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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberation decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberation decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
: Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le-09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12 020-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 19 décembre 2024
24_12_20 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ASSISTANTES MATERNELLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 46
Pouvoirs : 10
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 13 décembre 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 décembre à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (46) :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Frédéric ROBIN, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Bénédicte
PROUTHEAU (suppléante de Gérard GARNIER), Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, jean-Noël MARIE Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME,
Béatrice BONVIN-GALLAS, Jacques GAY, Armelle THERON-CAPLAIN, Simone BEULE, Patrick
OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN), Francisco
TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup
VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Michel CRETON, Jean-Claude SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT), Catherine DEBRAY, Béatrice BOUCHADY (suppléante de Thierry CORDELLE),
Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir (10) :
Youssef AFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Elisabeth LEVESQUE donne pouvoir à Eric SEGARD
Guilaine LAUGERAY donne pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE donne pouvoir à Gérard WEYMEELS
Denis DURAND donne pouvoir à Béatrice BONVIN-GALLAS
Patricia BERNARDON donne pouvoir à Francisco TEXEIRA
Ann GRÔNBORG donne pouvoir à Annie CAMUEL
Christel CABURET donne pouvoir à Marie José GOFRON
Carine ROUX donne pouvoir à Daniel MORIN
Michael BLANCHET donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (8) :
Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Nicolas PELLETIER, Pascal BOUCHER, Bruno ESTAMPE, Emmanuel
MORIZET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Monsieur Michel CRETON est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » ñ Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le-09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12_020-AR
Le règlement des assistantes maternelle ayant fait l'objet de plusieurs modifications, au fil des ans, dans
le but d'ajuster l'organisation dudit service, un toilettage complet a été effectué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n° 17-12-20-40 du Conseil communautaire du 20 décembre 2017, portant mise en
place d'un règlement intérieur pour les assistantes maternelles, ainsi que les délibérations portant
avenants à ce règlement,
Vu les avis du Comité Social Territorial et le la F3SCT, en date du 19 décembre 2024, concernant le projet
de règlement intérieur des assistantes maternelles,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 décembre 2024,
Le projet de règlement intérieur du personnel est joint à la présente convocation afin que les membres
du Conseil communautaire puissent en prendre connaissance préalablement à la réunion.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet de règlement intérieur des assistantes maternelles, tel que présenté.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou Par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au Public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » C té d Envoyé en préfecture le 09/01/2025
rnaute de re Reçu en préfecture le 09/01/2025 Portes Euréliennes
Publié le 09/01/2025 d’Ile-de-France
ID : 028-200069953-20241219-24 12 23-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
ne Jeudi 19 décembre 2024
24_12_23 - DEMANDE DE SUBVENTIONS FDI - REVISION DU SCoT DES PORTES
EURELIENNES D'ÎLE-DE- FRANCE - CANTONS D'EPERNON
ET D'AUNEAU-BLEURY-SAINT SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 46
Pouvoirs : 10
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de là convocation : 13 décembre 2024
Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 décembre à 19h30, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous
la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (46) :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Frédéric ROBIN, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE,
Bénédicte PROUTHEAU (suppléante de Gérard GARNIER),
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Jean-Noël MARIE Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice
BONVIN-GALLAS, Jacques GAY, Armelle THERON-CAPLAIN, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Eric MAUNY (suppléant de
Pierre GOUDIN), Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE,
Bertrand THIROUIN, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup
VIDON, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Michel CRETON,
Jean-Claude SOLIGNAT (suppléant de Patrick LENFANT),
Catherine DEBRAY, Béatrice BOUCHADY (suppléante de Thierry CORDELLE),
Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir (10):
Youssef AFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Elisabeth LEVESQUE donne pouvoir à Eric SEGARD
Guilaine LAUGERAY donne pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE donne pouvoir à Gérard WEYMEELS
Denis DURAND donne pouvoir à Béatrice BONVIN-GALLAS
Patricia BERNARDON donne pouvoir à Francisco TEXEIRA
Ann GRÔNBORG donne pouvoir à Annie CAMUEL
Christel CABURET donne pouvoir à Marie José GOFRON
Carine ROUX donne pouvoir à Daniel MORIN
Michael BLANCHET donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (8) :
Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Nicolas PELLETIER, Pascal BOUCHER, Bruno ESTAMPE, Emmanuel MORIZET, Yves VAN LANDUYT,
Marc MOLET
x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Monsieur Michel CRETON est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou Par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours. fr» é Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12 23-AR
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) des Portes Euréliennes d'Île-de-France (39 communes), approuvé le 23 janvier 2020,
Comprend comme objectifs l'affirmation des identités économiques et
résidentielles, la mise en valeur du cadre de vie et l'organisation du territoire autour des principes de proximité et de complémentarités.
