Procès Verbal - PV CM 30 JUILLET 2021

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Procès Verbal - PV CM 30 JUILLET 2021 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JUILLET 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 2021/059

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque Membre du Conseil a été convoqué individuellement le 26 juillet 2021 pour la séance du 30 juillet 2021, à 18 heures, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. (

Le Maire, ES

L'an deux mille vingt-et-un mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.

Présents : MM. BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S. CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI E. ép. MUSSIER ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N.

Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

AGOSTINI Florence ép. SALGE ROSSI Michel

COMTE Isabelle MUSSIER Emma

ROSSI Jean-Philippe MEZZANA Catherine

Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote: MM. BECK P. CAVALLINI O. ép. RAFFARELLI FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. GUAITELLA C. ép. PALMIERI SAVELLI M.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 13 conseillers présents, 10 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2021 est lu et adopté.

Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour : N°

u Domaine Objet d'ordre

1 5.2 Fonctionnement des Décisions prises par le Maire depuis la séance du assemblées 30 juin 2021

Avenant à la convention constitutive d’un

groupement de commandes dans le cadre des

2 1.4 Autres types de contrats travaux d'installation de vidéo surveillance sur le port de Toga

Plans de financement

3 7.5 Subventions " Fourniture et pose d'une porte alu à

l'école « PT Braccini »

"__ Travaux city stade de Guaïtella

Lancement de la procédure d'expropriation pour

4 3.1 Acquisitions cause d'utilité publique pour l'acquisition de biens de la Résidence « Rosa Verde » 4.1 Personnels titulaires et

stagiaires de la FPT Création d'emplois

Tarifs de location du Centre Culture Loisirs Cap 6 3.3 Locations sur la Mer 2021/060

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 30 juin 2021 en ce qui concerne le droit de préemption et les concessions dans le cimetière.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 30 juin 2021 qui n'appellent aucune remarque de sa part.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 2 intitulé : Avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre des travaux d'installation de vidéosurveillance sur le Port de Plaisance de Toga

Par délibération en date du 19 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance sur le port de plaisance de Toga et la constitution d'un groupement de commandes avec la Commune de Bastia.

Le montant de la dépense était estimé à 355 000 euros avec une participation de la Commune de Ville-di-Pietrabugno à hauteur de 15 %, soit 53 250 €.

Après avoir affiné les dépenses liées aux travaux et compte tenu de l'aide finalement attribuée au titre du FIPD, la Commune de Bastia a souhaité modifier le plan de financement de l'opération qui prend en compte une nouvelle subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Le montant de la dépense est estimé à 420 000 euros avec une participation de la Commune de Ville-di-Pietrabugno de 120 500 euros.

La Commune de Bastia a établi un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes.

Le Conseil Municipal ;

Le Maire ayant donné lecture du projet d'avenant à la convention précitée ; Le Maire ayant proposé d‘approuver les termes, notamment financiers, de cet avenant ; Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Décide d'approuver les termes, notamment financiers, de l'avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes dans le cadre de travaux d'installation de vidéosurveillance sur le Port de Toga.

2/ Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 joint à la présente délibération et tous documents sy rapportant.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 3 intitulé : Fourniture et pose d’une porte alu à l'école « PT Braccini » - Demande de subvention

Pour des raisons de sécurité - de poser une nouvelle porte d'entrée à l'école « Pierre-Toussaint Braccini ». Un devis a été établi par la SARL CORS'ALU pour un montant de 4 350 euros hors taxes. Pour composer le plan de financement de nos projets, nous devons recourir à environ 50 % de notre épargne nette dans la majorité des cas.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter une subvention au taux de 50 % de la Collectivité de Corse au titre de la Dotation Ecole.2021/061

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des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1/ d'adopter l'opération d'investissement et ses modalités de financement telles que présentées par Monsieur le Maire.

2/ de solliciter une subvention de la Collectivité de Corse au taux de 50 % au titre de la dotation Ecole.

