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Arrêté - dirgen1650897213arrete 2022 144 arrete constitutif de creation dune ss regie de recettes pour encaissement produits lies aux thes dansants
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1650897213arrete 2022 144 arrete constitutif de creation dune ss regie de recettes pour encaissement produits lies aux thes dansants)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 2022-144
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS-REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX THÉS DANSANTS
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'arrêté municipal n°2018/257 du 28/06/2018 modifiant l'arrêté municipal n°2017/189 du 1/06/2017
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18/03/2022
ARRETE
Article 1
Ilest institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de a mairie de Juvignac, pour
l’'encaissement des produits liés aux thés dansants, notamment la vente de tickets d'entrée. Cette sous régie
prend la forme d’une billetterie.
Article 2
Cette sous régie est installée :
- A l’espace des solidarités Claude-Lévi Strauss, Place des Constellations à Juvignac, pour les préventes
- A la salle Jean-Louis HERRAULT, rue de la Plaine à Juvignac, pour les ventes le jour de la manifestation
Article 3
La sous régie encaisse des produits liés à la vente de tickets d'entrée aux thés dansants organisés par la Ville.
Article 4
Les recettes destinées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- _ Numéraire
- Chèque
Elles donnent lieu à la délivrance de tickets numérotés.
Article 5
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 6
Il sera constitué un fond de caisse de 50€.
Article 7
Le mandataire sous régisseur verse auprès du régisseur de recettes la totalité des opérations de recettes le
lundi suivant chaque manifestation.
Fait à Juvignac, le 21/03/2022
Le Maire,
Jean-Luc SAVY