1 727 423 2 127 541 3 854 964
001 Reprise de résultat déficitaire 2 285 460 2 285 460 001 Résultat N-1 reporté -
5 000 940 3 517 563 8 518 503 2 873 399 5 645 104 8 518 503
Solde / N-1 2 127 541 -
TOTAL TOTAL
TOTAL
Fonctionnement
Investissement
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28 Contre 7 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE la subvention de la commune en faveur du Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 1 306 133 €, dont le solde sera versé en 3 acomptes, pour l’exercice 2026 ;
APPROUVE la subvention au budget annexe du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane d’un montant de 695 640 € pour l’exercice 2026 ;
APPROUVE le Budget primitif principal de la ville, au titre de l’exercice 2026, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 34 085 261,13 € en section de fonctionnement et 8 518 503,31 € en section d’investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
PREND ACTE de l’affectation provisoire du résultat de l’exercice précédent comme figurant en annexe du budget primitif 2026.
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DEL2026-04-43 - Budget Primitif 2026 - Budget annexe - Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane
Rapporteur : Monsieur Benjamin DUCA-DENEUVE, 4e adjoint chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2026 du budget principal et annexe de la Ville ; Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivité Territoriales autorisant les collectivités à reprendre de façon anticipée les résultats provisoires de l’exercice précédent ; Vu la délibération de reprise anticipée des résultats 2025 sur le budget annexe ;
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits 2026 au budget annexe Eurocéane.
Comme chaque année, le vote du Budget Primitif marque la fin de la préparation budgétaire. Ce budget est l’expression des orientations budgétaires présentées dans le rapport du 12 février dernier (ROB).
Le tableau ci-après synthétise les propositions formulées dans le cadre du Budget annexe Eurocéane 2026, pour chacune des deux sections. La maquette réglementaire M57 jointe à la délibération détaille ces propositions. BP 2026 Réserves Budget 2026 BP 2026 Reprise N-1 Budget 2026
011 Charges à caractère général 381 674 381 674 75 Autres produits de gestion
65 Charges de gestion courante 488 028 488 028 Prise en charge du déficit du budget 695 640 695 640
66 Charges financières 46 603 46 603 Redevance occupation du domaine public 133 753 133 753
67 Charges exceptionnelles Produits divers de gestion courante 39 400 39 400
68 Provisionnement Refacturation fluides + TEOM 206 012 206 012
TOTAL DEPENSES REELLES 916 305 - 916 305 TOTAL RECETTES REELLES 1 074 805 - 1 074 805
042 Opération d'ordre 20 000 20 000 042 Opération d'ordre
023 Virement à l'investissement 138 500 138 500
TOTAL DEPENSES ORDRE 158 500 - 158 500 TOTAL RECETTES ORDRE
002 Reprise excédents N-1
TOTAL 1 074 805 - 1 074 805 TOTAL 1 074 805 - 1 074 805 -
BP 2026 Reprises N-1 et reports Budget 2026 BP 2026 Reprises N-1 et reports Budget 2026
16 Remboursement dette 134 000 134 000 024 Produits des cessions - - -
20 Etudes AMO 20 000 20 000 10 Dotations et fonds propres - 432 715 432 715
21 Dépenses d'équipement 4 500 4 500 13 Subventions d'équipement - - -
23 Travaux réhabilitation - - 16 Recours à l'emprunt - - -
Reports N-1 77 290 77 290 Reports N-1 - - -
TOTAL DEPENSES REELLES 158 500 77 290 235 790 TOTAL RECETTES REELLES - 432 715 432 715
040 Opération d'ordre 040 Opération d'ordre 20 000 - 20 000
041 Opérations patrimoniales 041 OPERATIONS PATRIMONIALES - - -
021 Virement du fonctionnement 138 500 - 138 500
TOTAL DEPENSES ORDRE - - - TOTAL RECETTES ORDRE 158 500 - 158 500
001 Reprise déficit N-1 355 425 355 425
TOTAL 158 500 432 715 591 215 TOTAL 158 500 432 715 591 215 - -
TOTAL DEPENSES 1 233 305 432 715 1 666 020 TOTAL RECETTES 1 233 305 432 715 1 666 020
Fonctionnement dépenses
Investissement dépenses
Comme pour le budget principal de la Ville, il est proposé de voter le budget annexe 2026 avec une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2025.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 7 M. Jean-Claude ALEXANDRE, M. Baptiste COPIN, Mme Céline LOISEL, Mme Marine RIBALS, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Approuve le Budget Primitif du Budget annexe Eurocéane, au titre de l’année 2026, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1 074 805 € en section de fonctionnement et 591 215,35 € en section d’investissement, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
Prend acte de l’affectation provisoire du résultat de l’exercice précédent comme figurant en annexe du budget primitif 2026.
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DEL2026-04-44 - Tableau des effectifs 2026 - Modification
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire VU les articles L.4 et L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la création par l’organe délibérant des emplois de la collectivité ;
VU les crédits inscrits au budget ;
Considérant les besoins de la collectivité ;
Il importe donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs pour l’année 2026 a été présenté au vote du budget primitif 2026.
Ainsi, Il convient suite à la réussite à des concours d’ajuster le tableau des effectifs impliquant la transformation de postes en catégorie B. Il est proposé de transformer les postes suivants :
- Un poste d’animateur contractuel en un poste d’animateur titulaire,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe contractuel en un poste d’animateur titulaire,
- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure en un poste d’éducateur de jeunes enfants.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 2 avril 2026 :
- Un poste d’animateur contractuel en un poste d’animateur titulaire,
- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe contractuel en un poste d’animateur titulaire,
- Un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure en un poste d’éducateur de jeunes enfants.
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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DEL2026-04-45 - Cabinet du Maire - Création d'un emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet (21/35ème)
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L333-1 à L333-11 du Code général de la fonction publique ; VU les articles R 333-1 à R 333-15 du Code général de la fonction publique ; VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet est fixé à deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;
Considérant que la création d’un emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet (21/35ème) correspond aux besoins nécessaires de la Commune ;
Considérant que le montant des crédits engagés pour le Cabinet du maire sera calculé sur le fondement de l’article 7 du décret n°87-1004 précité. En effet, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.
En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
3 M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ- CROIZAT.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
DÉCIDE :
− La création, pour le Cabinet du Maire, d’un emploi de collaborateur de cabinet à temps non complet (21/35ème),
− Le remboursement des frais engagés par les membres du Cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé,
− D’inscrire pour le cabinet du Maire un crédit de 50 000 euros pour chaque année du mandat, aux chapitres 011 « Charges à caractère général » et 012 « Frais de personnel et charges assimilées » - fonction 020 « Administration générale de la collectivité » du budget primitif de l’exercice en cours.
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DEL2026-04-46 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie B (article L.332- 8, 2° du code général de la fonction publique)
Rapporteur : Monsieur François VION, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2° ; VU le décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; VU l’absence de candidature d’agents titulaires répondant au besoin de la collectivité ;
Considérant les besoins de la collectivité pour assurer les fonctions de bibliothécaire ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un emploi permanent du niveau de la catégorie B peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité, pour assurer le fonctionnement de la bibliothèque municipale, nécessitent de pourvoir un emploi de bibliothécaire (catégorie hiérarchique A) à temps complet.
Ainsi, en raison des fonctions à accomplir, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, ce contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ce poste est vacant au tableau des effectifs.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE, en l’absence de candidat titulaire ayant les diplômes, compétences et expérience requis, le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A sur l’emploi permanent de bibliothécaire, relevant du grade de bibliothécaire à temps complet, pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse ;
PRÉCISE que le candidat devra être titulaire d’un DUT Métiers du MultiMedia et de l’internet, d’une Licence professionnelle métiers de l’information et d’un Master PRODOC (Professeur documentaliste) et posséder une expérience confirmée dans ce domaine depuis de plus de 2 ans ;
DÉCIDE que le candidat sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire du grade de bibliothécaire et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l’ensemble du personnel municipal ;
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
Léopold SENARD
MONT-SAINT-AIGNAN, le 2 avril 2026
Monsieur François VION, Maire