3/ d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération qui s'établit ainsi qu'il suit :

Dépenses Recettes

2313/122

Travaux bâtiments

Scolaires

4350 € HT

4 785 € TIC

Subvention CdC 2175€HT

Autofinancement 2175€HT 2610€ TIC | 4/ de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. 5/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 4 intitulé : Travaux sur le city stade de Toga - Demande de subvention

Le city stade de Toga est essentiellement utilisé par la population scolaire. Avant la rentrée de septembre, il convient d'y effectuer des travaux et notamment la fermeture des buts. Un devis a été établi par la SAS CLF pour un montant de 3 005.04 euros hors taxes. Il est proposé de solliciter également une subvention au taux de 50 % de la Collectivité de Corse au titre de la Dotation Ecole.

Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1/ d'adopter l'opération d'investissement et ses modalités de financement telles gue présentées par Monsieur le Maire.

2/ de solliciter une subvention de la Collectivité de Corse au taux de 50 % au titre de la dotation Ecole.

3/ d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération qui s'établit ainsi qu'il suit :

Dépenses Recettes

3 005.04 € HT

3 305.54 € TTC

Subvention CdC

Autofinancement

1 502,52 € HT

Travaux bâtiments 1 502.52 € HT

scolaires 1 803.02 € TIC

2315/122

4/ de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. 5/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 5 intitulé : Lancement de la procédure d’expropriation pour l'acquisition de biens dans la résidence « Rosa Verde »

Le règlement définitif du dossier « Rosa Verde » s'opèrera dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs, notamment codifiées aux articles L 561-1 et suivants du code de l’environnement.

Par délibération n° 250221-012 en date du 25 février 2021, rendue exécutoire le 12 mars suivant il a ainsi été décidé, dans le prolongement de l'accord donné par les 19 copropriétaires concernés, d'acquérir par voie amiable leurs appartements respectifs moyennant le prix total de 4.786.812 €.2021/062

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

Cette opération est financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), lequel ne peut toutefois intervenir que si les biens exposés au risque sont couverts, ainsi qu'en dispose l'article L 561-3-I alinéa 3 du code de l’environnement, « par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L 125-1 du code des assurances , à savoir notamment ceux « garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens. » Or, ainsi que cela a déjà été rappelé à travers la délibération dont s'agit, la SARL Rosa Verde

demeure propriétaire de divers lots dans la résidence non couverts par une telle garantie assurantielle.

Il s’agit :

1) Dans le Bloc A :

a. De sept caves, correspondant aux lots n° 1, 3, 4, 5, 7, 9, 10 ;

b. D'un appartement, correspondant au lot n° 28 :

2) Dans le Bloc B :

a. De deux caves, correspondant aux lots n° 29 et 34 ;

b. De quatre emplacements de parkings extérieurs, correspondant aux lots n° 68, 72,8iet85;

En pareille hypothèse, il importe de faire application de l’article L 561-1 du code de l'environnement et de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin que la Commune puisse en faire l'acquisition.

Une fois celle-ci menée à son terme, avec un transfert de propriété desdits biens et le versement

au profit de la SARL Rosa Verde de l'indemnité de dépossession lui revenant, la collectivité disposera de la maitrise de la totalité de l'emprise foncière du terrain d'assiette de la résidence -

Parcelles D 2255, 2257, 2259 et 2261 -ainsi que de l'immeuble y édifié et des aménagements existants. Elle pourra ensuite procéder à la remise en état du site.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 de gestion de sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2021-699 du 1% janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 561-1 et L 561-3 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération n° 250221-012 du Conseil Municipal en date du 25 février 2021 relative à l'acquisition amiable de dix-neuf appartements de la Résidence Rosa Verde cadastrée section D

numéros 2255-2257-2259-2261 au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) moyennant le prix total de 4.786.812 € ;

Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Décide de recourir à la procédure d‘expropriation pour cause d'utilité publique afin

d'acquérir, au sein de la résidence Rosa Verde édifiée sur son territoire, parcelles cadastrées section D n° 2255, 2257, 2259 et 2261, les biens propriété de la SARL Rosa Verde, ci-après identifiés :

o Dansle Bloc À :

* Sept caves, correspondant aux lots n° 1, 3, 4, 5, 7, 9,10;

“" Un appartement, correspondant au lot n° 28 ;

o Dans le Bloc B :

»" Deux caves, correspondant aux lots n° 29 et 34 ;

“ Quatre emplacements de parkings extérieurs, correspondant aux lots n° 68, 72,81 et 85;

2/ Donne en tant que de besoin mandat au Maire à l'effet d'entreprendre toutes démarches à

cette fin, et notamment de saisir Monsieur le Préfet de la Haute Corse pour que soit déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune des biens listés ci-dessus. 3/ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune.2021/063

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des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 6 intitulé : Création d'emplois permanents

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

= Création d'un emploi d'Attaché Principal à temps complet :

" Création d'un emploi d'Adjoint Technique Principal de 2è"e classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) ;

pour permettre l'avancement de grade des agents communaux.

