Procès Verbal - PV 29 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV 29 JUILLET 2020 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 JUILLET 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

Mention de la convocation du Conseil Municipal à été portée au registre des délibérations. Chaque Membre du Conseil a été convoqué individuellement le 22 juillet 2020 pour la séance du 29 juillet 2020, à 18 heures 30, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de Juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F. ép. SALGE CALLIER J. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P.

FERRANDI J. GRASSINI L. MARINI C. MARTINETTI F. MUSSIER E. PELLEGRINI R. PETRI- GUASCO E. RAFFAELLI O. ROSSI M, SAVELLIT J.M. VALERY JN Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

BRACCINI Jean-Pascal ROSSI Michel

GUAITELLA Corinne ép. PALMIERI PELLEGRINI Richard

GRASSINI Romain GRASSINI Luc

MEZZANA Catherine MUSSIER Emma Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. BECK P. ROSSI J.P. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 4 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame CALLIER Jeanne, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour,

Le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 2 juillet 2020 en ce qui concerne les marchés publics et les concessions dans les cimetières.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 2 juillet 2020 qui n'appellent aucune remarque de sa part.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 2 intitulé : Liste des marchés passés en 2019

En application de l'article L.2196-3 du Code de la Commande Publique susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu'au 31 décembre 2019) euros hors taxes.

Puis, il donne communication de la liste des marchés passés en 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la liste des marchés passés en 2019 qui a été publiée conformément à la règlementation en vigueur.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 3 intitulé: Avenant au contrat de « Location, installation, maintenance et paramétrage des photocopieurs multifonctions pour les besoins de la Commune de Ville-di-Pietrabugno » - Lot 2 Groupe scolaire « PT Braccini »

Par décision n° dec-161019-064 du 14 octobre 2019, le marché de fourniture et service « location, installation, paramétrage et maintenance des photocopieurs pour les besoins des services de la commune se rapportant au lot n°2 Groupe Pierre Toussaint Braccini » a été attribué à la SARL Ets CAPOROSSI - RN 193 - 20600 BASTIA, Siret n° 340 270 750 000 29, pour une offre se décomposant comme suit :

> Un montant trimestriel de 142.55 € HT concernant la location, > Un montant de 0.0049 € HT relatif au cout d’une page N&B,

L'entreprise ETS CAPOROSSI, titulaire du marché précédent, avait équipé les photocopieurs du module agrafage à titre gracieux. Cette option n'avait pas été prévue lors de la présente consultation des entreprises et ces besoins n'avaient pas été évoqués par les enseignants au moment du recensement : Toutefois, au cours des 3 dernières années, les directrices des deux écoles (maternelle et primaire du GS Kallisté) ont pu apprécier les avantages de cette option et ont souhaité de nouveau en bénéficier.

Par délibération N° de-191219-090 l'assemblée délibérante a approuvé l'avenant avec le titulaire du marché de location de copieurs relatif au lot n°3 Ecole « Kallisté », à savoir la SARL CORSICA NUMERICA. Dans un souci d'équité entre les deux groupes scolaires, il convient d’équiper le photocopieur du groupe scolaire « Pierre-Toussaint Braccini > du module agrafage. Le montant de l'avenant n'entraine pas le dépassement des seuils des règles de procédure retenue pour le marché initial (CE 23 mai 1979). Conformément aux dispositions de l’article R 2194.1 du code de la commande publique, le présent marché peut être modifié puisque les modifications sont prévues aux documents de la consultation.

Après avoir donné lecture de l'avenant au contrat de « Location Installation Maintenance et Paramétrage des photocopieurs multifonctions pour les besoins de la Commune de Ville-di- Pietrabugno » - Lot n°2 : Groupe scolaire Pierre Toussaint Braccini, le Maire propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la conclusion de cet avenant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1/ Approuve l'avenant au contrat de « Location Installation Maintenance et Paramétrage des photocopieurs multifonctions pour les besoins de la Commune de Ville-di- Pietrabugno » - Lot n°2 : Groupe scolaire Pierre Toussaint Braccini

2/ Autorise Monsieur le maire à signer le présent avenant pour un montant trimestriel de

40.77 € HT ayant pour objet l'ajout du module d'agrafage sur le copieur - Model Konica Minolta BH 308 E.