Bien qu'il soit d'approbation récente, ce SCoT doit faire l'objet d'une révision pour
tenir compte des évolutions récentes des contextes
législatif et réglementaire ainsi que de la mise en application effective
où à venir de plusieurs documents locaux de planification. Sont notamment visés
l'ordonnance du 17 juin 2020 pour la modernisation
des SCoT, la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, renforçant les
obligations en matière de sobriété foncière, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires,
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Seine-Normandie adopté le 23 mars 2022, le SAGE Loire-Bretagne en vigueur depuis le 4 avril 2022 et le Plan Climat-Air-Energie Territorial
des Portes Euréliennes d'Île-de-France, approuvé le 20 octobre 2022.
Le SCoT devra également intégrer les conclusions du Schéma des mobilités
douces, en cours d'élaboration, ainsi que du PLUi-H
en cours d'élaboration. °
Pour réaliser cette révision du SCoT, qui fera l'objet d'une concertation associant notamment les habitants, les associations locales, les « personnes
publiques associées, et la Commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), il est nécessaire de recourir à un Bureau d'étude spécialisé en urbanisme pour assister la Communauté de communes dans la conduite de cette procédure
particulièrement complexe.
La mission de prestations intellectuelles qui sera conduite intéressera de façon
spécifique deux cantons du département situés
sur le territoire de la CCPEIF : le canton d'Epernon et le canton d'Auneau-Bleury-
Saint-Symphorien.
Le plan prévisionnel de l'opération est le suivant :
. Dépenses €ht Recettes
€ + Mission de prestations intellectuelles 105000
|" Département Eure-et-Loir-FDI 30 000
Sur canton d'Auneau-Bleury-Saint- 2025 pour le canton d'Auneau-
Symphorien Bleury-Saint-Symphorien
+ Mission de prestations intellectuelles 105000 |" Département Eure-et-Loir-FD| 30 000 sur canton d'Epernon
2025 pour le canton d'Epernon
| "___ CCPEIF 150 000
| Total 210000 | Total 210 000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 141-1 à L. 145.1,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite
« Loi Climat et Résilience »,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER),
Vu l'Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des
schémas de cohérence territoriale,
Vu là délibération de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France en date du 23 janvier 2020 approuvant le SCoT
des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Plan Air Climat Energie Territorial (PCAET) des Portes Euréliennes d'Île-de-France approuvé le 20 octobre 2022,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France en date du 11 avril 2024 prescrivant l'élaboration
d'un PLUI-H,
Vu le projet de SRADDET de la Région Centre-Val-de-Loire, arrêté en date du 18
avril 2024, Vu les dispositifs 2025
d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 18 novembre 2024,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www. telerecours.fr » Com é Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12 23-AR
Considérant l'Avis favorable du Comité des maires en date du 12 septembre 2024 sur
la révision du SCoT, sur le périmètre des
39 communes membres de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Île-de-France,
Considérant l'Avis favorable de la Commission urbanisme en date du 17 septembre 2024,
Considérant le coût prévisionnel total de 210 k€ ht pour la révision du Schéma
de Cohérence Territoriale réparti à raison de
105 K€ en frais d'études intéressant spécifiquement le canton d'Auneau-
Bleury-Saint-Symphorien et 105 K£ en frais d'études intéressant spécifiquement le canton d'Epernon, Considérant la possibilité de
bénéficier d'une subvention départementale de 30 % de 100 k€ ht de
dépenses subventionnables maximum, au titre de l'attractivité et du cadre de
vie pour le canton d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % de 100 k€ ht de dépenses subventionnables
maximum, au titre de l'attractivité et du cadre de vie pour le canton
d'Epernon,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1 : accepte de recourir à un bureau d'étude spécialisé pour une mission
de prestations intellectuelles dans le cadre de la
révision du Schéma de Cohérence Territoriale du territoire des Portes
Euréliennes d'Ile de France.
Article 2 : approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Article 3 : sollicite le Conseil départemental d'Eure-et-Loir afin de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30% pour
la prestation d'étude intéressant spécifiquement le canton d'Epernon.
Article 4 : sollicite le Conseil départemental d'Eure-et-Loir afin de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30% pour la prestation
d'étude intéressant spécifiquement le canton d'Auneau-
Bleury-Saint-Symphorien.
Article 5 : autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
NN
S d USA
SP Vorres 2 I EURÉLIENNES | |
Z\ WLEDE JC) ue
Æ\, FRANCE ZS/ +5 POS
SL 27
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou Par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » C té d Envoyé en préfecture le 09/01/2025
dunes de ne Reçu en préfecture le 09/01/2025 Portes Euréliennes
Publié le 09/01/2025 d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20241219-2412 26 1-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
LA Jeudi 19 décembre 2024 ll
24_12 26.1 - DEMANDE DE SUBVENTIONS FDI - REALISATION D'UNE ETUDE SUR LA
GESTION DES EAUX DE RUISSELEMENT - CANTONS D'EPERNON
ET D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
(en annule et remplace la précédente délibération 24.12 26)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 46
Pouvoirs : 10
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 13 décembre 2024 Date
de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 19 décembre à 19h30, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence
de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (46) :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Frédéric ROBIN, Sylvie ROLAND, Stéphane
LEMOINE, Bénédicte PROUTHEAU (suppléante de
Gérard GARNIER), Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Jean-Noël MARIE Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Jacques
GAY, Armelle THERON-CAPLAIN, Simone BEULE, Patrick
OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean- Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND,
Patrick KOHL, Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN), Francisco
TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON,
Gérald COIN, Daniel MORIN, Michel CRETON, Jean-Claude SOLIGNAT
(suppléant de Patrick LENFANT), Catherine DEBRAY, Béatrice BOUCHADY (suppléante de Thierry CORDELLE), Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU,
Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir (10) :
Youssef AFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Elisabeth LEVESQUE donne pouvoir à Eric SEGARD
Guilaine LAUGERAY donne pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE donne pouvoir à Gérard WEYMEELS
Denis DURAND donne pouvoir à Béatrice BONVIN-GALLAS
Patricia BERNARDON donne pouvoir à Francisco TEXEIRA
Ann GRÔNBORG donne pouvoir à Annie CAMUEL
Christel CABURET donne pouvoir à Marie José GOFRON
Carine ROUX donne pouvoir à Daniel MORIN
Michael BLANCHET donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés (8) :
Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Nicolas PELLETIER, Pascal BOUCHER, Bruno ESTAMPE, Emmanuel MORIZET,
Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Monsieur Michel CRETON est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH, La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vw. telerecours.fr » é Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Communauté de communes |
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12 26 1-AR
#k
Lors des événements pluvieux exceptionnels qui se sont déroulés en octobre dernier, plusieurs Communes du territoire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes ont été touchées par
des phénomènes de ruissellements importants ayant causé des dégâts majeurs sur de très nombreuses habitations privées.
La Communauté de communes souhaite mener une politique de prévention sur les
conséquences de tels évènements en intégrant
certaines étapes de cette politique lors de l'élaboration de documents
d'urbanisme mais aussi en permettant aux communes de disposer d'un diagnostic précis de leur situation au regard des phénomènes
de ruissellements et d’un plan d'action leur permettant de prendre
toutes les mesures préventives pour traiter ce risque.
Afin d'établir un état des lieux de la situation sur son territoire vis-à-vis des risques
de ruissellement la CCPEIDF souhaite donc confier
à un prestataire spécialisé la réalisation d'une étude globale basée
notamment sur des enquêtes auprès des acteurs locaux et des expertises de terrains.
Cette mission sera composée des étapes suivantes :
+ Phase 1 : Analyse du territoire et caractérisation des phénomènes :
-_ Diagnostic de terrain : identification des enjeux, des cheminements hydrauliques, compréhension des phénomènes et enquêtes
auprès des acteurs locaux ;
-__ Synthèse de l'aléa inondation par ruissellements et coulées d'eaux boueuses à l'appui de l'analyse des données de terrains, caractérisation
de la vulnérabilité des territoires et hiérarchisation des
bassins versants en fonction du risque ;
*__ Phase 2 : Détermination des actions de réduction des risques : définition des actions envisageables à Court terme et des pistes à explorer à plus long
terme.
L'objectif de cette étude sera ainsi de permettre aux élus de disposer d'un outil d'aide à la décision, mettant en évidence les actions les plus adaptées au contexte de chaque bassin versant et hiérarchisées à l'échelle de la CCPEIF.
La mission de prestations intellectuelles qui sera conduite intéressera de façon spécifique deux cantons du département situés sur le
territoire de la CCPEIF : le canton d'Epernon et le canton d'Auneau-Bleury-
Saint-Symphorien.
Le coût et le financement de ces études seraient le suivant :
Dépenses €ht Recettes
€ | + Mission de prestations intellectuelles sur
100 000 + _ Département Eure-et-Loir-FDI 2025 pour 30 000
canton d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien le canton d'Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien + Mission de prestations
intellectuelles sur 100 000
canton d'Epernon + _ Département Eure-et-Loir-FDI
2025 pour 30 000
le canton d'Epernon
e Etat: DETR/DSIL 30 000
e CCPEIF 110 000
Total 200 000 Total
200 000
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le dispositif 2025 d'aide aux territoires mis en place par le Conseil départemental d'Eure et Loir,
Considérant que le territoire de la Communauté de communes est régulièrement confronté à des phénomènes de ruissellement
non maîtrisés et qu'il est essentiel à cet effet de mener une politique de
prévention dans le cadre du territoire afin de limiter plus efficacement ces phénomènes et leurs conséquences,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: Www.telerecours.fr » É Envoyé en préfecture le 09/01/2025 Communauté de communes
Reçu en préfecture le 09/01/2025
Portes Euréliennes Publié le 09/01/2025
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20241219-24 12 26
1-AR
Considérant que la politique de prévention sur cette question peut notamment s'intégrer dans le cadre de documents d'urbanisme locaux
et qu'à cet effet il est essentiel pour le territoire de disposer d'une
étude complète diagnostiquant le risque de ruissellement et proposant des plans
d'actions adéquats,
Considérant le coût prévisionnel total de 200 k£ ht pour une mission de prestations
intellectuelles sur la gestion des eaux de ruissellement
répartie à raison de 100 K€ en frais d'études intéressant
spécifiquement le canton d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et 100 K€ en frais
d'études intéressant spécifiquement le canton d'Epernon,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % de 100 k€ ht de dépenses subventionnables
maximum, au titre de l'attractivité et du cadre de vie pour le canton
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale
de 30 % de 100 k€ ht de dépenses subventionnables
maximum, au titre de l'attractivité et du cadre de vie pour le canton
d'Epernon,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1 : accepte de recourir à un bureau d'étude spécialisé pour une mission
relative à la gestion des eaux de ruissellement sur le
territoire des Portes Euréliennes d'ile de France.
Article 2 : approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté
ci-dessus,
Article 3 : sollicite le Conseil départemental d'Eure-et-Loir afin de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30% pour la prestation d'étude
intéressant spécifiquement le canton d'Epernon.
Article 4 : sollicite le Conseil départemental d'Eure-et-Loir afin de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30% pour
la prestation d'étude intéressant spécifiquement le canton d'Auneau-
Bleury-Saint-Symphorien.
Article 5 : autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document
concernant ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
ù" Le Président,
O\ Stéphane LEMOIN JS LA. / Por
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse Suivante : www.telerecours.fr »