Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUILLET 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 27 juil 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUILLET 2018 Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 JUILLET 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, 2018/066

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno. Présents : MM. BALDOCCHI D. BRACCINI JP. CARDI J. CASANOVA S. CRISTOFARI P. GRASSINI L. MALKA A. MEZZANA C. PALMIERI C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI M. SALGE F. VALERY JN. VEYRES J. Absents ayant donné mandat de vote : MM. Mandant Mandataire MUSSIER Emma MEZZANA Caîtherine

NICOLINI Christian PETRI GUASCO Emmanuel Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. AGOSTINI J. ALBERTINI C. COMTE I. GRIMALDI JY. GUIDI AM. MAESTRACCI A. ROSSI J.P. SAVELLI J.M. SAVELLI M. VINCENSINI C. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 15 conseillers présents, 12 conseillers absents dont 2 ayant donné mandat de vote. ll a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame CARDI Jackie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Maire propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour qui s'établit ainsi

qu'il suit :

Ordre du jour

Récapitulatif des questions inscrites à l’ordre du jour

Adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 4 juin 2018 Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal Travaux de recalibrage du ruisseau Bertrand: Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération

Appel à projet DOCOBAS

DSP gestion du complexe sportif Squash-Tennis : Non application des pénalités de retard Bail commercial La Poste Toga

Convention de prestations avec la Chambre d'Agriculture de la Haute-Corse relative à la détermination des espaces stratégiques agricoles sur la Commune de Ville-di-Pietrabugno (ESA)

Procédure d'incorporation d'un bien sans maître — Terrain ANGELI

Procédure d'incorporation d'un bien sans maître - Terrain FILIPPI

Aliénation d'une partie du chemin rural au hameau de Guaîtella

0. Demande de Cub - Parcelles C 363 - 631 - Succession Fontaine (consorts Bernard) 1. Classement au titre des monuments historiques d'un objet mobilier « croix de procession de la Chapelle « Ste-Marie »

12. Dénomination et numérotation des voies de la Commune - Lancement procédure

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13. Dénomination d'une voie - Domaine public routier - Chemin des Oliviers 14. Concession de service public de type affermage pour la gestion du complexe sportif Squash- Tennis

15. Information du Conseil Municipal :

a. Rosa Verde

b. Prévention des incendies

c. City stade de Toga

d. Aménagement/danger au droit de la résidence «Le Castille »

Questions diverses 2018/067

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

Délibération n° de-270718-042

Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la séance du 4 juin 2018.

Délibération n° de-270718-043

Déclaration de projet sur l'intérêt général relative aux travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que le projet consiste dans la réalisation des travaux de recalibrage de la section aval du ruisseau de Toga, sur un linéaire d'environ 280 mètres, afin de le rendre compatible avec une crue d'occurrence centennale, capable de faire transiter Un tel débit sans débordement. Selon le Plan de Prévention du Risque Inondation du Grand Bastia, approuvé Ipar arrêté préfectoral en date du 10 août 2015, la section de ce cours d'eau sur ses 280 derniers mètres est notoirement insuffisante pour laisser s'écouler une crue centennale, d'où un aléa inondation par débordement du cours d'eau très fort dans cette zone, totalement urbanisée (présence de commerces et d'habitations). Le caractère d'intérêt de ce projet est donc indéniable. Les principaux travaux prévus dans le cadre du projet concement :

" L'aménagement d'un nouveau dispositif anti-embâcles et d'un piège à cailloux ; “" Le léger approfondissement et le reprofilage de la section en canal à ciel ouvert le long des anciens entrepôts Mattei, sur Un linéaire d'environ 120 mètres ;

“ La démolition des passerelles en béton de franchissement du canal ; “" La conservation de l'ouvrage souterrain existant et pose en parallèle d'un ouvrage souterrains complémentaire composé d'éléments cadres en béton armé, sur un linéaire d'environ 160 mètres ;

" Le réaménagement à l'identique des sones traversées par l'ouvrage hydraulique projeté, après la pose de ce dernier.

Le coût total de l'opération est estimé à 2.9 millions d'euros TTC pour les travaux et à près de 2 500 euros pour les acquisitions foncières nécessaires à leur mise en œuvre. Il est obligatoire pour ce type de projet de produire une déclaration de projet sur l'intérêt général d'une opération nécessitant une enquête publique. AU vu de la déclaration de projet, le Préfet aura ainsi la faculté de prendre l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, ainsi que les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des emprises nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, et de saisir le Juge de l'Expropriation pour qu'il rende l'ordonnance y afférente.

L'enquête unique qui s'est déroulée du 5 mars 2018 au 3 avril 2018 inclus. Le Commissaire-enquêteur a émis avis favorable pour ce qui concerne :

“" La déclaration d'utilité publique ;

" L'enquête parcellaire ;

" La demande d'autorisation environnement avec recommandation de se rapprocher du propriétaire de la parcelle cadastrée AB 202 sise à Ville-di-Pietrabugno pour connaître l'usage futur de ses locaux et définir ainsi la solution technique en adéquation avec celui-ci, de sorte que l'accès soit réalisé pour le passage des transports en commun si la location de ses locaux à l'entreprise FIGARELLA devait se poursuivre.

Ce rapport transmis le 30 mai 2018 doit être mis à la disposition du public pendant un an. La Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) dispose depuis le 12' janvier 2018 de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) et que les travaux projetés s'inscrivant dans le cadre de cette compétence, elle devrait en confier la maîtrise d'ouvrage à titre transitoire pour 2018 - dans l'attente de la mise en œuvre des modalités de transfert —- par voie de convention. 2015/068 PTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO € Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2018 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ia déclaration de projet relative au recalibrage du ruisseau de Toga dans sa partie aval telle que précisée ci-dessus. Délibération n° de-270718-044 Réaïisation d'un Document d'Objectif Agricole et Syivicole Le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'au regard des objectifs fixé par le PADDUC, il est opportun de faire réaliser un Document d'Objectif Agricole et Syivicole sur le territoire communal. La réalisation d'un DOCOBAS consiste — pour la Commune - à élaborer un plan de développement agricole et sylvicole sur son territoire selon une démarche participative visant à : " _Inventorier les ressources et les potentialités du territoire ; * Localiser les zones présentant des enjeux pour le développement de ces activités ; " Faire émerger des projets agricoles, pastoraux ou forestiers et accompagner la concrétisation de cesinitiatives. Par ailleurs, la réalisation d'un DOCOBAS permet d'acquérir une base de données statistiques et cartographiques à l'échelle communale sur les thématiques de l'agriculture et de la forêt. Il convient de faire appel à Un ou des prestataires extérieurs pour Un accompagnement, Un conseil, une animation périodique, des enquêtes de terrain, Un diagnostic agricole et sylvicole, pour un montant total de 21 500 euros hors taxes, soit 25 800 euros TTC étant entendu que la durée nécessaire est estimé à 51 jours. Le Maire propose de solliciter de l'Office de Développement Agricole de la Corse (ODARC) une subvention de 15750 euros pour les documents d'objectif agricole (volet agricole et animation] et sylvicole. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à candidater à l'appel à projet DOCOBAS lancé par l'ODARC, approuve la réalisation d'un Document d'Objectif Agricole et Sylvicole sur la Commune de Ville-di-Pietrabugno pour un montant total de 21 500 euros hors taxes, soit 25 800 euros TTC, sollicite une subvention de 15 750 euros de l'Office de Développement Agricole de la Corse (ODARC), dit que le_plan de financement s'établit ainsi qu'il suit : Dépenses Recettes Elaboration d'un DOCOBAS -| 14 500.00 € HT | Subvention ODARC 15 750.00 € Volet Agricole et animation 17 400.00 € TTC Diagnostic sylvicole 7 000.00 € HT | Autofinancement HT 5 750.00 € 8 400.00 €TTC | 26.74 % Total 21 500.00 € HT | Autofinancement TTC 10 050.00 € 25 800.00 € | 38.95% TTC Délibération n° de-270718-045 Concession de service public relative à la gestion du complexe sportif Squash-Tennis- Avis du Conseil Municipal sur la demande de non application des pénalités de retard à défaut de paiement de la redevance à la date d'exigibilité due par la SARL DSL. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner un avis favorable à la demande de la SARL « Détentes Sports Loisirs » et autorise le Maire à ne pas appliquer les pénalités de retard.2018/06Ge moi

RUIQUE FRANCÇCAIK FEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Municipal Compterendis de la sé du 27) lemm

Délibération n° de-270718-046 : : :

Renouvellement du baï commercial - Buroav de Poste Yoga

Dans le cadre de la redynamisation du quartier de Toga, la Cornmunie de Ville-di-Pietrabugno ci acquis des locaux au droit de la résidence « Napoléon », et les a donnés à bail, noïamment à la Posie. 4 Conformément-aux termes du contrat, le loyer a été révisé annuellement. il s'élève actuellement à ë 9 701 euros par an. La Société LOCAPOSTE a émis le souhait de procéder au renouvellement du bail ne commercial aux mêmes conditions en y ajoutant une clause sur la prisé en charge pc ics services

communaux des contrôles règlementaires annuels électriques et incendies. ie Maire donne lecture du projet de bail commercial. Le nouveau bail sera consenii et accepté - moyennant Un loyer annuel de 9 701 euros que le preneur s'oblige à payer au bailleur, trimestriellement "et d'avance par virement sur le compte bancaire du bailleur et qui sera indexé de plein droit à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice trimestriel des loyers commerciaux [ILC).

Considérant la nécessité et l'opportunité de maintenir ce service aux usagers, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte des termes du bail et autorise le Maire à conclure le bail commercial tel qu'il est annexé à la présente, pour un loyer annuel de 9 701 euros et pour une durée de neuf années à compter du 1 septembre 2018.

Délibération n° de-270718-047

«Convention de prestations avec la Chambre d'Agriculture de la Haute-Corse pour la détermination des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) du PADDUC sur ia Commune de Ville-di-Pietrabugno

Dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune avec le PADDUC qui s'imposera en novembre 2018, les Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) présents au PADDUC {environ 2,5 hectares recensés) doivent pouvoir être reportés ailleurs sur la Commune s'ils sont consommés par Un projet. Le territoire communal n'est que peu impacté par les ESA et aucun n'a été consommé à ce jour. I| apparait néanmoins nécessaire de réaliser un diagnostic agricole approfondi pour mieux les recenser et les intégrer dans le futur PLU. Ces ESA peuvent être reportés suivant bien évidemment les caractéristiques de ces espaces. Par précauïion, la commune doit s'assurer de la présence d'ESA complémentaires et mobilisables. En effet, au moment de la mise en compatibilité avec le PADDUC, le PLU devra préciser les ESA éventuellement consommés pendant le délai de mise en compatibilité et ceux classés en « échange » et donc réaliser un diagnostic agricole approfonai. A ce moment-là, en raison de l'échelle plus fine, d'autres ESA pourront apparaître. La Chambre d'Agriculture est en mesure de réaliser Une prestation pour la détermination des ESA du PADDUC sur la Commune pour un montant de 2802€ TTC. Le « diagnostic ESA » s'effectue sur une durée d'environ 3 mois suite à la signature d'une convention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention de prestations, jointe à la présente, pour la détermination des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) du PADDUC sur la Commune de Ville-di-Pietrabugno avec la Chambre d'Agriculture de la Haute-Corse, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018, et autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, la convention et toute pièce relative au dossier.2018/070

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal ::

| du 27 juillet 2018

Délibération n° de-270718-048

Incorporation d'un bien sans maître dans le patrimoine de la Commune -Parcelle cadastrée section A n° 376 sise lieu-dit « Alzeto » - Autorisation

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que, confrontée à la présence sur le territoire de la Commune d'une parcelle ou d'un immeuble qui semble abandonné, l'autorité municipale peut souhaîter intervenir pour remédier à cet état aux motifs qu'il perturbe l'aménagement urbain ou qu'il présente des risques au regard de la sécurité et salubrité publique. La règlementation applicable aux biens sans maître et particulièrement les dispositions de l'article 713 du Code Civil attribuent ces biens à la Commune en stipulant que «les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Les dispositions de l'article L1123-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indiquent que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L1122-1 et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. La parcelle cadastrée section À n° 376 est portée au cadastre au compte de Monsieur « ANGELI Antoine de Louis ». Cette parcelle est située en zone Ub au Plan Local d'Urbanisme. Madame CASANOVA Josiane, expert foncier, a été saisie par la Commune afin de connaitre tous les éléments possibles en vue de l'enquête préalable relative au bien susvisé. Comme en témoigne les éléments réunis, il ressort que le bien figurant au cadastre rénové de Ville-di-Pietrabugno sis lieu-dit « Alzeto » - cadastré section A n° 376 pour une contenance de 13 centiares appartenait à Monsieur ANGELI Antoine et que cette personne est décédée depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles. En effet, il a été obtenu du Service du Domaine, l'assurance que la succession du dernier propriétaire connu, Monsieur ANGELI Antoine, né le 25 juin 1880 à Ville-di-Pietrabugno et décédé le 14 avril 1973 à Ville-di-Pietrabugno, n'est pas en cours de règlement. Ce bien n'est devenu la propriété de personne et qu'il revient à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à mettre en œuvre la procédure de bien sans maître sur la parcelle cadastrée section A n° 376 d'une superficie de 13 m°? lieu-dit « Alzeto » à Ville-di- Pietrabugno, exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil afin d'intégrer ce bien dans le domaine communal et ainsi mettre fin à l'état d'abandon dans lequel il se trouve, et autorise le Maire à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure et notamment à prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ce bien dans le domaine communal.

Délibération n° de-270718-049

Incorporation d'un bien sans maître dans le patrimoine de la Commune -Parcelle cadastrée section AB n° 81 sise RD 80 - Lieu-dit « Minelli»- Autorisation

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à mettre en œuvre la procédure de bien sans maître sur la parcelle cadastrée section AB n° 81 d'une superficie de 3950 m° sise RD 80 - lieu-dit « Minelli » à Ville-di-Pietrabugno, exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil afin d'intégrer ce bien dans le domaine communal et ainsi mettre fin à l'état d'abandon dans lequel il se trouve, et autorise le Maire à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure et notamment à prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ce bien dans le domaine communal.2018/071

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

Délibération n° de-270718-050

Lancement de la procédure de cession d'une partie d'un chemin rural - Hameau de Guaitella - Domaine privé de la Commune

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, constate la désaffectation d'une partie du chemin rural

appartenant au domaine privé de la Commune située hameau de Guaitella - lieu-dit « Casanova » qui n'est plus utilisée par le public et hachurée en vert sur le plan joint à la présente, décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet, précise que les honoraires du commissaire enquêteur seront à la charge du demandeur et autorise le Maire à poursuivre la procédure et à signer tous documents, pièces et actes afférents à cette affaire.

Délibération n° de-270718-051

Dépôt d'une demande de cerlificat d'urbanisme opérationnel - Terrain cadastré section C numéros 363 et 631 appartenant à la succession Fontaine (consorts BENARD) - Autorisation

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que les consorts BENARD ont proposé de vendre à la commune les terrains non bâtis et contigus cadastrés section C numéros 363 et 631 sis lieu-dit Brugatola, d'une superficie de 6487 m°. Avant de s'engager, il est envisagé le dépôt d'un certificat d'urbanisme opérationnel {dit « Cub) »). Ce dernier permettra d'indiquer conformément à l'article L410-1 du code de l'urbanisme les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précisera également, lorsque la demande mentionne la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Une telle acquisition permettrait à la Commune d'augmenter son parc de logements locatifs sociaux conformément aux exigences de la loi SRU en rédalisant Un programme immobilier mixte à usage d'habitation (environ 40 logements). En l'espèce, L'intérêt de déposer Un certificat d'urbanisme opérationnel serait de connaitre l'état des équipements publics existants ou prévus tout en sachant qu'une servitude de passage devra être sollicitée pour accéder au terrain.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Madame Emma MUSSIER, Première Adjointe au Maire, à déposer et à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, la demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation d'un ensemble immobilier d'environ 40 logements en mixité sociale sur un terrain sis lieu-dit « Brugatola », cadastré C numéros 363- 631.

Délibération n° de-270718-052

Demande de classement d'un objet mobilier «croix de procession» - Chapelle « Ste-Marie » Casevecchie - au titre des monuments historiques

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la protection au titre des monuments historiques n'est pas Un label mais Un dispositif législatif d'utilité publique basé sur des principes d'analyse scientifique. L'intérêt patrimonial d'un bien s'évalue en examinant Un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d'exemplarité et d'intégrité des biens sont prises en compte. À partir de ces critères, les commissions consultatives, telles que les commissions régionales du patrimoine et des sites [CRPS) pour les immeubles et les commissions départementales des objets mobiliers (CDOM) pour les objets formulent des avis sur les dossiers de protection.2018/072

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

Sont susceptibles d'être protégés les immeubles ou parties d'immeubles (jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et des objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues). Une évolution sensible du type des biens protégés dans les procédures récentes témoigne de l'intérêt accru pour le patrimoine technique. Le nombre croissant des protections portant sur les navires, machines et usines en est l'illustration. L'augmentation du nombre des demandes de protection portant sur le patrimoine du XXe siècle est significative. Après Un siècle et demi d'existence, le service des monuments historiques a protégé par classement ou inscription près de 43 000 immeubles, 300 000 objets mobiliers dont 1 400 orgues. Les procédures et critères de protection aujourd'hui en vigueur visent notamment à compléter, par typologie, le parc des immeubles et objets protégés. Il est également procédé à l'actualisation et l'harmonisation des arrêtés de protections.

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). L'initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l'État.

Une «croix de procession » datant de la fin du 16 siècle début 17e siècle est conservée dans la chapelle Sainte- Marie située au Hameau de Casevecchie.

Cette croix est constituée de lames d'argent doré et clouées sur âme de bois. La base est formée d'un manchon (dans lequel s'encastre une hampe) et d'un nœud sphérique. Les extrémités sont polylobées. Le décor est repoussé, ciselé, gravé et niellé. La Vierge, gravée, est figurée au revers. Le Christ en bronze est rapporté sur la face.

La Commission départementale des objets mobiliers, considérant l'intérêt historique et artistique de cette œuvre, a décidé à l'unanimité l'inscription de cette croix de procession. Elle a émis également un avis favorable à Une proposition de classement en commission nationale. Considérant que la conservation de l'objet mobilier désigné présente, selon l'avis de l'ancienne Commission départementale des objets mobiliers, au point de vue de l'histoire et de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation.

Après l'accord du Conseil Municipal de Ville di Pietrabugno sur la demande de classement au titre des monuments historiques de cet objet mobilier « Croix de procession », Un dossier de protection sera présenté en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le classement au titre des Monuments Historiques de l'objet «Croix de procession » de la Chapelle « Sainte-Marie » située au Hameau de Casevecchie.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le classement au titre des Monuments Historiques l'objet « Croix de Procession », décrite ci-dessus, située à la Chapelle « Sainte-Marie » au Hameau de Casevecchie et autorise le Maire à poursuivre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'établissement du dossier de protection et à sa présentation en Commission régionale et nationale.

Délibération n° de-270718-053

Dénomination et numérotation des voies de la Commune : lancement de la procédure

Le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'un plan d'adressage de la Commune (dénomination et numérotation des voies) permet de faciliter à la fois l'intervention des services de secours, la collecte des déchets, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS etc. mais répond également à une forte demande de la population. La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, la dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique dont la délibération est exécutoire par elle-même.2018/073

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, autorise le Maire à l'engagement des

démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et de la numérotation des voies et à solliciter auprès des services de l'Etat une demande de financement dans le cadre des aides de la DETR.

Délibération n° de-270718-054

Dénomination et numérotation des voies de la Commune - Actuel « Chemin des Oliviers »

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la Commune de Bastia procède actuellement à la numérotation de certaines voies sur son territoire et a sollicité la Commune de Ville-di-Pietrabugno

concernant la numérotation de l'actuel « Chemin des Oliviers », mitoyen aux deux communes. En l'absence de plan d'adressage, il convient dans un premier temps de valider officiellement le nom

attribué selon les usages audit chemin par les deux communes puis de procéder à son numérotage. Historiquement, ce chemin qui débute au niveau du rond point de la Route Sainte Lucie, sis lieu-dit «Rischia-Morta » sur le territoire de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, est dénommé au cadastre {chemin de Rischia-Morta ». Cette appellation qui émane du lieu-dit n'a pourtant pas été retenue dans les usages que ce soit sur le territoire de Bastia comme sur celui de Ville-di-Pietrabugno. Au fils des

ans, et probablement en raison de la desserte de la copropriété de la cité des Oliviers, il a été nommé sur les deux communes : «{ Chemin des Oliviers ».

Cela étant, il convient également de relever que deux impasses prennent leur point d'accès par ledit chemin, l'une publique et l'autre privée.

L'impasse publique porte la dénomination d'«impasse E Mure» et l'impasse privée n'est pas dénommée à ce jour.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de donner la dénomination de « Chemin des Oliviers / Stradella di l’Alivi » au chemin dénommé cadastralement « chemin de Rischia-Morta » et appelé selon les usages par les communes de Ville-di-pietrabungno et Bastia, « chemin des Oliviers », de donner la dénomination de « Impasse E Mure / E Mure » à l'impasse appelée selon les usages par la commune de Ville-di-pietrabungno «Impasse E Mure ». et de solliciter les propriétaires de l'impasse privée débutant entre les parcelles cadastrées section C numéro 531 et C numéro 635 afin que cette impasse soit nommée, modifie et complète la numérotation sur lesdites voies selon la procédure en vigueur, dit que

l'acquisition des nouvelles plaques de voies ainsi que des nouvelles numérotations seront financées par la Commune. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018, et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° de-270718-055

Concession de service public relative à la gestion du complexe sportif squash-tennis - Validation du choix du concessionnaire et approbation du projet de convention.

Le Maire rappelle la délibération du conseil Municipal n° 121017-101, en date du 12 octobre 2017 décidant de se prononcer en faveur du recours à la procédure de concession de service public de type affermage et habilitant le maire à engager ladite procédure, de signer tous actes s'y rapportant et plus généralement à entreprendre toutes démarches qui s'imposent. || rappelle

également la procédure mise en œuvre pour la désignation du concessionnaire.2018/074

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Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le choix de la SARL « Détentes Sports Loisirs » représentée par Mademoiselle Elodie NICOLAI - route du fort de Toga - 20200 Ville-di-Pietrabugno - n° Siret 432 690 337 00014, en qualité de concessionnaire de service public (fermier) pour la gestion du complexe sportif squash-tennis, ainsi que les termes du contrat de concession de type affermage et de ces annexes pour une durée de sept ans suivant les conditions qui y sont stipulées, charge le Maire de signer le contrat de concession de service public de type affermage et les actes qui en découlent dès

lors que la présente délibération aura été transmise au Contrôle de Légalité et aura acquis un caractère exécutoire, dit que les recettes issues de la redevance due par le délégataire seront inscrites au compte 7063 et autorise le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.

Délibération n° de-270718-056

Mise à disposition à titre gracieux d'un local au sein de la base nautique des « Minelli » par la Communauté d'Agglomération de Bastia - Convention

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le transfert de la base nautique des « Minelli » en 2003, la Commune de Ville-di-Pietrabugno occupe une partie de cet équipement sportif, à savoir : "Un local permettant d'accueillir un maître-nageur sauveteur du SDIS de Haute-Corse dans le

cadre des pouvoirs de police du Maire en matière de surveillance de la plage ; "Un local permettant d'accueillir l'ALSH de Ville-di-Pietrabugno pour l'organisation d'activités nautiques.

La Commune de Ville-di-Pietrabugno a sollicité - une nouvelle fois - la mise à disposition de ces espaces à titre gratuit.

Le Maire donne lecture du projet de convention établi par la Communauté d'Agglomération de Bastia.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la mise à disposition de deux espaces de la

base nautique des « Minelli » pour permettre la surveillance de la plage des « Minelli » et l'organisation des activités nautiques par l'ALSH de Vile-di-Pietrabugno, les termes des conventions de mise à disposition de ces espaces, dit que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, étant entendu que la Commune de Ville-di-Pietrabugno prendra en charge le nettoyage, la surveillance et la sécurité des locaux et installations concernés, et autorise le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer les conventions ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n° de-270718-057

Réqlisation d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le site de la glacière « A Nivera Nova » - Convention avec l'INRAP

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que depuis le 12° juin 2017, des travaux de sauvegarde de la

glacière « A nivera nova » sous maîtrise d'ouvrage communale sont possibles en raison de la signature d'un bail emphytéotique. Cet édifice a été classé « monument historique » en début d'année 2018. La Commune de Ville-di-Pietrabugno a sollicité les services déconcentrés de l'Etat — la DRAC - au mois de février dernier afin de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive. Le Maire donne lecture d'Un courriel daté du 4 juillet 2018 par lequel l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), établissement public national, a proposé de réaliser cette mission,

étape préalable à la désignation du Maître d'œuvre et à l'engagement des travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive de l'édifice «A nivera nova» par l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives [INRAP), les termes - notamment financiers - de la convention avec un aménageur relative2018/075

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 27 juillet 2018

à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive dénommé « Ville-di-Pietrabugno (28) Glacière de nivera nova » N° D123928 jointe à la présente délibération, et autorise le Maire à entreprendre toutes démarches et à signer les conventions ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

Questions orales : aucune question n'a été soumise.

Les rapporteurs des Commissions ont donné les avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 20 heures et 10 minutes.

Le Maire,

Michel ROSSI