3/ Dit que conformément au devis n° 20884242 joint au présent document, le montant du marché est modifié comme suit :

Montant de l'avenant :

=" Taux de la TVA 20 %

s Montant AT: 40.77 € par trimestre

“ Montant TIC: 48,92€

=" % d'écart introduit par l'avenant : 28.60 %DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAIÏSE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :

"Taux de la TVA 20 %

" Montant HT: 183.32 €

"n Montant TIC: 219.99 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Madame MUSSIER Emma pour présider la séance lors du vote administratif 2019 étant entendu que le Maire quittera la séance et dit que la présente délibération sera jointe au compte administratif 2019.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 4 intitulé : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs

L'article L.1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque Commune il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de l'adjoint délégué, et pour les Communes de plus de 2000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne, être âgé de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune. A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d'un courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de proposer, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de Commissaires :

Madame COLOMB ép, WEBER Annie

Monsieur BRIFFOD DANIEL

Monsieur SUBRERO Joseph

Monsieur COLIN Jacques

Madame FILIPPI Marie Claude

Monsieur ROUMEGAS Roger

Monsieur MARINI Gérard

Monsieur ROUSSEL Michel

Monsieur ROSSI Tony

Madame MOLINELLI ép, BUTI Jeanine

Monsieur ALBERTINI André

Monsieur GUAITELLA Jean Baptiste

Madame BONACOSCIA Christiane

Monsieur GOLISANO Pierre

Monsieur CASANOVA Don marc

Monsieur HAIRAY Stéphane

Monsieur PELLEGRINI Richard

Madame BECK Patricia

Madame COMTE Isabelle

Monsieur BATTESTI Vincent

Monsieur NAUDET Gérard

Monsieur THIERS Ernest

Monsieur CASELLI François

Monsieur OBERTI jean Michel

Madame MEZZANA Catherine

Madame ROCA ép, LENZIANI Julie

Monsieur GRASSINI Luc

Madame RAFFAELLI Odile

Monsieur PETRI-GUASCO Emmanuel

Madame SAVELLI Marlène

Monsieur VALERY Jean Noel

Monsieur GALEAZZT OlivierDEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 5 intitulé : Dénomination et numérotation d’une voie « Impasse Fiuminale »

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La petite voie située dans le quartier de l’Annonciade n'est pas nommée officiellement. Or, des constructions existent dans cette rue et qu'il est donc nécessaire de leur attribuer une adresse précise.

Le Plan Napoléonien ce secteur figure sous le nom de « Fiuminale »,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1/ Décide de donner la dénomination d‘'IMPASSE FIUMINALE à la voie comprise entre la Maison « Spacessi » et l'ensemble immobilier « Jardins de Ville », 2/ Décide d'attribuer une numérotation sur ladite voie selon la procédure en vigueur. 3/ Dit que l'acquisition de nouvelles plaques de rue ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la Commune.

a4/ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 6 intitulé : Sauvegarde, conservation et mise en valeur d'un patrimoine oléicole communal - Demande de subvention au titre du Régime d'aide d'Etat SA 43783 (2015/n° Projets rénovation des vergers anciens et de création de vergers traditionnels

Par délibération en date du 6 Novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur d’un patrimoine oléicole communal dénommé « L’Alivettu di Minelli ».

Cette opération a déjà fait l'objet d'une demande de subvention qui n'est pas recevable car présentée auprès de la Collectivité de Corse au titre du SADPMC. Une nouvelle demande doit donc être déposée et - compte tenu des travaux déjà effectués (création d’un accès) - il convient de modifier le plan de financement de cette opération qui s'établit ainsi qu'il suit : Dépenses :

Désignation Montant HT

Installation et mise en sécurité du chantier 300.00 €

Fourniture et pose d'une clôture 2 747.70 €

Piquets en châtaigner

Travaux de débroussaillage manuel 3 160.00 € |

Travaux d’épierrage 2 000.00 €

Remise en état de l'oliveraie (taille de rénovation, évacuation des 12 506.40 € rémanents)

Total 20 714.10 €

Recettes :

Subvention de l'ODARC au taux de 60 % : 12 428.46 €

Autofinancement communal : 8 285.64 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1/ Approuve les travaux de sauvegarde, de conservation et de mise en valeur du patrimoine oléicole communal dénommé <« L'Alivettu di Minelli » pour un montant de 20 714.10 € hors taxes (hors accès).DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

2/ Sollicite une subvention au taux de 60 % de l'ODARC.

3/ Dit que le nouveau plan de financement de l'opération s'établit tel que présenté ci-dessus. 4/ Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 7 intitulé : Mise à disposition d'un espace situé sur le port de plaisance de Toga

Par délibération en date du 6 novembre 2019 le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition du module H 8037, d'une superficie de 70 m2, sis sur le port de plaisance de Toga pour notamment le stockage de matériel technique et de mobilier. Seuls 35 m2 du local sont nécessaires au stockage du matériel technique et du mobilier et que le reste n’est pas utilisé par les services techniques communaux. Par ailleurs, des travaux d'aménagement d'une salle polyvalente sont en cours sur le même site. Compte tenu que les biens relevant du domaine privé de la Commune sont tous les biens qui ne sont pas affectés à l'usage du public, il convient d'envisager la mise à disposition de l'espace restant aux associations et d'en fixer les conditions financières, étant entendu que la mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale à titre gratuit est une subvention en nature au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1/ Approuve la location ou la mise à disposition aux associations d'un espace de 35 m2 appartenant au module H8037 sis sur le port de plaisance de Toga. 2/f Fixe le montant du loyer à 450 euros par mois, étant entendu que les charges du port, les frais d'eau et d'électricité sont à la charge de la Commune.

3/ Dit que la mise à disposition à une association reconnue d'utilité publique sera gratuite. 4/ Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente et notamment la convention de mise à disposition dont le projet est joint à la présente délibération.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 8 intitulé : Exonération d'une partie de la redevance due par la SARL Détente Sport Loisirs au titre de la crise sanitaire COVID-19

Afin de faire face aux circonstances exceptionnelles occasionnées par l'épidémie du codid-19 et les mesures mises en œuvre pour en limiter la propagation, les pouvoirs publics ont très rapidement adopté des règles dérogatoires en vue de remédier au conséquences contractuelles, techniques et financières au travers de diverses ordonnances et notamment l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Selon l'article 6-5 de ladite ordonnance lorsque le concédant est conduit à suspendre l'exécution d'une concession, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et, si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. Tel que le prévoit l'article 4 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, les contrats visés sont ceux en cours ou conclus à partir du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence, c'est-à-dire le 10 juillet 2020, prorogé de deux mois. Forte de sa clause de compétence générale, la commune peut à la demande du concessionnaire l'exonérer du paiement des loyers et dans la mesure où les dispositions liées à la force majeure restent applicables (art 1218 du Code Civil).

La SARL DSL à adressé un courrier pour solliciter l'exonération d'une partie de la redevance due pour la période allant du 12 mars au 31 mai 2020, soit un montant de 3 958.33 €,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'exonération de la redevance due par la SARL Détente Sport Loisirs, concessionnaire de service public, pour la période allant du 12 mars au 31 mai 2020, soit un montant de 3 958.33 euros, et autorise le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à la présente.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 29 juillet 2020

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 10 intitulé : Exonération d’une partie des loyers dus par la SARL KYRNES au titre de la crise sanitaire COVID-19

La SARL KYRNES a adressé un courrier pour solliciter l'exonération d'une partie des loyers dus au titre de la période allant du 16 mars au 15 mai 2020, soit un montant de 1 109.31 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'exonération des loyers dus par là SARL KYRNES pour la période allant du 16 mars au 15 mai 2020, soit 1 109.31 euros, et autorise le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à la présente.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures et 35 minutes.

Le Secrétaire de séance,