Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

de la désignation des délégués du conseil municipal et de

leurs suppléants en vue de l'élections des sénateurs

Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque Membre du Conseil a été convoqué individuellement le 6 juillet 2020 pour la séance du 10 juillet 2020, à 11 heures, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

L'an deux mille vingt et le dix du mois de juillet, à onze heures, en application des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de Ville-di-Pietrabugno.

A cette date étaient présents ou représentés les conseillers municipaux suivants :

AGOSTINI Florence ép SALGE A donné pouvoir à ROSSI Michel

BECK Patricia BRACCINI Jean-Pascal CASANOVA Stéphane COMTE Isabelle CRISTOFARI Paul FERRAND] Julia GRASSINI Luc GRASSINI Romain A donné pouvoir à GRASSINI Luc MARINI Cécile MARTINETTI Fabrice MEZZANA Catherine MUSSIER Emma PALMIERI Corinne A donné pouvoir à PELLEGRINI Richard PELLEGRINI Richard PETRI-GUASCO Emmanuel PUSCEDDO Jeanne ép CALLIER RAFFAELLI Odile

ROSSI Jean-Philippe À donné pouvoir à MEZZANA Catherine ROSSI Michel SAVELLT Jean-Michel SAVELLI Marlène A donné pouvoir à MUSSIER Emma VALERY Jean-Noël A donné pouvoir à CRISTOFARI Paul Absents non représentés : 1. Mise en place du bureau électoral Monsieur ROSSI Michel, maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. Madame CALLIER Jeanne a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil a dénombré vingt trois conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie. Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par la maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM/Mmes : MEZZANA Catherine, CRISTOFARI Paul, FERRANDI Julia , MARTINETTI Fabrice. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

de la désignation des délégués du conseil municipal et de

leurs suppléants en vue de l’élections des sénateurs

Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débats, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membre du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent etre élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L.290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire sept délégués (et/ou délégués supplémentaires) et quatre suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que deux listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

2. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom a été enregistré.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

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Procès-verbal

de la désignation des délégués du conseil municipal et de

leurs suppléants en vue de l'élections des sénateurs

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L.66 du code électoral).

Election des délégués (ou déléqués supplémentaires) et des suppléants

2.1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

d. Nombre de suffrages exprimés (b - €)... . 23

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui on déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui à obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de

9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OÙ DU Nombre de délégués Nombre de CANDIDAT TETE DE LISTE Suffrages (ou délégués léants

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus supplémentaires sr gan obtenus) obtenus) SREENNE

LISTE PROGRES ET AVENIR 20 6 4

ENSEMBLE CONSTRUISONS L'AVENIR 3 1 0

4.2 Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamés élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe en annexe 1.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

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Procès-verbal

de la désignation des délégués du conseil municipal et de

leurs suppléants en vue de l'élections des sénateurs

3. Observations et réclamations : NEANT

4, Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 10 juillet 2020 à 11 heures trente, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le secrétaire,

Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés, les plus jeunes,