Le Conseil Municipal ;

Le Maire ayant donné lecture du nouveau tableau des emplois de la collectivité à compter du 1° septembre 2021 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Décide de créer un emploi d'Attaché Principal à temps complet et un emploi d‘Adjoint Technique Principal de 2è"e classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires). 2/ Adopte en conséquence le nouveau tableau des emplois de !a collectivité joint à la présente délibération qui prendra effet au 1% septembre 2021.

2/ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget principal au chapitre 012.

3/ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 7 intitulé : Tarifs de location du Centre Culture Loisirs « Cap sur la Mer »

Il est nécessaire de prendre en compte la mise à disposition gratuite du Centre Culture Loisirs < Cap sur la Mer » dans le cadre de manifestations d'intérêt général ou d'actions valorisant l’image de la Commune. Il convient donc de définir précisément les conditions de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal ;

Le Maire ayant donné lecture du projet de contrat de location valant règlement d'utilisation ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Fixe les tarifs de location ainsi qu'il suit :

Objet - Durée occupation [ Résidants | Non Résidants

Associations Loi 1901 EE I

Réunion annuelle - Assemblée générale - Réunions

publiques Gratuit 100 €

2 journée

Manifestations avec entrée gratuite - Stages

" Une journée 100 € 150 €

“ Deux journées 175 € 225 €

"___ Trois journées 200 € 350 €

Manifestations avec entrée payante

" Une journée 300 € 500 €

" Deux journées 450 € 700 €

» Trois journées 600 € 900 €

Un créneau hebdomadaire 500 £€/an 700 €/an

Deux créneaux hebdomadaires 700 €/an 900 £/an

Trois créneaux hebdomadaires 900 €/an 1 100 €/an

Manifestations d'intérêt général ou actions valorisant . .

l'image de la Commune Srabuie Gratuit2021/064

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des délibérations du Conseil Municipal

du 30 juillet 2021

—_ Personne morale (hors assc

Une journée (avec 2 journée avant pour la remise des clés 500 €

et 2 journée après pour la restitution des clés)

Week-end (du vendredi après-midi pour remise des clés au

Lundi matin pour restitution des clés) 800 € 1 000 €

Un créneau hebdomadaire 700 €/an 900 €/an

Deux créneaux hebdomadaires 900 £/an 1100 £€/an Trois créneaux hebdomadaires _ _ = 1 1 300 €/an_ Et

Une journée (avec journée avant pour la remise des clés

et 2 journée après pour la restitution des clés)

Week-end (du vendredi après-midi pour remise des clés au 400 € 500 € _ Lundi matin pour restitution des clés)

Gratuit Ces prix s'entendent avec l'utilisation des chaises, tables, sanitaires, vestiaire et office. (1) Caution : dépôt d'un chèque à la réservation, rendu dans un délai de 15 jours, à reprendre en Mairie,

déduction faite des amendes éventuelles.

La mise à disposition gratuite des locaux dispense le bénéficiaire de déposer une caution.

2/ Dit que ces tarifs seront inclus dans le contrat de location valent règlement d'utilisation joint à la présente délibération. 3/ Autorise le Maire à signer les contrats de location et tous documents y afférents. Informations au Conseil : « Usine Mattei : Procédure d'abandon manifeste

“ 7ravaux en Cours :

o Tri sélectif : Santo, Guaïtella, Casevecchie, Alzeto

Campu Canicciu : vidéosurveillance

Covid-19 : ALSH

Incendies

Rentrée scolaire O0 Oo

O0 ©

Monsieur le Maire est chargé de veiller à l'exécution de ces délibérations qui seront affichées et publiées en la forme accoutumée.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 18 heures et 55 minutes.

Le Secrétaire de séance,