Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1618996550arrete 2021 101 abrogation ss regi
Arrêté - dirgen1618997098arrete 2021 102 abrogation ss regi
Arrêté - dirgen1626874853arrete 2021 236 creation ss regie
Arrêté - dirgen1618997416arrete 2021 106 encaissement produ
Arrêté - dirgen1565079023arrete n 2019 246 creation ss regi
Arrêté - dirgen1565075941arrete n 2019 212 ss regie pour en
Arrêté - dirgen1627030259arrete 2021 254 creation ss regie
Arrêté - dirgen1618997337arrete 2021 105 encaissement produ
Arrêté - dirgen1618997281arrete 2021 104 encaissement produ
Arrêté - dirgen1650897213arrete 2022 144 arrete constitutif
Arrêté - dirgen1618997160arrete 2021 103 abrogation ss regie recettes pour encaissement des produits lies banquet republicain
Document publié le Vendredi 14 juillet 2017 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1618997160arrete 2021 103 abrogation ss regie recettes pour encaissement des produits lies banquet republicain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 2021-103
ARRETE PORTANT ABROGATION DE LA SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AU BANQUET REPUBLICAIN DU 14 JUILLET 2017
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'arrêté municipal n°2017/192 du 21 juin 2017 instituant une sous régie de recettes auprès de la régie générale
de recettes pour l’encaissement des produits liés au banquet républicain du 14 juillet 2017
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 9 mars 2021
ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2017/192 du 21 juin 2017 portant création d’une sous-régie de recettes auprès de la régie générale de
recettes pour l’encaissement des produits liés au banquet républicain du 14 juillet 2017 est abrogé en date du 9
mars 2021.
Article 2
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 10 mars 2021
Le Maire,
D k/
/HéraN
SSL fean-Luc SAVY
Catherine MASSE
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr