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Arrêté - dirgen1618997281arrete 2021 104 encaissement produits lies aux f estivales 2016 fin de mission mandataire
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1618997281arrete 2021 104 encaissement produits lies aux f estivales 2016 fin de mission mandataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Exploration spatiale,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 2021-104
ARRETE PORTANT FIN DE MISSION D'UN MANDATAIRE EN QUALITÉ DE SOUS RÉGISSEUR ET DE TROIS
MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX F’ESTIVALES 2016
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l’arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l’arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'arrêté municipal n°2016/221 du 10 juin 2016 portant nomination d’un mandataire sous régisseur et de trois
mandataires suppléants pour la sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes pour
l’encaissement des produits liés aux F’Estivales 2016
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 9 mars 2021
ARRETE
Article 1
Les missions de mandataire de M. Vincent BOISSEAU et de mandataires suppléants de Mme Stéphanie NADAL,
M. Willy MINEC et Mme Elisa DUPRE prennent fin à compter du 09/03/2021.
Article 2
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 10 mars 2021
Catherine MASSE ean-Luc SAVY
les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
é[NQ4 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr